Livre vert de la Commission européenne «Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par Internet et par téléphone mobile»

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1 Avril 2012 Livre vert de la Commission européenne «Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par Internet et par téléphone mobile» Réponse des autorités françaises 1

2 1. INTRODUCTION La Commission européenne a prié les acteurs concernés de valider ou compléter son analyse en matière de paiement par cartes, Internet et téléphones mobiles et de contribuer à identifier les mesures appropriées pour améliorer l intégration du marché. A titre liminaire, les autorités françaises souhaitent attirer l attention de la Commission sur trois points : a) Un marché intégré des moyens de paiement doit avant tout profiter au consommateur final. Les bénéfices à son égard doivent clairement être démontrés alors que les risques d inflation potentielle des coûts sont réels. Ainsi, il n est pas acquis que la transparence des coûts profite in fine au consommateur, qui pourrait être orienté vers des moyens de paiements certes moins coûteux pour lui a priori, mais moins sûrs pour l économie, ce qui entraîne un coût social supporté in fine par le consommateur. Or la sécurité des moyens de paiement est une attente forte de l ensemble des acteurs (consommateurs, commerçants, établissements de crédit et pouvoirs publics). b) Les autorités françaises partagent l objectif d une approche intégrée des moyens de paiement. Elles estiment qu elle est essentielle au développement de moyens de paiement sûrs et efficaces. Il ne semble pas possible de développer une réflexion d envergure sur le système des paiements à distance (carte bancaire, e- ou m-paiement) sans appréhender l impact sur les moyens de paiement utilisés dans l économie de proximité. Ainsi, il est important de développer une analyse reposant sur les coûts respectifs pour la société des espèces, chèques, cartes bancaires et autres moyens de paiement, non seulement en termes de sécurité mais aussi d efficacité. c) Le marché intégré des services de paiement est un moyen pour atteindre l objectif de développement du marché unique que la France partage pleinement, mais ne semble pas le plus approprié. En effet, le principal obstacle au développement des échanges à distance ne semble pas reposer d abord en France sur la sécurité et le coût des paiements mais sur les conditions pratiques de l échange (par exemple : biens disponibles dans son environnement immédiat, compréhension de l offre, connaissance mutuelle des vendeurs et acheteur, conditions de livraison, délais). 2

3 2. ÉTAT DES LIEUX DES SERVICES DE PAIEMENT ET LACUNES À COMBLER Le marché français des services de paiement comporte certaines spécificités (cf. annexe 1) : - les espèces sont proportionnellement moins utilisées que sur d autres marchés (55% du nombre des transactions) ; - les cartes bancaires représentent à elles seules la moitié des transactions hors espèces (45% des paiements hors espèces, soit 21% du nombre des transactions) ; plus des deux tiers sont des cartes de débit ; - les chèques sont encore largement utilisés même si cette utilisation ne cesse de baisser (18% des opérations hors espèces, soit 8% du nombre des transactions). La France se caractérise par une très forte diffusion des paiements par carte. Ceux-ci représentent en France un tiers des paiements par carte effectués dans la zone euro, essentiellement en raison de l équipement en matériel d «interopérabilité» (terminaux de paiement chez les commerçants et distributeurs automatiques de billets utilisables quel que soit l émetteur de la carte) qui en simplifie considérablement l usage. La très large diffusion de la carte bancaire apporte un double bénéfice en matière de sécurité des paiements et en matière de coût (faible coût unitaire des paiements en raison de la large diffusion de ce moyen de paiement). Ce constat est important pour comprendre que l équilibre du financement des moyens de paiements en France repose sur l interbancarité et que toute modification de cet équilibre aura un impact concret pour le consommateur, qui ne doit pas se traduire in fine par une hausse des charges, directes ou indirectes. 3. VISION ET OBJECTIFS Les moyens de paiement doivent être simples et sûrs. La sécurité est un élément essentiel car c est sur la confiance que les parties mettent dans un moyen de paiement que repose l échange, pour la monnaie fiduciaire comme pour la monnaie scripturale. Cette sécurité comprend deux volets : celle des transactions et celle de la protection des données. Assurer cette sécurité a un coût que les consommateurs n ont pas l habitude d assumer directement à chaque transaction. Il est jusqu à aujourd hui assumé indirectement par les consommateurs (par le biais de cotisations mensuelles ou annuelles) et par les commerçants en contrepartie de la garantie des paiements qui assure le bon déroulement de la transaction commerciale (lors de chaque achat par la commission commerçant). Concernant la protection des données personnelles lors de cet échange, celle-ci est une attente majeure de l ensemble des parties. Le développement des paiements par Internet et téléphones mobiles est un axe essentiel de la modernisation des systèmes de paiement ; une réflexion approfondie doit porter sur les moyens de développer ces vecteurs, que ce soit par le biais des paiements par virement ou par carte, et sur le champ de leur acceptabilité (sectorielle ou géographique par exemple, la force d un moyen de paiement résident dans son caractère universel). L innovation doit être soutenue car elle doit pour percer s appuyer sur une large base d utilisateurs dès le départ. Les pouvoirs publics pourraient 3

