LES AMORTISSEMENTS. II/ Amortissement des biens NON décomposés.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LES AMORTISSEMENTS. II/ Amortissement des biens NON décomposés."

Transcription

1 LES AMORTISSEMENTS I/ Approche Approche comptable A) Définition des biens amortissables Un actif amortissable est un actif dont l'utilisation par l'entreprise est déterminable. L'utilisation est définie comme la consommation des avantages économiques attendus par l'entreprise. Seuls les biens dont l'utilisation est limitée dans le temps sont amortissables, ce qui exclut par exemple, les terrains et les fonds de commerce. B) Définition de l'amortissement L'amortissement consiste à répartir le coût d'un élément d'actif sur sa durée d'utilisation prévue par l'entreprise. On peut retenir les critères de dépréciation suivants : Limitation physique Le bien subit une usure physique liée à l'utilisation par l'entreprise Limitation technique Le bien est déprécié du fait de l'obsolescence technique (progrès technique, mise en conformité à de nouvelles normes). Limitation juridique : Certains droits utilisés par l'entreprise (brevets par exemple) ont une protection limitée dans le temps. Passée cette durée, ces actifs sont dépréciés. Approche fiscale Les normes comptables peuvent faire apparaître des différences avec le droit fiscal (durée, base amortissable par exemple). Ces différences entre les règles comptables et les règles fiscales donnent lieu : - soit à des amortissements dérogatoires ; - soit à des déductions ou réintégrations extracomptables. A) Amortissement minimal À la fin de chaque exercice les entreprises doivent vérifier que l'amortissement minimum prévu par l'article 39 B est respecté. Article 39 B du CGI «La somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition ou la création d'un élément donné ne peut être inférieure à la clôture de chaque exercice, au montant des amortissements calculés suivant le système linéaire et réparti sur la durée normale d'utilisation. A défaut de se conformer à cette obligation, l'entreprise perd définitivement le droit de déduire la fraction des amortissements qui a été ainsi différée.» B) Conditions de déduction Les amortissements ne doivent être Cela exclut pratiqués que sur des éléments de - les biens dont l'entreprise n'est pas propriétaire l'actif immobilisé soumis à dépréciation - (biens loués ou en crédit-bail par exemple), Les amortissements ne doivent pas être exclus par une disposition fiscale. : Cela exclut les amortissements relatifs aux biens somptuaires ; la fraction non déductible des amortissements. La déduction fiscale n'est possible que si les amortissements ont été comptabilisés. A) Base d'amortissement Du point de vue comptable La base amortissable d'un actif est constituée de la valeur brute de l'actif diminuée de sa valeur résiduelle si cette dernière est significative et mesurable. B) Durée d'amortissement La durée est propre à chaque entreprise et dépend de la durée réelle d'utilisation de l'actif par l'entreprise. II/ Amortissement des biens NON décomposés. A) Base d'amortissement Du point de vue fiscal La déduction éventuelle de la valeur résiduelle n'est pas prise en compte. Un amortissement dérogatoire sera constaté au titre de la fraction du prix de revient qui n'est pas amortie en comptabilité, mais qui doit l'être du point de vue fiscal. B) Durée d'amortissement La durée retenue est la durée d'usage dans la profession : -bâtiments commerciaux : 20 à 50 ans, -bâtiments industriels : 15 à 20 ans - immeubles à usages de bureaux : 25 ans, - matériels industriels : 5 à 10 ans - mobiliers : 10 ans ; - matériels de bureau : 10 ans - véhicule de tourisme : 5 ans, - véhicules utilitaires : 4 ans - micro-ordinateurs : 3 ans, - brevets: 5 ans 1/11

2 1 ère situation :. La durée d'utilisation comptable est supérieure à la durée d'usage L'amortissement comptable est inférieur à l'amortissement déductible fiscalement L'entreprise doit comptabiliser un amortissement dérogatoire pour se conformer à l'exigence de l'amortissement minimal prévu à l'article 39 B du CGI.- La comptabilisation d'amortissements dérogatoires permet à l'entreprise de se conformer aux dispositions de l'article 39 du CGI. 2 ème situation : La durée d'utilisation comptable est plus courte que la durée d'usage 2e situation : L'amortissement comptable est supérieur à l'amortissement fiscal Les entreprises doivent procéder à la réintégration extracomptable de la fraction de l'amortissement comptable qui excède le montant de l'amortissement fiscal. Mesure de simplification en faveur des PME : Les PME ont la possibilité de comptabiliser l'amortissement de leurs immobilisations non décomposables par rapport à leurs durées d'usage si elles répondent aux trois critères suivants : - total du bilan inférieur ou égal à ; - chiffre d'affaires inférieur ou égal à ; - nombre de salariés inférieur ou égal à 50. Cette dérogation comptable évite aux entreprises concernées la comptabilisation d'un amortissement dérogatoire. 2/11

3 III/ Modes d'amortissement L entreprise doit choisir le mode d amortissement qui correspond le mieux au rythme de consommation des avantages attendus des éléments d actif de l entreprise. Les entreprises peuvent, pour certaines immobilisations, choisir de bénéficier du système dégressif fiscal, mais le rythme de consommation des avantages économiques correspond rarement au système dégressif, en conséquence l'entreprise devra comptabiliser un amortissement dérogatoire en complément de l'amortissement économique retenu. L'amortissement linéaire Le mode d'amortissement linéaire est appliqué à défaut de mode mieux adapté. L'amortissement variable Le mode d'amortissement peut être déterminé par rapport au temps, mais également par rapport à des unités d'œuvre physiques ou techniques (nombre de kilomètres parcourus, nombre d'heures d'utilisation, nombre de pièces produites) si elles reflètent plus correctement le rythme de consommation des avantages économiques de l'actif. Fiscalement aucune disposition n'interdit ce mode d amortissement. L'amortissement dégressif Quel que soit le mode d'amortissement économique choisi, les entreprises peuvent sous certaines conditions, pratiquer un amortissement dégressif fiscal. L'amortissement dégressif résulte de dispositions fiscales particulières. Il est facultatif. Les biens qui peuvent en bénéficier sont énumérés par la loi. Il s'agit des biens neufs et dont la durée normale d'utilisation est au moins égale à trois ans dont la liste suit : - matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport, satellites de communications acquis ou créés à compter du ; - matériels de manutention ; - installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère, - installations productrices de vapeur, chaleur ou énergie ; - installations de sécurité et installations à caractère médico-social; - machines de bureau, à l'exclusion des machines à écrire (exclusion qui ne vise pas les machines à traitement de texte) ; - matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ; - installations de magasinage et de stockage sans que puissent y être compris les locaux servant à l'exercice de la profession ; - investissements hôteliers, aussi bien en immeubles qu'en matériels (y compris, le matériel de bar ou de restaurant dans les hôtels restaurants). Lorsque l'amortissement dégressif est pratiqué, il en résulte un écart entre l'amortissement comptable et l'amortissement déductible fiscalement. Le complément d'amortissement entre l'amortissement linéaire ou l'amortissement variable et l'amortissement dégressif est alors comptabilisé en amortissements dérogatoires. 3/11

