MARCHE PRIVE DE FOURNITURE ET DE SERVICE ACTE D ENGAGEMENT LOCATION DE LONGUE DUREE ET MAINTENANCE DES VEHICULES

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1 Page 1 sur 14 MARCHE PRIVE DE FOURNITURE ET DE SERVICE ACTE D ENGAGEMENT LOCATION DE LONGUE DUREE ET MAINTENANCE DES VEHICULES POUVOIR ADJUDICATEUR : LOGEHAB ASSOCIATION LOI Grande rue St Cosme CS CHALON SUR SAONE Cedex

2 SECTION 1- PARTIE RESERVÉE AU POUVOIR ADJUDICATEUR Acte d Engagement Page 2 sur IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR LOGEHAB, Association Loi 1901, organisme collecteur d Action Logement, dont le siège social est à CHALON SUR SAONE (71) 73 Grande rue St Cosme. L Association a pour objet de faciliter l accès et le maintien dans le logement des salariés, et ainsi favoriser leur accès à l emploi. LOGEHAB a son siège social en Saône et Loire et intervient autant en Auvergne qu en Bourgogne avec 12 agences. Signataire du marché : Prénom / Nom : Qualité : Philippe LEROY Directeur Général CONTRAT : Forme du contrat : Marché forfaitaire à l unité Procédure de consultation : Procédure Adaptée Le présent marché est soumis à l Ordonnance n du 06 juin 2005 ainsi qu au décret n du 30 décembre DÉLAIS D EXÉCUTION : Le marché est conclu pour une durée de 36 mois à compter de la date de livraison des véhicules. 1.4 DURÉE DE VALIDITÉ DE L OFFRE : La durée de validité de l offre est de cent vingt jours à compter de la date limite de remise des offres.

3 Page 3 sur 14 SECTION 2- PARTIE À COMPLÉTER PAR LE CANDIDAT IDENTIFICATION DU CANDIDAT Nom - prénoms :... Qualité :.... Adresse : N de téléphone :. agissant pour mon propre compte ou agissant pour le compte de la société : - Raison sociale :.. - Immatriculé à l'insee : - Numéro d'identité d'établissement (SIRET) : ou agissant en tant que mandataire solidaire pour l ensemble des entreprises groupées qui ont signé la convention de groupement dont le mandataire s engage à remettre une copie au pouvoir adjudicateur. du groupement solidaire* Ou du groupement conjoint * *Fournir une copie de la convention du groupement ENGAGEMENT DU CANDIDAT ET ETENDUE DES PRESTATIONS Engagement d ordre général : Après avoir pris connaissance des documents constitutifs du marché : l Acte d engagement, le règlement de consultation, le cahier des charges, etc., ainsi que de la réglementation en vigueur pour ce type de prestation ; Après avoir pris en compte les inconvénients, vices qui pourraient résulter des erreurs ou omissions que j'ai pu constater dans les documents qui m'ont été remis ; M'engage ou j engage la société dont je suis le représentant, sans aucune réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus à exécuter les prestations qui me concernent, dans les conditions ci-après définies.

4 Page 4 sur 14 Etendue des Prestations : Le Candidat s engage à louer au pouvoir adjudicateur un ou plusieurs véhicules conformes à la réglementation en vigueur et à assurer la maintenance desdits véhicules. Le cahier des charges définit de manière plus détaillé les prestations demandées. Il est expressément convenu entre les parties que le contrat ne devra pas comprendre de clause de promesse d achat. En effet, le pouvoir adjudicateur ne souhaite pas de contrat «leasing» MONTANT DU MARCHÉ Le prix indiqué ci-dessous comprend tous débours, taxes, charges et obligations définis dans les documents constitutifs du marché, le prix étant réputé tenir compte de toutes les particularités demandées dans le cahier des charges et des délais, ainsi que de tous autres éléments nécessaires à la complète et parfaite finition des prestations. Le candidat s engage expressément à ce que les prix fixés ci-dessous soient fermes, non révisables et non actualisables pendant toute la durée du marché. En tant que représentant du candidat (Nom de la société), (Nom + Prénom). agissant en qualité de (fonction). m engage à exercer les prestations définies dans les documents constitutifs du marché moyennant les tarifs suivants (il est précisé que la location mensuelle sera rémunérée sur la base d un loyer mensuel HT comprenant la prestation de location et la maintenance du véhicule tel que demandées dans le cahier des charges) : Montant forfaitaire HT Mensuel par véhicule comprenant l ensemble des prestations demandées : HT (en lettre), soit. HT (en chiffre) TVA :..% Montant Forfaitaire Mensuel TTC par véhicule pour l ensemble des prestations :