4 aider, dans le respect du principe de subsidiarité, à mobiliser tous les acteurs du secteur pour définir une stratégie pour le développement de ces moyens de paiement. 4. NECESSITE DE PROMOUVOIR ET D ACCELERER L INTEGRATION DU MARCHE 4.1. Fragmentation du marché, accès au marché et accès transfrontalier aux marchés Commissions multilatérales d interchange (CMI) 1) Au sein d un même système de carte, les CMI peuvent varier d un pays à l autre, ainsi que pour les paiements transfrontaliers. Cela peut-il créer des problèmes dans un marché intégré? Pensez-vous que la disparité des modalités et conditions rencontrées sur les marchés des cartes des différents États membres traduise des différences structurelles objectives sur ces marchés? Pensez-vous que l'application d'une tarification différenciée pour les paiements nationaux et les paiements transfrontaliers pourrait se justifier par des motifs objectifs? 2) Y a-t-il nécessité de clarifier la situation juridique en ce qui concerne les commissions d interchange? Si oui, comment et par le biais de quel instrument pensez-vous que l on puisse y parvenir? 3) Si vous pensez qu une initiative s'impose sur les commissions d interchange, quelles questions devraient être abordées et sous quelle forme? Par exemple, abaisser les niveaux des CMI, assurer la transparence des tarifs et faciliter l accès aux marchés? Les systèmes à trois parties devraient-ils être inclus? Faudrait-il faire une distinction entre les cartes de paiement personnelles et de société? Le modèle français d interbancarité a permis le développement des paiements sûrs et universels par carte bancaire en France grâce à l interopérabilité, à laquelle sont attachés tous les acteurs. Les différences de montant des CMI entre les marchés nationaux ne posent pas de problème a priori dans un marché intégré. Les commissions multilatérales d interchange (CMI) permettent de financer l innovation, d entretenir l infrastructure et de garantir la sécurité. Il est compréhensible que face à des situations nationales d infrastructure, d interopérabilité ou de financement de l innovation de maturités très différentes, les montants des CMI varient ces variations sont renforcées par les différences entre les modèles d affaires (business models) et de subventions croisées dans le financement des produits que pratiquent les établissements de crédit dans des traditions nationales particulières. Bien que l objectif de la CMI soit clairement identifié, sa restitution dans un calcul analytique est souvent complexe. Pour cette raison, les autorités de la concurrence se sont penchées sur sa construction. Ces analyses sur le montant des CMI ne doivent pas remettre en cause leur principe même qui est celui d une rémunération des banques pour leur coopération auquel la France reste très attachée. Une clarification de leur validité juridique et des précisions sur leur élaboration sont nécessaires à court terme. Ainsi, l Autorité de la concurrence française a estimé en juillet 2011 que le montant des commissions devait être justifié par des éléments objectifs. À cette fin, elle a lancé en février 2012 un comité de pilotage travaillant à la définition d'une méthode de référence pour l'appréciation du niveau des commissions interbancaires à compter de Sont réunis des représentants des systèmes de paiement national et internationaux, des représentants des 4

5 commerçants, de consommateurs, de l autorité de supervision bancaire compétente en matière de pratiques commerciales, ainsi que la Banque centrale et la Commission européenne. Cet instrument est apte à traiter des questions d interchange aux yeux des autorités françaises et il ne semble pas opportun de définir une méthode harmonisée de calcul compte tenu des différences de maturité des marchés. Le système de paiement domestique du «Groupement des Cartes Bancaires» s est engagé auprès de l Autorité de la concurrence à réduire substantiellement certaines commissions d interchange (diminution de 36% pour la commission interbancaire de paiement et de 21% pour la commission interbancaire de retrait). En pratique, trois effets peuvent être attendus pour les commerçants, les consommateurs et les banques : un effet infinitésimal de réduction des coûts finaux rapportés à l inflation et une incitation subjective à la baisse des prix pour les commerçants dont une partie des charges se réduit ; une augmentation potentielle des cotisations cartes payées par le consommateur ; un rééquilibrage des revenus entre banques de consommateurs (émettrices) et banques de commerçants (acquéreurs), les premières subissant une perte sèche. L état actuel des études empiriques ne permet pas de se prononcer sur le caractère prédominant d un de ces effets. Une réduction importante ou une disparition des CMI comporte trois risques majeurs que sont l augmentation potentielle de la fraude qui contrevient à l objectif de sûreté 1, l indifférenciation en fonction des technologies utilisées par les systèmes de paiement qui pourrait uniformiser de façon non pertinente des coûts très divergents (par l utilisation de systèmes moins coûteux pour le commerçant mais moins sûrs pour l économie car l infrastructure serait moins fiable), et le développement de subventions croisées qui contreviendraient à l objectif de paiement peu coûteux. Enfin, la réflexion sur les systèmes de paiement ne peut faire l économie de l équité. Un traitement différent des systèmes à trois et quatre parties aurait potentiellement pour effet pervers d inciter les systèmes de paiement à développer des systèmes à trois parties qui échapperaient à la règlementation alors que même qu ils s avèrent plus opaques et plus coûteux tant pour le consommateur que pour le commerçant. Dans un système à trois parties, les frais sont payés par le titulaire de la carte et par les commissions acquittées par le commerçant, la banque jouant le rôle de teneur de comptes. Les autorités françaises estiment qu il est possible, comme le laisse entendre la Commission qu il existe un subventionnement par une partie (consommateur ou commerçant) pour financer l autre (consommateur ou commerçant), ce qui rapproche les systèmes à trois parties d un dispositif équivalent à quatre parties via une commission interchange «implicite». C est pourquoi il est nécessaire d intégrer les systèmes à trois parties dans l analyse. 1 Une part de la CMI est appliquée ex-post, en fonction du taux de fraude constaté par la banque acquéreur pour chaque commerçant (taux bilatéral des transactions bloquées ou TBTB [ex-taux interbancaire des cartes en opposition]). 5

