CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Marché de maitrise d œuvre aménagement de voirie 2014 MAITRE D OUVRAGE : Commune de LAPOUTROIE

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1 MAITRE D OUVRAGE : Commune de LAPOUTROIE MARCHE PUBLIC DE MAITRISE D ŒUVRE Travaux d aménagement de voirie Cahier des Clauses Particulières (CCP) 1

2 I. GENERALITES I.1. Objet du marché Les stipulations du présent cahier des clauses particulières (C.C.P.) concernent : MAITRISE D'OEUVRE POUR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE VOIRIE. Lieu(x) d exécution : Rue Macker à LAPOUTROIE Entrée basse de l agglomération de LAPOUTROIE Entrée de l agglomération d Hachimette (annexe de LAPOUTROIE) en venant de la commune de FRELAND. La description de la mission est indiquée dans le présent Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.). Descriptif des travaux objet de la mission de maitrise d œuvre : (voir programme) Il s agit de divers travaux d aménagement et de voirie qui devront faire l objet d une validation par la commission travaux qui arrêtera définitivement le programme. I.2. Décomposition de la consultation Sans objet. I.3. Titulaire du marché Les caractéristiques du titulaire du marché désigné dans le présent C.C.P. sous le nom «le maître d œuvre» sont précisées à l acte d engagement. I.4. Sous-traitance Le maître d œuvre peut sous-traiter l exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l acceptation du ou des sous-traitants et de l agrément de leurs conditions de paiement par le maître de l ouvrage. I.5. Catégorie d ouvrages et nature des travaux L ouvrage sur lequel porte la mission de maîtrise d œuvre appartient à la catégorie d ouvrages Infrastructure En Réutilisation Ou Réhabilitation. Il est conclu entre : la personne publique désignée au II de l acte d engagement, dénommée «maître d ouvrage» dans le présent C.C.P. ; et le titulaire du marché désigné au III de l acte d engagement dénommé «maître d œuvre» dans le présent C.C.P. 2

3 II. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante : A) Pièces particulières : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes Le présent cahier des clauses particulières (C.C.P.) et ses annexes Le programme de l opération B) Pièces générales Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, approuvé par l arrêté du 16 septembre 2009 Le décret nº du 29 Novembre 1993 Le cahier des clauses techniques générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, en vigueur lors de la remise des offres ou lors du mois d établissement des prix (mois Mo études). III. INTERVENANTS III.1 Maître d ouvrage III.1.1 Organisation de la maîtrise d'ouvrage La personne habilitée à signer le marché : Monsieur le Maire La personne habilitée à signer le marché est chargée de mettre en œuvre les procédures de passation et d exécution des marchés et de les signer. III.1.2. Pièces et renseignements à fournir par le maître d'ouvrage Il appartient au maître d'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n du 12 juillet 1985 modifiée par l ordonnance n du 17 juin 2004 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi MOP) : de définir le programme de l'opération envisagée et l'enveloppe financière prévisionnelle correspondante, en précisant sa décomposition et notamment la partie de l'enveloppe affectée aux travaux de fixer les objectifs de développement durable, s'ils ne font pas partie du programme d'indiquer le délai prévisionnel de réalisation de l'opération d indiquer le mode de dévolution prévisionnel des marchés de travaux. Les démarches ultérieures (telles que prises de rendez-vous, organisation des visite, etc.) sont à la charge : Du maître d œuvre Le maître d ouvrage fournit en outre, en tant que de besoin, avant le début des études : les règles d'urbanisme applicables à l'opération et toute autre information juridique nécessaire les éventuelles études antérieures ainsi que, le cas échéant, les observations portées sur celles-ci 3

4 les données techniques déjà connues, complétées éventuellement de celles en projet, dont notamment : les limites séparatives les levés de géomètre (plan cadastral, périmétrique et foncier, plan topographique et de nivellement, relevés des existants, des héberges, des abords, des plantations et des réseaux divers d'alimentation et de rejet, etc.) les servitudes publiques et privées (de sol, de sous-sol, aériennes ou radioélectriques, etc.) les résultats et analyses des campagnes de sondages le résultat des recherches d éléments construits enterrés, de cavités, carrières, catiches, réseaux et ouvrages enterrés divers, vestiges archéologiques, etc. les contraintes climatiques, sismiques, les plans d exposition aux risques naturels, etc les règles et règlements particuliers spécifiques au projet et dont le maître d ouvrage a connaissance. En cas de pièces manquantes, il appartient au maître d'œuvre de les réclamer. III.2. Maître d œuvre III.2.1 Contractant unique Le contractant unique est une personne physique ou morale qui est désignée à l acte d engagement. III.2.2 Cotraitants III Groupement de maîtrise d'œuvre Le groupement peut être solidaire ou conjoint. Il est conjoint lorsque chacun des prestataires, membre du groupement, n'est engagé que pour la partie du marché qu'il exécute. Il est solidaire lorsque chacun des prestataires est engagé pour la totalité du marché et doit pallier une éventuelle défaillance de ses partenaires. III Le mandataire L'un des prestataires, membre du groupement, est désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire. Il représente l'ensemble des membres vis-à-vis du maître d ouvrage, et coordonne les prestations des membres du groupement. En cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement précise si le mandataire est conjoint ou solidaire de chacun des membres. III.2.3. Sous-traitants Le maître d œuvre peut, à tout moment, sous-traiter l exécution de certaines parties du présent marché, sous réserve de l acceptation des sous-traitants et de l agrément des conditions de paiement de ceux-ci par le maître d'ouvrage. III.3. Autres intervenants dans l opération Le maître d ouvrage communique la liste nominative des intervenants et leurs missions respectives. Géomètre ou géomètre expert. 4

