2 - Constats et analyses réalisés lors de la visite d inspection du site le 21/04/2016

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1 PREFET DES ALPES-MARITIMES Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'azur Nice, le Unité territoriale Alpes-Maritimes Nice Leader Tour Hermès 64/66 route de Grenoble Nice Affaire suivie par : Ketty OURMIERES Tél : Fax : Réf. : Nice-Sub2/KO/CT/ S3IC : P2 Préfecture des Alpes-Maritimes A l attention de Monsieur le Secrétaire Général RAPPORT DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES Etablissement : Objet : Société KERRY Production d'arômes alimentaires à GRASSE Respect de l arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) du 22/12/2015 et suites de la visite d inspection du 21/04/2016. P.J. : - Arrêté préfectoral de mise en demeure du 22/12/2015 notifié à l exploitant le 04/01/ Projet mesures d urgence - Projet APMD Le présent rapport rend compte de la visite réalisée le 21/04/2016 au sein de l'établissement KERRY à Grasse. Cette visite vise à contrôler le respect des prescriptions techniques et règlementaires rappelées par l arrêté préfectoral de mise en demeure du 22/12/2015 et les prescriptions des arrêtés préfectoraux des 07/12/2000 et 15/04/2011 relatives à la protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques. 1- Contexte La société KERRY, implantée dans la zone du Plan de Grasse à GRASSE, exploite des installations de production d'arômes alimentaires. L établissement est autorisé au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'environnement (ICPE) par l'arrêté préfectoral n pris en date du 7 décembre La liste des rubriques ICPE exploitées par la société KERRY sur cet établissement a été modifiée par l'arrêté préfectoral complémentaire n du 15 avril Par ailleurs, l établissement est autorisé au titre de l arrêté préfectoral complémentaire du 10/11/2005 à traiter les effluents liquides provenant d industriels de la région Grassoise, appartenant au secteur de la parfumerie et des arômes. Les déchets liquides externes sont admis pour une quantité annuelle de T/an. La dernière visite d inspection a été réalisée sur le site par l inspection des installations classées, accompagnée du laboratoire CARSO le 30/09/2015. Lors de ce contrôle des rejets aqueux industriels, l inspection des installations classées a constaté des écarts aux dispositions imposées à la société KERRY. 1/9

2 Pour ces constats, Monsieur le Préfet a pris un arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 22/12/2015 (cf.pj1) de régulariser la situation dans un délai allant de à 3 mois. Deux réunions se sont tenues avec l exploitant les 17/12/2015 et 17/02/2016 pour échanger sur l état d avancement des actions correctives mises en œuvre. Par courrier en date du 25/02/2016, l exploitant a adressé à l inspection des installations classées un échéancier du plan d actions envisagé pour se conformer aux dispositions de l arrêté préfectoral de mise en demeure, visé précédemment. 2 - Constats et analyses réalisés lors de la visite d inspection du site le 21/04/2016 Face aux constats cités précédemment, et en application de l article L du code de l environnement, l Inspection des Installations Classées a réalisé le 21/04/2016 une visite de l'établissement KERRY à GRASSE, annoncée à l exploitant par courrier du 18/02/2016. L inspection s est déroulée en présence de M. GREGORY Jean-Michel, Responsable Hygiène Sécurité Environnement (HSE), M. PANASSAC Patrick, chargé HSE, et Monsieur DADOUN, Directeur du site. Les installations/équipements visités sont les suivants : Les équipements constituant la station d épuration biologique Le compteur et le disconnecteur implantés sur le réseau d alimentation d eau de ville. Les bassins de stockage des effluents : le bassin tampon de 600 m 3 (BT) et le bassin DRC3 Le bassin de confinement des eaux d extinction d incendie Lors de cette visite, l inspection a effectué : 2-1 La vérification des dispositions de l arrêté préfectoral de mise en demeure du 22/12/2015 : Les dispositions rappelées à l exploitant par Monsieur le Préfet concernent l exploitation de l installation de traitement biologique et les normes de rejets des eaux industrielles. a- L article 1.1 de l arrêté préfectoral de mise en demeure du 22/12/2015 impose sous de respecter «Les installations de traitement doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d indisponibilités pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur fonction. Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou arrêtant si besoins les fabrications concernées». A cet effet, l exploitant a arrêté la prise en charge des effluents tiers depuis le 11 janvier 2016, afin de diminuer à la source le flux de polluants à traiter par la station d épuration biologique. 2/9