6 Acquisitions transfrontalières 4) Y a-t-il actuellement des obstacles aux acquisitions transfrontalières ou centrales? Si oui, quelles en sont les raisons? Y aurait-il des avantages substantiels à faciliter les acquisitions transfrontalières ou centrales? 5) Comment pourrait-on faciliter les acquisitions transfrontalières? Si vous pensez qu une action est nécessaire, quelle forme devrait-elle prendre et quels aspects devrait-elle couvrir? Par exemple, une autorisation préalable obligatoire par le système de cartes de paiement pour les acquisitions transfrontalières est-il justifiable? Devrait-on calculer les CMI sur la base du pays du détaillant (au point de vente)? Ou devrait-on appliquer des CMI transfrontalières aux acquisitions transfrontalières? Les acquisitions transfrontalières offrent la possibilité à un acquéreur de traiter les transactions d un commerçant qui se trouve dans un autre pays (cela des licences spécifiques accordées par ces réseaux). Elles existent en Europe dans le cadre des règles définies par les systèmes de paiement. Lorsque les commerçants négocient avec un acquéreur d un autre État membre, une difficulté peut apparaître si les CMI appliquées ne représentent pas les véritables coûts de traitement de la transaction. Ce peut être le cas par exemple lorsque l acquéreur applique le montant de CMI d un autre pays. Il est donc essentiel qu un service d acquisition transfrontalier soit aussi performant qu un système national (coûts, compensation) tout en présentant les mêmes garanties qu une acquisition domestique en termes de sécurité des paiements. Des CMI transfrontalières devraient prendre en compte le niveau de fraude, le type de carte de paiement utilisé et la garantie des paiements spécifique à l utilisation de ce moyen dans un autre Etat membre, elles devraient se baser sur le pays du point de vente afin de pouvoir financer l infrastructure du pays hôte de la transaction. Progressivement, une convergence des CMI devrait être constatée entre les niveaux national et européen. Une règlementation spécifique n est pas utile, a fortiori sur le montant des CMI Co-badgeage 6) Quels sont les avantages et/ou inconvénients potentiels du co-badgeage? Y a-t-il des restrictions possibles au co-badgeage qui soient particulièrement problématiques? Pouvez-vous, si possible, quantifier l ampleur du problème? Les restrictions au cobadgeage imposées par les systèmes devraient-elles faire l'objet de mesures et, si c est le cas, sous quelle forme? 7) Lors de l utilisation d un instrument de paiement «co-badgé», qui devrait décider de l ordre de priorité de l instrument à utiliser en premier lieu? Dans la pratique, comment pourrait-on mettre cela en œuvre? Le co-badgeage s entend comme une coopération entre deux acteurs ou plus qui acceptent d ouvrir leur réseau à un tiers pour offrir un service complémentaire à leurs clients. Les systèmes de paiement 6

7 doivent être en mesure d accepter ou de refuser eux-mêmes les partenaires auxquels ils sont susceptibles d ouvrir l infrastructure dont ils sont propriétaires afin de ne pas compromettre la marque associée à laquelle le consommateur est attaché. Cette ouverture doit être basée sur une relation contractuelle. Le co-badgeage a pour avantage pour le consommateur d accroître l acceptation des cartes bancaires sur un même terminal et de favoriser en ce sens un moyen de paiement plus sûr que les paiements en espèces ou par chèques. En ce sens, il existe déjà en France entre les réseaux national et internationaux. Néanmoins, il peut poser plusieurs questions : i) en termes de concurrence, car pourraient être créées les conditions favorables à une entente entre deux ou plusieurs systèmes de paiement concurrents qui seraient sur la même carte. Il convient que le dispositif de co-badgeage permette à celui qui supporte la charge effective du coût de traitement de choisir le système utilisé en connaissance de cause ; ii) iii) en termes juridiques sur la répartition des responsabilités entre le propriétaire du réseau et l exploitant éventuellement différent qui achemine la transaction ; en termes de sécurité afin d assurer le déroulement le plus sûr de la transaction pour le consommateur Séparer les systèmes de cartes et le traitement des paiements par carte 8) Pensez-vous que le cumul des activités de gestion du système et du traitement des transactions au sein d'une même entité pose un problème et, si c est le cas, pour quelles raisons? Quelle est l ampleur du problème? 9) Doit-on prendre des mesures à cet égard? Êtes-vous favorable à une séparation juridique (c'est-à-dire une séparation opérationnelle, la propriété restant entre les mains de la même société holding) ou à une «dissociation complète des structures de propriété»? Le cumul des activités de gestion du système et de traitement des transactions au sein d une même entité poserait un problème si le marché intérieur des paiements était pénalisé. Or, il n est pas démontré quel effet sur la concurrence et sur les prix aurait pour le consommateur une séparation fonctionnelle ou juridique obligatoire de ces activités. En France, le système domestique de paiement a déjà séparé ses activités de gestion et de traitement (filialisation), il en est de même pour les systèmes internationaux. Le modèle de financement des systèmes de paiement repose en grande partie sur les économies d échelle qui permettent d offrir un prix et des services plus compétitifs ; une dissociation complète des systèmes de paiement et du traitement de la transaction, éventuellement juridique, pour des systèmes qui n en n expriment pas le besoin, n apparaît pas de nature à réduire directement les coûts pour le consommateur final. Cependant, d une part, les processeurs (qui traitent les transactions) devraient pouvoir définir des normes de sécurité pour toute intervention dans le système de paiement et d autre part, les 7