5 IV. MISSION DE MAITRISE D ŒUVRE La mission de maîtrise d œuvre est établie conformément à : La loi nº du 12 Juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d œuvre privée Le décret nº du 29 Novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d œuvre confiées par des maîtres d ouvrage publics à des prestataires de droit privé ; L arrêté du 21 Décembre 1993 relatif aux modalités techniques d exécution des éléments de mission de maîtrise d œuvre confiés par des maîtres d ouvrages publics à des prestataires de droit privé. Le présent marché est constitué des éléments de mission suivants : Code AP PRO ACT Libellé Avant-projet Etudes de projet Assistance pour la passation du contrat de travaux IV.1. Etudes d'avant-projet (AP) Ces études pour but d'optimiser la conception. Elles sont approuvées par le maître de l'ouvrage. Il n'existe pas de découpage en deux phases, l'avant-projet sommaire et l'avant-projet définitif. Elles portent notamment sur : la présentation d'une ou plusieurs solutions techniques, architecturales, d'implantation et d'insertion en respectant les orientations et obligations imposés; les délais de réalisation; l'examen de leur compatibilité avec la partie affectée aux travaux dans l'enveloppe financière prévisionnelle de l'ouvrage retenue par le maître de l'ouvrage. la confirmation de la faisabilité de la solution retenue, en tenant compte des études effectuées, par exemple celles relatives au sous-sol; la précision de la solution retenue (contrôle des relations fonctionnelles de tous les éléments majeurs du programme); l'aspect extérieur des ouvrages, ainsi que les ouvrages annexes à réaliser; le programme ainsi que certains choix d'équipements, en fonction des coûts d'investissement d'exploitation et de maintenance; l'établissement du forfait de rémunération conformément au contrat initial; l'établissement des dossiers pour l'obtention d éventuelles autorisations administratives. IV.2. Etudes de projet (PRO) Ces éléments de mission définissent la conception générale de l'ouvrage. Ils ont pour objet : de préciser la solution d'ensemble que les études impliquent pour chacun des ouvrages; de confirmer les choix techniques, architecturaux et paysagers, et de préciser la qualité des matériaux et les conditions de mise en œuvre; de fixer avec précision les caractéristiques des ouvrages, ainsi que leur implantation topographique en vue de leur exécution. Il est à noter, qu'à ce stade, des variantes peuvent être étudiées. Il y aura cependant lieu d'établir la synthèse des plans spécifications émanant de l'ap établi par le maître d'œuvre, et des propositions faites par le maître d ouvrage ; D établir un bilan financier précis des travaux et de l opération ; 5

6 D établir un échéancier des travaux. IV.3. Assistance pour la passation de contrat (ACT) Il s'agira d'élaborer le dossier de consultation, de consulter les entreprises, sur la base d une mise en concurrence conformément au Code des marchés publics, d'analyser les candidatures et les offres, et enfin de préparer la mise au point du marché avec le titulaire. Le maître d œuvre réalisera un dossier de consultation des entreprises sur la base de l étude de projet, comprenant : La rédaction des pièces administratives du DCE : Règlement de la consultation Acte d engagement Cahier des Clauses Administratives Particulières. Et la rédaction des pièces techniques du DCE : Cahier des Clauses Techniques Particulières Plans visés au CCAP pour être rendus contractuels (vue en plan de la voirie, profils en travers de la voirie coupe de détail des différents ouvrages du projet) Bordereau des Prix Unitaires et Détail Quantitatif estimatif ou Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (BPU et DQE ou DPGF) Canevas des critères pour la notation des offres Le DCE ainsi constitué sera transmis pour validation au maître d ouvrage sur support papier et informatique (Word). V. REMUNERATION ET REGLEMENT DES COMPTES V.1. Prix Les prix du présent marché sont établis hors T.V.A. V.1.1. Caractéristiques des prix Les prestations faisant l objet du marché seront réglées par un prix forfaitaire selon les stipulations de l acte d engagement. V.1.2. Forfait de rémunération Le forfait provisoire de rémunération est le produit du taux de rémunération (t) fixé dans l acte d engagement par la partie affectée aux travaux de l enveloppe financière prévisionnelle fixée dans l acte d engagement. Le forfait définitif de rémunération est le produit du taux de rémunération T fixé à l acte d engagement par le montant du coût prévisionnel des travaux sur lequel s engage le maître d œuvre. Ce forfait est exclusif de tout autre émolument au remboursement de frais au titre de la même mission. Le maître d œuvre s engage à ne percevoir aucune autre rémunération dans le cadre de la réalisation de l opération. Le forfait définitif est réputé établi sur la base des conditions économiques en vigueur au mois Mo des études. L avenant permettant de fixer le coût prévisionnel de l ouvrage fixe le forfait définitif de rémunération. 6

