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1 COMMUNE DE MONTLAUR HOTEL DE VILLE 1, PLACE DE LA MAIRIE MONTLAUR Tel : Fax : mairie.montlaur@wanadoo.fr MARCHE DE MAITRISE D ŒUVRE Aménagement d un lotissement communal CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Date et signature :

2 1. OBJET, MISSION ET DUREE DU MARCHE : 1.1. Objet du marché et catégorie d ouvrage Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) s'appliquent à l'ensemble des prestations suivantes : MARCHE DE MAITRISE D OEUVRE POUR L ETUDE LA REALISATION D UNE OPERATION D AMENAGEMENT D UN LOTISSEMENT COMMUNAL A MONTLAUR 1.2. Définition des missions Le contenu des éléments de mission est celui régi par la loi n du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d œuvre privée, le décret n du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d œuvre confiées par des maîtres d ouvrage publics à des prestataires de droit privé ainsi que l arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d exécution des éléments de mission de maîtrise d œuvre confiés par des maîtres d ouvrage publics à des prestataires de droit privé. Les prestations de maîtrise d'œuvre, objet du présent marché, comporte les missions suivantes: 1. Les études d esquisse (ESQ) 2. les études d avant-projet sommaire (APS) 3. les études d avant-projet définitif (APD) 4. les études de projet (PRO) 5. les études d exécution (EXE) 6. l assistance apportée au Maître d'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux (ACT) 7. la direction de l'exécution du ou des contrats de travaux. (DET) 8. l assistance apportée au Maître d'ouvrage lors des opérations de réception ainsi que pendant la période de garantie de parfait achèvement. (AOR) 9. Dossier Loi sur l Eau 1.3. Durée du marché Le présent marché est conclu pour une durée allant de sa date de notification à la fin de la période de parfait achèvement des travaux Notification au titulaire La notification des décisions et informations au titulaire est faite à l adresse indiquée dans l acte d engagement. En cas de groupement, la notification est faite au mandataire pour l ensemble du groupement à l adresse indiquée dans l acte d engagement Définition des délais Il est rappelé que tout délai mentionné en jours au présent marché s entend en jours calendaires à l exception des délais fixés en jours ouvrés. 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE ET DISPOSITIONS GENERALES

3 2.1. Les pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont des pièces générales et des pièces particulières. Les pièces générales bien que non jointes au présent marché sont réputées connues du titulaire Les pièces particulières Les pièces particulières du marché sont : L'acte d'engagement et son annexe dans la version résultant des dernières modifications éventuelles opérées par avenant le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P) le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P) le programme Les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché Les pièces générales Les pièces générales sont : le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G) applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles option A approuvé par arrêté en date du 16 septembre 2009, Ce cahier s applique expressément au présent marché en dehors des dérogations prévues au présent C.C.A.P. et récapitulé dans son dernier article. les règles d urbanisme en vigueur dans la commune où se localise l opération (PLU, POS, carte communale ) Pièces complémentaires Afin de traiter avec la plus grande célérité et le maximum de garanties les pièces transmises au cours d exécution du contrat et afin d assurer un meilleur archivage, le maître d ouvrage a modélisé certains documents. En conséquence, le titulaire devra établir les pièces selon les modèles types joints en annexe au CCAP (surface, avenant, ordre de service) Ordre de préséance des pièces Par dérogation à l article 4.1 du CCAG, les pièces constitutives du marché prévalent, en cas de contradiction ou de différences, dans l'ordre où elles sont mentionnées ci-dessus Les parties contractantes Les parties contractantes au présent marché sont : COMMUNE DE MONTLAUR Hôtel de Ville 1, place de la Mairie MONTLAUR Dénommé au présent marché par «le pouvoir adjudicateur» Représenté par M. Antonin ANDRIEU, directeur général d une part, L opérateur économique signataire de l acte d engagement représenté par la personne physique ayant le pouvoir de l engager,