4 Petit rappel concernant l amortissement dégressif Le taux s'obtient en multipliant le taux d'amortissement linéaire correspondant à la durée normale d'utilisation par un coefficient dépendant de cette durée. Les coefficients usuels sont : Durée normale Coefficient d'utilisation Avant le À compter du ou 4 ans 1,5 1,25 5 ou 6 ans 2 1,75 + de 6 ans 2,5 2,25 Les coefficients peuvent être majorés ou minorés suivant des dispositions conjoncturelles. - les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique et technique, acquis ou fabriqués à compter du , pour lesquels les coefficients sont fixés à 1,5, 2 et 2,5 selon leur durée d'utilisation. - biens fabriqués ou acquis entre le et le pour lesquels les coefficients d amortissement dégressif sont majorés d un demi-point, soit : 1,75 ; 2,25 et 2,75 selon leur durée d utilisation. IV. L amortissement des biens décomposés La décomposition des biens en comptabilité entraine certaines particularités pour le calcul des amortissements. Ces particularités apparaissent tant au niveau de la structure que des composants. 1- amortissement de la structure La valeur de la structure correspond à la différence entre la valeur globale de l immobilisation et la valeur du ou des composants identifies. a. La. La durée d amortissement de la structure La durée d amortissement de la structure correspond au plan comptable à la durée prévue d utilisation. Au plan fiscal, il conviendrait théoriquement de retenir la durée déterminée par référence aux usages. Mais, naturellement, s'agissant d'une immobilisation décomposée, il n existe pas d'usages en matière de durée d'amortissement de la structure. Pour cette raison, il convient d'amortir en principe au plan fiscal la structure sur la durée prévue d utilisation, c'est-à-dire la même durée qu'au plan comptable. A titre de tolérance, L administration autorise néanmoins les entreprises à amortir la structure sur la durée d'usage retenue pour l immobilisation prise dans son ensemble, c'est-à-dire non décomposée. Cette tolérance ne peut toutefois s'appliquer aux immeubles dits de «placement». Par immeubles de placement, il faut entendre les immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation de l entreprise. b. Le mode d amortissement de la structure Les règles applicables sont en principe les règles étudiées pour l'amortissement des biens non décomposés. Ainsi, il est possible au plan fiscal d amortir la structure selon le mode dégressif ; au plan pratique, la détermination du taux d amortissement dégressif doit s'effectuer en tenant compte d'une durée égale à la durée d usage admise au plan fiscal pour l immobilisation prise dans son ensemble. 2. L amortissement des composants Pour l amortissement des composants, il est nécessaire d'envisager distinctement la situation des composants identifies à l'origine et la situation des composants remplacés. a. La situation des composants identifiés à l origine 4/11

5 Les composants identifiés à l origine doivent être amortis au plan comptable sur la durée prévue d utilisation du composant jusqu à son remplacement. Au plan fiscal, il n'existe pas en principe de durée d'usage définie pour les composants. Il en résulte que la durée l amortissement au plan fiscal sera identique à la durée retenue en comptabilité. La situation sera différente sur des composants spécifiques pour lesquels des durées d usage existent. Au plan pratique, cette dernière règle devrait concerner essentiellement les agencements et installations qui peuvent être identifiés comme composants sur des immeubles, Les composants peuvent être amortis au plan fiscal selon le mode dégressif des lots qu ils ouvrent droit par nature à l amortissement dégressif, ou si l'immobilisation à laquelle ils se rattachent est-elle même éligible à l'amortissement dégressif. Cette règle s applique aussi bien aux composants d'origine qu'aux composants remplacés. Le taux d'amortissement dégressif est déterminé en retenant la durée d'amortissement du composant. b. La situation des composants renouvelés Les composants renouvelés (ou remplacés) sont en principe soumis aux mêmes règles que les composants d'origine, exception faite de la durée d'amortissement. En effet, un composant renouvelé doit être amorti sur la durée prévisionnelle d utilisation jusqu'à son remplacement. Néanmoins, si le composant n'a pas à être renouvelé d'ici la fin de la période d'utilisation de l immobilisation prise dans son ensemble, la durée d amortissement du composant renouvelé doit être limitée à la durée résiduelle d amortissement de la structure. Exemple Une entreprise dont les exercices coïncident avec l'année civile fait l acquisition d'une immobilisation d'une valeur de Cette entreprise estime que la durée prévue d'utilisation de l immobilisation est de huit ans. L entreprise a identifié un composant d'une valeur de qu il conviendra de remplacer au bout de cinq ans, La durée d'amortissement de l'immobilisation déterminée par référence aux usages est estimée a six ans. Pour le composant, la durée d'amortissement retenue au plan fiscal correspond à la durée d'utilisation comptable en l'absence d'usage pour le composant. Au bout de cinq ans, le composant est remplacé par un autre composant d'une valeur de et dont la durée d'utilisation est également estimée à cinq ans. L'amortissement linéaire est retenu tant pour la structure que pour le composant. L'acquisition est présumée coïncider avec la date de mise en service et est fixée au premier jour de l'exercice d acquisition. Amortissement de la structure Amortissement du composant Comptable Fiscal Dérogatoire Comptable Fiscal Dérogatoire /11

6 V/ La déductibilité des amortissements Pour apprécier les conditions de déductibilité des amortissements, il importe d examiner tout d abord les conditions applicables à l ensemble des biens amortissables puis les conditions spécifiques à certains biens. A. Les conditions générales de déduction 1. Les conditions de fond En matière de déductibilité des amortissements, le droit fiscal ne pose qu'une seule condition de fond relative é l'obligation de constater un amortissement minimum, Si cette condition est satisfaite, l'entreprise aura, en théorie du moins, la possibilité pour le surplus de différer tout ou partie de ses amortissements. a. La règle de l amortissement minimum Pour une immobilisation donnée, le montant des amortissements pratiqués à la clôture d'un exercice doit correspondre, au minimum, au montant de l'amortissement linéaire cumulé. Telle est la règle posée par l article 39 B du CGI. Les amortissements non pratiqués en temps voulu sont des amortissements différés. Et comme ces amortissements ont été différés en contravention avec la règle de l amortissement minimum, on sera en présence d'amortissements irrégulièrement différés. Au plan fiscal, ces amortissements ne pourront plus être déduits pour la détermination du résultat imposable, Au plan pratique, la règle de l'amortissement minimum ne s applique pas annuité par annuité. Il s agit en réalité de comparer globalement, depuis l'entrée de l immobilisation à l actif, le montant total des amortissements pratiqués par l entreprise, au montant cumulé des amortissements qui auraient été pratiqués selon le mode linéaire. En revanche, la règle de l amortissement minimum s'apprécie bien par bien, ou composant par composant. Les amortissements à comparer au montant minimum s'entendent des amortissements pratiqués et admis en charge indépendamment de leur comptabilisation : amortissements classiques ou amortissements dérogatoires. b. Le régime des amortissements différés L amortissement différé est celui qui n a pas été comptabilisé par l entreprise (oublie). Comptablement : l erreur doit être réparé dès qu on s en rend compte. Fiscalement : cela dépend si les amortissements sont régulièrement différés ou irrégulièrement différés. Exercice : On relève dans une entreprise le plan d'amortissement suivant relatif à une immobilisation acquise le 1 er juillet N pour une valeur de et dont la durée d'utilisation prévue est de cinq ans, ce qui correspond à la durée d'usage (les exercices coïncident avec l'année civile). Pour apprécier le respect de la règle de l amortissement minimum, il convient de comparer le montant cumulé des amortissements pratiqués au montant de l amortissement linéaire cumulé. Amortissements pratiqués : Années N N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 Amortissements Quel est le traitement à faire? 6/11