7 V.1.3. Modalités de variation des prix Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres ; ce mois est appelé «mois zéro». Le prix est ferme et non actualisable. V.2. Règlement des comptes du titulaire Le maître de l ouvrage se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du ou des comptes précisé(s) dans l acte d engagement. V.2.1. Acomptes Le règlement des sommes dues au maître d'œuvre fait l'objet d'acomptes périodiques calculés à partir de la différence entre deux décomptes périodiques successifs. Chaque décompte est lui-même établi à partir d'un état périodique des prestations exécutées dans les conditions ci-après. V Modalités de règlement de l acompte Le montant de chaque acompte relatif aux éléments et aux parties d éléments de la mission considérés comme constituant des phases techniques d exécution, sera déterminé sous forme de pourcentage du montant initial du marché. Les acomptes relatifs à l élément ou parties d éléments AP seront payés sur la base du forfait provisoire de rémunération figurant à l acte d engagement. Après passation de l avenant fixant le coût prévisionnel des travaux et le forfait définitif de rémunération, il sera procédé si nécessaire, à l occasion du paiement des acomptes relatifs à l élément AP, à un réajustement en plus ou en moins des montants correspondants. Les pourcentages de chaque élément de mission seront précisés par chaque candidat en annexe de l acte d engagement. La demande d'acompte Le maître d'œuvre envoie au maître d ouvrage, son projet de décompte, accompagné d'une demande de paiement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou le lui remet contre récépissé dûment daté. Echéancier de paiement des acomptes Les acomptes sont versés chaque mois, au fur et à mesure de l'avancement de la mission, et dans la limite de l'échéancier ci-dessous. Eléments de mission Exigibilité de l'acompte AP (Etudes d'avant projet) 80% A la remise du dossier 20% A l'approbation du maître d'ouvrage PRO (Etudes de projet) 80% A la remise du dossier 20% A l'approbation du maître d'ouvrage ACT (Assistance pour la passation des contrats de travaux) 50% A la remise du DCE 30% A la remise du rapport d'analyse des offres 20% Après la mise au point des marchés de travaux 7

8 V.2.2. Solde Après constatation de l achèvement de sa mission, le maître d œuvre adresse au maître de l ouvrage une demande de paiement du solde sous forme d un projet de décompte final. V.2.3. Délai global de paiement Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. VI. ENGAGEMENT DU MAITRE D OEUVRE ET PENALITES POUR RETARD VI.1. Engagement de la maîtrise d'œuvre sur le coût de l'opération VI.1.1. Avant la passation des marchés de travaux Enveloppe financière fixée par le maître d ouvrage Cette enveloppe financière affectée aux travaux ( H.T.) comprend l ensemble des travaux nécessaires à la réalisation du programme annexé. Estimation du coût prévisionnel des travaux L avancement des études permet au maître d œuvre, lors de l établissement des prestations de chaque élément, de vérifier que le projet s inscrit dans le respect de son engagement sur le coût prévisionnel des travaux. Estimation du coût prévisionnel des travaux établie par le maître d'œuvre et engagement Le coût prévisionnel est la somme des montants de travaux sur lesquels le maître d'œuvre assume sa mission et qui sont nécessaires pour mener à son terme la réalisation de l'ouvrage. L'engagement du maître d'œuvre intervient à l'issue du projet PRO sur la base de l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux. L'estimation définitive est assortie d un taux de tolérance de 5 % Seuil de tolérance = coût prévisionnel des travaux x (1 + taux de tolérance) Chaque fois qu il constate que le projet qu il a conçu ne permet pas de respecter ce seuil de tolérance et ceci avant même de connaître les résultats de la consultation lancée pour la passation des marchés de travaux, le maître d'œuvre doit reprendre gratuitement ses études si le maître d ouvrage le lui demande. Coût de référence des travaux à l'issue de la consultation des entreprises Lorsque le maître d ouvrage dispose des résultats de la consultation des entreprises, le maître d œuvre établit le coût de référence des travaux. Respect de l'engagement du maître d'œuvre Le respect de l'engagement du maître d'œuvre s'apprécie sur le coût global de référence et non lot par lot. 8