4 Dénommé au présent marché par «le titulaire». En cas de groupement, le titulaire désigne les membres du groupement, représentés par leur mandataire, d autre part. Il est rappelé que le titulaire est tenu de notifier sans délai au pouvoir adjudicateur les modifications survenant au cours de l exécution du présent marché et qui se rapportent : aux personnes ayant le pouvoir de l engager ; à la forme juridique sous laquelle il exerce son activité ; à sa raison sociale ou à sa dénomination ; à son adresse ou à son siège social ; aux renseignements qu il a fournis pour l acceptation d un sous-traitant et l agrément de ses conditions de paiement, et de façon générale, à toutes les modifications importantes de fonctionnement de l entreprise pouvant influer sur le déroulement du présent marché Cotraitance En cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement est solidaire. Le mandataire est celui désigné dans l acte d engagement, ou à défaut de désignation, le premier cotraitant nommé dans cet acte d engagement. Son rôle est le suivant : Il représente les différents membres du groupement vis à vis du pouvoir adjudicateur. A ce titre, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que les prestations du présent marché soient réalisées dans les conditions dudit marché, éventuellement modifiées par voie d'avenant, et pallier à toute défaillance des membres du groupement. Il vise également toutes les pièces établies par les membres du groupement dès lors que celles-ci concernent l'application du présent marché. Il assure la coordination entre les membres du groupement Sous-traitance La sous-traitance est régie par les dispositions de la loi n du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance et les articles 3.6 et 12.2 du CCAG. Le titulaire peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l exécution de certaines parties de son marché à condition d avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l acceptation de chaque sous-traitant et l agrément de ses conditions de paiement. L acceptation d un sous-traitant et l agrément de ses conditions de paiement sont demandés dans les conditions suivantes : Demande de sous-traitance au moment du dépôt de l offre : Le candidat fournit au pouvoir adjudicateur une déclaration mentionnant : a) La nature des prestations sous-traitées ; b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ; c) Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant ; d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ; e) les capacités techniques, professionnelles et financières du sous-traitant f) les attestations d assurance du sous-traitant (civile ou décennale)

5 g) une déclaration du sous-traitant indiquant qu il n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 8 de l ordonnance n du 6 juin 2005 interdisant de soumissionner à un marché passé par un pouvoir adjudicateur. La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement Demande de sous-traitance au cours de l exécution du marché : Le titulaire remet contre récépissé au pouvoir adjudicateur ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, une déclaration mentionnant : a) La nature des prestations sous-traitées ; b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ; c) Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant ; d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ; e) les capacités techniques, professionnelles et financières du sous-traitant f) les attestations d assurance du sous-traitant (civile ou décennale) g) Une déclaration du sous-traitant indiquant qu il n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 8 de l ordonnance n du 6 juin 2005 interdisant de soumissionner à un marché passé par un pouvoir adjudicateur. Le titulaire établit en outre qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant. L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont alors constatés par un acte spécial signé par le titulaire et le pouvoir adjudicateur. Par dérogation à l article du CCAG, le pouvoir adjudicateur notifie au titulaire l exemplaire de l acte spécial qui lui revient. Charge à ce dernier, de notifier cet acte à son sous-traitant. Le silence du pouvoir adjudicateur gardé pendant 21 jours à compter de la réception de la déclaration de sous-traitance accompagnée de l ensemble des documents et informations demandées vaut acceptation du sous-traitant Dispositions communes Il est rappelé que le recours à la sous-traitance, sans acceptation préalable du sous-traitant et sans agrément préalable des conditions de paiement, expose le titulaire à l application des mesures prévues à l article 32.1 du CCAG. Il en est de même si le titulaire a fourni, en connaissance de cause, des renseignements inexacts à l appui de sa demande de sous-traitance. Le titulaire est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance et ses avenants éventuels au pouvoir adjudicateur, lorsque celui-ci en fait la demande. S il n a pas rempli cette obligation quinze jours après avoir été mis en demeure de le faire, il encourt l application de la pénalité prévue à l article 9.3 du présent CCAP.

