MODIFICATIONS DU CODE DES OBLIGATIONS

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "MODIFICATIONS DU CODE DES OBLIGATIONS"

Transcription

1 MODIFICATIONS DU CODE DES OBLIGATIONS 1920 MARTIGNY 1951 SION 3963 CRANS-MONTANA 1870 MONTHEY 3960 SIERRE 1205 GENÈVE

2 TABLE DES MATIERES 1. Droit de la révision comptable Droit comptable Obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes : Comptes annuels Evaluation Présentation Présentation des comptes de grandes entreprises Principe Libération Comptes consolidés Obligation d établir des comptes consolidés Libération Etats financiers établis selon une norme reconnue Principe Libération Entrée en vigueur Conclusion

3 Le 23 décembre 2011, le Parlement suisse a approuvé le nouveau droit comptable avec un délai référendaire au 13 avril Le droit de la révision a également été revu en Ces modifications législatives apportent des simplifications pour les PME tout en augmentant les exigences pour les grandes entreprises. Le nouveau droit uniformise les règles pour toutes les formes de sociétés. Les modifications sont relatives : 1. au droit de la révision comptable (modification du 17 juin 2011 / applicable au 1 er janvier 2012) et 2. au droit comptable (modification du 23 décembre 2011 / entrée en vigueur non encore décidée (mais pas avant 2015). Points principaux Les modifications de la loi apportent des simplifications pour les PME en matière de présentation de comptes, d établissement de comptes consolidés et d exigence de contrôle ordinaire (élévation des valeurs seuils). Ainsi, davantage de sociétés seront soumises au contrôle restreint au lieu du contrôle ordinaire. Elles exigent, par contre, des éléments complémentaires pour les grandes entreprises, notamment l établissement d un tableau de flux de trésorerie, la préparation d un rapport annuel ainsi que l application d une norme comptable reconnue dans certains cas. Ces modifications permettent une meilleure information et plus de transparence pour les minoritaires. 1. DROIT DE LA RÉVISION COMPTABLE Le droit de la révision comptable, entièrement modifié en 2007, se fonde sur l importance économique de l entité et non plus sur la forme juridique. La détermination de l importance économique se base sur des seuils quantitatifs. La modification du droit de la révision approuvée en 2011 prévoit une élévation des seuils initialement prévus. Principe : Les sociétés qui, au cours de deux exercices successifs, dépassent deux des valeurs ci-après, sont soumises au contrôle ordinaire. Les seuils sont modifiés comme suit pour le contrôle ordinaire : Seuils Droit actuel Nouveau droit à partir du 1 er janvier 2012 Total du bilan 10 MCHF 20 MCHF Chiffre d affaires 20 MCHF 40 MCHF Emplois à temps plein Les autres entreprises sont soumises au contrôle restreint. Elles peuvent aussi renoncer à ce dernier si elles emploient moins de 10 personnes en moyenne annuelle. 3

4 Art. 727a CO Opting-up Art. 727 CO MODIFICATIONS DU CODE DES OBLIGATIONS Nous schématisons ci-dessous les exigences liées aux contrôles ordinaire et restreint ; sous «Révision à la carte», sont également mentionnées les possibilités de contrôles supplémentaires offerts aux entreprises soumises au contrôle restreint : Contrôle ordinaire Rapport avec opinion positive sur : - Les comptes annuels - L existence du système de contrôle interne (SCI) Rapport détaillé à l attention du Conseil d administration Révision «à la carte» - Contrôle restreint avec rapport détaillé sur les comptes annuels - Contrôle restreint avec rapport spécifique sur le système de contrôle interne (SCI) - Contrôle restreint avec analyse partielle du SCI - 2 rapports sont déposés (contrôle restreint pour l AG et rapports spéciaux pour le CdA) Contrôle restreint Rapport avec opinion négative 2. DROIT COMPTABLE Définitions Grande entreprise : entreprise soumise au contrôle ordinaire, seuils exposés préalablement. Minorité qualifiée : 1. les associés, s ils représentent ensemble au moins 10 % du capital social ou 20 % dans le cas de comptes consolidés % des membres de la société coopérative ou 20 % des membres de l association 3. tout associé ou membre qui répond personnellement des dettes de l entreprise ou est soumis à l obligation de faire des versements supplémentaires Normes reconnues : le conseil fédéral désigne les normes reconnues (ex. RPC, IFRS) 4