3 b- L article 1.2 de l arrêté préfectoral de mise en demeure du 22/12/2015 impose que les effluents doivent respecter avant rejet à la station d épuration de la Paoute les valeurs limites de rejets en concentration sur les paramètres suivants :«Paramètre Concentration M.E.S.T DBO5 DCO Hydrocarbures totaux Azote total < 50 mg/l < 250 mg/l < 500 mg/l 10. mg/l < 30 mg/l» Ainsi, l exploitant nous a informé avoir effectué les actions suivantes : 1. Le rechargement du méthaniseur par 60T de boues le 15/03/ L appel à une assistance tiers (société PAQUES) pour assurer le pilotage de la station d épuration pendant 4 semaines. 3. Mise en service du filtre à sable le 26/04/2016. L examen des résultats d auto surveillance de janvier, février et mars 2016 réalisés par l exploitant montre que les concentrations sur les paramètres DCO, DBO5, hydrocarbures totaux et azote respectent les valeurs limites à compter du 20 mars Néanmoins, la concentration en matières en suspension mesurée les 10, 18,19 février 2016 et les 01, 02, 15, 17, 27, 28 mars 2016 dépasse jusqu au double de la valeur limite. Face à ce constat l exploitant nous a indiqué qu une partie des boues actives migrent dans les rejets à cause du dysfonctionnement du triphasique (équipement de la station d épuration) Vérification des dispositions réglementaires relatives à la protection des ressources en eaux et milieux aquatiques. L article b de l arrêté préfectoral du 07/12/2000, impose à l exploitant : de disposer d un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts, faisant apparaître les éléments suivants : les secteurs collectés, les points de branchement, les regards, les avaloirs, les postes de relevage, les postes de mesures, les vannes manuelles et automatiques. Le plan des réseaux présenté lors de l inspection, daté du 28/07/1998, mis à jour le 16/05/2005, est incomplet. En effet, les éléments suivants ne sont pas représentés ou légendés : les vannes manuelles et automatiques, le disconnecteur, le point de prélèvement et de mesure, les regards, les avaloirs, le réseau de recyclage des eaux. de disposer d une liste des installations de refroidissement ne faisant pas l objet d un recyclage de l eau. L exploitant ne dispose pas de cette liste. L article b de l arrêté préfectoral du 07/12/2000, impose : un contrôle annuel de l intégrité du revêtement de la fosse ou des bassins de stockage des effluents en provenance des ateliers (le bassin tampon de 600m3 (BT) de collecte des eaux usées industrielles et le bassin DRC3 de collecte des eaux très polluées). L exploitant nous a indiqué qu il ne réalise pas ce contrôle. 3/9