8 émetteurs ou les acquéreurs devraient pouvoir choisir librement le processeur de l opération indépendamment du système de paiement utilisé à niveau de sécurité équivalent Accès aux systèmes de règlement 10) L accès indirect aux systèmes de compensation et de règlement pose-t-il un problème pour les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique et, si c est le cas, quelle est l ampleur du problème? 11) Faudrait-il mettre en place un cadre commun pour le traitement des cartes comprenant des règles pour le traitement des cartes SEPA (c'est-à-dire autorisation, compensation et règlement)? Ce cadre devrait-il établir des conditions et tarifs d'accès aux infrastructures de traitement des cartes selon des critères transparents et non discriminatoires? Devrait-il aborder la question de la participation des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique aux systèmes de règlement désignés? La directive relative aux services de paiement dans le marché intérieur et/ou la directive sur le caractère définitif du règlement devraientelles être modifiées en conséquence? Les établissements de paiement et de monnaie électronique ont un accès indirect aux systèmes de compensation et de règlement via les établissements bancaires. En France, les établissements de paiement ont un accès indirect au système de compensation domestique supervisé par la Banque de France, par les établissements bancaires. La question de la Commission fait référence au paradoxe apparent d établissements de paiement qui sont clients, pour compenser leurs transactions, des établissements bancaires, qu ils cherchent à concurrencer dans le domaine des paiements. Deux éléments invitent à s interroger sur l accession directe des établissements de paiement au système de compensation du système de paiement. En termes de stabilité financière, ces établissements sont soumis à un agrément spécifique et à des règles moins contraignantes en matière de régime prudentiel car ils ne peuvent détenir des dépôts ou d autres fonds remboursables. Ils ne présentent pas les mêmes garanties qu une banque en cas de défaillance dans le système de compensation, et, contrairement aux banques, ils n ont pas accès au refinancement de la banque centrale. L intermédiation bancaire est ici justifiée car la banque est soumise à une réglementation plus stricte pour pallier un défaut éventuel. En outre, l accès des établissements de paiement aux systèmes de compensation est règlementé par la directive sur le règlement dans les systèmes de paiement transposée en 2011 (2009/44/CE «Finalité») qu il conviendrait de modifier le cas échéant, ce que les autorités françaises n estiment pas opportun Conformité au SEPA Cards Framework (SCF) 12) Que pensez-vous du contenu et de l impact sur le marché (produits, prix, modalités et conditions) du SCF? Le SCF est-il suffisant pour piloter l intégration du marché au niveau de l UE? Y a-t-il des points réexaminer? Les régimes non conformes devraient-ils disparaître après la mise en œuvre intégrale du SCF, ou y a-t-il des arguments en faveur de leur survie? 8

9 Le SCF doit être effectivement mis en œuvre avant de pouvoir procéder à son évaluation et, le cas échéant, à son réexamen Informations sur la disponibilité de fonds 13) Est-il nécessaire de permettre à des établissements non bancaires, avec l accord du client, d'accéder aux informations concernant la disponibilité de fonds sur les comptes bancaires, et si oui, quelles limites faudrait-il poser à de telles informations? Devrait-on envisager une intervention des pouvoirs publics, et si oui, quels aspects devrait-elle couvrir et quelle forme devrait-elle prendre? L accès à l information sur les comptes bancaires par les établissements non bancaires n est pas envisagé par les autorités françaises. A priori, elle aurait deux effets bénéfiques pour le consommateur qui pourrait désigner un mandant de confiance qui fournirait un service et permettrait d imposer plus de transparence aux entreprises détenant d ores et déjà des coordonnées bancaires de clients. Dans une telle hypothèse, l accès aux comptes serait idéalement soumis à l acceptation consentie par un consommateur éclairé pour un acteur régulé. Toutefois, d un point de vue juridique, les établissements non bancaires n offrent pas les mêmes garanties que celles des établissements régulés et supervisés, notamment en matière de protection des données personnelles du consommateur et de confidentialité ; l accès aux comptes par ces établissements pose la question de l acceptation effective par le consommateur et peut soulever plus largement des interrogations relatives aux libertés publiques. En outre, d un point de vue technique, l accès aux informations pose des questions de concurrence, de sécurité, de régulation des acteurs et de mise en œuvre. Il serait nécessaire de définir le type d établissements non bancaires (établissement de monnaie électronique, de paiement, voire entreprise commerciale), le type d informations pouvant être consultées par ces établissements et le type d utilisation pouvant en être faite. La sécurité étant une préoccupation majeure des consommateurs, un cadre harmonisé garantissant un haut niveau de sécurité serait un préalable à tout accès aux informations. La traçabilité des actions doit pouvoir être assurée, en particulier si les firmes accédant aux comptes sont situées en dehors de l espace communautaire. Enfin, l effectivité de la mise en œuvre de cette mesure ne serait pas totalement satisfaisante en raison de la différence potentielle de soldes entre le moment où le compte est consulté et celui où la transaction est effectuée (débits en cours ou différés). En conclusion, le bilan positif coûts-risques-bénéfices d un accès aux informations bancaires par un tiers n est pas clairement établi pour le consommateur voire pourrait être préjudiciable quant à l utilisation qui pourrait être faite des données par les tiers. 9