5 Les modifications concernent les thèmes suivants : 1. Obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes : Principe : Les personnes morales, ainsi que les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d affaires supérieur à CHF lors du dernier exercice, doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément aux règles établies. Les entreprises non concernées, les associations, les fondations qui n ont pas l obligation de requérir leur inscription au registre du commerce ainsi que les fondations dispensées de l obligation de désigner un organe de révision ne tiennent qu une comptabilité des recettes et des dépenses ainsi que du patrimoine. Les autorités fiscales imposeront certainement des exigences complémentaires. 2. Comptes annuels 2.1 Evaluation L évaluation doit être prudente, mais ne doit pas empêcher une appréciation fiable de la situation économique de l entreprise (960 CO). La création de réserves latentes reste toutefois admise. L évaluation des rubriques au bilan ne diffèrera pas du droit actuel. Exceptions : Les actifs cotés en bourse ou évalués selon d autres prix du marché observables pourront être portés au bilan à ces valeurs ; celles-ci devront être publiées dans l annexe. Des réserves de fluctuation seront autorisées, à condition que la valeur au bilan ne soit pas inférieure au coût d acquisition ou à la valeur de marché la plus basse ; Les frais de fondation, d augmentation du capital et d organisation devront être enregistrés avec effet immédiat sur le résultat ; Les dettes devront être évaluées à la valeur nominale ; Les charges et les produits doivent être présentés conformément aux principes de la délimitation périodique et de la délimitation matérielle. 2.2 Présentation La présentation des comptes annuels ne diffèrera pas du droit actuel, excepté pour les éléments suivants : 1. L actif du bilan sera présenté par ordre de liquidité décroissante, le passif par ordre d exigibilité croissante ; 2. Les propres parts du capital (actions propres) seront portées en déduction des capitaux propres ; 3. Les impôts directs devront être montrés séparément. Préalablement, le législateur n exigeait pas expressément la présentation séparée ; 5

6 4. Des indications complémentaires seront à mentionner dans l annexe aux comptes : informations sur les principes comptables appliqués, lorsqu ils ne sont pas prescrits par la loi des informations, une structure détaillée et des commentaires concernant certains postes du bilan et du compte de résultat le cas échéant, une déclaration attestant que la moyenne annuelle des emplois à plein temps n est pas supérieure, selon le cas, à 10, 50 ou 250 le nombre et la valeur des droits de participation ou des options sur de tels droits accordés aux membres de l ensemble des organes de direction ou d administration ainsi qu aux collaborateurs les événements importants survenus après la date du bilan ; 5. Les indications suivantes ne seront plus à mentionner dans l annexe aux comptes : la valeur d assurance incendie des immobilisations corporelles des indications sur une évaluation des risques. Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes ne seront pas tenues d établir une annexe si elles ne sont pas soumises aux dispositions régissant l établissement des comptes des grandes entreprises. 3. Présentation des comptes de grandes entreprises 3.1 Principe Les entreprises que la loi soumet au contrôle ordinaire auront les obligations suivantes : 1. Annexe : indication des informations supplémentaires suivantes : la ventilation des dettes à long terme portant intérêt, selon leur exigibilité, à savoir de un à cinq ans et plus de cinq ans le montant des honoraires versés à l organe de révision pour les prestations en matière de révision, d une part, et pour les autres prestations de services, d autre part 2. Présentation d un tableau des flux de trésorerie indiquant les flux de trésorerie liés aux activités d exploitation, d investissement et de financement 3. Rédaction d un rapport annuel : celui-ci présentera la marche des affaires et la situation économique de l entreprise, le cas échéant de son groupe de sociétés, à la fin de l exercice ; il soulignera les aspects qui n apparaissent pas dans les comptes annuels Le rapport annuel précisera en particulier les éléments suivants : 1. la moyenne annuelle des emplois à plein temps 2. la réalisation d une évaluation des risques 3. l état des commandes et des mandats 4. les activités de recherche et développement 5. les événements exceptionnels 6. les perspectives de l entreprise 6