9 Conséquences du non respect de l'engagement Lorsque le coût de référence dépasse le seuil de tolérance défini ci-dessus, le maître d'ouvrage peut : soit accepter l'offre ou les offres des entreprises soit demander à la maîtrise d'œuvre une reprise partielle des études qui, par des adaptations du projet compatibles avec les données, contraintes et exigences du programme, permettrait de réduire le coût. soit déclarer l'appel d'offres infructueux. Dans ce cas, conformément à l'article 30.I alinéa 2 du décret du 29 novembre 1993, la reprise des études est effectuée sans rémunération supplémentaire. Rémunération définitive du maitre d œuvre La rémunération du maitre d œuvre sera valorisée par rapport aux économies réalisées, dans le respect du cahier des charges. Au terme de son évaluation du coût prévisionnel des travaux, le pourcentage prévu pour la rémunération initiale du maître d œuvre sera revalorisé de 0.5 point de taux pour chaque tranche de euros économisée, dans le respect du cahier des charges, par rapport à l enveloppe des dits travaux fixée par le maître d ouvrage. La rémunération du maitre d œuvre sera réduite en cas de dépassement du montant prévisionnel des travaux. Si le cout prévisionnel définitif de l ensemble des travaux, fixé par la maitre d œuvre avant le lancement de la procédure de passation du contrat : o est supérieur à 8% et inférieur ou égal à 10%, le pourcentage prévu pour la rémunération initiale du maître d œuvre sera diminué de 0.5 point de taux. o est supérieur à 10% et inférieur ou égal à 15%, le pourcentage prévu pour la rémunération initiale du maître d œuvre sera diminué de 0.10 point de taux. o Exemple pour un dépassement de 12% : le nouveau taux (T ) sera égal à l ancien taux (T) x (1-0.10) ou T =Tx0.90. VI.2. Pénalités de retard applicables à la maîtrise d'œuvre VI.2.1. Pénalités en cas de retard dans la présentation des documents Par dérogation à l article 14 du CCAG-PI, en cas de retard du maître d'œuvre dans la présentation des documents, dont les délais sont fixés dans l'acte d'engagement, le maître d'œuvre encourt des pénalités dont le montant par jour calendaire de retard est de : 50 Pour l'élément de mission AP 50 Pour l'élément de mission PRO 50 Pour la partie de l'élément de mission ACT correspondant au DCE Le point de départ de ces délais est fixé comme suit : 1er élément : date de l accusé de réception, par le maître d œuvre, de la notification du marché. Autres éléments ou parties d éléments suivants : date de l accusé de réception par le maître d œuvre du prononcé de la réception du document d études le précédant dans l ordre chronologique de déroulement de l opération. 9

10 VII. ASSURANCES VII.1. Obligations du maitre d'œuvre L attestation d assurance professionnelle du maître d œuvre (contractant unique ou chaque contractant) est jointe au présent contrat. Le cas échéant, une attestation d assurance professionnelle est fournie chaque année, jusqu à celle au cours de laquelle la mission est achevée. Le maître d œuvre devra fournir, avant notification du marché, une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l importance de l opération. Il devra, s il y a lieu, souscrire une police complémentaire, si celle existante n est pas considérée comme suffisante par le maître de l ouvrage pour assurer la couverture des risques liés à cette opération. A tout moment durant l exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du le pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. VII. PROPRIETE INTELLECTUELLE La propriété intellectuelle trouve son fondement dans les articles L et suivants du code de la propriété intellectuelle. Sont ainsi protégés du seul fait de leur création : les plans, croquis, maquettes et ouvrages conçus par le maître d œuvre, qu'ils aient fait ou non l'objet d'un contrat de maîtrise d'œuvre. Le maître d œuvre jouit, en tant qu'auteur, du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. A la mort de l'auteur, il est transmis à ses héritiers. Le maître d œuvre a notamment le droit : d'inscrire son nom sur son œuvre, qu'il s'agisse des plans d'études, de conception ou de l ouvrage lui-même, et d'exiger que son nom y soit maintenu ; de voir préciser ses noms et qualité à l'occasion de la publication des plans ou photos de l ouvrage ; de veiller au respect de sa signature ; VIII. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Tous renseignements complémentaires qui seraient nécessaires à la préparation des propositions peuvent être obtenus, par demande écrite, auprès de : Mr Christian DIDIERJEAN Fonction : Responsable technique Mairie de Lapoutroie 39, rue du Général Dufieux Courriel : ctc.lapoutroie@orange.fr Site : 10