MAITRISE D OEUVRE POUR L AMENAGEMENT DE LA RUE DE LA MAIRE ENTREE DE L ECOLE. Procédure adaptée ouverte

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1 MARCHES PUBLICS DE MAITRISE D ŒUVRE Mairie d Echemiré 1, rue de la Mairie ECHEMIRE MAITRISE D OEUVRE POUR L AMENAGEMENT DE LA RUE DE LA MAIRE ENTREE DE L ECOLE Procédure adaptée ouverte CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES DE MAITRISE D OEUVRE Maîtrise d œuvre Aménagement rue de la Mairie et de l école d Echemiré 1

2 SOMMAIRE CHAPITRE PREMIER CADRE TECHNIQUE : 4 Article 1 : Cadre du marché 4 Article 2 : Objectifs 4 Article 3 : Données disponible 4 Article 4 : Contenu de la Mission de Maîtrise d œuvre Mission de base Etudes d Avant-Projet Définitif (APD) Assistance pour la passation des contrats d ouvrage de travaux (ACT) Visa des études d exécution et de synthèse (VISA) Direction de l exécution des contrats de travaux (DET) Assistance aux opérations de réception (AOR) Mission complémentaire 9 CHAPITRE DEUXIEME CADRE ADMINISTRATIF : 9 Article 5 : Objet du marché, dispositions générales Objet du marché Titulaire du marché Sous-traitance Contenue des éléments de mission 10 Article 6 : Pièces constitutives du marché Pièces particulières Pièces générales 10 Article 7 : TVA 10 Article 8 : Forfait et rémunération Coût prévisionnel des travaux Rémunération initiale Comparaison entre prévision et réalité rémunération finale 12 Maîtrise d œuvre Aménagement rue de la Mairie et de l école d Echemiré 2

3 Article 9 : Règlement des comptes du titulaire Acomptes Solde Délais de paiement Intérêts moratoires 14 Article 10 : Délais Pénalités pour retard 14 Article 11 : Règlement des comptes 15 Article 12 : Mode de révision des prix 17 Article 13 : Clauses diverses 17 Maîtrise d œuvre Aménagement rue de la Mairie et de l école d Echemiré 3

4 CHAPITRE PREMIER CADRE TECHNIQUE ARTICLE.1 CADRE DU MARCHE Le marché régi par le présent cahier a pour objet un ensemble de Prestations Intellectuelles nécessaires à l exercice du rôle de Maître d Œuvre en vue de l aménagement rue de la Mairie et de l entrée de l école Les caractéristiques de la mission confiée au titulaire du présent marché dans le cadre des dispositions du décret n du 29 novembre 1993, sont définies en annexe à l Acte d Engagement. Une telle réalisation sera rendue possible grâce au recrutement d un maître d œuvre. ARTICLE.2 OBJECTIFS Le but principal de l opération est d établir un projet relatif à l aménagement rue de la Mairie et de l entrée de l école sur la base de l avant-projet sommaire. Le programme de travaux comprend notamment : La sécurisation des usagers en réduisant la vitesse des véhicules en tout début d agglomération La création d un espace d échange dédié aux piétons entres les stationnements et l école La mise aux normes d accessibilité des espaces L amélioration de la qualité urbaine, plantation d arbres et mise en valeur des bâtiments Pour cela, le maître d œuvre doit : Etablir l avant-projet définitif Constituer le Dossier de Consultation d Entreprise pour l exécution des travaux, Intervenir pour le lancement du marché de travaux, l exécution et le suivi des travaux. Le prestataire s attachera à conduire les différentes phases avec sérieux et rigueur en respectant les objectifs de la commune. ARTICLE.3 DONNEES DISPONIBLES Le titulaire aura accès aux études et documents en possession du maître d ouvrage, à savoir l avant-projet sommaire réalisé en ARTICLE.4 CONTENU DE LA MISSION DE MAITRISE D ŒUVRE Cette mission s inscrit dans le cadre législatif de la loi MOP du 12 juillet 1985 modifiée, et dans le cadre règlementaire de ses décrets et arrêtés d application, notamment : Décret n du 29 novembre 1993 : missions de maîtrise d œuvre confiées par des maîtres d ouvrage publics à des prestataires de droit privé Décret n du 29 novembre 1993 : application de la loi MOP modifiée Arrêté du 21 Décembre 1993 précisant les modalités techniques d exécution des éléments de mission de maîtrise d œuvre confiés par des maîtres d ouvrages publics à des prestataires de droit privé. Maîtrise d œuvre Aménagement rue de la Mairie et de l école d Echemiré 4