7 3.2 Libération L entreprise pourra renoncer à ces exigences lorsqu elle-même ou une personne morale qui la contrôle établit des comptes consolidés conformément à une norme reconnue. Une minorité qualifiée pourra toutefois exiger l application des trois éléments. 4. Comptes consolidés 4.1 Obligation d établir des comptes consolidés Les groupes de sociétés sont en principe dans l'obligation d'établir des comptes consolidés, sous réserve de remplir les seuils fixés par la loi. 4.2 Libération Une personne morale est libérée de l obligation de dresser des comptes consolidés si 1. au cours de deux exercices successifs, la personne morale et les entreprises qu elle contrôle ne dépassent pas ensemble deux des valeurs seuils définis pour le contrôle ordinaire (comparaison ancien droit) ; 2. elle est contrôlée par une entreprise dont les comptes consolidés sont établis conformément au droit suisse. La personne morale reste néanmoins tenue d établir des comptes consolidés si une minorité qualifiée l exige ou si cette opération est nécessaire pour garantir une appréciation fiable de sa situation économique. Obligation de consolidation Seuils Droit actuel Nouveau droit Total du bilan 10 MCHF 20 MCHF Chiffre d affaires 20 MCHF 40 MCHF Emploi à temps plein Etats financiers établis selon une norme reconnue 5.1 Principe Les entreprises suivantes sont tenues de dresser, en plus des comptes statutaires établis selon les règles du code des obligations, des états financiers individuels ainsi que des comptes consolidés selon une norme reconnue : 1. les sociétés dont les titres sont cotés en bourse, lorsque la bourse l exige ; 2. les sociétés coopératives, lorsqu elles comptent au moins membres ; 3. les fondations, lorsque la loi les soumet au contrôle ordinaire. Une minorité qualifiée peut également exiger l application d une norme reconnue. L autorité de surveillance peut également exiger l application d une norme reconnue pour des comptes consolidés. 7

8 5.2 Libération L obligation de dresser des états financiers individuels selon une norme reconnue s éteint lorsque l entreprise présente des comptes consolidés établis selon une norme reconnue. 6. Entrée en vigueur L entrée en vigueur du nouveau droit comptable n a pas encore été fixée par le Conseil fédéral. Elle ne se fera toutefois pas avant Un délai transitoire sera accordé aux entreprises, il sera applicable à compter de l exercice qui commence deux ans après l entrée en vigueur de la présente modification. Les dispositions relatives aux comptes consolidés sont applicables à compter de l exercice qui commence trois ans après l entrée en vigueur de la présente modification. Les deux exercices précédents sont déterminants pour la libération de l obligation d établir des comptes consolidés. Lors de la première application des dispositions relatives à la présentation des comptes, l entreprise peut renoncer à mentionner les chiffres des exercices précédents. Ensuite, seuls les chiffres de l exercice précédent doivent être mentionnés. Si les chiffres des exercices antérieurs sont mentionnés, l entreprise peut déroger au principe de permanence de la présentation et à la structure des comptes. Ce choix doit être commenté dans l annexe. 7. Conclusion La révision du droit comptable était nécessaire, bien que les adaptations apportées ne soient pas «révolutionnaires». Il apporte plus de transparence pour les entreprises d une certaine taille (dépassant les seuils) et allège les exigences pour les PME ne remplissant pas les seuils fixés par la loi. Il s avère utile de déterminer les conséquences, pour ce faire FIDAG est à votre disposition pour vous aider. Contacts Christelle Sierro Fardel Experte-comptable diplômée Yves Darbellay Directeur Associé Expert-comptable diplômé 8

Société fiduciaire. Lausanne. Le nouveau droit comptable

Société fiduciaire. Lausanne. Le nouveau droit comptable Société fiduciaire Lausanne Le nouveau droit comptable Le nouveau droit comptable -2- Le nouveau droit comptable -3- Table des matières Petite rétrospective Nouvelle structure au niveau du Code des obligations

Plus en détail

Le nouveau droit comptable Comptabilité ordinaire ou «décompte de carnet du lait» pour PME?

Le nouveau droit comptable Comptabilité ordinaire ou «décompte de carnet du lait» pour PME? Le nouveau droit comptable Comptabilité ordinaire ou «décompte de carnet du lait» pour PME? Herbert Schaller Etapes Décision du parlement le 23.12.2011 Délai référendaire échu le 13.04.2012 Première partie

Plus en détail

Révision du droit comptable 30 novembre 2010, CERM Martigny

Révision du droit comptable 30 novembre 2010, CERM Martigny 30 novembre 2010, CERM Martigny Agenda Introduction Principales nouveautés du projet Procédures en cours et prochaines étapes 2 Introduction Le projet du Conseil fédéral poursuit 4 objectifs principaux

Plus en détail

Actualités du nouveau droit comptable 22 janvier 2015 Groupe Mutuel, Martigny

Actualités du nouveau droit comptable 22 janvier 2015 Groupe Mutuel, Martigny Actualités du nouveau droit comptable 22 janvier 2015 Groupe Mutuel, Martigny 1 Plan de la présentation 1 Qui est soumis? Petit rappel 2 Expérience sur l application du nouveau droit comptable précisions

