LION RETRAITE VOLONTAIRE

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1 LION RETRAITE VOLONTAIRE NATURE DU CONTRAT COMITE DE SURVEILLANCE MISES EN PLACE DU REGIME CHOIX DE L'ENTREPRISE OPTIONS D'INVESTISSEMENT Contrat collectif de retraite à cotisations définies avec possibilité pour les salariés affiliés (si le contrat n'est ni suspendu, ni résilié) d'effectuer des versements volontaires (libres ou programmés). Mis en place pour l'ensemble des entreprises souscriptrices au PEREI Retraite Volontaire, il a pour objet de veiller au bon fonctionnement du Plan et de défendre les intérêts des participants. Chaque entreprise verse annuellement une cotisation au Comité de Surveillance, en fonction des actifs du Plan au 31/12. Par accord collectif, par référendum, par décision unilatérale. L entreprise souscriptrice choisit entre : l'investissement collectif ou l'investissement individuel, si elle choisit l'investissement collectif, elle doit également choisir entre la gestion Euro et la gestion à horizon. Si l'entreprise a choisi l'investissement collectif : l'entreprise a le choix entre la gestion Euro et la gestion à horizon. Son choix s'applique à tous les salariés affiliés. Si elle a choisi l'investissement individuel : chaque affilié choisit sa gestion financière, entre les 3 proposées. Il n'est pas possible pour l'entreprise de changer d'option d'investissement. Gestion Euro Les cotisations, les versements volontaires et l'épargne acquise sont exclusivement investis sur l'actif cantonné euro, canton dédié au PEREI Retraite Volontaire. GESTIONS FINANCIERES Gestion à horizon Cette gestion permet un glissement progressif et automatique chaque année, pour chaque compte individuel de retraite, avec une répartition sur les différents supports de plus en plus prudente. Ce changement de répartition concerne les cotisations, les versements volontaires et l'épargne acquise. Cette bascule annuelle a lieu à la date anniversaire de l'affilié. Enfin, au 31/12, un contrôle automatique vérifie que chaque compte individuel de retraite respecte les ratios réglementaires définis par la loi Fillon. Les supports financiers sur lesquels évolue la répartition du compte individuel de retraite sont : - le support euro, - CAAM Master Actions, - CAAM Oblig Europe, - CAAM Index Euro. Gestion libre Chaque affilié a librement le choix entre plusieurs supports financiers parmi ceux proposés pour investir les cotisations, les versements volontaires, et son compte individuel de retraite sur

2 ceux-ci. Le respect des ratios réglementaires de la loi Fillon est contrôlé lors de chaque investissement, désinvestissement et chaque 31/12. Les supports financiers entre lesquels le salarié a le choix sont : - le support euro, - CAAM Master Actions, - CAAM Master Duo, - CAAM Master Obligations, - CAAM Select France, - CAAM Actions Europe, - Eurosociétale, - CAAM Oblig Europe, - CAAM Index Euro, - CAAM Obligations Internationales, - CAAM Inflation Euro. CHANGEMENT DE GESTION FINANCIERE ARBITRAGE A LA DEMANDE Affilié Possibilité de passer de la gestion : à UC et UC à on ne peut pas arbitrer plus de 30% de la valeur du support en euro au 31/12/N-1 durant l'année N vers des supports en unités de compte UC vers UC. Moyennant des frais de 0,50% des sommes arbitrées. Sur la gestion libre, il est possible de transférer l épargne acquise, d un ou plusieurs supports vers un ou plusieurs autres supports on ne peut pas arbitrer plus de 30% de la valeur du support en euro au 31/12/N-1durant l'année N vers des supports en unités de compte. 4 Appels de cotisations trimestriels à calculer par l entreprise Les appels de cotisations sont transmis à l'entreprise vierges. L'entreprise fait état chaque trimestre civil de la liste à jour des affiliés et des salaires, et calcule la cotisation due sur la période. Les cotisations sont payables à terme échu. VERSEMENT COTISATIONS Appel de cotisations 4ème trimestre, valant régulation Instruit par l'entreprise, il permet d'ajuster le montant de la dernière cotisation en fonction du total dû sur l'année écoulée. Modes de paiement possibles : virement, prélèvement automatique ou chèque. Le versement des cotisations cesse si le contrat est suspendu ou résilié, ou si l'affilié sort de l'entreprise. VERSEMENTS VOLONTAIRES Ils peuvent être libres et intervenir à tous moments ou programmés (mois, trimestre, semestre, année). Ces versements volontaires doivent cesser quand le contrat est suspendu ou résilié, ou si le salarié a quitté le collège assuré.