6 3. REMUNERATION DU TITULAIRE 3.1. Caractère et forme de la rémunération Le présent marché est conclu à prix forfaitaire. Le forfait de rémunération ne peut varier que dans les conditions fixées à l article 3.3 du présent C.C.A.P Contenu de la rémunération Le forfait de rémunération est réputé comprendre toutes les dépenses nécessaires à l'exécution des prestations, objet du marché, y compris les frais généraux, les charges fiscales, les frais d'assurances et assurer au titulaire une marge pour risques et bénéfices. Il est précisé que le forfait est exclusif de tout autre émolument ou remboursement de frais au titre de la présente mission. Le titulaire s engage à ne percevoir aucune autre rémunération dans le cadre de la réalisation de l opération Rémunération provisoire et définitive La rémunération du titulaire tient compte de l'étendue de la mission, du degré de complexité de cette mission et du coût prévisionnel des travaux Forfait provisoire de rémunération Le forfait provisoire de rémunération du titulaire est le produit du taux fixé dans l acte d engagement par le montant de l enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux fixé dans l acte d engagement par le pouvoir adjudicateur Forfait définitif de rémunération Le forfait définitif de rémunération est égal au forfait provisoire fixé dans l acte d engagement sauf si en cours d exécution du marché, le maître d ouvrage décide de modifications de programme conduisant à des modifications dans la consistance du projet. Dans ce cas, l incidence financière sur l estimation des travaux doit être chiffré et un nouveau forfait de rémunération est alors négocié et fixé par avenant. L avenant fixera le forfait définitif de rémunération ainsi que le coût des travaux sur lequel s engage le titulaire. A défaut d avenant, le forfait provisoire de rémunération deviendra le forfait définitif de rémunération Répartition de la rémunération Répartition de la rémunération en fonction des éléments de mission La rémunération du titulaire est répartie en fonction des éléments de mission. Cette répartition est fixée à l'acte d'engagement.

7 Répartition de la rémunération entre les membres du groupement Par dérogation à l article du CCAG, quel que soit la forme du groupement, la rémunération est répartie entre les membres du groupement selon les modalités fixées dans l annexe à l acte d engagement Variation du prix Par dérogation à l article du CCAG, le prix du présent marché est ferme et non actualisable. 4. REGLEMENT DES COMPTES Par dérogation à l article 11.1 du CCAG, aucune avance ne sera versée au titre du présent marché Règlement des acomptes Les sommes dues au titulaire au titre du présent marché font l objet d acomptes périodiques dans les conditions suivantes : Les demandes de paiement des acomptes périodiques sont adressées par le titulaire au pouvoir adjudicateur en deux exemplaires par tous moyens permettant de déterminer de façon certaine la date de sa réception. Ces demandes doivent : indiquer la date de leur émission récapituler les acomptes déjà facturés depuis le début du marché ventilés par éléments de mission en cas de groupement, récapituler les demandes de paiement de chaque membre dans un seul tableau dressé par le mandataire sur le modèle fixé dans l acte d engagement. Le pouvoir adjudicateur accepte ou rectifie ces demandes de paiement. Il complète éventuellement ces demandes en faisant apparaître le cas échéant les pénalités. Il arrête le montant de la somme à régler et s il est différent du montant figurant dans la demande de paiement, il le notifie ainsi arrêté au titulaire Règlement à l issu des différentes études Chaque élément de mission à savoir les études d esquisse, les études d avant-projet, de projet et celles d exécution ne peuvent faire l objet d un règlement qu après leur achèvement total et leur réception par le pouvoir adjudicateur dans les conditions définies à l article 5.5 du présent C.CA.P. Toutefois, dans le cas où le délai d exécution des différentes études est important, ces prestations pourront faire l objet d acomptes supplémentaires. Les acomptes relatifs aux éléments de mission : études d esquisse, avant-projet sommaire et avantprojet définitif sont réglés sur la base du forfait provisoire de rémunération fixé dans l acte d engagement. Après passation de l avenant fixant le coût prévisionnel des travaux et le forfait définitif de rémunération, il est procédé si nécessaire, à l occasion de l acompte relatif à l élément de mission études de projet, à un réajustement en plus ou moins du montant des acomptes relatifs aux éléments antérieurs.