Plus en détail

Le nouveau droit comptable

Le nouveau droit comptable Le nouveau droit comptable Présentation structurée et explication des principales nouveautés pour le 1er janvier 2015 Lausanne, le 1er décembre 2014 Agenda Introduction Comptabilité et présentation des

Plus en détail

Nouvelles exigences en matière de présentation des comptes et de révision

Nouvelles exigences en matière de présentation des comptes et de révision www.pwc.ch Nouvelles exigences en matière de présentation des comptes et de révision Aperçu des modifications du Code des obligations suisse Décembre 2011 Un document PwC destiné aux responsables de la

Plus en détail

PRESENTATION DES COMPTES DES GRANDES ENTREPRISES

PRESENTATION DES COMPTES DES GRANDES ENTREPRISES PRESENTATION DES COMPTES DES GRANDES ENTREPRISES Nouveau droit comptable PETIT DEJEUNER DES PME ET DES START-UP 31 mai 2013 Nadia Quévit, BDO Genève Page 1 Grandes entreprises - Définition Entreprises

Plus en détail

Evolution future du référentiel comptable en Suisse

Evolution future du référentiel comptable en Suisse Evolution future du référentiel comptable en Suisse PETIT DEJEUNER DES PME ET START-UP Service de la Promotion Economique Genève, le 29 juin 2012 Présentateur: Matthias Paffrath, BDO Genève Page 1 EVOLUTION

Plus en détail

IV. comptabilité et révision

IV. comptabilité et révision IV. comptabilité et révision Vous devez tenir la comptabilité de votre entreprise Vous trouverez dans ce chapitre des renseignements sur les règles et usages en vigueur pour la comptabilité et la révision

Plus en détail

Nouveau droit comptable (NDC) Principes du NDC et dispositions transitoires

Nouveau droit comptable (NDC) Principes du NDC et dispositions transitoires Nouveau droit comptable (NDC) Principes du NDC et dispositions transitoires 30 janvier 2015 Petit déjeuner des PME et des start-up FER, Genève Audit.Tax.Consulting.Corporate Finance. Agenda Nouveau droit

Plus en détail

Bienvenue. Séminaire sur le Nouveau droit comptable. Le nouveau droit comptable suisse 1

Bienvenue. Séminaire sur le Nouveau droit comptable. Le nouveau droit comptable suisse 1 Bienvenue Séminaire sur le Nouveau droit comptable Le nouveau droit comptable suisse 1 Intervenants Philippe ISAAZ Administrateur-directeur Hervé PITTET Administrateur-directeur, spécialiste en finance

Plus en détail

Modèles et exemples pour le contrôle restreint et l examen succinct volontaire

Modèles et exemples pour le contrôle restreint et l examen succinct volontaire Modèles et exemples pour le contrôle restreint et l examen succinct volontaire Sommaire 1. Rapports succincts de l organe de révision ainsi que rapports de l auditeur établis en vertu d un contrat de mandat

Plus en détail

Samuel Zufferey Expert fiduciaire diplômé Administrateur délégué

Samuel Zufferey Expert fiduciaire diplômé Administrateur délégué Samuel Zufferey Expert fiduciaire diplômé Administrateur délégué Loi CO-CC Avant le 1 er janvier 2013 Règles comptables par structure juridique (ex: SA) Règles générales partie droit comptable (957 ss

Plus en détail

08.011 é CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (Divergences)

08.011 é CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (Divergences) des / Session d'hiver 0 e-parl 08..0 - - : 08.0 é CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (Divergences) Extrait du projet du fédéral (voir message du fédéral du décembre 007) Projet de la Commission

Plus en détail

Le nouveau droit comptable dès le 1 er janvier 2013

Le nouveau droit comptable dès le 1 er janvier 2013 Le nouveau droit comptable dès le 1 er janvier 2013 changements importants? Sommaire Principes Bilan Compte de résultat Annexe Flux de trésorerie Rapport annuel Positions choisies Fiscalité 1 Principes

Plus en détail

Petits déjeuners des PME et des start-up. Nouveau droit de la révision

Petits déjeuners des PME et des start-up. Nouveau droit de la révision Petits déjeuners des PME et des start-up Nouveau droit de la révision René-Marc Blaser Expert-comptable diplômé Partenaire Directeur BDO Visura Genève Genève, le 27 février 2009 1. Bref rappel historique

Plus en détail

Manuel comptable. pour l établissement des comptes annuels selon la Swiss GAAP RPC 21 Version 2015. Avec le soutien de PricewaterhouseCoopers SA

Manuel comptable. pour l établissement des comptes annuels selon la Swiss GAAP RPC 21 Version 2015. Avec le soutien de PricewaterhouseCoopers SA Manuel comptable pour l établissement des comptes annuels selon la Swiss GAAP RPC 21 Version 2015 Avec le soutien de PricewaterhouseCoopers SA Table des matières 1. Généralités... 3 1.1 Introduction...