3 Versements programmés Montants minimum par versement : 30 /mois, 90 /trimestre, 180 /semestre, 360 /an. Mode de paiement possible : prélèvement automatique. Versements libres Montants minimum par versement : 150 si règlement par prélèvement automatique, 500 si règlement par chèque. Modes de paiement possibles : prélèvement automatique ou chèque. FRAIS REGIME FISCAL Entreprise Frais sur versements (cotisations et versements volontaires) : 3% du montant versé, Frais sur encours du support euro : 0,80% annuels de l'épargne moyenne acquise au 31/12 sur l'actif cantonné au PEREI Retraite Volontaire, Frais sur encours des supports en UC : 0,80% par an soit 0,20% par trimestre du nombre de parts au dernier jour du trimestre, Frais d arbitrage automatique : 0%, Frais d arbitrage à la demande : 0,50% des sommes arbitrées, Frais de changement de gestion financière : 0,50% des sommes arbitrées, Frais sur encours de rentes : 0,80% de l'encours de rente au 31/12, Frais sur transfert collectif ou individuel entrant : 0%, Frais sur transfert individuel sortant : 0,50% des sommes transférées, Frais sur transfert collectif sortant : 1% des sommes transférées, Frais de gestion financière sur le support euro : max 10% par an sur la performance de la gestion financière, Frais de financement du Comité de Surveillance : max 0,5% par an des actifs du Plan. Les cotisations obligatoires sont déductibles du résultat d'exploitation. Les cotisations obligatoires sont non assujetties à l'ir dans la limite de l'enveloppe retraite supplémentaire (plafond de 8% de la rémunération annuelle brute dans la limite de 8% de 8 PASS, après l'abondement de l'employeur au PERCO). REGIME FISCAL Affilié REGIME SOCIAL Les versements volontaires sont non assujettis à l'ir dans la limite de l'enveloppe fiscale individuelle globale (le maximum entre un plafond de 10% de la rémunération annuelle nette après abattement forfaitaire de 10%, dans la limite de 10% de 8 PASS, et un plancher de 10% du PASS, après imputation de l'enveloppe retraite supplémentaire). Les cotisations obligatoires sont non soumises à charges sociales tant que leur part patronale est inférieure ou égal à 5% de la rémunération annuelle brute dans la limite de 5% de 5 PASS. Plancher : 5% du PASS.