8 Règlement de l élément de mission «assistance apportée au maître de l ouvrage pour la passation des contrats de travaux» Il est précisé que l allotissement du marché de travaux nécessaire à la réalisation de l opération sera confirmé au plus tard à l issue des études d avant projet. Cet élément de mission fait l objet de deux acomptes : un acompte représentant 50% de l élément de mission après réception par le pouvoir adjudicateur du dossier de consultation des entreprises un acompte représentant 50% du même montant après la conclusion des marchés de travaux Règlement de l élément de mission «direction de l'exécution des contrats de travaux» Cet élément de mission est réglé : pendant le déroulement du chantier : par acomptes mensuels. La somme de ces acomptes est limitée à 90% du montant de l élément de mission à la date de réception par le pouvoir adjudicateur du décompte définitif de tous les lots par un acompte représentant 10% de ce même montant Règlement de l élément de mission «assistance apportée au maître d ouvrage lors des opérations de réception ainsi que pendant la période de garantie de parfait achèvement» Cet élément de mission est réglé: à l issue de la réception des ouvrages : par un acompte représentant 50% du montant de l élément de mission à la remise, pour la totalité des lots, du dossier des ouvrages exécutés (DOE) par un acompte représentant 30% du montant de l élément de mission à l issue de la période de garantie de parfait achèvement par un acompte représentant 20% du montant de l élément de mission Règlement du solde Par dérogation à l article du CCAG, le présent marché ne fait l objet d aucun règlement partiel définitif. Le titulaire adresse au pouvoir adjudicateur par tous moyens permettant de déterminer de façon certaine la date de sa réception, sa demande de paiement pour solde. Cette demande de paiement pour solde doit : mentionner la date de son émission comprendre le récapitulatif des acomptes déjà versés ventilés par éléments de mission et par membre du groupement le cas échéant. indiquer le montant du dernier acompte à régler. Cette demande doit également être accompagnée des attestations d assurance telle que définie à l article8 du présent C.C.A.P.

9 Le pouvoir adjudicateur accepte ou rectifie cette demande de paiement. Il la complète éventuellement en faisant apparaître les pénalités. Il arrête le montant de la somme à régler et s il est différent du montant figurant dans la demande de paiement, il le notifie ainsi arrêté au titulaire. Il est rappelé qu en cas de contestation du montant de ce solde, le titulaire doit adresser une lettre de réclamation dans les conditions fixées à l article 37 du CCAG. 5. EXECUTION DU MARCHE JUSQU'A LA PASSATION DES MARCHES DE TRAVAUX 5.1. Coût prévisionnel des travaux Le titulaire s engage sur un coût prévisionnel des travaux basé sur l estimation prévisionnelle définitive des travaux établie lors des études d avant-projet définitif. Après réception de ces études, le coût prévisionnel des travaux est le montant de toutes les prestations de travaux nécessaires pour mener à terme la réalisation de l opération, objet du présent marché définie à l article 1.1 du présent C.C.A.P. Si le coût prévisionnel des travaux proposé par le titulaire au moment de la remise de l étude d avant-projet définitif est supérieur à l enveloppe financière prévisionnelle fixée par le pouvoir adjudicateur dans l acte d engagement, le pouvoir adjudicateur peut refuser de réceptionner les prestations et demander au titulaire de reprendre gratuitement ses études pour aboutir à un projet compatible avec l enveloppe financière précitée. Ce coût prévisionnel des travaux sur lequel s engage le titulaire est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois précédent la date de réception des études d avant-projet définitif. Après réception des études d avant-projet définitif, le coût prévisionnel des travaux que le titulaire s engage à respecter est fixé par voie d avenant. A défaut d accord sur le coût prévisionnel des travaux, c est l enveloppe financière prévisionnelle fixée dans l acte d engagement par le pouvoir adjudicateur qui continue à produire ses effets Seuil de tolérance du coût prévisionnel des travaux Ce coût prévisionnel est assorti d un taux de tolérance appelé t1 fixé à 5%. Le seuil de tolérance est égal au coût prévisionnel des travaux majoré du produit de ce coût par le taux de tolérance fixé à 5% Contrôle du coût prévisionnel des travaux Ce coût prévisionnel des travaux sur lequel s est engagé le titulaire est contrôlé à l issue de la consultation des entreprises pour la passation des marchés de travaux. Ce coût est comparé au coût travaux résultant de la consultation. Afin de permettre cette comparaison, le coût travaux est ramené par le titulaire au mois d établissement du coût prévisionnel des travaux tel que défini à l article 5.1 du présent C.C.A.P. Si le coût des travaux résultant de la consultation est supérieur au seuil de tolérance du coût prévisionnel des travaux, le pouvoir adjudicateur peut déclarer la procédure infructueuse. Il peut également demander au titulaire la reprise des études et l élaboration d un nouveau dossier de