4 Par ailleurs, concernant le contrôle hebdomadaire des niveaux de ces bassins et le contrôle du fonctionnement des alarmes de niveau, l exploitant nous a indiqué qu il réalise ces vérifications. Néanmoins elles ne sont pas tracées. Lors de la visite nous avons testé l alarme de niveau du bassin DRC3 et nous avons constaté le bon fonctionnement de celle-ci et le report de l information à l accueil du site. L article b de l arrêté préfectoral du 07/12/2000, impose : un relevé journalier du compteur installé sur le réseau d alimentation en eau de ville. L exploitant nous a indiqué que ce relevé est effectué par télérelevé par la société Lyonnaise des Eaux, néanmoins l exploitant n a pas été en mesure de nous présenter ce télérelevé. Lors de la visite, nous avons constaté la présence d un compteur d alimentation en eau en fonctionnement. la présence d un disconnecteur sur le réseau d alimentation d eau de ville et également la mise en place d un contrat d entretien périodique de ce dispositif par une société agréée, afin d assurer son fonctionnement permanent. Le rapport de contrôle du 29/09/2015 de ce dispositif par la société Lyonnaise des Eaux, indique que le disconnecteur est hors service. Lors de la visite du site, nous avons constaté la présence d une consigne sur le disconnecteur, indiquant «hors service». Le réseau des eaux pluviales de l établissement est équipé d un jeu de vannes manuelles et automatiques, qui relie ce réseau au milieu naturel (la Mourachone) et au bassin de confinement des eaux d incendie d un volume de 1610m 3. Afin de réceptionner dans le bassin de confinement les premiers millimètres d eaux pluviales susceptibles d être polluées, un pluviomètre relié à la vanne permet automatiquement d orienter le premier flot de ces eaux vers le bassin de confinement. Lors de la visite, l exploitant n a pas souhaité que nous testions le fonctionnement de ces vannes, pour éviter le déversement vers le milieu naturel d une partie des effluents industriels pollués contenus dans le bassin de confinement. L exploitant nous a indiqué que pendant la phase de dysfonctionnement de la station de traitement, il stocke des eaux usées industrielles polluées dans le bassin en attente de traitement, le volume de ces eaux est estimé selon l exploitant à 800m 3. Ainsi, l exploitant a condamné le dispositif automatique de déversement des eaux pluviales susceptibles d être polluées vers le bassin de confinement. Ce constat constitue un écart au titre du dernier alinéa de l article 4 de l arrêté préfectoral complémentaire du 15/04/2011 n qui impose : «les organes de commande nécessaires à sa mise en service doivent pouvoir être actionnés en toute circonstance, localement et à partir d un poste de commande». L exploitant a également condamné le dispositif (pluviomètre relié à la vanne) qui permet automatiquement d orienter le premier flot des eaux pluviales vers le bassin de confinement. Ainsi, actuellement, le premier flot des eaux pluviales se déverse directement vers le milieu naturel sans analyse préalable de sa qualité. Ce constat constitue un écart au titre de l article de l arrêté préfectoral du 07/12/2000 qui impose que : «le réseau de collecte des eaux pluviales doit être aménagé et raccordé à un bassin de confinement capable de recueillir le premier flot des eaux pluviales susceptible de présenter un risque particulier d entrainement de pollution par lessivage des sols, pour analyse avant rejet vers le milieu naturel». Cet article impose également à l exploitant la vidange régulière du bassin de confinement après contrôle de la qualité des eaux en vue d assurer sa complète disponibilité en cas d incendie. De plus, l article 4 de l arrêté préfectoral du 15/04/2011, impose que le mode d exploitation du bassin de confinement est tel que l exploitant soit en mesure de démontrer qu une capacité d accueil minimale de 1310 m 3 soit disponible en permanence pour recueillir les eaux d un éventuel sinistre. Or, lors de la visite, nous avons constaté la présence d une quantité importante d eau dans le bassin de confinement, estimée à 800 m 3 selon l exploitant. Le volume du bassin de confinement des eaux d incendie étant de 1610 m 3, la capacité disponible du bassin de confinement est donc d environ 810 m 3. Lors de la visite de la salle de contrôle de la station d épuration, nous avons constaté que le voyant de l alarme de niveau (300m 3 ) du bassin de confinement des eaux d incendie est allumé. 4/9

