ACTE D ENGAGEMENT A.E.

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1 11-13, rue des Héros LA WANTZENAU RESTRUCTURATION ET MISE AUX NORMES D'ACCESSIBILITE DES VESTIAIRES DU STADE MUNICIPAL MISSION DE CONTRÔLE TECHNIQUE ACTE D ENGAGEMENT A.E. Novembre 2012

2 Acte d Engagement - Page : 2/9 1 OBJET DU MARCHE Le contrat qui est conclu avec le Maître d œuvre privé dont l offre a été retenue par le Maître d Ouvrage Public ci-après : MAÎTRE D OUVRAGE : COMMUNE DE LA WANTZENAU PERSONNE RESPONSABLE DU MARCHE : M Claude GRAEBLING Maire de LA WANTZENAU Puis accepté par la Personne Responsable du Marché porte sur la mission de Contrôle Technique des travaux Tous Corps d Etat du projet suivant : Restructuration et mise aux normes d'accessibilité des vestiaires du stade municipal L offre a été établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois de Novembre 2012 Date du Marché : Montant du marché TTC : Imputation Ordonnateur : Comptable assignataire des paiements Personne habilitée à donner des renseignements prévus à l article 108 du C.M.P. : M le Maire de La Wantzenau Trésorerie de M Claude GRAEBLING Maire de La Wantzenau Cadre réservé à la mention Nantissement ou Cession de Créance : Opération : Le marché est passé en application de l article 28 du Code des Marchés Publics

3 Acte d Engagement - Page : 3/9 ARTICLE 1 - CONTRACTANT (le Contrôleur est une personne morale) Je, contractant unique soussigné, engageant ainsi la personne morale ci-après, désignée dans le marché sous le nom "le contrôleur technique» M agissant au nom et pour le compte de la Société ayant son siège social à et immatriculé... sous le n... après avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières et des éléments qui sont mentionnés au présent Acte d'engagement, après avoir fourni tous les documents prévus aux articles 45 et 46 du Code des Marchés Publics, et présenté les attestations justifiant que je suis à jour de mes obligations fiscales et sociales, - M'ENGAGE, sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions des documents visés cidessus à exécuter les contrôles aux conditions ci-après, qui constituent mon offre, - AFFIRME, sous peine de résiliation de plein droit du marché, que la Société pour laquelle j'interviens, est titulaire d'une police d'assurance garantissant les responsabilités qu'elle encourt : Compagnie :... N Police :... L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m est notifiée dans un délai de 90 jours à compter * de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de consultation, * de la date de remise des offres.

4 Acte d Engagement - Page : 4/9 ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES D'EXECUTION DU MARCHE Objet de l'intervention du contrôleur technique L'intervention du contrôleur technique a pour objet d'exécution des missions définies ci-après à l'article Cahier des clauses administratives particulières : Le présent acte d'engagement complète et précise les clauses du CCAP ci-joint Conditions d'exécution du contrôle Le contrôle technique interviendra conformément à la réglementation fixée par : le CCTP adopté par le COPREC - Construction le 5 Mars 1993 Le code de la construction et de l habitation contrôle technique, Décret n du 30 octobre 1992 relatif au CCTG applicable aux marchés de contrôle technique, la NORME NF P , Décret n du 28 mai 1999 relatif au CCTG applicable aux marchés publics de contrôle technique Responsable technique du contrôle Dès la notification de présent marché, le Contrôleur Technique désigne le responsable technique qualifié pour signer au cours de l'exécution du marché les avis et rapports de contrôle technique. Le changement de responsable technique qualifié devra être notifié immédiatement à la personne responsable du marché Durée des interventions PHASE DELAI DE FOURNITURE POINT DE DEPART 1. Conception Avis écrit sur APS Réception du document Avis écrit sur APD Réception du document Avis écrit sur PRO + EXE Réception du document Avis écrit sur DCE Réception du document Rapport Initial 15 jours ouvrés Remise APD 2. Documents d'exécution Avis écrit sur les documents relatifs aux ouvrages Avis écrit sur les documents relatifs aux équipements 3. Contrôle à la réalisation Avis écrit 4. Vérification en vue de la réception Pré rapport et rapport final Réception du document Réception du document Au fur et à mesure de l'avancement des travaux Demande du Maître d'ouvrage Pré rapport : 90 % d'avancement théorique du chantier Rapport : signature des procès verbaux des opérations préalables à la réception