Plus en détail

Le nouveau droit comptable. théorie et cas pratiques - présentation du 2 décembre 2015

Le nouveau droit comptable. théorie et cas pratiques - présentation du 2 décembre 2015 théorie et cas pratiques - présentation du 2 décembre 2015 Gilles Chanez associé, responsable du département comptable expert-comptable diplômé, expert-réviseur agréé Il dispose de plus de 25 ans d expérience

Plus en détail

AUDIT. Le nouveau droit comptable. Présentation structurée et explication. des principales nouveautés. kpmg.ch

AUDIT. Le nouveau droit comptable. Présentation structurée et explication. des principales nouveautés. kpmg.ch AUDIT Le nouveau droit comptable Présentation structurée et explication des principales nouveautés kpmg.ch 2 Le nouveau droit comptable Audit Table des matières Avant-propos 3 1. Introduction 4 2. Comptabilité

Plus en détail

Analyse du Comité CSI sur le nouveau droit comptable

Analyse du Comité CSI sur le nouveau droit comptable Comité / Vorstand Union des autorités fiscales suisses Vereinigung der schweiz. Steuerbehörden Associazione delle autorità fiscali svizzere Analyse du Comité CSI sur le nouveau droit comptable Décision

Plus en détail

Evaluation au cours du jour / prix courant à la date du bilan ou selon le principe de la valeur la plus basse?

Evaluation au cours du jour / prix courant à la date du bilan ou selon le principe de la valeur la plus basse? Evaluation au cours du jour / prix courant à la date du bilan ou selon le principe de la valeur la plus basse? 1 Evaluation à la valeur la plus basse. Le nouveau droit comptable prévoit, à l article 960a

Plus en détail

Un plan comptable avec des exigences ambitieuses

Un plan comptable avec des exigences ambitieuses Le nouveau droit comptable est entré en vigueur le 1 er janvier 2013. Les dispositions sont applicables à compter de l exercice 2015 pour les comptes annuels individuels, et de l exercice 2016 pour les

Plus en détail

Nouveau droit comptable Conséquences pour les entités subventionnées par l État de Genève

Nouveau droit comptable Conséquences pour les entités subventionnées par l État de Genève philippe tardin massimo cipriano laurent dussolietberthod Conséquences pour les entités subventionnées par l État de Genève Quelles sont les conséquences du nouveau droit comptable sur la présentation

Plus en détail

L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 2007 1, arrête:

L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 2007 1, arrête: Délai référendaire: 13 avril 2012 Code des obligations (Droit comptable) Modification du 23 décembre 2011 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre

Plus en détail

Présentation des comptes des PME selon le nouveau droit comptable

Présentation des comptes des PME selon le nouveau droit comptable www.pwc.ch/academy Présentation des comptes des PME selon le nouveau droit comptable 31 mai 2013 Marc Secretan Table des matières 1. Vue d ensemble 2. Dispositions 3. Présentation des comptes a. Bilan

Plus en détail

Ordonnance concernant l octroi d allégements fiscaux en application de la politique régionale

Ordonnance concernant l octroi d allégements fiscaux en application de la politique régionale Ordonnance concernant l octroi d allégements fiscaux en application de la politique régionale du Le Conseil fédéral suisse, Vu l art., al., de la loi fédérale du 6 octobre 006 sur la politique régionale,

Plus en détail

Droit comptable (nouveau et ancien)

Droit comptable (nouveau et ancien) (nouveau et ancien) Nouveau et ancien droit comptable Adoc Editions SA Adoc Editions SA Huobrain CH-6 Hünenberg See Tel : +4 (0)4 78 55 0 Fax : +4 (0)4 78 55 4 e-mail : adoc-editions@adoc.info www.chardonnens.net

Plus en détail

Checklist pour l'application du nouveau droit comptable

Checklist pour l'application du nouveau droit comptable Nouveau droit comptable Checklist Page 1 sur 14 Checklist pour l'application du nouveau droit comptable Le nouveau droit comptable est entré en vigueur au 01.01.2013. Le délai de transition étant de 2

Plus en détail

Le nouveau droit comptable. Dispositions transitoires (art. 2 al. 4) AUDIT. Impact sur la présentation des comptes