10 Dépendance vis-à-vis des opérations de cartes de paiement 14) Étant donné l utilisation croissante des cartes de paiement, pensez-vous qu il y ait des entreprises dont l activité dépende de leur aptitude à accepter les paiements par carte? Pourriez-vous donner des exemples concrets d entreprises et/ou de secteurs d activité? Si oui, est-il nécessaire d établir des règles objectives pour encadrer le comportement des prestataires de services de paiement et des systèmes de cartes de paiement à l'égard des utilisateurs qui en dépendent? La «dépendance» vis-à-vis des cartes de paiement mériterait d être mieux définie et il serait intéressant d avoir plus d arguments sur ce sujet. Les autorités françaises n ont jamais été informées d une telle préoccupation. Les transactions de certains secteurs d activité sont certes désormais majoritairement réglées de façon électronique. En effet, les entreprises de ces secteurs (transports aérien ou ferroviaire, commerce en ligne) ont développé une offre facilement accessible pour le consommateur sur un marché où ce dernier dispose d une grande liberté de choix. C est la garantie d un paiement efficace, fiable et rapide qui a assuré le développement du paiement par carte qui se révèle être le plus compétitif pour les commerçants comme pour les consommateurs. Le seul cas éventuel où l on pourrait parler de dépendance aux paiements par carte concernerait les entreprises qui ont développé des services associés aux cartes de paiement (par exemple, reconnaissance d un client par son numéro de carte bancaire) ; toutefois, cette dépendance est alors assumée par l entreprise qui n a pas développé d autres outils de gestion, la «dépendance» aux cartes lui étant financièrement avantageuse. En conséquence, la question qui se poserait serait davantage celle de l opportunité de fixer des règles qui obligeraient un système de paiement à refuser unilatéralement de régler la transaction. Ceci est déjà le cas en matière de blanchiment d argent ou de financement du terrorisme Transparence et rapport coût-efficacité de la tarification des services de paiement pour les consommateurs, les détaillants et les autres acteurs Relations consommateur commerçant: transparence 15) Les commerçants devraient-ils informer les consommateurs des frais qui leur incombent pour l utilisation des différents instruments de paiement? Les prestataires de services de paiement devraient-ils être obligés d informer les consommateurs de la commission facturée au commerçant (MSC, Merchant Service Charge) ou des CMI perçues sur les transactions clients? Ces informations sont-elles pertinentes pour les consommateurs et influencent-elles leurs choix de paiement? 16) Est-il nécessaire de renforcer l harmonisation des rabais, majorations et autres pratiques d'orientation du choix du client dans l Union européenne pour les paiements par carte, par internet et les m-paiements? Si oui, comment orienter cette harmonisation? 10

11 Faudrait-il, par exemple: encourager certaines méthodes (rabais, majorations, etc.) et si oui, comment? autoriser les majorations d une manière générale, à condition qu'elles soient limitées au coût réel de l instrument de paiement supporté par le commerçant? demander aux commerçants d'accepter sans pratiquer de majoration au moins un instrument de paiement électronique à faible coût et largement utilisé? que des règles spéciales soient appliquées aux micropaiements et, le cas échéant, aux monnaies numériques alternatives? L information des frais incombant aux commerçants lors d une transaction par différents moyens de paiement n est pas une fin en soi, pas plus que l information sur ces autres postes de dépenses (loyers, salaires, charges diverses, prix d achats, marge etc.). L objectif numéro 1 pour le consommateur n est pas de disposer d informations sur la ventilation des charges supportées par le commerçant, mais de disposer de prix finaux les plus bas possibles. C est le coût qui influe sur le comportement du consommateur et non la transparence sur l élaboration du coût. Une telle information serait en outre peu lisible. Le raisonnement sous-jacent à la fourniture d une telle information est celui d une facturation au coût supporté par l utilisation d un moyen de paiement. Or, cette approche est faussée car en matière de paiement, le coût privé et le coût social divergent. En effet, le coût privé d une transaction par carte bancaire est supporté par le commerçant sous la forme d une commission commerçant et par la banque acquéreur sous la forme d une commission interbancaire. Le consommateur n a aucun frais direct autres que sa cotisation annuelle. Compte tenu du nombre de fraudes et de la sécurité des paiements par cartes comparés aux paiements en chèque ou espèces, le coût social est plus faible pour la société pour les paiements par carte que dans les deux seconds (supporté par les banques pour le chèque et l Etat pour les espèces). En conséquence, informer des frais aura pour conséquence soit une augmentation du prix final pour les paiements par cartes, soit un statu quo pour le consommateur, le commerçant s appropriant le surplus. Ainsi, la sous-facturation autorisée en France n a jamais été appliquée par les commerçants et ne profite pas aux consommateurs. En outre, il n est pas démontré que «l ensemble des consommateurs paient plus cher leurs achats pour couvrir le coût réel des modes de paiement onéreux utilisés par certains» comme le soutient la Commission. Pour permettre au consommateur de choisir objectivement et en toute connaissance de cause, la Commission aurait dû proposer de fournir au consommateur, lors de l achat, des informations sur tous les moyens de paiement, y compris le prix des espèces ou du traitement du chèque, qui, d après les études effectuées sur le marché français, ont un coût plus élevé. L analyse est similaire pour les tarifs des CMI. La CMI acquittée par la banque est parfois supérieure à la commission commerçant, parfois inférieure selon les termes contractuels. La plus-value d une telle information pour le consommateur n est pas démontrée. En résumé, ces informations ne sont pas pertinentes pour le consommateur dont le seul intérêt est le prix final qu il acquitte. 11