5 2.4- PAIEMENT ET COMPTE A CRÉDITER Acte d Engagement Page 5 sur 14 Le Pouvoir Adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte suivant, par virement dans les quarante cinq jours fin de mois à compter de la date d émission de la facture. Les factures devront comporter les mentions obligatoires telles que prévues à l article 242 nonies A du Code Général des Impôts Annexe 2. A défaut elles seront retournées à la société pour remise en conformité avant le règlement. Opérateur économique Etablissement bancaire Adresse Code banque Code guichet N de compte Clef RIB 2.5 COMPLÉMENTS À L ACTE D ENGAGEMENT - Annexes à compléter et à joindre IMPERATIVEMENT à l Acte d Engagement : Annexe 1 Moyens et Ressources du Candidat Annexes 2 Pièces et Attestations demandées au candidat Annexes 3 Annexe Tarifaire Annexes 4 Annexe Caractéristiques techniques minimums des véhicules loués - Autres pièces à produire avec l acte : les pouvoirs du signataire de l'acte d'engagement. Fait à..., le... En deux exemplaires Signature précédée de la mention «lu et approuvé» et tampon du candidat Dont le représentant aux présentes est : M./ Mme En qualité de :......

6 Page 6 sur 14 SECTION 3- DECISION DU POUVOIR ADJUDICATEUR / ACCEPTATION (CADRE À COMPLÉTER PAR LOGEHAB) Est acceptée l offre correspondant au présent marché de location et entretien de véhicule Montant global mensuel du marché pour le véhicule V1 :.. HT, soit TTC (TVA....% ) En toutes lettres :.... Montant global mensuel du marché pour le véhicule V2 :.. HT, soit TTC (TVA....% ) En toutes lettres :.... Montant global mensuel du marché pour l ensemble des véhicules souhaités :..... HT, soit TTC (TVA....% ) En toutes lettres :.... Fait à, le... Monsieur Philippe LEROY, Directeur Général de LOGEHAB Signature et tampon du Pouvoir Adjudicateur :

7 ANNEXE 1 Moyens et ressources du candidat Acte d Engagement Page 7 sur 14 Afin de mieux estimer la valeur de l offre et de la candidature, la société candidate complétera l annexe suivante. Renseignements relatifs au candidat, ses moyens et références: Données sur l entreprise réalisant la prestation de * : RAISON SOCIALE :. Siret : Capital de : ( ) Adresse : Code Postal :.. Ville :.... Pays : Nom- Prénom :. Gérant ou autre qualité.. Tél : / Fax : Contact pour la mission (Nom Prénom) :.. Tel :./ N portable :.. Effectif :. Dont encadrement : Agréments ou certifications qualité obtenus* :. (fournir une copie en cas d attribution du marché) Certificats d identité professionnelle éventuels* : (fournir une copie en cas d attribution du marché) Ressources déléguées pour la réalisation des prestations :

8 Ressources humaines déléguées à la réalisation des prestations : Personnel :... Dont encadrement : Niveaux de l encadrement : Acte d Engagement Page 8 sur 14 Organismes techniques éventuels dont disposera l entrepreneur pour la réalisation des prestations : CA HT des trois dernières années ou exercices clos *: Exercice du... au... Exercice du... au... Exercice du... au... CA global CA relatif aux prestations objet de la procédure CA global CA relatif aux prestations objet de la procédure CA global CA relatif aux prestations objet de la procédure TOTAL : % % % Références* de prestations équivalentes (sur les 5 dernières années au maximum): Année de signature du marché et durée Objet du marché Montant HT Organisme (client) Contact Ces pièces sont conservées par LOGEHAB Signature et tampon du candidat :

9 Page 9 sur 14 ANNEXE 2 Pièces à fournir par le candidat * I/ PIECES OBLIGATOIRES A FOURNIR POUR L ATTRIBUTION DU MARCHE : Attestation d Assurance RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE Si le candidat fait l objet d une procédure de redressement judiciaire ou d une procédure étrangère équivalente : copie du jugement correspondant- accompagné d une traduction si le candidat n est pas établi en France ; Attestations sur l honneur de non condamnation (cf annexe 2 A) Déclarations sur l honneur concernant la situation économique (cf annexe 2 B) Déclarations sur l honneur concernant la situation sociale et fiscale (cf annexe 2 C) II/ PIECES OBLIGATOIRES A FOURNIR POUR L ATTRIBUTION DU MARCHE, ET TOUS LES SIX MOIS JUSQU'A LA FIN DE L'EXECUTION DU CONTRAT (ART D DU CODE DU TRAVAIL): Dans tous les cas, les documents suivants : Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois ; Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants : a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (K ou K bis) ; b) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ; c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ; d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales en cours d'inscription. * FAUTE DE PRODUCTION PAR LE CANDIDAT de l intégralité de ces pièces conformes, le marché ne pourra lui être notifié, ou s il lui a déjà été notifié, le marché pourra lui être résilié à ses torts exclusifs