10 consultation, sans rémunération supplémentaire, pour aboutir à un coût des travaux, à l issue d une nouvelle consultation, respectant le seuil de tolérance. Le titulaire dispose d un délai de 15 jours calendaires suivant la demande, pour faire des propositions dans ce sens au pouvoir adjudicateur. Sur la base de cette nouvelle étude et après acceptation par le pouvoir adjudicateur, le titulaire doit établir un nouveau dossier de consultation des entreprises dans un délai de 15 jours à compter de cette acceptation afin de permettre au pouvoir adjudicateur de lancer une nouvelle procédure de consultation des entreprises Délais d exécution Délais d exécution des études et du dossier de consultation Les délais d établissement des études et du dossier de consultation pour la passation des marchés de travaux sont fixés dans l acte d engagement. Afin de permettre la réception des études par le pouvoir adjudicateur, des réunions de travail à chaque étape du projet pourront être organisées à l initiative du pouvoir adjudicateur ou sur proposition du titulaire autant que cela s avère nécessaire afin de garantir la qualité des éléments finalisés et de respecter les délais fixés dans l acte d engagement. Les documents d études de chaque élément de mission ainsi que les dossiers de consultation sont remis par le titulaire au pouvoir adjudicateur par tous moyens permettant de déterminer de façon certaine la date de leur réception. Aucune remise partielle de documents n est acceptée. Ces documents sont remis au pouvoir adjudicateur en quantités suivantes : le dossier des études d esquisse : 2 exemplaires dont 1 sous format dématérialisé (world ou Excel ou PDF) le dossier des études d avant-projet sommaire : 2 exemplaires dont 1 sous format dématérialisé (world ou Excel ou PDF) le dossier des études d avant-projet définitif : 2 exemplaires dont 1 sous format dématérialisé (world ou Excel ou PDF) le dossier du permis de construire : 2 exemplaires le dossier de consultation des entreprises : 2 exemplaires dont 1 sous format dématérialisé (world ou Excel ou PDF) Chacun de ces dossiers est également transmis en un exemplaire numérique au Contrôleur technique et au Coordinateur SPS. Le pouvoir adjudicateur se réserve tout droit de reproduction des documents ci-dessus dans le cadre de l opération envisagée Délais d examen des offres des entreprises Le titulaire dispose d un délai de 15 jours calendaires pour établir le rapport comparatif des offres des entreprises tel que prévu à l article 6 du C.C.T.P.