12 Relations consommateur commerçant: rabais, majorations et autres pratiques d'orientation du choix du client En complément des éléments déjà avancés, la surfacturation n est à ce jour pas autorisée en France comme dans d autres pays de l Union européenne afin d encourager la concurrence entre les canaux de distribution et stimuler l utilisation de moyens de paiement efficaces. Le principe de libre choix est lié au maintien d une concurrence saine et il faut avant tout éviter une augmentation des coûts pour les consommateurs. En effet, la surfacturation conduira mécaniquement à une augmentation des coûts pour un client captif qui financera la rente du commerçant ; le prix de vente actuel deviendra prix plancher, sans bénéfice ni pour le consommateur ni pour l économie. De plus, la surfacturation, même reflétant raisonnablement les coûts, sera difficilement fondée et il faudrait pour en contrôler la bonne application vérifier les coûts de chaque commerçant, ce qui explique que certaines parties prenantes (associations de consommateurs notamment) reconnaissent qu en pratique, le risque de perte pour le consommateur est élevé. Enfin, plusieurs Etats membres pratiquant la surfacturation ont indiqué qu ils allaient mettre fin à ce système prochainement ou que les commerçants n utilisaient finalement pas cette possibilité. Dans les deux cas, la mesure est inefficace. Concernant les moyens alternatifs, ils doivent présenter un niveau de sécurité équivalent auquel sont très attachés les consommateurs Relations commerçant prestataire de services de paiement 17) Modifier le système de carte et les règles des acquéreurs pourrait-il améliorer la transparence et faciliter une tarification efficiente des services de paiement? De telles mesures seraient-elles efficaces par elles-mêmes ou nécessiteraient-elles des mesures d accompagnement supplémentaires? Ces modifications demanderaientelles des mécanismes de régulation supplémentaires ou de nouvelles mesures concernant les relations commerçant-consommateur afin que les droits des consommateurs n en soient pas affectés? Les systèmes à trois parties seraient-ils concernés? Faudrait-il établir une distinction entre cartes personnelles et cartes de paiement de société? Y a-t-il des exigences et implications spéciales pour les micropaiements? Les règles de non-discrimination et d acceptation de toutes les cartes d un système sont justifiées dans la mesure où elles assurent l universalité du moyen de paiement. Les systèmes de paiement et les acquéreurs devraient pouvoir offrir la meilleure offre au commerçant dans un cadre concurrentiel. Cependant, les CMI acquittées sur certaines catégories de cartes haut de gamme sont parfois élevées (trois à quatre fois supérieures) alors que la relation commerçant / banque / système de paiement peut être asymétrique. La pratique des frais unifiés n a plus cours selon les deux systèmes de paiement consultés. Dans un objectif d équité, sur ce point comme pour les autres, il est important que les systèmes trois et quatre parties soient traités de la même façon. 12

13 4.3. Normalisation 18) Estimez-vous que l utilisation de normes communes pour les paiements par carte serait bénéfique? Quelles sont les principales lacunes, le cas échéant? Y a-t-il d autres aspects du paiement par carte, en dehors des trois aspects mentionnés cidessus (A2I, T2A, certification), sur lesquels un renforcement de la normalisation exercerait un effet positif? 19) Les dispositifs de gouvernance actuels sont-ils suffisants pour coordonner, piloter et assurer l adoption et la mise en œuvre de normes communes pour les paiements par carte dans un délai raisonnable? Tous les groupes de parties prenantes sont-ils correctement représentés? Y a-t-il des moyens particuliers d'améliorer la résolution des différends et d'accélérer la recherche de compromis? 20) Les organismes de normalisation européens, tels que le Comité européen de normalisation (CEN) ou l Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI), devraient-ils jouer un rôle plus actif dans la normalisation des cartes de paiement? Dans quel domaine pensez-vous que leur intervention peut être le plus efficace et quels seraient les éléments livrables? Y a-t-il des organismes nouveaux ou existants qui pourraient faciliter la normalisation des paiements par carte? 21) Dans le domaine des e-paiements et m-paiements, estimez-vous qu'il existe des points sur lesquels une plus grande normalisation serait déterminante pour favoriser des principes fondamentaux, tels que l innovation ouverte, la portabilité des applications et l interopérabilité? Et, si oui, lesquels? 22) Les organismes de normalisation européens, tels que le CEN (Comité européen de normalisation) ou l ETSI (European Telecommunications Standards Institute), devraient-ils être plus actifs dans la normalisation des e-paiements ou m-paiements? Quels sont les domaines dans lesquels leur intervention peut être le plus efficace, et quels seraient les éléments livrables? L élaboration de normes communes pour les paiements par carte serait bénéfique. Elle s exerce dans une double contrainte qu est l interopérabilité des cartes européennes à l étranger et des cartes étrangères en Europe et la neutralité vis-à-vis des technologies utilisées. L EPC a défini les lignes générales d harmonisation et d interopérabilité et les professionnels doivent aller plus avant dans la définition des standards techniques. La sécurité minimale des paiements est le point le plus sensible dans la normalisation des e- et m-paiements car les terminaux évoluent dans un environnement en constante évolution. Le dispositif de gouvernance actuel pour la normalisation est satisfaisant ; il faut en particulier éviter la tentation de créer de nouvelles instances, en vue d accélérer la production normative, car l effet serait une complexité accrue pour les acteurs et en conséquence plus de lourdeur et des délais dans la réalisation des travaux. En effet il ne faut pas oublier que ce ne sont pas les organisations de normalisation qui produisent les normes mais les membres qui y contribuent. Ceux-ci sont en pratique et de façon inévitable amenés à s inscrire dans plusieurs organisations et la multiplication rendrait les coûts rédhibitoires tant en participation qu en harmonisation des projets. Néanmoins on peut réfléchir aux moyens de dynamiser l activité pour éviter de subir des délais nécessairement longs (10 à 15 ans). Ceci passe sûrement par des actions pour rendre plus crédible le 13