Le nouveau droit comptable. Dispositions transitoires (art. 2 al. 4) AUDIT. Impact sur la présentation des comptes AUDIT Le nouveau droit comptable Dispositions transitoires (art. 2 al. 4) Impact sur la présentation des comptes annuels lors de la première application kpmg.ch Table des matières 1. Bases légales et remarques

Plus en détail

Petit déjeuner des PME et des start-up Implications fiscales du Nouveau Droit Comptable (NDC)

Petit déjeuner des PME et des start-up Implications fiscales du Nouveau Droit Comptable (NDC) Petit déjeuner des PME et des start-up Implications fiscales du Nouveau Droit Comptable (NDC) Le 30 janvier 2015 Yi-Xin Tseng Corporate Tax Senior Manager Agenda 1. Principe de déterminance 2. Obligation

Plus en détail

Règlement de placement de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle. (Édition de janvier 2014)

Règlement de placement de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle. (Édition de janvier 2014) Règlement de placement de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle (Édition de janvier 2014) 2 Règlement de placement Sommaire 1. Bases 3 2. Gestion de la fortune 3 3. Objectifs

Plus en détail

2. La croissance de l entreprise

2. La croissance de l entreprise 2. La croissance de l entreprise HEC Lausanne Vincent Dousse 2007 1 2.1. Les succursales Définition: Etablissement commercial qui, sous la dépendance d une entreprise dont elle fait juridiquement partie(établissement

Plus en détail

Nouvelles exigences pour les entreprises et les réviseurs

Nouvelles exigences pour les entreprises et les réviseurs Nouvelles exigences pour les entreprises et les réviseurs Modifications du droit des sociétés et introduction d une surveillance de la révision Décembre 2005 Modifications du droit des sociétés En décembre

Plus en détail

PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS IAS 1. Mr ABBOUDI MED

PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS IAS 1. Mr ABBOUDI MED PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS IAS 1 Mr ABBOUDI MED Presentations des etats financiers 1 Objectifs et composants 2 Principe de préparations des E F 3 Principe d identifications des E F 4 Période couverte

Plus en détail

Nouveau droit comptable suisse

Nouveau droit comptable suisse Nouveau droit comptable suisse Novembre 2012 Edition spéciale de Balmer-Etienne sur le nouveau droit comptable Vue d ensemble 1 ère partie Le nouveau droit comptable entrera en vigueur le 1 er janvier

Plus en détail

CONSULTATION SUR LA SWISS GAAP RPC 21 ÉTABLISSEMENT DES COMPTES DE NPO

CONSULTATION SUR LA SWISS GAAP RPC 21 ÉTABLISSEMENT DES COMPTES DE NPO PRATIQUE COMPTABLE COMMISSION RPC CONSULTATION SUR LA SWISS GAAP RPC 21 ÉTABLISSEMENT DES COMPTES DE NPO A. INTRODUCTION Depuis son entrée en vigueur le 1 er janvier 2007, la Swiss GAAP RPC 21 est restée

Plus en détail

A. PRINCIPES D ETABLISSEMENT DES COMPTES ET D EVALUATION

A. PRINCIPES D ETABLISSEMENT DES COMPTES ET D EVALUATION ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS 2006 A. PRINCIPES D ETABLISSEMENT DES COMPTES ET D EVALUATION Généralités L établissement des comptes se fait conformément : - aux Recommandations relatives à la présentation

Plus en détail

Règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH)

Règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) Règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) (Règlement interne SCH) du xx décembre 2014 L administration de la SCH, vu l art. 10 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l encouragement

Plus en détail

Loi sur les finances de la Confédération

Loi sur les finances de la Confédération Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) (Optimisation du modèle comptable de la Confédération) Projet Modification du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le

Plus en détail

414.123 Ordonnance sur les finances et la comptabilité du domaine des EPF

414.123 Ordonnance sur les finances et la comptabilité du domaine des EPF Ordonnance sur les finances et la comptabilité du domaine des EPF du 5 décembre 2014 (Etat le 1 er janvier 2015) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 35a, al. 5, et 39, al. 2, de la loi fédérale du 4

Plus en détail

pour des requêtes concernant l autorisation en tant que bourse suisse ou organisation analogue à une bourse

pour des requêtes concernant l autorisation en tant que bourse suisse ou organisation analogue à une bourse GUIDE PRATIQUE pour des requêtes concernant l autorisation en tant que bourse suisse ou organisation analogue à une bourse Edition du 11 juin 2014 But Le présent guide pratique est un simple instrument