5 4.1 MISSION DE BASE ETUDES D'AVANT-PROJET DEFINITIF L étude d'avant-projet définitif (APD) a pour objet : De déterminer les surfaces détaillées de tous les éléments du programme ; D'arrêter en plans, coupes et façades les dimensions de l'ouvrage, ainsi que son aspect ; De définir les principes constructifs, les matériaux et les installations techniques ; D'établir l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux, décomposés en lots séparés ; De permettre au maître de l'ouvrage d'arrêter définitivement le programme ; De permettre l'établissement du forfait de rémunération dans les conditions prévues par le contrat de maîtrise d'œuvre. Etablissement des dossiers et les consultations relevant de la compétence de la maîtrise d'œuvre et nécessaires à l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, ainsi que l'assistance au maître de l'ouvrage au cours de leur instruction. DOCUMENTS A REMETTRE AU MAITRE D'OUVRAGE : Documents graphiques Formalisation graphique du projet sous forme de plans, coupes et élévations de l'ouvrage à l'échelle de 1/50. Documents écrits Description détaillée des ouvrages et spécifications techniques définissant les exigences qualitatives et fonctionnelles, la nature et les caractéristiques des ouvrages et des matériaux, les contraintes générales de mise en œuvre, les conditions d'essai et de réception, incluant les limites de prestations entre les différents lots Présentation du coût prévisionnel des travaux décomposée par corps d'état et de l avant-métré sur la base duquel il a été établi Calendrier prévisionnel d'exécution des travaux, décomposés par lots ou corps d'état, qui sera joint au DCE Comptes-rendus de réunions avec le maître d'ouvrage portant sur les principales options prises à ce stade de la mission. Les études de projet sont présentées au maître d'ouvrage pour approbation ASSISTANCE POUR LA PASSATION DES CONTRATS DE TRAVAUX (ACT) L'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux, sur la base des études qu il a approuvées, a pour objet de : - préparer la consultation des entreprises de manière telle que celles-ci puissent présenter leurs offres en toute connaissance de cause, sur la base d'un dossier constitué des pièces administratives et techniques prévues au contrat ainsi que des pièces Maîtrise d œuvre Aménagement rue de la Mairie et de l école d Echemiré 5

6 élaborées par la maîtrise d'œuvre correspondant à l'étape de la conception choisie par le maître d'ouvrage pour cette consultation. Le dossier est différent selon que la dévolution est prévue par marchés séparés ou à des entreprises groupées ou à l'entreprise générale - préparer, s'il y a lieu, la sélection des candidats et analyser les candidatures obtenues - analyser les offres des entreprises, s il y a lieu les variantes à ces offres ; procéder à la vérification de la conformité des réponses aux documents de la consultation ; analyser les méthodes ou solutions techniques en s'assurant qu'elles sont assorties de toutes les justifications et avis techniques, en vérifiant qu'elles ne comportent pas d'omissions, d'erreurs ou de contradictions normalement décelables par un homme de l'art et établir un rapport d'analyse comparative proposant les offres susceptibles d'être retenues, conformément aux critères de jugement des offres précisés dans le règlement de la consultation. La partie financière de l'analyse comporte une comparaison des offres entre elles et avec le coût prévisionnel des travaux. - préparer les mises au point nécessaire pour permettre la passation du ou des contrats de travaux par le maître d'ouvrage. DOCUMENTS A REMETTRE AU MAITRE D'OUVRAGE : L Avant-Projet Définitif Elaboration du DCE - Dossier de consultation des entreprises Le DCE est élaboré en fonction des options prises par le maître d'ouvrage pour le mode de dévolution des marchés de travaux, lots séparés pour la présente opération. Il tient compte du niveau de conception choisi par le maître d'ouvrage pour lancer la consultation, Projet pour la présente opération. Le maître d'œuvre propose au maître d'ouvrage des adaptations du CCAP (cahier des clauses administratives particulières), de l'acte d'engagement et du règlement de la consultation, fournis par le maître d'ouvrage, qui lui semblent nécessaires pour tenir compte des particularités de l'opération. Le maître d'œuvre établit la liste des pièces écrites et graphiques nécessaires à la consultation des entreprises, qu'il a élaborées ou qui ont été fournies par le maître d'ouvrage, les collecte et les regroupe dans le CCTP (cahier des clauses techniques particulières) qui comprend ainsi : - les plans, pièces écrites et cadre de décomposition de prix global et forfaitaire (sans les quantités) établis par le maître d'œuvre - les éventuels autres documents produits soit par le maître d'ouvrage soit par les autres intervenants (notamment PGC, rapport initial du contrôleur technique, études diagnostics divers, etc.). Consultation des entreprises - Proposition au maître d'ouvrage des critères de sélection et de qualification à insérer dans l'avis de publicité Maîtrise d œuvre Aménagement rue de la Mairie et de l école d Echemiré 6