10 ANNEXE 2 A Acte d Engagement Page 10 sur 14 ATTESTATION SUR L HONNEUR - NON CONDAMNATION Je soussigné :..... Agissant en qualité de :.... De la société : Dont le siège social se situe :... N SIRET/RM :..... Concernant la prestation de location et maintenance de véhicules Atteste sur l honneur : a) de ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles , , 225-1, , à 313-3, à 314-3, à 324-6, à , à 421-3, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l article 433-1, le deuxième alinéa de l article 433-2, le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l article , par les articles 435-3, 435-4, 435-9, , à 441-7, par les premiers et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par les article et du code pénal ; b) de ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans d une condamnation définitive pour l infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ; c) de ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code de la défense : L à L2339-4, L à L et l article L317-8 du code de la sécurité intérieure ; d) de ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L , L8221-5, L , L8251-2, L et L du code du travail ; Fait à.., le. Cachet + signature

11 Page 11 sur 14 ANNEXE 2 B DECLARATION SUR L HONNEUR SUR LA SITUATION ECONOMIQUE Je soussigné :..... Agissant en qualité de :.... De la société : Dont le siège social se situe :... N SIRET/RM :..... Concernant la prestation de location et maintenance de véhicules Déclare sur l honneur : a) ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L du code de commerce ; b) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L à L653-8 du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; c) ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d une habilitation à poursuivre mon activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ; Fait à.., le. Cachet + signature

12 Page 12 sur 14 ANNEXE 2 C DECLARATION SUR L HONNEUR SUR LA SITUATION SOCIALE ET FISCALE Je soussigné :..... Agissant en qualité de :.... De la société : Dont le siège social se situe :... N SIRET/RM :..... Concernant la prestation de location et maintenance de véhicules Déclare sur l honneur : a) avoir, au 31 décembre de l'année précédente celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou d avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; a bis) en tant que personne physique dirigeante de droit ou de fait, de l entreprise candidate, satisfaire aux conditions prévues dans cet article. a ter) en cas de groupement : s être assuré que les entrepreneurs membres du groupement candidat dont l entreprise est le mandataire satisfont également à ces dispositions. b) m engager formellement à garantir le pouvoir adjudicateur contre tout recours de quiconque, au cas où sa responsabilité serait engagée du fait de l'inobservation par l'un des membres du groupement ou des sous-traitants, de l'une quelconque de ses obligations c) de faire ou non appel à des salariés étrangers pour l exécution du contrat, et dans l affirmative, atteste que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France d) être en règle, au cours de l'année précédente celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L , L , et L ou L , du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés. Fait à.., le. Cachet + signature

13 Page 13 sur 14 ANNEXE 3 Annexe tarifaire Véhicule V1 Véhicule V2 Descriptif Kilométrage km km Lieu de livraison Chalon sur Saône Vichy Département immatriculation Marque Modèle Tarification Location mensuelle HT Marques des pneumatiques proposés Pneus été mensuel HT Roues hiver mensuel HT Entretien mensuel HT Véhicule de remplacement HT Perte financière mensuelle HT Cout du km supplémentaire HT Remise du km non parcours en euros Options et variantes (ex :autres marques proposées, ) Fait à.., le. Cachet + signature

14 Page 14 sur 14 ANNEXE 4 : Caractéristiques techniques minimums des véhicules loués Le Candidat (nom/prénom) agissant en qualité de. de la société.. s engage à louer à LOGEHAB des véhicules dotés des caractéristiques techniques minimums suivantes pour les véhicules V1 et V2 : Segment D ou M2 break Véhicule Neuf Véhicule 5 portes 5 places Motorisation diesel DCI ou HDI minimum 140CV Puissance fiscale : entre 6 et 8 CV Taux de CO² inférieur à 150 g/km Peinture blanche métallisée ou nacrée Climatisation automatique quadrizone Finition gamme intermédiaire volant réglable en hauteur et profondeur Siège conducteur réglable en hauteur Toit panoramique Ordinateur de bord multifonction Régulateur/limiteur de vitesse Essuie-vitre avant automatique Aide au stationnement avant et arrière Caméra de recul Boite de vitesse manuelle pour le Véhicule V1 Boite de vitesse automatique (et non pas pilotée) pour le Véhicule V2 Freinage assisté avec système d antiblocage et aide au freinage d urgence ESP correcteur électronique de trajectoire Direction assistée Antibrouillards arrière Coussins gonflables de sécurité frontaux et latéraux Verrouillage centralisé avec commande à distance Lève-vitres avant et arrières électrique Pare soleil vitre porte arrière Autoradio RDS et prise USB avec rappel de commande au volant Système de navigation intégré Kit mains-libres téléphone intégré Bluetooth Tapis de sol Roue de secours Kit de sécurité (triangle, gilet, ect ). Fait à.., le. Cachet + signature Si une ou plusieurs de ces caractéristiques ne peuvent être fournies, nous vous remercions de nous le préciser :..