Plus en détail

COMPTES DE GROUPE Consolidation et présentation de participations

COMPTES DE GROUPE Consolidation et présentation de participations La nouvelle Swiss GAAP RPC 30 regroupe toutes les règles applicables aux comptes. Ce qui implique que toutes les autres Swiss GAAP RPC font référence aux comptes individuels. Quelles sont les questions

Plus en détail

Les nouvelles obligations en matière de transparence financière des Comités d Entreprise Loi du 5 mars 2014 :

Les nouvelles obligations en matière de transparence financière des Comités d Entreprise Loi du 5 mars 2014 : Les nouvelles obligations en matière de transparence financière des Comités d Entreprise Loi du 5 mars 2014 : Situation antérieure et obligations prochaines www.semaphores.fr Situation antérieure à la

Plus en détail

Le nouveau droit comptable

Le nouveau droit comptable www.pwc.ch Le nouveau droit comptable Aperçu des principales nouveautés et textes de loi remaniés Janvier 2015 Une publication de PwC destinée aux responsables de la présentation des comptes et de l audit

Plus en détail

Fondation de libre passage Independent. Règlement de placement

Fondation de libre passage Independent. Règlement de placement Fondation de libre passage Independent Règlement de placement Sur la base de l'art. 5 de l acte de fondation de la Fondation de libre passage Independent (Fondation) ainsi que sur la base de l'art. 49a

Plus en détail

Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance professionnelle. Édition janvier 2015

Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance professionnelle. Édition janvier 2015 Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance professionnelle Édition janvier 2015 2 Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/24 NOTE COMMUNE N 11/2002

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/24 NOTE COMMUNE N 11/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/03/13 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/24 NOTE COMMUNE N 11/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

Communiqué concernant l ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants

Communiqué concernant l ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants Communiqué concernant l ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants L ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet

Plus en détail

Principes et définitions. Titre I - Objet et principes de la comptabilité

Principes et définitions. Titre I - Objet et principes de la comptabilité Principes et définitions Titre I - Objet et principes de la comptabilité Chapitre I - Champ d'application 110-1. Les dispositions du présent règlement s appliquent à toute personne physique ou morale soumise

Plus en détail

Ordonnance du DFF concernant les prêts hypothécaires à taux bonifié

Ordonnance du DFF concernant les prêts hypothécaires à taux bonifié Ordonnance du DFF concernant les prêts hypothécaires à taux bonifié (Ordonnance du DFF sur les prêts hypothécaires) du 10 décembre 2001 Le Département fédéral des finances, vu l art. 116, al. 1, de l ordonnance

Plus en détail

IFRS 11 : Coentreprises Passage de la méthode de la consolidation proportionnelle à la méthode de la mise en équivalence

IFRS 11 : Coentreprises Passage de la méthode de la consolidation proportionnelle à la méthode de la mise en équivalence IFRS 11 : Coentreprises Passage de la méthode de la consolidation proportionnelle à la méthode de la mise en équivalence Extrait, Groupe de discussion sur les IFRS Compte rendu de la réunion du 18 octobre

Plus en détail

RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX

RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX COLLEGE Réunion du mardi 1 er juillet 2014 RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX NORME 10 LES COMPOSANTES DE LA TRESORERIE - NORME N 10 LES COMPOSANTES DE LA TRESORERIE NORME

Plus en détail

08.011 é CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

08.011 é CO. Droit de la société anonyme et droit comptable Conseil des Etats Session d'hiver 009 e-parl 7..009 4:4 - - 08.0 é CO. Droit de la société anonyme et droit comptable Extrait du projet du (voir message du du décembre 007) Projet de la Commission des

Plus en détail

Le nouveau droit comptable et ses conséquences pour votre entreprise

Le nouveau droit comptable et ses conséquences pour votre entreprise www.pwc.ch/academy Le nouveau droit comptable et ses conséquences pour votre entreprise 26 septembre 2012 Centre Patronal Programme 17h00 Introduction Dino Venezia, Président de la Fédération patronale

Plus en détail

Petit déjeuner des PME et start-up 29 Juin 2012

Petit déjeuner des PME et start-up 29 Juin 2012 www.pwc.com Petit déjeuner des PME et start-up 29 Juin 2012 Affirmations des CFO Etude L optimisation du secteur financier a gagné en importance Le secteur financier est de plus en plus impliqué dans la

Plus en détail

Règlement concernant la liquidation partielle des caisses de prévoyance de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle

Règlement concernant la liquidation partielle des caisses de prévoyance de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle Règlement concernant la liquidation partielle des caisses de prévoyance de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle Édition de décembre 2009 Votre sécurité nous tient à cœur.