7 - Etablissement d'un rapport d'analyse des candidatures et proposition de sélection au maître d'ouvrage - Le cas échéant, réponses aux questions posées par les entreprises suivant les modalités définies avec le maître d'ouvrage - Etablissement d'un rapport comparatif d'analyse technique et financière des offres et, sil y a lieu, de leurs variantes Dans le cas où des variantes, acceptées par le maître d'ouvrage, remettent en cause la conception de la maîtrise d'œuvre, la reprise des études donnera lieu à une rémunération supplémentaire - Proposition d un classement des offres jugées les plus économiquement avantageuses Mise au point des marchés de travaux Le maître d'œuvre met au point les pièces constitutives du marché en vue de sa signature par le maître d'ouvrage et l'entrepreneur VISA DES ETUDES D'EXECUTION ET DE SYNTHESE (VISA) Lorsque les études d'exécution sont, partiellement ou intégralement, réalisées par les entreprises, intégralement pour la présente opération, le maître d'œuvre s'assure que les documents qu'elles ont établis respectent les dispositions du projet et, dans ce cas, leur délivre son visa. L'examen de la conformité au projet des études d'exécution et de synthèse faite par le ou les entrepreneurs ainsi que leur visa par le maître d œuvre ont pour objet d assurer au maître d ouvrage que les documents établis par l entrepreneur respectent les dispositions du projet établi par le maître d œuvre. Le cas échéant, le maître d œuvre participe aux travaux de la cellule de synthèse. L'examen de la conformité au projet comporte la détection des anomalies normalement décelables par un homme de l'art. Il ne comprend ni le contrôle ni la vérification intégrale des documents établis par les entreprises. La délivrance du visa ne dégage pas l'entreprise de sa propre responsabilité. PRESTATIONS INCLUSES : Examen de la conformité des plans et documents d'exécution établis par les entrepreneurs aux documents établis par la maîtrise d'œuvre Établissement d'un état récapitulatif d'approbation ou d'observations de tous les documents d'exécution Examen et approbation des matériels et matériaux et leur conformité aux prescriptions arrêtées dans le CCTP des marchés de travaux Arbitrages techniques et architecturaux relatifs à ces choix et aux éventuelles variantes proposées par les entrepreneurs Examen des tableaux de gestion des documents d'exécution à établir par l'opc ou les entrepreneurs, par les entrepreneurs dans la présente opération. Maîtrise d œuvre Aménagement rue de la Mairie et de l école d Echemiré 7

8 Examen des tableaux de gestion des choix de matériels et matériaux à établir par l'opc ou les entrepreneurs, par les entrepreneurs dans la présente opération. Contrôle de cohérence inter-maîtrise d'œuvre DIRECTION DE L'EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAUX (DET) La direction de l'exécution du ou des contrats de travaux a pour objet de : - s'assurer que les documents d'exécution ainsi que les ouvrages en cours de réalisation respectent les études effectuées - s'assurer que les documents à produire par le ou les entrepreneurs, en application du ou des contrats de travaux, sont conformes aux dits contrats et ne comportent ni erreur, ni omission, ni contradiction normalement décelables par un homme de l'art - s'assurer que l'exécution des travaux est conforme aux prescriptions du ou des contrats de travaux, y compris le cas échéant, en ce qui concerne l'application effective d'un schéma directeur de la qualité, s'il en a été établi un - délivrer tout ordre de service et établir tout procès-verbal nécessaire à l'exécution du ou des contrats de travaux ainsi que procéder aux constats contradictoires, organiser et diriger les réunions de chantier - informer systématiquement le maître d'ouvrage sur l'état d'avancement et de prévision des travaux et dépenses, avec indication des évolutions notables - vérifier les projets de décomptes mensuels ou les demandes d'avances présentés par le ou les entrepreneurs ; établir les états d'acomptes ; vérifier le projet de décompte final établi par l'entrepreneur et établir le décompte général - donner un avis au maître d'ouvrage sur les réserves éventuellement formulées par l'entrepreneur en cours d'exécution des travaux et sur le décompte général, assister le maître d'ouvrage en cas de litige sur l exécution ou le règlement des travaux, ainsi qu'instruire les mémoires en réclamation de ou des entreprises. TACHES À EFFECTUER : Direction des travaux : - Organisation et direction des réunions de chantier - Etablissement et diffusion des comptes-rendus - Etablissement des ordres de service - Etat d'avancement général des travaux à partir du planning général - Information du maître d'ouvrage : avancement, dépenses et évolutions notables Contrôle de la conformité de la réalisation : - Examen des documents complémentaires à produire par les entreprises, en application de leurs contrats - Conformité des ouvrages aux prescriptions des contrats - Etablissement de comptes-rendus d'observation - Synthèse des choix des matériaux, échantillons ou coloris à valider par le maître d'ouvrage Gestion financière : - Vérification des décomptes mensuels et finaux. Etablissement des états d'acompte - Examen des devis de travaux complémentaires Maîtrise d œuvre Aménagement rue de la Mairie et de l école d Echemiré 8