5 3- Eléments de réponse apportés par l exploitant par méls des 25 et 29 avril 2016 (cf.pj3) : Suite à la visite d inspection, l exploitant s est formellement engagé par mél du 25/04/2016 à remplacer le disconnecteur dans les prochaines semaines et il a joint à cet effet un bon de commande. Par ailleurs, l exploitant nous a indiqué par mél du 29/04/2016 qu il a évacué et traité 550 m3 d effluents pollués contenus dans le bassin de confinement. Il nous informe également que depuis la mise en place du filtre à sable, soit le 21/04/2016 la concentration en MES est inférieure à la valeur limite imposée. 4- Conclusions et propositions de l'inspection des Installations Classées 4.1 Arrêté de mise en demeure du 22/12/2015 : Il ressort de l'analyse qui précède qu une prescription sur deux de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 22/12/2015 pris à l'encontre de la société KERRY pour le non respect de certaines dispositions réglementaires, est à ce jour respectée. Concernant l article 1.2 de l arrêté préfectoral de mise en demeure du 22/12/2015, non respecté à ce jour, nous avons mandaté le laboratoire CARSO pour réaliser en inopinés des prélèvements et des analyses sur les rejets aqueux de la société KERRY pour statuer sur le respect des prescriptions de cet article Dispositions réglementaires relatives à la protection des ressources en eaux et milieux aquatiques Selon les constats faits par l inspection décrits au point 2.2 de ce rapport, il s avère que la société KERRY ne respecte pas les dispositions réglementaires suivantes : Les prescriptions des articles b, b, b, de l arrêté préfectoral du 07/12/2000 Les prescriptions de l article 4 de l arrêté préfectoral complémentaire n du 15/04/2011 En conséquence nous proposons à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes de : 1. mettre en demeure l exploitant, en application des dispositions de l article L171-8 du Code de l Environnement, de respecter les articles des prescriptions prévues aux articles et arrêtés précités (projet joint en annexe). 2. prenne un arrêté de mesures d urgence selon la trame jointe en application de l article L livre V du code de l environnement sans recueillir l avis du CODERST qui en sera informé ultérieurement, pour : a- Evacuer les eaux usées industrielles polluées stockées dans le bassin de confinement vers une installation agréée de traitement de déchets. b- Nettoyer le bassin de confinement Nous proposons à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes d adresser à nos services une copie lisible de la preuve datée de la notification de des arrêtés à l exploitant. Une copie du présent rapport a été adressée à l exploitant comme prévu à l article L du code de l environnement, pour observations éventuelles à adresser à Monsieur le Préfet dans un délai de. L Inspecteur de l Environnement, Ketty OURMIERES Vu et Transmis avec avis conforme, Pour la Directrice et par délégation, Le chef de l unité territoriale des Alpes-Maritimes, Bernard MULLER 5/9

6 ANNEXE 1 Projet d Arrêté préfectoral de mesures d urgence Le préfet des Alpes-Maritimes Vu le code de l environnement, livre V, titre I et notamment l article L ; Vu la nomenclature des installations classées ; Vu l arrêté préfectoral du 07/12/2000 autorisant l exploitation d installations de production d'arômes alimentaires pour le site situé à l adresse Quartier Ste Marguerite CD 304 BP à Grasse Vu l arrêté préfectoral complémentaire n du 15/04/2011 Vu la visite de contrôle de ce site réalisée par l inspection des installations classées le 21/04/2016, Vu le rapport de l inspection des installations classées en date du XXXX, établi à l issue de la visite d inspection du 21/04/2016 et adressé à M. le Préfet des Alpes-Maritimes, Vu le courrier de l inspection des installations classées en date du XXXXXX adressé à la société KERRY, l informant des suites de la visite d inspection réalisée le 21/04/2016. Considérant que l urgence des mesures à mettre en œuvre ne permet pas de recueillir préalablement l avis du Conseil Départemental de l Environnement et des Risques sanitaires et Technologiques Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes ; ARRÊTE Article 1 er : La société KERRY, dont le siège social est situé Quartier Ste Marguerite, CD 304, BP à Grasse, ci-après dénommée l exploitant, est tenue de se conformer aux articles du présent arrêté pour la poursuite d exploitation des installations classées sises à la même adresse. Article 2 Elimination des effluents pollués du bassin de confinement L exploitant transmet à M. le Préfet les dispositions techniques retenues pour l élimination des effluents industriels pollués contenus dans le bassin de confinement et les éléments qui assurent la traçabilité de cette élimination. Article 3 Vidange et nettoyage du bassin Le contenu du bassin est vidangé et ses parois sont nettoyées pour éliminer les dépôts en place. Les eaux et les déchets du nettoyage sont éliminés comme déchets selon des filières autorisées à recevoir des déchets dangereux. Article 4: Echéancier : Les dispositions du présent arrêté sont opposables à l exploitant sous un délai de à compter de la notification du présent arrêté à l exploitant. Article 5 : Délais et voie de recours La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Nice : - par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de 2 mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L du code de l'environnement, dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision ; ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation. 6/9