11 Notification des marchés de travaux Après attribution des marchés, le titulaire doit fournir au pouvoir adjudicateur l ensemble des plans et études ainsi que le nombre d exemplaires nécessaires à la notification des marchés Réception des études A compter de la date de réception de la totalité des documents d études de chaque élément de mission ou du dossier de consultation pour la passation des marchés de travaux, par dérogation à l article 26.2 du CCAG, le pouvoir adjudicateur dispose d un délai d un mois pour procéder à leurs vérifications et notifier sa décision de réception. Par dérogation à l article 26.5 du CCAG, ces vérifications sont faites sans que la présence du titulaire soit exigée. Si le pouvoir adjudicateur n a pas notifié sa décision dans le délai susmentionné, les prestations sont considérées comme reçues à la date d expiration de ce délai. Il est rappelé qu en cas de rejet des prestations par le pouvoir adjudicateur, le titulaire doit les retravailler sans rémunération supplémentaire. 6. EXECUTION DU MARCHE APRES LA PASSTION DES MARCHES DE TRAVAUX Durant l exécution des deux éléments de mission : direction de l exécution des contrats de travaux assistance apportée au maître d ouvrage lors des opérations de réception ainsi que pendant la période de garantie de parfait achèvement, le titulaire s engage à respecter le cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux de bâtiment faisant l objet de marchés privés (Norme AFNOR, NF P03-001). Ce cahier s appliquera aux marchés de travaux nécessaires à l exécution de l opération Coût de réalisation des travaux Le coût de réalisation des travaux est le coût qui résulte de la passation des marchés de travaux par le pouvoir adjudicateur pour la réalisation de l opération à savoir la somme des prix initiaux de tous les marchés de travaux. Ce coût de réalisation des travaux est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois précédent la date limite de remise des offres des marchés de travaux tel qu elle sera fixée dans le règlement de consultation. Le titulaire s engage à respecter ce coût de réalisation des travaux tel qu il a été défini assorti d un taux de tolérance prévu à l article 6.2 suivant. Le titulaire est réputé avoir pris en compte dans les dossiers de consultation des entreprises, tous les travaux nécessaires à la réalisation de l opération, objet du présent marché Seuil de tolérance du coût de réalisation des travaux Ce coût de réalisation des travaux est assorti d un taux de tolérance appelé t2 fixé à 4 %.

12 Le seuil de tolérance est égal au coût de réalisation des travaux majoré du produit de ce coût par le taux de tolérance fixé à 4 % Contrôle du coût de réalisation des travaux Après exécution complète des travaux, le coût de réalisation des travaux assortie du taux de tolérance t2 sur lequel s est engagé le titulaire est comparé au coût total définitif des travaux réellement exécutés pour la réalisation de l opération résultant des décomptes définitifs établis par le pouvoir adjudicateur hors pénalités et prestations supplémentaires demandés en cours de chantier par le pouvoir adjudicateur. Afin de permettre cette comparaison, le coût total définitif des travaux réellement exécutés est ramené par le titulaire au mois d établissement du coût de réalisation des travaux tel que défini à l article 6.1 du présent C.C.A.P Pénalités pour dépassement du seuil de tolérance Si le coût total définitif des travaux réellement exécutés est supérieur au seuil de tolérance tel que défini à l article 6.2 précédent, le titulaire supporte une pénalité égale à la différence entre le coût total définitif et le seuil de tolérance multiplié par le taux défini ci-après. Ce taux est égal au taux de rémunération fixé dans l acte d engagement multiplié par 2. Cependant, le montant de cette pénalité ne peut excéder 15% de la rémunération correspondante aux éléments de mission postérieurs à l attribution des marchés de travaux Mesures conservatoires Si en cours d exécution des travaux, le coût de réalisation des ouvrages augmenté du coût des travaux non prévus (hors travaux modificatifs ou supplémentaires demandés par le pouvoir adjudicateur ) dépasse le seuil de tolérance défini à l article 6.2 du présent C.C.A.P des retenues intermédiaires peuvent être appliquées à la diligence du pouvoir adjudicateur par fractions réparties sur les acomptes correspondant aux éléments de mission «direction de l exécution des contrats de travaux» et «assistance apportée au maître d ouvrage lors des opérations de réception ainsi que pendant la période de garantie de parfait achèvement» Délais d exécution Délais relatif à la direction de l exécution des contrats de travaux Conformément aux stipulations de l article 1.2 du présent C.C.A.P, la direction de l exécution des marchés de travaux incombe au titulaire qui est l unique responsable du contrôle de l exécution des ouvrages et qui est l unique interlocuteur des entreprises. Il est tenu de faire respecter par ces dernières l ensemble des stipulations des marchés de travaux et ne peut y apporter aucune modification. Dès la notification des marchés de travaux aux entreprises, le titulaire dispose des délais suivants pour la direction de leur exécution : Elaboration du calendrier détaillé d exécution et soumission à l approbation du pouvoir adjudicateur : avant la fin de la période de préparation Proposition des échantillons au pouvoir adjudicateur : avant la fin de la période de préparation