5 Acte d Engagement - Page : 5/9 5. Garantie de parfait achèvement Avis écrit sur les points examinés lors de la visite Rapport final rectifié Examen des travaux effectués pendant la période de garantie de parfait achèvement. Date de la visite Levée de la dernière réserve Fin des travaux exécutés 6. Cas général Avis écrit sur tout le document transmis par le Maître d'ouvrage ou à la demande de ce dernier par le Maître d'œuvre Réception du document ARTICLE 3 - MISSIONS DU CONTROLEUR TECHNIQUE Domaine Rénovation Missions Solidité éléments indissociables et dissociables LP X Solidité construction existante LE X Stabilité construction avoisinante AV X Sécurité des personnes ERP SEI X Sécurité des personnes en cas de séisme PS X Isolation phonique Pha X Isolation thermique Th X Accessibilité Handicapés Hand+Att X Recolement PV d essais PV X Au stade PRO et DCE, le contrôleur technique nous indiquera sur un document de synthèse : - les équipements nécessaires à l'obtention de l'autorisation d'ouverture par la commission de sécurité - les équipements améliorant l'exploitation mais pas obligatoires selon la réglementation en vigueur

6 Acte d Engagement - Page : 6/9 ARTICLE 4 - SOUS-TRAITANCE Le contrôleur technique : n'envisage pas de sous-traiter l exécution de certaines prestations envisage de sous-traiter l'exécution de certaines prestations. Dans le cas de sous-traitance, le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations que le contrôleur technique envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, les noms de ces soustraitants et les conditions de paiement des contrats de sous-traitance ; le montant des prestations sous-traitées indiqué dans le tableau constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder. La notification du marché est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Nature de la prestation Sous traitant devant exécuter Montant de la prestation la prestation HT TTC ARTICLE 5 - PRIX Nature des prix Les prix sont révisables selon les modalités prévues à l Article 5 du C.C.A.P Décomposition du prix forfaitaire Voir annexe

7 Acte d Engagement - Page : 7/9 ARTICLE 6 - REMUNERATION Les prestations du contrôleur technique seront rémunérées par application d'un prix forfaitaire basé sur les conditions économiques du mois de Janvier 2010 (appelé mois zéro). Ce prix forfaitaire est égal à : Prix Hors taxes : en Euros :... TVA au taux de :...%...Montant Montant du marché TTC en Euros :... Montant T.T.C. (en lettres) :... Cette rémunération comprend un nombre forfaitaire de... vacations et les déplacements correspondants pendant la période de garantie de parfait achèvement. Si le maître de l'ouvrage demande des vacations et des déplacements supplémentaires pendant cette période, ils seront rémunérés par application des prix figurant dans la décomposition du prix global et forfaitaire, pour la catégorie de personnels techniques concernée. ARTICLE 7 - PAIEMENTS Le maître d'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du marché par virement. ARTICLE 8 - DECLARATIONS Les intervenants soussignés affirment, sous peine de résiliation du marché, ou de mise en régie à leurs torts exclusifs, être à jour des obligations, déclarations et attestations découlant des articles 45 et 46 du Code des Marchés Publics. Les déclarations similaires des sous-traitants sont annexées au présent acte d'engagement ou seront fournis avec la demande de leur acceptation. A... le... Le Contractant Signature

8 Acte d Engagement - Page : 8/9 ARTICLE 9 - ACCEPTATION DE L'OFFRE Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement A :... Le :... La personne responsable du marché : Les sous-traitants proposés à l'article 5 de l'offre sont acceptés comme ayant droit au paiement direct dans les conditions indiquées. A :... Le :... Signature : Le présent marché se trouve ainsi conclu à la date figurant ci-dessus Prix Hors taxes :... TVA au taux de : 19,60 %...Montant Montant du marché TTC en Euros :... Montant T.T.C. (en lettres) : L'acceptation de l'offre sera notifiée au contrôleur technique par ordre de service du maître d'ouvrage. L ordre de service confirmera, en outre, le point de départ du délai contractuel global.

9 Acte d Engagement - Page : 9/9 ANNEXE A L'ACTE D'ENGAGEMENT Restructuration et Mise aux normes d accessibilité des vestiaires du stade municipal de La Wantzenau TEMPS PREVISIONNELS D'INTERVENTION ET REPARTITION DES HONORAIRES PAR PHASE DE MISSION Décomposition du temps prévisionnel d'intervention (en journées de 8 h) PHASE DE MISSION 1 - Conception SPECIALISTE DE HAUT NIVEAU INGENIEUR TECHNICIEN TOTAL 2 - Documents d exécution 3 - Chantier 4 - Vérifs Finales 5 - Période de garantie de P.A. TOTAL Décomposition du prix global (Euros HT) PHASE DE MISSION 1 Conception SPECIALISTE DE HAUT NIVEAU INGENIEUR TECHNICIEN TOTAL 2 - Documents d exécution 3 - Chantier 4 - Vérifs Finales 5 - Période de garantie de P.A. TOTAL

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