7 Les amortissements régulièrement différés C est le cas lorsque le cumul des amortissements déjà enregistrés est supérieur ou égal au minimum fiscal (= amortissement linéaire). Il correspond souvent à l excédent des amortissements dégressifs ou exceptionnels sur l amortissement linéaire minimum, qui n est pas comptabilisés en période déficitaire. a) Amortissements régulièrement différés en période bénéficiaire : L'entreprise peut, par décision de gestion, s'abstenir de comptabiliser des amortissements en période bénéficiaire si elle respecte la règle du "minimum linéaire". Les amortissements régulièrement différés en période bénéficiaire ne peuvent être imputés que de manière échelonnée sur la période restant à courir pour les biens amortissables dégressivement ou, pour les biens amortis selon le mode linéaire, au terme de la période d'amortissement. b) Amortissements réputés différés en période déficitaire : Lorsque le résultat fiscal est déficitaire, l'entreprise a la possibilité de reporter la dotation aux amortissements de l'exercice sur les exercices suivants sans limitation de durée. Les amortissements irrégulièrement différés C est le cas lorsque le cumul des amortissements déjà enregistrés est inférieur au minimum fiscal (= amortissement linéaire). Il n est pas déductible fiscalement. Pour les amortissements irrégulièrement différés, ceux qui ne respectent pas la règle de l amortissement minimum de l'article 39 B, ils ne peuvent être admis en déduction au plan fiscal. Cela signifie que lorsque l entreprise rattrape son retard, la fraction des amortissements qui n'a pas été déduite en temps voulu doit être réintégrée pour la détermination du résultat imposable. Autre conséquence non négligeable, lors de la cession du bien, les amortissements irrégulièrement différés sont considérés comme des amortissements «normaux» ayant été régulièrement pratiqués et viennent donc en diminution de la valeur d origine du bien pour la détermination de la valeur nette comptable de l immobilisation cédée. Pour le calcul du résultat de cession, les amortissements irrégulièrement différés sont en réalité assimilés A des amortissements fiscalement déduits Tableau de synthèse Amortissements linéaires Amortissements dégressifs Déductibles après la période normale d'amortissement ou en totalité en cas de cession ou de mise hors service. Amortissements différés en période bénéficiaire Amortissements différés en période déficitaire. Déductibles sur le premier exercice pouvant y faire face. Amortissements répartis sur la période restant à courir (système avec étalement). Soit annuité différée ajoutée à l'annuité normale de l'exercice suivant: système sans étalement ; soit système avec étalement. 7/11

8 Exercice : Le N, l entreprise Vivier a investi dans un matériel industriel, son coût d acquisition est de La durée d amortissement est de 5 ans. Mode d amortissement : Linéaire sur 5 ans au titre de l amortissement économique Dégressif sur 5 ans au titre de l amortissement fiscal (nous utiliserons un taux dégressif de 35%). Au titre de l année N+1, le comptable n a pas comptabilisé d amortissement. Travail à faire : Déterminer si l entreprise a régulièrement ou irrégulièrement différé l amortissement omis. 2. Les conditions de forme Au plan de la forme, les amortissements ne sont admis en déduction que s'ils ont été constatés en comptabilité, à cet égard, la règle est simple et a déjà été rencontrée en matière de charges : pas de comptabilisation, pas de déduction. Peu importent en revanche les modalités de la constatation en comptabilité, par le biais des amortissements ordinaires ou dérogatoires. Les amortissements pratiqués par l entreprise doivent également apparaitre sur le tableau des amortissements de l exercice qui est un état spécifique de la liasse fiscale (tableau 2055). Mais si des sommes sont omises sur cet état, la déductibilité des amortissements n'est pas en jeu ; l entreprise s'expose simplement à une amende. B. Les conditions particulières La déductibilité de l amortissement est soumise à des conditions particulières pour deux types de biens : les biens somptuaires et les biens donnés en location 1. L amortissement des biens somptuaires Le régime général qui frappe l'amortissement des biens somptuaires s'applique de manière spécifique pour les véhicules de tourisme. a. Le régime général des biens somptuaires Les charges de toute nature qui se rapportent à des biens somptuaires sont exclues des charges déductibles. Il en est ainsi des dépenses qui se rapportent à des yachts, des bateaux de plaisance ou encore des résidences d agrément. Cette exclusion s applique également à l amortissement des biens somptuaires dont l entreprise est propriétaire. Une entreprise qui est propriétaire d un yacht doit l'amortir ; en revanche, cet amortissement n'est pas déductible au plan fiscal. b. Le régime des véhicules de tourisme L'article 39-4 du CGI énonce qu'une fraction de l'amortissement des véhicules de tourisme est représentative des dépenses somptuaires et doit être réintégrée pour la détermination du résultat imposable. La quote-part de l annuité non déductible correspond à la fraction de l amortissement calculée sur la valeur du véhicule qui dépasse La valeur à comparer à ce plafond de s'entend de la valeur taxes incluses du véhicule. La limite de est abaissée A pour les véhicules présumés polluants, c'est-à-dire les véhicules dont le taux 8/11

9 d'émission de dioxyde de carbone est supérieur à 200 g/km (le taux d'émission de CO2 figure en principe sur la carte grise du véhicule). Les véhicules que l entreprise utilise dans le cadre même de son activité ne sont pas visés par cette disposition. Tel est le cas par exemple des ambulanciers, des exploitants d'auto-école ou des chauffeurs de taxis. Les entreprises qui font de la location de véhicules de même que les sociétés de crédit-bail ne sont pas davantage concernées par cette limitation. La limitation du montant de l amortissement déductible n'a aucune incidence sur les modalités de calcul de la plusvalue ou moins-value de cession du véhicule, les amortissements réintégrés étant assimilés pour le calcul du résultat de cession à des amortissements déduits. Exercice : Une entreprise fait l acquisition le premier jour de l'exercice d'un véhicule d'une valeur TTC de amortissable sur cinq ans. L'amortissement linéaire est retenu tant au plan comptable qu'au plan fiscal. Hypothèse 1 : le véhicule n'est pas un véhicule polluant. Le montant de l'annuité est enregistré en comptabilité Hypothèse 2: le véhicule est considéré comme polluant. Dans ce cas de figure, le plafond de prix de revient est abaissé é Hypothèse 3 : Le véhicule est revendu Le premier jour du dernier exercice pour Le montant des amortissements pratiqués à la date de cession s'élève à : * 20%x4= Déterminer les traitements fiscaux à réaliser. 2. L amortissement des biens donnés en location Donner un bien en location peut être une source de revenus complémentaire mais également un outil de défiscalisation. En effet, pour déterminer le résultat imposable au titre de cette location, il convient de tenir compte d une part des loyers reçus et, d'autre part, des charges engagées au titre du bien loué parmi lesquelles figure l amortissement. Or la déductibilité de l'annuité complète d amortissement est susceptible d entrainer l apparition d'un déficit. Pour pallier ce risque, la déductibilité des biens donnés en location est l objet de limitations spécifiques. a. La durée d amortissement des biens donnés en location Les biens donnés en location doivent être amortis sur une durée correspondant à leur durée probable d'utilisation et non sur la durée du contrat de location. La seule exception concerne l amortissement des biens par les entreprises de crédit-bail. b. Les locations consenties par des personnes physiques Lorsque la location est consentie par une personne physique, le montant de l amortissement déductible ne peut excéder le montant du loyer diminué des autres charges engagées dans le cadre de la location du bien. En clair, si on réalise un mini-compte de résultat limité à la location, le montant de l'annuité d amortissement peut avoir pour effet de ramener ce mini-compte de résultat à zéro, mais ne peut pas faire apparaitre de déficit. Une personne donne en location un bien pour lequel le montant des loyers reçus s'élève à Le montant des charges qui se rapporte à la location s'élève à 1 300, L'annuité d'amortissement est de Le montant de l`annuité d'amortissement déductible est plafonné à = L annuité étant de 5 000, elle n'est pas déductible à hauteur de 300 9/11