7 ANNEXE 2 Projet d arrêté préfectoral de mise en demeure Le préfet des Alpes-Maritimes Vu le code de l environnement, livre V, titre I et notamment l article L Vu l arrêté préfectoral du 07/12/2000 autorisant l exploitation d installations de production d'arômes alimentaires pour le site situé à l adresse Quartier Ste Marguerite CD 304 BP à Grasse Vu Vu l arrêté préfectoral complémentaire n du 15/04/2011 au nom de la société KERRY, Vu la visite de contrôle de ce site réalisée par l inspection des installations classées le 21/04/2016, Vu le rapport de l inspection des installations classées en date du XXXX, établi à l issue de la visite d inspection du 21/04/2016 et adressé à M. le Préfet des Alpes-Maritimes, Vu le courrier de l inspection des installations classées en date du XXXXXX adressé à la société KERRY, l informant des suites de la visite d inspection réalisée le 21/04/2016. Considérant que la visite d inspection réalisée le 21/04/2016 sur le site exploité par la société KERRY a mis en évidence 10 écarts aux prescriptions de la protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques. Considérant que ces écarts peuvent porter atteinte aux intérêts environnementaux visés à l article L du code de l environnement et qu il y a lieu d y mettre un terme en recourant aux dispositions de l'article L I du code de l'environnement ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, ARRETE Article 1 er : La société KERRY, dont le siège social est situé Quartier Ste Marguerite, CD 304, BP à Grasse, ci-après dénommée l exploitant, est mise en demeure, pour la poursuite de l exploitation de ses installations de traitement des eaux usées industrielles sises à la même adresse, de se conformer aux disposions suivantes selon détails et délais ci-après. 7/9

8 Articles Prescriptions de l arrêté préfectoral du 07/12/2000 délais 1.1 Article b: «Le plan des réseaux de collecte des effluents prévu à l article doit faire apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de levage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques» 1.2 Article b : «L exploitant tiendra à jour la liste des installations ne faisant pas l objet d un recyclage» 1.3 Article b : «Le stockage en bassin ou en fosse des effluents en provenance des ateliers fera l objet d un contrôle annuel portant sur l intégrité du revêtement de la fosse, le contrôle périodique des niveaux (sonde avec contrôle à chaque redémarrage hebdomadaire)» 1.4 Article b : «ce dispositif sera relevé journellement et les résultats portés sur un registre éventuellement informatisé» 1.5 Article b : «Le raccordement au réseau sera équipé d un dispositif antiretour ou tout dispositif équivalent. Un contrat d entretien périodique, par une société agréée, assurera le bon fonctionnement permanent de systèmes de disconnexion» 1.6 Article : «le réseau de collecte des eaux pluviales sera aménagé et raccordé à un bassin de confinement capable de recueillir le premier flot des eaux pluviales. Les eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu après contrôle de leur qualité et si besoin traitement approprié» 1.7 Article : «Ce bassin pourra être confondu avec le bassin de confinement des eaux d extinction d incendie. Dans ce cas, le bassin devra être vidangé régulièrement en vue d assurer sa complète disponibilité en cas d incendie» Prescriptions de l arrêté préfectoral complémentaire du 15/04/ Article 4 : «Ces bassins de confinement d une capacité totale minimum de 1610m3 collectent également le premier flot des eaux pluviales susceptibles d être polluées par lessivage des toitures, sols, aires de stockage» 1.9 Article 4 : «Ils sont maintenus en temps normal au niveau permettant une pleine capacité d utilisation. Le mode d exploitation de ces bassins de confinement est tel que l exploitant est en mesure de démontrer qu une capacité d accueil minimale de 1310 m3 est disponible en permanence pour recueillir des eaux polluées d un éventuel sinistre» 1.10 Article 4 : «Les organes de commande nécessaires à sa mise en service doivent pouvoir être actionnés en toute circonstance, localement et à partir d un poste de commande» 8/9

9 Article 2 délais et voies de recours La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Nice : - par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où la présente décision lui a été notifiée ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L du code de l'environnement, dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation - 9/9