9 - Examen des mémoires en réclamation (examen technique, matériel et économique) présentés au plus tard à la présentation du projet de décompte final. - Etablissement du décompte général ASSISTANCE AUX OPERATIONS DE RECEPTION (AOR) L'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception ainsi que pendant la période de garantie de parfait achèvement a pour objet : - d organiser les opérations préalables à la réception des travaux - d assurer le suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu à leur levée - de procéder à l examen des désordres signalés par le maître d ouvrage - de constituer le dossier des ouvrages exécutés nécessaires à l exploitation de l ouvrage à partir des plans conformes à l exécution remis par l entrepreneur, des plans de récolement ainsi que des notices de fonctionnement et des prescriptions de maintenance des fournisseurs d'éléments d'équipement mise en œuvre. PRESTATIONS CONFIEES ET DOCUMENTS A REMETTRE AU MAITRE D'OUVRAGE : Au cours des opérations préalables à la réception, le maître d'œuvre : - Valide par sondage les performances des installations - Organise les réunions de contrôle de conformité - Etablit par corps d'état ou par lot la liste des réserves - Propose au maître d ouvrage la réception. Etat des réserves et suivi Le maître d œuvre s'assure de la levée des réserves par les entreprises dans les délais définis. Dossier des ouvrages exécutés Le maître d œuvre constitue le dossier des ouvrages exécutés nécessaires à l exploitation de l ouvrage à partir du dossier de conception générale du maître d œuvre, des plans conformes à l exécution remis par l entrepreneur ainsi que des prescriptions de maintenance des fournisseurs d éléments d équipement mis en œuvre. Au cours de l année de garantie de parfait achèvement, le maître d œuvre examine les désordres apparus après la réception et signalés par le maître d ouvrage. 4.2 MISSION COMPLEMANTAIRE Sans objet CHAPITRE DEUXIEME CADRE ADMINISTRATIF Article.5 OBJET DU MARCHE, DISPOSITIONS GENERALES 5.1 Objet du marché Le marché régi par le présent cahier des clauses particulières (CCP) est un marché de maîtrise d œuvre. Maîtrise d œuvre Aménagement rue de la Mairie et de l école d Echemiré 9

10 5.2 Titulaire du marché Les caractéristique du titulaire du marché désigne dans le présent CCP sous le nom " le maître d œuvre " sont précisées à l article 2 de l acte d engagement. 5.3 Sous traitance Le maître d œuvre peut sous-traiter l exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l acceptation du ou des sous traitants par le maître de l ouvrage et de l agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant. 5.4 Contenu des éléments de mission Le contenu de chaque élément de mission est celui qui figure aux annexes I et II de l arrêté du 21 décembre Le présent marché est constitué des éléments suivants : L avant-projet définitif avec établissement du dossier de consultation des entreprises (DCE) l assistance au Maître d Ouvrage pour la passation des contrats de travaux. (ACT) l examen de la conformité au projet des études et visa (ou études d exécution), (VISA) la direction de l exécution des contrats de travaux, (DET) l assistance au Maître d Ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement (AOR) ARTICLE.6 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité décroissante : 6.1 Pièces particulières L acte d engagement (AE) et ses annexes ; Le présent cahier des clauses particulières (CCP) ; 6.2 Pièces générales Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés public de prestation intellectuelles (CCAG-PI) issu de l arrêté de 16 septembre 2009 modifié en vigueur lors de la remise des offres. Le décret n du 29 novembre L arrêté du 21 décembre Le CCTG (cahier des clauses technique générales) applicables aux marchés Public de travaux en vigueur lors de la remise des offres. ARTICLE.7 TVA Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant dans le présent marché sont exprimés hors TVA Maîtrise d œuvre Aménagement rue de la Mairie et de l école d Echemiré 10