10 La fraction de l amortissement qui n a pas été admise en déduction est imputable sur les exercices suivants. En reprenant les données de l exemple précédent, on considère qu'au cours de l'exercice suivant. Le contribuable enregistre les résultats suivants : loyer 6200 ; charges l amortissement On constate que l'annuité de cet exercice (5 000) est complètement déductible, mais que par ailleurs, il va être possible d'imputer sur le résultat une fraction des amortissements (200 ) qui n avait pu être déduite au titre de l'exercice précédent. II restera 100 à imputer sur les exercices suivants. c. La location consentie au profit d une personne de l entreprise Lorsque la location est consentie a un membre de l'entreprise, le montant de l amortissement déductible ne peut excéder le montant du loyer reçu majoré de l'avantage en nature déclaré et diminué du montant des charges engagées pour la location. VI/ Les amortissements exceptionnels - Généralités Le droit fiscal est un des instruments de la politique économique de l'état. Des mesures fiscales incitatives peuvent favoriser certains types d'investissements. La possibilité, pour les entreprises, de pratiquer un amortissement exceptionnel en est une. Les immobilisations concernées sont normalement comptabilisées et amorties selon un plan conforme à leur utilisation. Les composants et la structure d'une immobilisation décomposée bénéficient de l'amortissement exceptionnel si l'immobilisation prise dans son ensemble entre dans le champ d'application de cet amortissement. A contrario, si un composant bénéficie d'un amortissement exceptionnel, cet avantage ne s'étend pas à l'ensemble de la structure et des autres composants. Du point de vue fiscal, les entreprises peuvent bénéficier d'un amortissement exceptionnel accéléré sur 12 mois. La différence entre l'amortissement comptable et l'amortissement fiscal est alors comptabilisée en amortissement dérogatoire. La première annuité est réduite prorata temporis pour tenir compte de la période écoulée entre l'ouverture et la date de mise en service. Les conditions de mise en œuvre peuvent différer suivant l'immobilisation concernée. Le législateur a voulu favoriser par ce type de mesure le secteur de la recherche et protection de l'environnement ; c'est la raison pour laquelle différentes immobilisations (des matériels destinés à économiser l'énergie, des immeubles anti-pollution, des véhicules non polluants et leurs accessoires, des matériels destinés à lutter contre le bruit..) ont y bénéficier d'un amortissement exceptionnel sur 12 mois. 1- Les logiciels acquis L acquisition de logiciel permet de bénéficier de l'amortissement exceptionnel sur douze mois. Pour la détermination du prorata temporis, le mois d'acquisition est compté pour un mois entier. REMARQUE En cas d'acquisition simultanée de matériels informatiques et de logiciels, seuls les logiciels faisant l'objet d'une ligue de facturation distincte peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel. 10/11

11 2- Les autres dispositifs applicables dans le passé Les biens suivants ont bénéficié dans le passé de certains dispositifs supprimés depuis le Les matériels destinés à économiser l'énergie Les matériels (acquis ou fabriqués avant le ) destinés à économiser l'énergie (figurant sur une liste limitative publiée par les ministères cernés) et les matériels utilisés dans des opérations permettant des économies d énergie, bénéficient de cet amortissement exceptionnel à partir de la mise en service de l'élément. Les matériels acquis avant cette date restent amortissables suivant le régime en vigueur à leur date d'acquisition. Les immeubles anti-pollution Les constructions destinées à l'épuration des eaux industrielles ou à lutter contre pollutions atmosphériques et les odeurs peuvent bénéficier de cet amortissement exceptionnel sur 12 mois, si elles s'incorporent à des installations de production existantes ou nouvelles. Cet amortissement s'applique aux constructions achevées avant le Les véhicules non polluants et leurs accessoires Les véhicules propulsés par des énergies propres (moteur électrique, gaz naturel, GPL, super-éthanol E85), acquis neufs avant le et dont la conduite nécessite un permis de conduire bénéficient de l'amortissement exceptionnel. Lorsqu'il s'agit de véhicules de tourisme, le plafond d'amortissement est applicable ( pour les véhicules acquis à compter du ou ). Certains équipements acquis ou fabriqués avant le peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel distinct, on trouve notamment : - les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules électriques s'ils sont facturés séparément ; - les équipements spécifiques et qui permettent l'utilisation du GNV ou du GPL ou du super-éthanol E85 pour la propulsion des véhicules fonctionnant au moyen de plusieurs sources d'énergie ; - les matériels spécifiquement destinés au stockage, à la compression et à la distribution du GNV, du GPL ou du super-éthanol E85 ; - les installations de charge de véhicules électriques. Remarques Seules les entreprises soumises à l IS qui louent ce type de véhicules ou de matériels peuvent également bénéficier de l'amortissement exceptionnel. L'amortissement exceptionnel est également applicable aux cyclomoteurs électriques acquis à l état neuf avant le et qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l énergie électrique. Les matériels destinés à lutter contre le bruit Les matériels acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2011 et destinés à réduire le niveau acoustique d'installations existantes au bénéficient d'un amortissement exceptionnel sur 12 mois. Immeubles construits par les PME Les immeubles à usage commercial ou industriel construits par les PME entre le 01/01/1995 et le 31/12/2003 dans les zones de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine peuvent bénéficier sous certaines conditions d'un amortissement exceptionnel. La première annuité est composée d'un amortissement exceptionnel de 25 % du prix de revient (calculé sans tenir compte du prorata temporis) qui s'ajoute à l'annuité normale calculée sur la valeur résiduelle (75 % de la valeur d'origine). Si l'immeuble est décomposé, la valeur résiduelle de chaque composant est amortie sur sa durée réelle d'utilisation propre et la valeur résiduelle de la structure est amortie sur la durée d'usage. 11/11

I. AMORTISSEMENT LINÉAIRE (DB 4 D-21)

I. AMORTISSEMENT LINÉAIRE (DB 4 D-21) 1 sur 8 27/10/2012 19:19 PRÉCIS DE FISCALITÉ 2012 À JOUR AU 1ER JANVIER 2012 LIVRE II FISCALITÉ DIRECTE DES ENTREPRISES PREMIÈRE PARTIE BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX TITRE 2 DÉTERMINATION DU RÉSULTAT

Plus en détail

LES AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES

LES AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES LES AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES Objectif(s) : o Pré-requis : o Modalités : o o o o o o Principes des provisions règlementées. Maîtrise des méthodes d'évaluation des amortissements en mode linéaire et en

Plus en détail

LES AMORTISSEMENTS POUR DEPRECIATION

LES AMORTISSEMENTS POUR DEPRECIATION Les travaux d inventaire : les amortissements pour dépréciation Page 1 LES AMORTISSEMENTS POUR DEPRECIATION L'amortissement est la constatation comptable de la perte définitive de valeur que subissent

Plus en détail

I. COMMENT CALCULER LES AMORTISSEMENTS? A. Biens amortissables

I. COMMENT CALCULER LES AMORTISSEMENTS? A. Biens amortissables AMORTISSEMENTS 24/08/2009 Le revenu imposable à l impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou à l impôt sur les sociétés est un revenu net égal à la différence entre

Plus en détail

LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES

LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER Objectif(s) : o Pré-requis : o Modalités : o o o Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. Connaissances juridiques.

Plus en détail

c. Traitement des dépenses ultérieures et des coûts de démantèlement

c. Traitement des dépenses ultérieures et des coûts de démantèlement LES IMMOBILISATIONS ET LEURS COMPOSANTS 1. La valorisation des actifs immobilisés La valorisation des actifs immobilisés se fait à partir des règles juridiques énoncées par le code de commerce et le Plan

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 4 D-2-04 N 64 du 7 AVRIL 2004 AMORTISSEMENTS REGIMES D AMORTISSEMENT AMORTISSEMENTS EXCEPTIONNELS AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL DES TERMINAUX PERMETTANT

Plus en détail

Chapitre 9 : Amortissement des immobilisations.