14 marché des paiements ; à ce sujet les initiatives diverses déjà observées (développement d applications dans des villes, systèmes de transport, par exemple, démontre qu il y a un marché mais pour l instant il est limité à «niches» rassemblant une masse critique encore importante d utilisateurs potentiels). Dans cet esprit, on peut citer : - une promotion accrue des orientations et recommandations du Conseil européen des paiements vers les organismes de normalisation européens (CEN, CENELEC et ETSI) ; - exploiter une synergie favorable avec les travaux liés à la révision de la Directive «signature électronique» dans la mesure où l authentification du payeur est un point critique pour la confiance dans tout dispositif de paiement électronique ; - organisation d ateliers pour permettre l échange sur les activités en cours dans les différentes organisations et par là faciliter la mise en place de coordinations et le cas échéant de travaux conjoints. Sur ce dernier point, la Commission peut particulièrement agir pour développer et enrichir les contacts entre le secteur des technologies TIC et le secteur bancaire. Les ateliers pourraient aussi donner l occasion de présentations par des organisations mondiales (GSMA, SWIFT par exemple) avec les idées ou solutions desquelles une cohérence doit être assurée (c est fait en pratique et il s agit surtout de communiquer sur cet aspect du travail normatif). De cette façon, tous les acteurs et parties prenantes seraient dans le processus, ce qui est une condition pour que les résultats de la normalisation soient ensuite repris pour les déploiements des services. La promotion pourrait aussi passer un soutien, comme cela semble déjà fait, à des projets à différents niveaux (régional, national ou communautaire). L ensemble permettrait d accélérer la maturité du domaine des m-paiements, condition pour faciliter l engagement des acteurs dans la normalisation. Sur un autre plan, les m-paiements n apparaissent souvent que comme une nouvelle modalité d un mode de paiement déjà existant (virement, paiement par carte, porte-monnaie électronique) par le biais d un téléphone intelligent. Une réflexion sur la nature du paiement ne peut être donc être exclue à l avenir, tout en n étant pas la condition pour avancer le sujet du m-paiement Interopérabilité entre les prestataires de services 23) Y a-t-il actuellement un segment quelconque de la chaîne de paiement (payeur, bénéficiaire, prestataire de service de paiement du bénéficiaire, société de traitement des paiements, système, prestataire de service de paiement du payeur) présentant des lacunes manifestes au niveau de l interopérabilité? Comment doit-on les résoudre? Quel niveau d interopérabilité faudrait-il atteindre pour éviter la fragmentation du marché? Des exigences minimales, en particulier pour les e-paiements, peuvent-elles être identifiées en matière d interopérabilité? 14

