COMMUNE DE CHAZEY-SUR-AIN

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1 Département de l Ain COMMUNE DE CHAZEY-SUR-AIN Assainissement Maîtrise d ouvre pour la construction d une nouvelle station d épuration ACTE D ENGAGEMENT Marché de maîtrise d œuvre Articles 28 et 74 du Code des Marchés Public Commune de Saint Jean sur Reyssouze - Construction d une nouvelle station d épuration - Acte d engagement Marché MOE Page 1/5

2 1. Objet du marché 1.1. Objet du marché Le présent marché de maîtrise d'œuvre, passé en application des dispositions du code des marchés publics (Article 74) a pour objet une mission de maîtrise d œuvre complète pour les travaux de construction d une nouvelle station d épuration Maîtrise d'ouvrage La maîtrise d'ouvrage du présent marché est assurée par la COMMUNE DE CHAZEY-SUR- AIN Comptable assignataire Le comptable assignataire des paiements est le Trésorier de Lagnieu Catégorie d'ouvrages et nature des travaux L'ouvrage à réaliser appartient à la catégorie d'ouvrages "Infrastructure" au sens de la loi MOP : "Construction neuve" Eléments de mission La mission de maîtrise d'œuvre du présent marché est constituée des éléments suivants (au sens du décret n du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé). Le contenu de chaque élément de mission est celui qui figure à l'annexe III de l'arrêté du 21 décembre Code Elément Libellé élément Tâches élémentaires AVP Etudes d Avant Projet Confirmer la faisabilité ACT Assistance pour passation des Contrats de Travaux Proposer l'implantation topographique Proposer la décomposition en tranches et préciser la durée Permettre au maître d'ouvrage de confirmer la décision de réaliser l'ouvrage Etablir l'estimation du coût prévisionnel des travaux Etablir le forfait de rémunération Etablir certains dossiers administratifs Préparer la consultation des entreprises Examiner les candidatures Analyser les offres et les variantes Préparer la mise au point des marchés VISA Visa Examen de la conformité des études d éxécution faites par l entreprise DET Direction de l Exécution des Travaux S'assurer que les documents d'exécution, y compris ceux fournis par l'entreprise, et que les ouvrages en cours de réalisation respectent le projet Délivrer les ordres de services, établir le PV, diriger les réunions de chantier, procéder aux constats contradictoires Vérifier le projet de décomptes mensuels Commune de Saint Jean sur Reyssouze - Construction d une nouvelle station d épuration - Acte d engagement Marché MOE Page 2/5

3 AOR Assistance pour Opérations de Réception et final et établir les états d'acomptes et de décompte général Assister le maître d'ouvrage en cas de litige sur exécution ou règlement Organiser les opérations préalables à la réception Assurer le suivi des réserves Procéder à l'examen des désordres signalés par le maître d'ouvrage Constituer le dossier des ouvrages exécutés 2. Contractant Eléments de mission complémentaire : - Elaboration des dossiers de demandes de subvention auprès du Conseil général de l Agence de l Eau et de la région Rhône-Alpes (contrat de bassin) - Réalisation d une mesure de débit en continu sur une période de 3 à 4 semaines incluant des périodes de temps sec et des périodes de temps de pluie, de préférence en période de nappe hautes, - Réalisation du plan topographique - Réalisation du dossier de déclaration au titre de la loi sur l Eau - Pilotage de la réalisation d une étude de sols adaptée aux besoins de l ouvrage envisagé La Société contractant unique, désignée dans le marché sous le nom 'Maître d'œuvre' et étant, pour tout ce qui concerne l'exécution du présent marché, représentée par M, s'engage, sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées par le Cahier des Clauses Particulières (CCP), à exécuter la mission de maîtrise d'œuvre aux conditions particulières ci-après, qui constituent l'offre. 3. Offre de prix 3.1. Conditions générales de l'offre de prix L'offre de prix : est réputée établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois contenant la date limite de réception des offres appelé mois m o études résulte de l'appréciation de la complexité de l'opération comprend les éléments de mission de maîtrise d'œuvre et les éléments de missions complémentaires définis à l'article 'Eléments de mission' du présent acte d'engagement Enveloppe financière affectée aux travaux L'enveloppe financière affectée aux travaux est de hors T.V.A.. Le coût prévisionnel des travaux est établi dans les conditions prévues à l'article 'Coût prévisionnel des travaux' du cahier des clauses particulières, 3.3. Rémunération du maître d'œuvre Forfait provisoire de rémunération HT T.V.A. au taux de 19,60 % MONTANT TOTAL TTC Commune de Saint Jean sur Reyssouze - Construction d une nouvelle station d épuration - Acte d engagement Marché MOE Page 3/5

4 Arrêté en toutes lettres à : Le forfait de rémunération est rendu définitif en application des dispositions de l'article 'Forfait de rémunération du maître d'œuvre' du cahier des clauses particulières, Le présent engagement ne vaut que si l acceptation de l offre est notifiée au 'Maître d'œuvre' dans un délai de 90 jours à compter de la date de remise de l offre Répartition du forfait initial de rémunération par élément de mission La répartition du forfait initial de rémunération par élément de mission est la suivante en hors TVA : Elément de mission normalisé Répartition AVP ACT VISA DET AOR TOTAL 1 Eléments de mission complémentaire Répartition Mesure de débit à l exutoire Pilotage étude de sol Topographie du site de projet Dossiers de demande de subvention Dossier de déclaration loi sur l Eau TOTAL 2 TOTAL GENERAL 4. Délais Les délais d'établissement des documents d'étude et du dossier des ouvrages exécutés sont les suivants : Code Elément AVP VISA DCE DOE Dossier loi sur l eau Délais Le point de départ de chacun de ces délais est fixé à l'article 'Délais - Pénalité en phase Etudes et DOE' du cahier des clauses particulières. Commune de Saint Jean sur Reyssouze - Construction d une nouvelle station d épuration - Acte d engagement Marché MOE Page 4/5

5 5. Paiements Le maître d'ouvrage se libèrera des sommes dues au titre du marché en faisant porter le montant au crédit de. A Pour le titulaire,, le Cachet et signature Acceptée pour valoir marché, A, le Pour la collectivité, La personne responsable du marché, Cachet et signature Reçu notification le Le titulaire, Signature Commune de Saint Jean sur Reyssouze - Construction d une nouvelle station d épuration - Acte d engagement Marché MOE Page 5/5

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