Chapitre 9 : Amortissement des immobilisations. Économie et management. Analyse comptable. 2013-2014 Chapitre 9 : Amortissement des immobilisations. Sylvie Gerbaix. I _ Acquisition des immobilisations. 1 _ Exemple. Acquisition d'un matériel. Valeur

Plus en détail

LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015

LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015 LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015 CREDIT BAIL IMMOBILIER - Sommaire 2 DEFINITION 3 Crédit-bail 3 Différents types de crédits-bails 3 ASPECTS COMPTABLES ET FISCAUX 4 Pendant la période couverte par

Plus en détail

LES AMORTISSEMENTS POUR DEPRECIATION AMORTISSEMENT DEGRESSIF

LES AMORTISSEMENTS POUR DEPRECIATION AMORTISSEMENT DEGRESSIF LES AMORTISSEMENTS POUR DEPRECIATION AMORTISSEMENT DEGRESSIF Objectif(s) : o o o Evaluation de l'amortissement, Intérêt du mode dégressif, Conséquences. Pré-requis : o o Classification des immobilisations,

Plus en détail

Parc des Bois de Grasse - 1 rue Louison Bobet - 06130 GRASSE

Parc des Bois de Grasse - 1 rue Louison Bobet - 06130 GRASSE OPERATIONS DE FIN D EXERCICE COMPTABLE Sommaire L INVENTAIRE... 2 LA DETERMINATION DES CHARGES ET DES PROVISIONS... 3 LES IMMOBILISATIONS... 3 LES AMORTISSEMENTS... 4 LES PROVISIONS POUR DEPRECIATION...

Plus en détail

LES AMORTISSEMENTS LINÉAIRES

LES AMORTISSEMENTS LINÉAIRES LES AMORTISSEMENTS LINÉAIRES Les amortissements correspondent à la perte de valeur d'une immobilisation due à son usure ou son obsolescence. 1- COMPTABILISATION DE LA DOTATION ANNUELLE Compte Dotations

Plus en détail

CESSIONS D'ELEMENTS D ACTIF - IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES

CESSIONS D'ELEMENTS D ACTIF - IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES CESSIONS D'ELEMENTS D ACTIF - IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES Objectif(s) : o Conséquences comptables des opérations de cessions, o Aspects fiscaux. Pré-requis : o Maîtrise des amortissements et provisions,

Plus en détail

Quelle durée retenir?

Quelle durée retenir? 5 Quelle durée retenir? C est désormais aux caractéristiques propres de l entreprise qu il convient de se référer pour déterminer la durée et le mode d amortissement d une immobilisation. En pratique,

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG UE4 DROIT FISCAL - session 2014 Proposition de CORRIGÉ 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - 5 points 1.

Plus en détail

LES AMORTISSEMENTS. Définition. Base d amortissement. Amortissement linéaire

LES AMORTISSEMENTS. Définition. Base d amortissement. Amortissement linéaire LES AMORTISSEMENTS Définition L amortissement est la constatation comptable de la dépréciation d un bien. Cette dépréciation résulte de l usure (diminution physique) ou de l obsolescence du bien (vieillissement

Plus en détail

NORMES IFRS LES AMORTISSEMENTS Page 1 sur 6

NORMES IFRS LES AMORTISSEMENTS Page 1 sur 6 LES AMORTISSEMENTS 1. DEFINITION Règlement n 2002-10 du CRC Article 322.1 3. Le montant amortissable d un actif est sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle. L amortissement d un actif est

Plus en détail

LA LOCATION MEUBLEE. Les loyers issus des locations en meublé à usage d'habitation sont généralement exonérés de TVA.

LA LOCATION MEUBLEE. Les loyers issus des locations en meublé à usage d'habitation sont généralement exonérés de TVA. LA LOCATION MEUBLEE La location meublée d'appartements est une activité commerciale, qui relève au titre de l'impôt sur le revenu de la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et non de

Plus en détail

COMPTABILITE GENERALE ETAPE 20 : LES AMORTISSEMENTS POUR DEPRECIATION

COMPTABILITE GENERALE ETAPE 20 : LES AMORTISSEMENTS POUR DEPRECIATION 1. PRINCIPES COMPTABILITE GENERALE ETAPE 20 : LES AMORTISSEMENTS POUR DEPRECIATION Certaines immobilisations se déprécient de manière continue, irréversible, avec le temps : usure, obsolescence. Les amortissements

Plus en détail

Chapitre 5 : les immobilisations

Chapitre 5 : les immobilisations Chapitre 5 : les immobilisations Définition des immobilisations Nous avons vu que l'entreprise achète des marchandises pour les revendre et des matières premières pour les consommer dans son processus

Plus en détail

La dépréciation d'un élément d'actif représente la différence entre sa valeur brute et sa valeur nette comptable.

La dépréciation d'un élément d'actif représente la différence entre sa valeur brute et sa valeur nette comptable. I - DÉFINITION ET RÔLE DE L'AMORTISSEMENT 1 - Définition de l'amortissement et du plan d'amortissement : L'amortissement est défini comme étant la constatation comptable de la perte subie par la valeur

Plus en détail

Le régime des monuments historiques

Le régime des monuments historiques Cabinet Fiscal Urios André, docteur en droit, Conseil fiscal et patrimonial, conseil en investissement et transactions immobilières Le régime des monuments historiques Le régime des monuments historiques

Plus en détail

Les intérêts des comptes courants d associés Novembre 2013

Les intérêts des comptes courants d associés Novembre 2013 Les intérêts des comptes courants d associés Novembre 2013 Les Intérêts des Comptes Courants d Associés- Généralités 2 PAGES Généralités 3 Champs d application 5 La libération totale du capital 6 Le taux

Plus en détail

Activation des frais de constitution d'une société

Activation des frais de constitution d'une société I. Frais d'établissement Sont portés sous cette rubrique, s'ils ne sont pas pris en charge à un autre titre durant l'exercice au cours duquel ils ont été exposés, les frais qui se rattachent à la constitution,

Plus en détail

Note de cours NOTE. Amortissement linéaire. Introduction à la comptabilité

Note de cours NOTE. Amortissement linéaire. Introduction à la comptabilité Note de cours NOTE Amortissement linéaire Introduction à la comptabilité 2 LES AMORTISSEMENTS POUR DEPRECIATION D ACTIFS I - GENERALITES a) Définition : D'après le plan comptable général, l'amortissement

Plus en détail

SOUS-SECTION 3 RÉGIME DE L'AMORTISSEMENT DÉGRESSIF [DB 5G2363]

SOUS-SECTION 3 RÉGIME DE L'AMORTISSEMENT DÉGRESSIF [DB 5G2363] SOUS-SECTION 3 RÉGIME DE L'AMORTISSEMENT DÉGRESSIF [DB 5G2363] Références du document 5G2363 Date du document 15/09/00 SOUS-SECTION 3 Régime de l'amortissement dégressif 1Le régime de l'amortissement dégressif,

Plus en détail

Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC31

Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC31 Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC31 Objectif de la norme 01 L entreprise d assurance et/ou de réassurance doit disposer à son actif, en couverture

Plus en détail

LES AMORTISSEMENTS I- NOTION D AMORTISSEMENT

LES AMORTISSEMENTS I- NOTION D AMORTISSEMENT LES AMORTISSEMENTS I- NOTION D AMORTISSEMENT La plupart des immobilisations corporelles qui figurent à l actif de l entreprise se déprécient soit à cause de l usure qu elles subissent (c est le cas des

Plus en détail

LES OPÉRATIONS EXCEPTIONNELLES

LES OPÉRATIONS EXCEPTIONNELLES LES OPÉRATIONS EXCEPTIONNELLES I. Les achats d immobilisations Les immobilisations sont des biens matériels et immatériels qui sont achetés par l entreprise afin de servir de façon durable à son exploitation

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE 2012

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE 2012 N 14108*03 N 1327-CET-SD (10-12) @internet-dgfip TIMBRE A DATE DU SERVICE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE 12 DEMANDE DE PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR

Plus en détail

Comptabilité Générale II

Comptabilité Générale II Université IBN ZOHR Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales Agadir Economie et Gestion Semestre 2 Sections G H I Comptabilité Générale II Mohamed LAABOUBI Année universitaire 2014-2015