15 24) Comment peut-on résoudre l impasse actuelle où se trouve l interopérabilité des m- paiements et la lenteur des progrès accomplis dans le domaine des e-paiements? Les dispositifs de gouvernance actuels sont-ils suffisants pour coordonner, piloter et assurer l interopérabilité dans un délai raisonnable? Tous les groupes de parties prenantes sont-ils correctement représentés? Y a-t-il des moyens particuliers pour améliorer la résolution des différends et accélérer la recherche de compromis? La lenteur des progrès accomplis dans le domaine des paiements à distance devrait faire l objet d une démonstration plus approfondie (le commerce en ligne a progressé de 20% en France en 2011). Les dispositifs de paiement sans contact par exemple devraient être rapidement mis en place Sécurité des paiements 25) Pensez-vous que les transactions physiques, y compris celles utilisant des cartes conformes à la norme EMV et les m-paiements de proximité, soient suffisamment sûres? Si ce n est pas le cas, quelles sont les failles en termes de sécurité et comment pourrait-on les combler? 26) Des exigences de sécurité supplémentaires (par exemple, une authentification à deux facteurs ou l utilisation de protocoles de paiement sécurisé) sont-elles nécessaires pour des paiements à distance (cartes, e-paiements ou m-paiements)? Si tel est le cas, quelles sont les approches/technologies particulières les plus efficaces? 27) La sécurité des paiements devrait-elle être étayée par un cadre réglementaire, éventuellement en lien avec d autres initiatives d authentification numérique? Quelles catégories d acteurs du marché devraient être soumises à un tel cadre? 28) Quels sont les mécanismes les plus aptes à garantir la protection des données à caractère personnel et la conformité aux exigences juridiques et techniques inscrites dans le droit de l UE? La sécurité est une préoccupation majeure et très sensible pour l ensemble des acteurs. En évolution constante, elle requiert un investissement et une vigilance continus. A cet égard, les CMI comportent une partie liée à la fraude et à sa prévention. La sécurité recouvre principalement deux aspects que sont la sécurité des transactions et la protection des données personnelles. Concernant la sécurité des transactions, celles-ci doivent être autorisées après authentification forte de l identité du porteur. Une double authentification (dispositif «3D Secure») qui met en place un authentifiant permettant de s assurer de l identité du client est en cours de déploiement en France. La généralisation de ce système passe par une harmonisation des modalités d application de 3D Secure par tous les établissements de crédit et par une bonne information préalable des consommateurs. Quels que soient les dispositifs qui apparaîtront en fonction des avancées nationales, le niveau de sécurité est une priorité et doit être fonction du montant des transactions. Par exemple, en 15

16 cas de paiement sans contact inférieur à un montant déterminé (ex. 10, 20 ou 30 ), le code PIN ne serait pas nécessaire. Par ailleurs, l anonymat dans la transaction est une demande forte des consommateurs, hostiles à l utilisation de données de géolocalisation à des fins commerciales. La sécurité des paiements ne pourra pas être assurée par un cadre règlementaire qui sera dépassé avant même son adoption compte tenu de la rapidité d évolution des moyens de paiements modernes. Il revient aux Banques centrales de définir le cadre de sécurité et au secteur concerné de s adapter. En revanche, la Commission pourrait utilement se rapprocher du Système européen des Banques centrales et du secteur privé pour traiter de la question de manière plus réactive. Concernant la protection des données, celles-ci sont à la disposition de nombre d entreprises dans des conditions de sécurité variables (certaines les conservent en propre, d autres les délèguent à des opérateurs informatiques, d autres encore à leurs banques). La défaillance d un acteur serait préjudiciable à la confiance des consommateurs eu égard notamment à l absence d obligation pour ces entreprises de déclarer les attaques ou les pertes de données. Les établissements de crédit gardent un atout significatif en raison des règles de secret bancaire qui leur sont applicables et de la confiance des consommateurs dont ils bénéficient. L ensemble des acteurs devraient être soumis à des règles similaires sur cette attente très forte des consommateurs, en particulier les acteurs extérieurs à l Union européenne. 5. MISE EN ŒUVRE/GOUVERNANCE DE LA STRATEGIE 29) Comment évaluez-vous les dispositifs de gouvernance actuels du SEPA, au niveau de l UE? Avez-vous repéré des faiblesses, et si oui, avez-vous des suggestions pour améliorer la gouvernance du SEPA? Quel équilibre global vous semblerait approprié entre une approche réglementaire et une approche autorégulatrice? Estimez-vous que les autorités européennes de réglementation et de surveillance devraient contribuer plus activement aux travaux du projet SEPA? 30) Comment faut-il appréhender la problématique de la gouvernance actuelle en matière de normalisation et d interopérabilité? Est-il nécessaire d impliquer davantage les parties prenantes autres que les banques et, si oui, comment (par exemple, consultation publique, protocole d accord par les parties prenantes, donner au Conseil SEPA un rôle d orientation concernant certaines normes techniques, etc.)? Devrait-on laisser les acteurs du marché piloter l intégration du marché à l échelle européenne, et en particulier décider si oui ou non, et dans quelles conditions, les systèmes de paiement en devises autres que l euro devraient s aligner sur les systèmes de paiement existants en euros? Dans la négative, quelle attitude faut-il adopter sur ce point? 31) Les pouvoirs publics devraient-ils jouer un rôle et si oui, lequel? Par exemple, pourrait-on envisager un protocole d accord entre les pouvoirs publics européens et le CEP qui établirait un calendrier/plan de travail avec des éléments livrables précis («étapes») et des dates cibles précises? 16

17 La gouvernance actuelle du SEPA manque d efficience. Un trop grand nombre de groupes non coordonnés se réunissent sous l égide du Conseil SEPA et il est dommage que les conseils nationaux SEPA n entretiennent pas de relations suivis avec le Conseil SEPA. Il serait profitable de donner au Conseil SEPA un rôle de décision, en renforçant et en élargissant sa représentation (États membres, Commission, représentants des grandes banques) un pouvoir de décision qui puisse engager la Commission. Les autorités françaises privilégient l approche autorégulatrice. Toutefois, en fonction des situations nationales, les pouvoirs publics peuvent être amenés à jouer un rôle d impulsion plus ou moins nécessaire. 6. REMARQUES GENERALES 32) Le présent document aborde des aspects spécifiques liés au fonctionnement du marché des paiements par carte, des e-paiements et des m-paiements. Pensez-vous que des questions importantes ont été omises ou trop peu développées? 17

18 Annexe I utilisation des moyens de paiement scripturaux en France 18

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