13 Elaboration des Plans d exécution (structure, détails) hors plan de chantier : 30 jours à compter du début de la période de préparation Visa sur les plans et notes de calculs produits par les entreprises : 7 jours à compter de la réception Diffusion des comptes rendus de chantier : 2 jours ouvrés à compter de la réunion de chantier. Ces comptes rendus de chantier doivent être adressés sous format dématérialisé au pouvoir adjudicateur, contrôleur technique ainsi qu au coordinateur SPS et en un exemplaire à chaque entreprise titulaire d un marché de travaux Vérification des demandes d'acompte des entreprises et transmission en trois exemplaires au pouvoir adjudicateur des propositions de paiement: 3 jours ouvrés à compter de la réception de ces demandes Délai après réception des travaux Le titulaire dispose des délais suivants : Vérification des mémoires définitifs présentés par les entreprises, établissement des décomptes définitifs, et transmission au pouvoir adjudicateur: 15 jours à compter de la transmission des projets de décomptes finaux transmission du dossier des ouvrages exécutés (DOE) au pouvoir adjudicateur : 60 jours à compter de la date de réception des travaux. Ce dossier doit être transmis en deux exemplaires dont un sous format dématérialisé (PDF ou équivalent). Transmission aux entreprises des instructions relatives à la reprise des désordres ou malfaçons : 3 jours ouvrés à compter de la prise de connaissance des faits Réception des éléments de mission après la passation des marchés de travaux Pour les trois derniers éléments de mission tel que cités à l article 1.2 du présent C.C.A.P, par dérogation aux articles 26 et 27.1 du CCAG, le règlement par le pouvoir adjudicateur de la totalité de la rémunération dudit élément de mission vaut admission de ce dernier. 7. ARRET DE L EXECUTION DES PRESTATIONS Conformément à l article 20 du CCAG, le pouvoir adjudicateur peut décider d arrêter l exécution des prestations au terme de chacune des phases techniques constituées par les éléments de mission définis à l article 1.2 du présent C.C.A.P. La décision d arrêter l exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité. L arrêt de l exécution des prestations entraîne la résiliation du marché. 8. ASSURANCES Conformément à l article 9 du CCAG, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché et avant tout début d exécution de celui-ci, le titulaire (à savoir chaque membre du groupement) doit justifier qu il est titulaire d une assurance couvrant les responsabilités découlant des articles 1792 et suivants du code civil ainsi que sa responsabilité civile.

14 Pour ce faire, le titulaire doit fournir les attestations d assurance correspondantes justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l importance de l opération. Le titulaire devra, s il y a lieu, souscrire une police complémentaire si celle existante n est pas considérée comme suffisante par le pouvoir adjudicateur pour assurer la couverture des risques liés à l opération. A tout moment durant l exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire ces attestations d assurance, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande. A l appui de sa demande de paiement du solde, le titulaire doit également fournir ces attestations d assurance. 9. PENALITES 9.1. Généralités Les pénalités décrites ci-dessous peuvent se cumuler. Par dérogation à l article 14.3 du CCAG, le titulaire n est exonéré automatiquement d aucune pénalité quel que soit son montant. Les pénalités ne sont pas assujetties à la T.V.A. En cas de cotraitance, les pénalités sont imputées sur les sommes dues au mandataire du groupement, charge à ce dernier de les répartir entre les membres du groupement. Il est rappelé que les pénalités sont encourues du seul fait de la constatation du retard ou manquement par le pouvoir adjudicateur sans qu il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure Pénalités pour retard dans l'exécution des prestations Par dérogation à l article 14.1 du CCAG, sont applicables les pénalités suivantes : Etudes et dossier de consultation En cas de dépassement des délais d exécution des études et du dossier de consultation fixés dans l acte d engagement par le titulaire, une pénalité forfaitaire de 10 euros est appliquée par jour de retard Examen des offres des entreprises En cas de dépassement du délai fixé à l article du présent C.C.A.P relatif à l examen des offres des entreprises, une pénalité forfaitaire de 10 euros est appliquée par jour de retard Direction de l'exécution des contrats de travaux et assistance lors des opérations de réception et pendant la période de parfait achèvement En cas de dépassement des délais fixés à l article 6.6 du présent C.C.A.P, une pénalité forfaitaire de 10 euros est appliquée par jour de retard.