Plus en détail

- Dispositifs de défiscalisation des investissements outre-mer

- Dispositifs de défiscalisation des investissements outre-mer - Dispositifs de défiscalisation des investissements outre-mer L article 21 de la loi de finances pour 2014 réforme le régime de défiscalisation des investissements outre-mer des entreprises. Les conditions

Plus en détail

FRAIS DE VEHICULE 2014

FRAIS DE VEHICULE 2014 ASSOCIATION AGREEE DES MEDECINS DU HAUT-RHIN - BAS-RHIN - MOSELLE 10, rue de Leicester - 67000 STRASBOURG Tél. : 03.88.61.87.54 - Fax 03.88.41.18.11 VOL XXXVII N 33 - REGISTRE DES ASSOCIATIONS AGREMENT

Plus en détail

NORME IAS 16 LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

NORME IAS 16 LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES NORME IAS 16 LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES UNIVERSITE NANCY2 Marc GAIGA - 2009 Table des matières NORME IAS 16 : LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES...3 1.1. LA PRÉSENTATION SUCCINCTE DE LA NORME...3 1.1.1.

Plus en détail

NC 06 Norme comptable relative aux Immobilisations incorporelles

NC 06 Norme comptable relative aux Immobilisations incorporelles NC 06 Norme comptable relative aux Immobilisations incorporelles Objectif 01. Une entreprise peut acquérir des éléments incorporels ou peut elle-même les développer. Ces éléments peuvent constituer des

Plus en détail

-Règles et méthodes comptables - (Décret n 83-1020 du 29-11-1983 - articles 7, 21, 24 début, 24-1, 24-2 et 24-3)

-Règles et méthodes comptables - (Décret n 83-1020 du 29-11-1983 - articles 7, 21, 24 début, 24-1, 24-2 et 24-3) -Règles et méthodes comptables - (Décret n 83-1020 du 29-11-1983 - articles 7, 21, 24 début, 24-1, 24-2 et 24-3) ANNEXE AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT Les conventions générales comptables ont été appliquées,

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG DROIT FISCAL session 2013 CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur Dossier 1 : IMPOSITION DES BÉNÉFICES 7,5 points 1) Calculer pour l exercice 2012 le résultat

Plus en détail

La valeur actuelle d'un élément de parc informatique

La valeur actuelle d'un élément de parc informatique La valeur actuelle d'un élément de parc informatique Propriétés Intitulé long Intitulé court Formation concernée Matière Présentation Notions du programme Description Exonet sur la gestion financière d'un

Plus en détail

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Première partie : TVA déductible au titre de septembre 2008 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois

Plus en détail

FRAIS DE VEHICULE 2012

FRAIS DE VEHICULE 2012 ASSOCIATION AGREEE DES MEDECINS DU HAUT-RHIN - BAS-RHIN - MOSELLE 10, rue de Leicester - 67000 STRASBOURG Tél. : 03.88.61.87.54 - Fax 03.88.41.18.11 VOL XXXVII N 33 - REGISTRE DES ASSOCIATIONS AGREMENT

Plus en détail

L AFFECTATION DES RESULTATS. Affecter un résultat selon la forme juridique de l'entreprise (individuelle ou société).

L AFFECTATION DES RESULTATS. Affecter un résultat selon la forme juridique de l'entreprise (individuelle ou société). L AFFECTATION DES RESULTATS Objectif(s) : o Affecter un résultat selon la forme juridique de l'entreprise (individuelle ou société). Pré-requis : o Double détermination du résultat. Modalités : o o o Principes,

Plus en détail

CHAPITRE 3 L AMORTISSEMENT LINEAIRE

CHAPITRE 3 L AMORTISSEMENT LINEAIRE CHAPITRE 3 L AMORTISSEMENT LINEAIRE Afin de présenter les comptes annuels de la SARL MACCABI dont il est le comptable, M. Magee a commencé à réaliser, dés le 31/12, les travaux d inventaire. Il vous demande

Plus en détail

Jean-Marie Baldo DJCE CES Droit Fiscal Spécialiste en droit Fiscal

Jean-Marie Baldo DJCE CES Droit Fiscal Spécialiste en droit Fiscal Jean-Marie Baldo DJCE CES Droit Fiscal Spécialiste en droit Fiscal CREDIT-BAIL IMMOBILIER 1) Opérations concernées Le crédit-bail immobilier est l'opération par laquelle une entreprise donne en location

Plus en détail

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes

Plus en détail

Le principe de prudence : Les amortissements

Le principe de prudence : Les amortissements Le principe de prudence : Les s Chapitre 13 Introduction La mise en situation comprend 5 parties I Le principe de prudence II L III Plan d IV Enregistrement V Les cessions d immobilisations Il faut garder

Plus en détail

LE VÉHICULE Edition Mars 2007

LE VÉHICULE Edition Mars 2007 LE VÉHICULE Le véhicule est un élément indispensable à l'activité des professionnels libéraux. C'est un investissement important entraînant des frais élevés. Il convient donc de mesurer le plus exactement

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 76 DU 30 JUILLET 2009 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 4 F-3-09 INSTRUCTION DU 28 JUILLET 2009 BIC. DISPOSITIONS PARTICULIERES. LOCATION EN MEUBLE. ARTICLE 90 DE

Plus en détail

SYSTEME COMPTABLE OHADA 361. Il en est de même pour les "travaux en cours" (bâtiment notamment). 2. Progressivité (modularité) des corrections

SYSTEME COMPTABLE OHADA 361. Il en est de même pour les travaux en cours (bâtiment notamment). 2. Progressivité (modularité) des corrections SYSTEME COMPTABLE OHADA 361 Il en est de même pour les "travaux en cours" (bâtiment notamment). c) Durant l'exercice, l'entreprise n'a ni acquis ni revendu d'équipements pour des montants significatifs,

Plus en détail

Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers au 30 septembre 2013

Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers au 30 septembre 2013 Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers Rapport de mission d'examen 2 États financiers Résultats 3 Réserve 4 Flux de trésorerie

Plus en détail

LES AMORTISSEMENTS DÉGRESSIFS OU LINÉAIRES

LES AMORTISSEMENTS DÉGRESSIFS OU LINÉAIRES ²Communauté française Ville de Bruxelles Institut des Carrières Commerciales Rue de la Fontaine, 4 1000 Bruxelles LES AMORTISSEMENTS DÉGRESSIFS OU LINÉAIRES ÉTUDE COMPTABLE ET FISCALE PAR L ANALYSE DE

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 2010/15 Méthodes d amortissement. Avis du 6 octobre 2010

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 2010/15 Méthodes d amortissement. Avis du 6 octobre 2010 COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 2010/15 Méthodes d amortissement Avis du 6 octobre 2010 Introduction Sous les actifs immobilisés sont portés les éléments du patrimoine destinés à servir de façon

Plus en détail

VEHICULE D'ENTREPRISE OU PERSONNEL I. ACQUISITION D UN VEHICULE PAR L ENTREPRISE II. UTILISATION D UN VEHICULE PERSONNEL

VEHICULE D'ENTREPRISE OU PERSONNEL I. ACQUISITION D UN VEHICULE PAR L ENTREPRISE II. UTILISATION D UN VEHICULE PERSONNEL VEHICULE D'ENTREPRISE OU PERSONNEL Lorsque vous créez ou gérez une entreprise, vaut-il mieux mettre son véhicule personnel à disposition de son entreprise ou faire acquérir un véhicule par l entreprise?