11 ARTICLE.8 FORFAIT ET REMUNERATION 8.1 COUT PREVISIONNEL DES TRAVAUX Le coût prévisionnel des travaux "P" est réputé établi sur la base des conditions économiques en vigueur au mois "m o " fixé par l acte d engagement. L annexe à l acte d engagement fixe le montant hors T.V.A. de ce coût, lequel est définitivement arrêté par ordre de service au plus tard avant le lancement de la procédure de passation du ou des contrats de travaux. Il est basé, soit sur l estimation prévisionnelle provisoire des travaux, soit sur l estimation prévisionnelle définitive des travaux établie lors des études d Avant-projet définitif. Ce coût prévisionnel est assorti d un seuil de tolérance (seuil "1") exprimé en taux : "t 1 " fixé en annexe à l acte d engagement. 8.2 REMUNERATION INITIALE La rémunération forfaitaire et réputée établie sur la base des conditions économique en vigueur au mois "m o ". Le montant "F" de cette rémunération forfaitaire est indiqué dans l acte d engagement. En cas de modification de programme ou de prestation décidés par le maître de l ouvrage, le contrat du Maître d œuvre fait l objet d un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux concernés par cette modification, et adapte en conséquence la rémunération du Maître d œuvre et les modalités de son engagement sur le coût prévisionnel. 8.3 COMPARAISON ENTRE PREVISON ET REALITE REMUNERATION FINALE Mission comportant l assistance au maître de l ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux Si la mission confiée au maître d œuvre comporte l assistance au maître de l ouvrage pour la passation du contrat de travaux, comme dans le présent marché, le maître d œuvre s engage à respecter le coût prévisionnel définitif des travaux "p" arrêté au plus tard avant le lancement de la procédure de passation du contrat de travaux. Le respect de cet engagement est contrôlé à l issue de la consultation des entreprises de travaux. Le coût des travaux "m" est ramené aux conditions économiques en vigueur au mois "m o " du présent marché d études, en utilisant à cet effet l index de référence du marché de travaux. En cas de dépassement du seuil de tolérance (seuil"1") exprimé en taux :"t 1 " - c est-à-dire si "m" est supérieur à "p" (1+t 1 ) ; "p" et "m" étant évalués hors TVA-, Le maître de l ouvrage peut demander au maître d œuvre d adapter ses études, sans rémunération supplémentaire. La demande du Maître d ouvrage est formulée par voie d ordre de service. Maîtrise d œuvre Aménagement rue de la Mairie et de l école d Echemiré 11

12 Mission comportant la direction de l exécution du contrat de travaux et l assistance au Maître de l ouvrage lors des opérations de réception Si la mission confiées au Maître d œuvre comporte la direction de l exécution du contrat de travaux et l assistance au Maître d ouvrage lors des opérations de réception, comme dans le présent marché, le Maître d œuvre s engage à respecter le coût résultant du contrat de travaux passé par le Maître d ouvrage, ce coût "M" étant assorti du seuil de tolérance (seuil"2") exprimé en taux : "t 2 " et précisé dans l annexe à l acte d engagement. L écart toléré " ET" est le produit du taux de tolérance "t 2 " par le coût hors T.V.A. du contrat de travaux "M" évalué à prix de base Le respect de cet engagement est contrôlé après exécution complète des travaux nécessaires à la réalisation de l ouvrage en tenant compte du "coût total définitif des travaux " résultant des décomptes finaux et factures des entreprises. Le coût total définitif des travaux "C" est ramené aux conditions économiques de base du contrat de travaux en utilisant l index de référence du marché de travaux L écart constaté "E" est égal à la différence entre le coût du contrat de travaux "M" et le coût constaté "C", évalués hors T.V.A. à prix de base. Si l écart constaté "E" est inférieur ou égal à l écart toléré " ET", la rémunération finale en prix de base est égale à la rémunération forfaitaire "F". Si l écart constaté "E" est supérieur à l écart toléré "ET", la rémunération forfaitaire "F" subit une réfaction "R" déterminée par la formule suivante : R= Fs x(e Et) P Dans laquelle : - "Fs" est le montant hors T.V.A. évalué au moins "m o ", de la fraction de la rémunération forfaitaire correspondant aux éléments de mission postérieurs à l attribution des contrats de travaux. - "P" est le montant hors T.V.A. évalué au mois "m o " du coût prévisionnel définitif des travaux. Cette réfaction "R", déterminée aux conditions économiques du contrat de travaux est ramenée aux conditions économiques du mois "m o " en utilisant l index ingénierie, puis déduite de la rémunération forfaitaire. La réfaction ne peut excéder 15% de la rémunération forfaitaire hors T.V.A. du maître d œuvre correspondant aux éléments de mission postérieurs à l attribution des contrats de travaux. Maîtrise d œuvre Aménagement rue de la Mairie et de l école d Echemiré 12