15 9.3. Pénalités pour retard dans la communication du contrat de sous-traitance Par dérogation à l article du CCAG, si le titulaire n a pas communiqué le contrat de soustraitance demandé par le pouvoir adjudicateur, après avoir été mis en demeure de le faire dans le délai imparti à l article du présent CCAP, il se verra appliquer une pénalité de 10 euros par jour de retard Pénalités pour non-respect des engagements Dépassement du seuil de tolérance Il est rappelé qu en cas de dépassement du seuil de tolérance du coût de réalisation des travaux, le titulaire supporte une pénalité telle que définie à l article 6.4 du présent C.C.A.P Performances techniques de l opération Dans l hypothèse où l opération ne respecte pas les performances techniques nécessaires à l octroi de financements complémentaires (prêts, subvention ou primes) et si ce non-respect est la conséquence d une erreur, omission ou imprécision dans la conception de l ouvrage, une pénalité d un taux égal au taux de la réduction constatée du financement est appliquée sur la rémunération correspondante aux éléments de mission études. (ESQ, APS, APD, PRO, EXE). Toutefois, le montant de cette pénalité ne peut excéder 15% de la rémunération précitée. 10. RESILIATION Les dispositions suivantes peuvent s appliquer en cas de groupement : à un seul des cotraitants, dans cette hypothèse le mandataire ou les autres membres du groupement, selon que ce dernier soit solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire, doit pallier à la défaillance du cotraitant, à l ensemble des membres du groupement dès lors que le mandataire est l architecte et se trouve dans une des situations prévues au présent article. Les cas et les conditions de résiliation du présent marché sont définis aux articles 29 à 35 du CCAG ainsi qu aux alinéas suivants : En plus des cas prévus à l article 32 du CCAG, le présent marché peut être résilié pour faute du titulaire dans les deux cas suivants : 1) Lorsque le titulaire a transmis des informations relatives à l opération et susceptibles de porter atteinte à la mise en concurrence entre les entreprises pour la passation des marchés de travaux 2) Lorsque le titulaire s avère incapable de concevoir un projet pouvant faire l objet de marchés de travaux traités dans les limites du seuil de tolérance fixé à l article 5.2 du présent C.C.A.P ou dans le cas d une mise en concurrence infructueuse ou lorsque le titulaire ne pourrait pas mener à bien les études ou négociations permettant la dévolution des marchés dans la limite du coût prévisionnel sur lequel il s est engagé. En cas de résiliation pour faute du titulaire dans l un des cas prévus aux alinéas précédents et par dérogation à l article du CCAG, la rémunération finale du titulaire correspond au montant des

16 éléments de mission tel que définis à l article 1.2 du présent C.CA.P totalement ou partiellement exécutés et acceptés par le pouvoir adjudicateur, affectée d un abattement de 10%. 11. REGLEMENT DES LITIGES Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s efforceront de régler à l amiable tout différend éventuel relatif à l interprétation des stipulations du présent marché ou à l exécution des prestations, objet du présent marché. En complément de l article 37 du CCAG, il est précisé que les litiges qui n'auraient pu être réglés par les dispositions du présent CCAP seront portés devant les tribunaux compétents du siège social maître d ouvrage. 12. DEROGATIONS AU CCAG Le présent CCAP déroge aux articles suivants du le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G) applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles approuvé par arrêté en date du 16 septembre 2009 : article relative à la notification par le pouvoir adjudicateur de l exemplaire de l acte spécial constatant l acceptation d un sous-traitant article relative au montant de la pénalité en cas de retard dans la communication du contrat de sous-traitance article 4.1 relatif à l ordre de priorité des pièces contractuelles article relatif à l actualisation des prix article 11.1 relatif aux avances article relatif au règlement partiel définitif article relatif au paiement sur un compte unique en cas de groupement solidaire article 14.1 relatif au montant des pénalités pour retard article 14.3 relatif à l exonération des pénalités article 26.2 relatif au délai de vérifications article 26.5 relatif à la présence du titulaire article relatif au crédit du titulaire dans le décompte de résiliation