Plus en détail

CHAPITRE 5 L AMORTISSEMENT DEGRESSIF

CHAPITRE 5 L AMORTISSEMENT DEGRESSIF CHAPITRE 5 L AMORTISSEMENT DEGRESSIF Afin de présenter les comptes annuels de la SARL MACCABI dont il est le comptable, M. Magee a commencé à réaliser, dés le 31/12, les travaux d inventaire. Il vous demande

Plus en détail

GESTION DES IMMOBILISATIONS ET DES INVESTISSEMENTS

GESTION DES IMMOBILISATIONS ET DES INVESTISSEMENTS GESTION DES IMMOBILISATIONS ET DES INVESTISSEMENTS Page : 1 / 87 Gestion des immobilisations et des investissements. 1. AVANT PROPOS... 4 2. INTRODUCTION AUX IMMOBILISATIONS... 5 2.1. NOTIONS GENERALES...

Plus en détail

Titre 2 : Imposition des résultats de l entreprise

Titre 2 : Imposition des résultats de l entreprise Titre 2 : Imposition des résultats de l entreprise L entreprise est un rassemblement de moyens financiers matériels et humains en vue de créer des biens et des services qui seront vendus. A/ Distinction

Plus en détail

Livret 7. Mise à jour février 2008. Département Tertiaire

Livret 7. Mise à jour février 2008. Département Tertiaire Élaborer mon étude financière Livret 7 Calculer les amortissements Mise à jour février 2008 Département Tertiaire Avertissement au lecteur Le présent fascicule fait l'objet d'une protection relative à

Plus en détail

NC 28 Les revenus dans les entreprises d assurances et / ou de réassurance

NC 28 Les revenus dans les entreprises d assurances et / ou de réassurance NC 28 Les revenus dans les entreprises d assurances et / ou de réassurance Objectif 01. L'activité d'assurance et/ou de réassurance se caractérise par : une inversion du cycle de la production : La prime

Plus en détail

SECTION 6 : OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION

SECTION 6 : OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION SECTION 6 : OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION 1 - DEFINITIONS 2 - COMPTABILISATION DES IMMOBILISATIONS DONNEES EN CREDIT-BAIL 3 - RESTRUCTURATION DES LOYERS IMPAYES 4 - COMPTABILISATION DES IMMOBILISATIONS

Plus en détail

Interface COMPTABILITEEXPERT

Interface COMPTABILITEEXPERT Interface COMPTABILITEEXPERT Structures des types d'enregistrement de l'exportation d'immobilisations au format ASCII La COMPTABILITEEXPERT peut importer des fichiers textes dont vous trouverez les caractéristiques

Plus en détail

L amortissement des immobilisations

L amortissement des immobilisations L amortissement des immobilisations Une entreprise qui souhaite acquérir une immobilisation a plusieurs possibilités de financement : Elle puise dans ses fonds propres pour s autofinancer Elle recourt

Plus en détail

Nouvelles règles de sous-capitalisation : Révision nécessaire et optimisation des financements intra-groupe

Nouvelles règles de sous-capitalisation : Révision nécessaire et optimisation des financements intra-groupe Nouvelles règles de sous-capitalisation : Révision nécessaire et optimisation des financements intra-groupe Conférence du 21 octobre 2008 Intervenants: Dominique GAVEAU Avocat fiscaliste, diplômé Expert-Comptable,

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 4 D-2-01 N 196 du 5 NOVEMBRE 2001 4 F.E. / 29 - B INSTRUCTION DU 29 OCTOBRE 2001 DISPOSITIONS DIVERSES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES). AMORTISSEMENT

Plus en détail

L IS exigible. Section 1 re : L établissement de l IS. La déclaration des résultats permet de calculer l IS. I Déclaration du résultat

L IS exigible. Section 1 re : L établissement de l IS. La déclaration des résultats permet de calculer l IS. I Déclaration du résultat L IS exigible Contrairement aux entrepreneurs individuels et assimilés dont le revenu global relève de la fiscalité des ménages, les sociétés passibles de l IS calculent elles-mêmes leur impôt et l acquittent

Plus en détail

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. (Durée 2H)

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. (Durée 2H) UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE Matière : Fiscalité I Corrigé Auditoire : 2 ème année Sciences Comptables Année universitaire 1997/1998 Session de contrôle (Durée 2H) Question de cours

Plus en détail

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 11 janvier 2008 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Diplôme : Master 1 Droit

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

APPLICATION 6 Immobilisation par composant : Société Beausoleil (Bac Pro)

APPLICATION 6 Immobilisation par composant : Société Beausoleil (Bac Pro) 2 AMORTISSEMENT ET DÉPRÉCIATION DES ACTIFS APPLICATION 6 Immobilisation par composant : Société Beausoleil (Bac Pro) APPLICATION 7 Amortissement économique : unités de temps Société Malgorn (Professeur)

Plus en détail

CIRCULAIRE D INFORMATION

CIRCULAIRE D INFORMATION Siège social 33 Rue Gustave Eiffel- ZAC Ravine à Marquet - 97419 LA POSSESSION Tél. 02 62 43 10 43 Fax 02 62 43 16 04 / E-mail : acorex@acorexsa.com Bureau de Saint-Gilles Tél. 02 62 22 58 02 Fax 02 62

Plus en détail

Les charges déductibles en toute légalité

Les charges déductibles en toute légalité Les charges déductibles en toute légalité Animé par : Christophe LE MEUT, In Extenso Jean-Pierre ROUSSEL, Direction des Services Fiscaux d Ille-&-Vilaine INTRODUCTION Charges : ensemble des biens et services

Plus en détail

REGLES D IMPUTATION DES DEPENSES Fiche de gestion financière

REGLES D IMPUTATION DES DEPENSES Fiche de gestion financière REGLES D IMPUTATION DES DEPENSES Fiche de gestion financière Ce document a pour objet de décrire l ensemble des règles d imputation des dépenses et de préciser les biens pouvant être considérés comme des

Plus en détail

RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX NORME N 5 LES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX NORME N 5 LES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES COLLEGE Réunion du lundi 14 janvier 2013 RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX NORME N 5 LES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS

Plus en détail

afférent au projet de décret relatif aux obligations indexées sur le niveau général des prix

afférent au projet de décret relatif aux obligations indexées sur le niveau général des prix CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Note de présentation - Avis N 2002-11 du 22 octobre 2002 afférent au projet de décret relatif aux obligations indexées sur le niveau général des prix Sommaire I - Rappels

Plus en détail

B.O.I. N 106 du 6 JUIN 1997 [BOI 5I-7-97 ]

B.O.I. N 106 du 6 JUIN 1997 [BOI 5I-7-97 ] B.O.I. N 106 du 6 JUIN 1997 [BOI 5I-7-97 ] Références du document 5I-7-97 Date du document 06/06/97 2. Application de la CSG dans le temps La CSG prélevée en application des dispositions de l'article 1600-0

Plus en détail

LE VÉHICULE Edition Mars 2007

LE VÉHICULE Edition Mars 2007 LE VÉHICULE Le véhicule est un élément indispensable à l'activité des professionnels libéraux. C'est un investissement important entraînant des frais élevés. Il convient donc de mesurer le plus exactement

Plus en détail

Crédit bail : traitement comptable CGNC et Norme IAS 17 Comptabilité approfondie. Chapitre 1 Chapitre 1 : Le crédit bail selon le CGNC

Crédit bail : traitement comptable CGNC et Norme IAS 17 Comptabilité approfondie. Chapitre 1 Chapitre 1 : Le crédit bail selon le CGNC Plan : Chapitre 1 Chapitre 1 : Le crédit bail selon le CGNC i. Définition ii. Principes de fonctionnement iii. Types de contrats de crédit bail iv. Traitement comptable CGNC 1. L enregistrement des opérations

Plus en détail

DOSSIER 1 IMPOSITION DES BÉNÉFICES (IS/BIC)