13 ARTICLE.9 REGLEMENT DES COMPTES DU TITULAIRE 9.1 Acomptes Le règlement des sommes dues au titulaire fait l objet d acomptes périodiques dans les conditions suivantes : Eléments de mission Etudes de projet Assistance pour la passation des contrats de travaux VISA Direction de l'exécution des contrats de travaux Assistance aux opérations de réception Exigibilité de l'acompte 80% à la remise du dossier 20% à l'approbation du maître d'ouvrage 50% à la remise du DCE 30% à la remise du rapport d'analyse des offres 20% après la mise au point des marchés de travaux au prorata de l'avancement de la mission 90% DET n n étant le nombre de mois correspondant à la période de préparation du chantier + le nombre de mois de chantier 10% à la remise du décompte général définitif 65 % au prorata des réceptions effectuées avec réserves 15 % à la levée des réserves 15 % à la remise du dossier des ouvrages exécutés 5% à la fin du délai de garantie de parfait achèvement 9.2 Solde Après constatation de l achèvement de sa mission dans les conditions prévues dans le présent CCP, le maître d œuvre adresse au maître de l ouvrage une demande de paiement du solde sous forme d un projet de décompte final. Décompte final Le décompte final établi par le maître de l ouvrage comprend : a) le forfait de rémunération, b) la pénalité pour dépassement du seuil de tolérance sur le coût qui résulte des contrats de travaux passés par le maître d ouvrage telle que définie dans le présent CCP c) les pénalités éventuelles susceptibles d être appliquées au maître d œuvre en application du présent marché d) la rémunération en prix base, hors TVA due au titre du marché pour l exécution de l ensemble de la mission cette rémunération étant égale au poste a) diminué des postes b) et c) ci-dessus Ce résultat constitue le montant du décompte final. Décompte général Etat du solde Le maître de l ouvrage établit le décompte général qui comprend : a) le décompte final ci-dessus b) la récapitulation du montant des acomptes arrêtés par le maître de l ouvrage c) le montant en prix de base hors TVA du solde, le montant étant la différence entre le décompte final et le décompte antérieur Maîtrise d œuvre Aménagement rue de la Mairie et de l école d Echemiré 13

14 d) l incidence de la TVA e) l état du solde à verser au titulaire, ce montant la récapitulation des postes c) et d) ci-dessus f) la récapitulation des acomptes versés ainsi que le solde à verser, cette récapitulation constitue le montant du décompte général Le maître de l ouvrage notifie au maître de l œuvre le décompte général et l état du solde. Le décompte général devient définitif dés l acceptation par le maître d œuvre. 9.3 Délais de paiement Le délai de paiement des acomptes est de 30 jours, à compter de la date de la demande de paiement présentée par le titulaire. Le paiement du solde doit intervenir dans les 30 jours suivant la réception, par le maître d ouvrage, du décompte définitif. Le paiement s effectuera par mandat administratif pour une durée conforme aux stipulations de l article 98 du CMP. Le comptable public assignataire chargé des paiements et Monsieur le percepteur de Beaugency. 9.4 Intérêts moratoires Le défaut de paiement dans les délais prévus par le Code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfices du titulaire ou du sous-traitant payé directement. En cas d'intérêts moratoires, la taux applicable est le taux d'intérêt de la principale facilité de financement appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier de semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points. ARTICLE.10 DELAIS PENALITES POUR RETARD L annexe à l acte d engagement fixe la durée du délai d établissement des documents d études. Le point de départ du délai est fixé à la date de réception par le Maître d œuvre de la notification de l ordre de service de démarrage de l étude délivré par le maître d d ouvrage. Les dossiers correspondant à la nature de la mission retenue sont fournis gratuitement par le maître d œuvre au maître d ouvrage en 5 exemplaires. Les exemplaires fournis en supplément, y compris ceux destinés aux entreprises à consulter, sont remboursés au maître d œuvre sur justificatif. En cas de retard dans l achèvement des documents d études, le maître d œuvre subit sur ses créance des pénalités dont le montant par jour de retard est fixé à : - 3/ du montant du marché pour les études de Projet Maîtrise d œuvre Aménagement rue de la Mairie et de l école d Echemiré 14