4 REMUNERATION Supports financiers : rémunération en fonction de l'évolution de la valeur liquidative. Actif cantonné dédié au PEREI Retraite Volontaire : versement d'une participation aux bénéfices annuelle. Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité sociale, RACHAT POUR CAS DE FORCE MAJEURE Si l'affilié a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, s'il est non titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis 2 ans au moins à compter du nonrenouvellement ou de sa révocation, et s'il n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, Fin de droits des indemnités de chômage, Liquidation judiciaire de l'entreprise individuelle si, après avoir quitté l'entreprise souscriptrice du contrat, le salarié avait créé sa propre société. Transfert entrant individuel Tout affilié à un contrat de même nature à la concurrence, dont le nouvel employeur a souscrit un PEREI Retraite Volontaire de PREDICA et qui fait partie du collège assuré peut transférer sans frais son compte individuel de retraite sur le PEREI Retraite Volontaire de PREDICA. TRANSFERT ENTRANT Individuel & collectif Transfert collectif entrant Toute entreprise ayant souscrit un contrat de même nature à la concurrence peut le transférer sur le PEREI Retraite Volontaire de PREDICA, sans frais. Transfert d'un article 83 en PEREI Toute entreprise ayant un contrat de type article 83 peut le transformer en PEREI sans frais et bénéficier ainsi des avantages complémentaires de ce produit. TRANSFERT SORTANT Individuel Un affilié sorti de l'entreprise a 3 possibilités : Conserver son compte individuel de retraite PEREI Retraite Volontaire de PREDICA. Le compte individuel de retraite reste investi sur la même gestion financière et l'affilié a la possibilité de changer de gestion financière (frais de 0,50%) ou de réaliser des arbitrages à la demande en cas de gestion libre (frais de 0,50%). S'il a intégré une nouvelle entreprise, qui propose un contrat de même nature et qu'il fait partie du collège assuré, il peut transférer son compte individuel de PREDICA vers l'organisme assureur du contrat de son nouvel employeur. Frais de transfert sortant individuel = 0,50% des sommes transférées.

5 RENTE Il peut transférer son épargne acquise sur un PERP. Frais de transfert sortant individuel = 0,50% des sommes transférées. Après liquidation par l'affilié de ses droits auprès d'un régime obligatoire de retraite, le salarié choisit la rente qu'il souhaite percevoir : Rente individuelle, Rente individuelle avec annuités garanties, Rente réversible à 60% ou 100%, Rente par palier (à 10 ans) croissante ou décroissante de 50%. Taux d intérêt technique : 0 % au 01/01/2008. Rente mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, au choix de l'affilié. IR : imposable avec un abattement de 10%. CSG : 6,6% (dont 4,2% déductible). Si le rentier est exempté d'ir : 3,8%. Si ses revenus sont inférieurs à ceux retenus pour l'établissement de la taxe d'habitation : exonération totale. FISCALITE DES RENTES CRDS : 0,5% Cotisation maladie : 1% sauf si le rentier est exonéré ou exempté de l'ir (pour les salariés affiliés dépendant du régime Alsace Moselle, la cotisation maladie est de 2,70% et pour les résidents fiscaux à l étranger, elle est de 3,80%). Si le rentier est titulaire d'un avantage non contributif de vieillesse ou d'invalidité attribué sous conditions de ressources, la rente est exonérée des contributions sociales. DECES DE l'affilie AVANT SON DEPART EN RETRAITE DECES DE l'affilie APRES SON DEPART EN RETRAITE DATES DE VALEUR La clause bénéficiaire est libre. Une rente viagère est alors versée au(x) bénéficiaire(s), sauf si la rente périodique calculée est inférieure à 72 * *montant de déclenchement de l'arrérage unique à fin 2007, pouvant être modifié réglementairement. Cas d'une rente individuelle ou d'une rente par palier : fin du versement de la rente, Cas d'une rente individuelle avec annuités garanties : clause bénéficiaire libre, Cas d'une rente réversible : bénéficiaires = conjoints et exconjoints divorcés non remariés au prorata des durées de mariages. Versements par prélèvement automatique : J+2 ouvrés avec J = date de prélèvement du compte bancaire du souscripteur ou de l'affilié ; Versements par chèque ou virement : J+5 ouvrés avec J = date de réception du dossier complet au service gestionnaire du PEREI Retraite Volontaire à PREDICA ; Arbitrages à la demande, changement de gestion financière, transferts pour le support en euro, cas de force majeure, conversion du capital retraite en rente (en cas de décès de

6 l'affilié ou lorsqu'il part en retraite) : J+5 ouvrés avec J = date de réception du dossier complet au service gestionnaire du PEREI Retraite Volontaire à PREDICA ; Arbitrage automatique : J+5 ouvrés avec J = date anniversaire de l'affilié ou 31/12 (pour le support en euro). HISTORIQUE DES TAUX DE PAB ANNEES Taux de PAB NET ,00% ,10%

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