DOSSIER 1 IMPOSITION DES BÉNÉFICES (IS/BIC) DCG session 2013 UE4 Droit fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 IMPOSITION DES BÉNÉFICES (IS/BIC) 1) Calculer le résultat fiscal de l exercice 2012 pour la société GODARD Résultat fiscal (IS) Opérations

Plus en détail

Norme comptable relative aux revenus dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC28

Norme comptable relative aux revenus dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC28 Norme comptable relative aux revenus dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC28 Objectif de la norme 01 L activité d assurance et/ou de réassurance se caractérise par : une inversion du

Plus en détail

DEFINITION, COMPTABILISATION, EVALUATION, DES ACTIFS DES PASSIFS

DEFINITION, COMPTABILISATION, EVALUATION, DES ACTIFS DES PASSIFS Catherine Boënnec, Christine Closier, Xavier Girard, Françoise Léauté, Chantal Marquer, Eric Wallet, Solange Le Buffe I.E.N. DEFINITION, COMPTABILISATION, EVALUATION, DES ACTIFS ET DES PASSIFS DOSSIER

Plus en détail

Annexe A de la norme 110

Annexe A de la norme 110 Annexe A de la norme 110 RAPPORTS D ÉVALUATION PRÉPARÉS AUX FINS DES TEXTES LÉGAUX OU RÉGLEMENTAIRES OU DES INSTRUCTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES VALEURS MOBILIÈRES Introduction 1. L'annexe A a pour objet

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 4 C-4-03 N 84 du 9 MAI 2003 DISPOSITIONS DIVERSES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES). FRAIS ET CHARGES. DEPENSES ENGAGEES LORS DE LA CREATION DE

Plus en détail

CHAPITRE 2 L ACQUISITION D IMMOBILISATIONS

CHAPITRE 2 L ACQUISITION D IMMOBILISATIONS CHAPITRE 2 L ACQUISITION D IMMOBILISATIONS Il s agit d une révision rapide d un cours de première afin de mieux aborder le cours sur les amortissements. Ne seront pas vus l acquisition d immobilisations

Plus en détail

GUIDE FISCAL. L essentiel de la fiscalité liée à l achat et à l utilisation professionnelle d une automobile. Guide offert par FAL Fleet Services

GUIDE FISCAL. L essentiel de la fiscalité liée à l achat et à l utilisation professionnelle d une automobile. Guide offert par FAL Fleet Services GUIDE FISCAL L essentiel de la fiscalité liée à l achat et à l utilisation professionnelle d une automobile. «Document à titre indicatif. La responsabilité de FAL Fleet Services ne pourra pas être engagée

Plus en détail

2,5 x SMIC horaire x [(12 x 151,67) + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires)] rémunération totale.

2,5 x SMIC horaire x [(12 x 151,67) + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires)] rémunération totale. QUESTION- DU 6 DECEMBRE 2013 2. Calcul du CICE Quelles sont les règles d arrondi? Le montant du CICE, du plafond d'éligibilité et de l'assiette est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale

Plus en détail

CHAPITRE 9 : SYSTEME MINIMAL DE TRESORERIE

CHAPITRE 9 : SYSTEME MINIMAL DE TRESORERIE 423 CHAPITRE 9 : SECTION 1 : PRINCIPE DU SYSTEME MINIMAL DE TRESORERIE Les très petites entreprises (T.P.E.), dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils fixés par le présent Acte uniforme, distincts

Plus en détail

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion Réf.

Plus en détail

Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT

Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT 1- Droit d enregistrement sur cession de fonds de commerce 2- Droit d enregistrement sur cession de titres. A/ cession d actions B/ Cession de parts sociales

Plus en détail

L'avis précise les informations qu'il convient notamment d'indiquer en annexe :

L'avis précise les informations qu'il convient notamment d'indiquer en annexe : L'AVIS DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES SUR LE TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE Hervé Stolowy, Professeur au Groupe HEC, diplômé d'expertise comptable L'avis n xx de l'oec "Le tableau des flux de trésorerie",

Plus en détail

Revenus professionnels

Revenus professionnels Revenus professionnels 1. Bénéfices d'exploitations agricoles, industrielles et commerciales Le montant des bénéfices s établit au départ d une comptabilité qui doit être probante vis-à-vis de l Administration.

Plus en détail

Travaux pratiques : Les immobilisations et les amortissements de Véronique

Travaux pratiques : Les immobilisations et les amortissements de Véronique Travaux pratiques : Les immobilisations et les amortissements de Véronique Patrice MARIE À travers l histoire de Véronique, nous allons voir comment il convient de gérer un cabinet médical : Le livre des

Plus en détail

Université Abdelmalek Essaâdi Faculté Polydisciplinaire de Larache Semestre II Matière : Comptabilité Générale II Pr.

Université Abdelmalek Essaâdi Faculté Polydisciplinaire de Larache Semestre II Matière : Comptabilité Générale II Pr. Université Abdelmalek Essaâdi Faculté Polydisciplinaire de Larache Semestre II Matière : Comptabilité Générale II Pr. EJBARI Abdelbar LES AMORTISSEMENTS Définitions et Notions L entreprise doit, dans le

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence

Plus en détail

SOUS-SECTION 2 PRINCIPAUX FRAIS PROFESSIONNELS DES SALARIÉS [DB 5F2542]

SOUS-SECTION 2 PRINCIPAUX FRAIS PROFESSIONNELS DES SALARIÉS [DB 5F2542] SOUS-SECTION 2 PRINCIPAUX FRAIS PROFESSIONNELS DES SALARIÉS Références du document 5F2542 Date du document 10/02/99 Annotations 2 Dépenses non déductibles. Lié au BOI 5F-12-02 49Les frais occasionnés par

Plus en détail

La fiscalité du véhicule

La fiscalité du véhicule Association Régionale Agréée des Professions libérales La fiscalité du véhicule Professions Libérales Travailleurs Indépendants Auto-entrepreneurs Bénéfices Non Commerciaux Financement, patrimoine, frais.

Plus en détail

LES AJUSTEMENTS OU REGULARISATIONS DES COMPTES DE CHARGES ET DE PRODUITS

LES AJUSTEMENTS OU REGULARISATIONS DES COMPTES DE CHARGES ET DE PRODUITS LES AJUSTEMENTS OU REGULARISATIONS DES COMPTES DE CHARGES ET DE PRODUITS Objectif(s) : o Traitement comptable des régularisations des charges et des produits. Pré-requis : o Principes généraux de la comptabilité,

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS

Plus en détail

Norme comptable relative aux provisions techniques dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC 29

Norme comptable relative aux provisions techniques dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC 29 Norme comptable relative aux provisions techniques dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC 29 Objectif de la norme 01 L activité d assurance et/ou de réassurance se caractérise par : une

Plus en détail

ALLOCATIONS POUR FRAIS D'EMPLOI

ALLOCATIONS POUR FRAIS D'EMPLOI 2041 GP N 50688#14 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2012 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. ALLOCATIONS

Plus en détail

3. LA TVA SUR LES DÉPENSES

3. LA TVA SUR LES DÉPENSES 3. LA TVA SUR LES DÉPENSES Le principe essentiel de la TVA, dans sa conception originelle, était d assurer la neutralité de l impôt à l égard des opérations économiques effectuées par les entreprises en

Plus en détail

DROIT FISCAL. DCG - Session 2008 Corrigé indicatif

DROIT FISCAL. DCG - Session 2008 Corrigé indicatif DROIT FISCAL DCG - Session 2008 Corrigé indicatif DOSSIER 1-1- Régime d imposition - Quel est le régime d imposition à la de la SA Habitat? La SA Habitat réalise des ventes (menuiseries) et des prestations

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 59 DU 3 JUIN 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 6 E-1-10 INSTRUCTION DU 25 MAI 2010 COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES. CALCUL DU CHIFFRE D AFFAIRES

Plus en détail