15 Au cours des travaux le maître d œuvre doit procéder à la vérification des décomptes mensuels de travaux qui lui sont transmis par l entrepreneur. Après vérification, il transmet au maître d ouvrage les états d acomptes correspondants. Dans le silence de l acte d engagement, le délai de vérification est fixé à quinze jours. Si ce délai n est pas respecté, le Maître d œuvre encourt sur ses créances des pénalités dont le montant sera égal à celui des intérêts moratoires que le maître d ouvrage devra verser, du fait Maître d œuvre, en cas de retard de mandatement. A l issue des travaux le maître d œuvre vérifie le projet de décompte final du marché de travaux dans un délai décompté à partir de la réception du projet de décompte remis par l entrepreneur. Dans le silence de l acte d engagement, ce délai est fixé à vingt jours. En cas de retard dans l établissement de ce décompte, le maître d œuvre encourt sur ses créances des pénalités dont le montant sera égal à celui des intérêts moratoires que le maître d ouvrage devra verser, du fait du maître d œuvre, en cas de retard de mandatement. Si le maître d œuvre n a pas transmis au maître d ouvrage les projets de décompte mensuel et de décompte final dans les délais prescrits, le maître d ouvrage le met en demeure de le faire dans un délai qu il fixe. A l»expiration de ce délai, la maître d ouvrage peut faire vérifier les projets de décompte aux frais du maître d œuvre défaillant. ARTICLE.11 REGLEMENT DES COMPTES Le règlement des sommes dues au maître d œuvre fait l objet d acomptes mensuels calculés à partir de la différence entre deux décomptes mensuels successifs. Chaque décompte est lui-même établi à partir d un état mensuel dans les conditions ci-après définies. L état mensuel, établi par le maître d œuvre indique : les prestations effectuées par celui-ci depuis le début du marché par référence aux éléments constitutifs de la mission. le pourcentage qui fixe de façon approximative le degré d avancement de leur exécution. et sert de base à l établissement par le maître d œuvre du projet de décompte mensuel auquel il doit être annexé. Le décompte mensuel correspond au montant des sommes dues au maître d œuvre depuis le début du marché à l expiration du mois correspondant, ce montant étant évalué en prix de base. Il est établi à partir de l état mensuel en y indiquant successivement : - l évaluation du montant, en prix de base, de la fraction de la rémunération forfaitaire initiale à régler compte tenu des prestations effectuées, - les pénalités appliquées, - les intérêts moratoires dus à la fin du mois. Le Maître d œuvre envoie au Conducteur d Opération, ou à défaut de désignation au maître d ouvrage, son projet de décompte mensuel. Maîtrise d œuvre Aménagement rue de la Mairie et de l école d Echemiré 15

16 L acompte mensuel du mois "m" est le produit, par le coefficient de révision définitif à l article "Révision des prix " ci-après, de la différence entre les décomptes mensuels du mois "m" et du mois précédent "m- i". Le mandatement de l acompte mensuel doit intervenir quarante jours au plus tard, après la réception du projet de décompte par le maître d ouvrage. Après l achèvement des prestations, il est établi un décompte général fixant le montant total des sommes dues au Maître d œuvre au titre du présent marché. Le projet de décompte général, établi par le Maître d œuvre est la somme des acomptes mensuels. Il est remis au Maître d ouvrage dans le délai de quarante jours à compter de l achèvement de la mission. Le projet de décompte général accepté ou rectifié par le Maître d ouvrage devient alors le décompte général et définitif. Le décompte général et définitif du marché, établi et signé par l Autorité Compétente est : - soit le décompte général revêtu de la signature sans réserve du Maître d œuvre, puis de celle de l Autorité compétente, - soit le décompte général accru du montant de l éventuelle indemnité accordée au Maître d œuvre à la suite d un litige. Le mandatement du solde doit intervenir dans un délai de quarante jours à compter de la notification, par le Maître d ouvrage, du décompte général et définitif au Maître d œuvre. Par dérogation aux dispositions ci- dessus, si du fait du Maître d œuvre, il ne peut être procédé aux opérations de vérification ou à toutes les nécessaires au mandatement, le délai de mandatement est prolongé d une période de suspension dont la durée est égal au retard qui en est résulté. La suspension ne peu intervenir qu une fois, par le maître d ouvrage, au maître d œuvre, huit jours au moins avant l expiration du délai de mandatement, d une lettre recommandée avec avis de réception postal lui faisant connaître les raison qui, imputable au Maître d œuvre, s opposent au mandatement, et précisant notamment les pièces à fournir ou à compléter. Cette lettre doit indiquer qu elle a pour effet de suspendre de délai de mandatement La suspension débute au jour de réception, par le Maître d œuvre, de cette lettre recommandée. Elle prend fin au jour de réception, par le maître d ouvrage, de la lettre recommandée avec demande d avis de réception postal envoyée par le maître d œuvre comportant la totalité des justifications qui lui ont été réclamées qu un bordereau des pièces transmises. Le délai laissé à l ordonnateur pour mandateur, à compter de la fin de la suspension, ne peut en aucun cas être inférieur à quinze jours. Un avis de mandatement des acomptes et du solde est adressé au Maître d œuvre. Le défaut de mandatement des acomptes et du solde dans le délai de quarante cinq jours fait courir, de plein droit et sans autre formalité, les intérêts moratoires calculés depuis l expiration dudit délai jusqu au jour du mandatement, suivant les dispositions de l article 96 du code des marchés publics. Maîtrise d œuvre Aménagement rue de la Mairie et de l école d Echemiré 16

17 Lorsque, en application des règles de la comptabilité publique, le comptable assignataire de la dépense suspend le paiement, la Maître d ouvrage en informe le Maître d œuvre Le mandatement suivi d une suspension de paiement et assimilable au défaut de mandatement. Article.12 MODE DE REVISION DES PRIX Les prix du marché sont révisables. Les acomptes sont révisés par l application d un coefficient résultant de la formule : Im Io Dans laquelle : - Im=Index Ingénierie du mois "m" d exécution des prestations. - Io = Index Ingénierie du mois d établissement du prix "m o ". Les calculs sont arrondis au 1/1000 ème supérieur ARTICLE.13 CLAUSES DIVERSES En même temps qu est notifiée l approbation du marché, il est remis au maître d œuvre une copie de l original de l acte d engagement certifié conforme par l Autorité Compétente portant le mention :"Copie certifié conforme à l original délivrée en unique exemplaire pour être remise à l établissement de crédit en ce cas de cession ou de nantissement de créance consentis conformément à la loi n 81-1 du modifiée, facilitant le crédit aux entreprises". Le présent marché peu être résilié dans les conditions du C.C.A.G. P.I., soit de plein droit, soit par décision de l Autorité Compétente : 1 - En cas de liquidation judiciaire du Maître d œuvre, le marché est résilié de plein droit sans indemnité et de fraction de la mission déjà accomplie est alors rémunérée avec abattement de dix pour cent. 2 En cas de redressement judiciaire, si la période d observation arrêtée par le tribunal ne couvre pas la période nécessaire à l exécution des prestations du marché 3 Si l Autorité Compétente décide la cessation définitive de la mission du maître d ouvre sans que ce dernier ait manqué à ses obligations contractuelles, sa décision doit être notifiée par ordre de service ; le marché est alors résilié à la date fixée par l ordre de service et la fraction de la mission déjà accomplie est alors rémunérées sans abattement. Le Maître d œuvre a en outre le droit à être indemnisé du préjudice qu il subit éventuellement du fait de cette décision. 4 En cas de retard de plus de quatre mois dans le règlement d un acompte mensuel sur la date limite stipulée à l article "Règlement des comptes ", le Maître d œuvre a le droit d interrompe les études à condition d en aviser l Autorité Compétence par lettre recommandée un mois au moins avant l interruption effective. Les délais d exécution sont Maîtrise d œuvre Aménagement rue de la Mairie et de l école d Echemiré 17

18 alors automatiquement prolongés du nombre de jours de calendrier compris entre la date d envoi de la lettre recommandée ci-dessus et la date du mandatement. Le Maître d œuvre doit contracter une assurance garantissant sa responsabilité découlant des dispositions des articles 1792 et 2270 du code civil. Le Pouvoir Adjudicateur pourra confier au Titulaire un ou des marché(s) de Maîtrise d œuvre dans le cas de prestations similaires, sans publicité préalable et sans mise en concurrence, conformément à l article 35, II, 6 du Code des Marchés Publics. Lu et approuvé par le maître d œuvre : (Tampon et signature) A Le. Maîtrise d œuvre Aménagement rue de la Mairie et de l école d Echemiré 18