Plus en détail

Règlement de placement

Règlement de placement Règlement de placement Valable dès le 1 er mars 2014 Page 1 de 7 A. Table des matières A. Table des matières 2 B. But et contenu 3 Art. 1 But 3 Art. 2 Objectifs et principes du placement de la fortune

Plus en détail

Adopté le 07.05.2008, entrée en vigueur le 01.01.2008 - Etat au 01.01.2012 (en vigueur)

Adopté le 07.05.2008, entrée en vigueur le 01.01.2008 - Etat au 01.01.2012 (en vigueur) Adopté le 07.05.2008, entrée en vigueur le 01.01.2008 - Etat au 01.01.2012 (en vigueur) RÈGLEMENT 810.05.1 fixant les normes relatives à la comptabilité, au système d information, à la révision du reporting

Plus en détail

LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2)

LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2) LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2) Le Parlement a adopté, le jeudi 27 février, une loi dont l article 30 procède

Plus en détail

Nouvelles exigences légales pour le réviseur (LSR, CO)

Nouvelles exigences légales pour le réviseur (LSR, CO) Nouvelles exigences légales pour le réviseur (LSR, CO) Impacts pour les collectivités publiques 07.06.2007 - Page 1 Modifications du droit des sociétés en matière de révision Modifications notamment du

Plus en détail

LOI N 2010-658 DU 15 JUIN 2010 RELATIVE A

LOI N 2010-658 DU 15 JUIN 2010 RELATIVE A 5 juillet 2010 Service Juridique LOI N 2010-658 DU 15 JUIN 2010 RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (E.I.R.L.) (J.O. du 16 juin) Présentée comme une réforme fondamentale pour

Plus en détail

Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA

Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA Le résumé des comptes annuels de la société Groupe Delhaize SA est présenté ci-dessous. Conformément au Code des Sociétés, les comptes annuels complets, le

Plus en détail

Articles de la loi suisse sur les associations

Articles de la loi suisse sur les associations Articles de la loi suisse sur les associations Vous trouverez ci-dessous les articles 60 à 79 du code civil cuisse, référent à la forme juridique des associations. Pour alléger la lecture, les observations

Plus en détail

Ordonnance sur les audits des marchés financiers

Ordonnance sur les audits des marchés financiers Ordonnance sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA) du... Le Conseil fédéral, vu l art. 38a, al. 3, de la loi du 25 juin 1930 sur l émission de lettres de gage (LLG) 1, vu les art. 127, al. 2,

Plus en détail

Nouveau droit comptable Champ d application

Nouveau droit comptable Champ d application Nouveau droit Champ d application Petit déjeuner des PME et des start-up 31 mai 2013 Fabien Bryois, Directeur Deloitte SA Audit.Tax.Consulting.Corporate Finance. Les nouvelles règles d établissement et

Plus en détail

COMPARAISON SOMMAIRE DES CHAPITRES DE LA SÉRIE SP 4200 ET D AUTRES NORMES DU MANUEL DE COMPTABILITÉ DE L ICCA POUR LE SECTEUR PUBLIC

COMPARAISON SOMMAIRE DES CHAPITRES DE LA SÉRIE SP 4200 ET D AUTRES NORMES DU MANUEL DE COMPTABILITÉ DE L ICCA POUR LE SECTEUR PUBLIC COMPARAISON SOMMAIRE DES CHAPITRES DE LA SÉRIE SP 4200 ET D AUTRES NORMES DU MANUEL DE COMPTABILITÉ DE L ICCA POUR LE SECTEUR PUBLIC au 31 mars 2011 Objet : 1. La Préface des normes comptables pour le

Plus en détail

La restructuration du bilan.

La restructuration du bilan. La restructuration du bilan. Les comptes annuels sont la base de l information financière. Bien qu incomplets pour un analyste externe, les comptes annuels comprennent une information abondante. Toutefois

Plus en détail

Droit des sociétés: Tour d horizon des nouveautés

Droit des sociétés: Tour d horizon des nouveautés Droit des sociétés: Tour d horizon des nouveautés Mona Stephenson-Boughaba Conférence du 21 septembre 2015 Plan I. Mise en œuvre des Recommandations du GAFI II. Avant-Projet de révision du droit de la

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Direction de la sécurité sociale. Sous-direction du financement de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Direction de la sécurité sociale. Sous-direction du financement de la sécurité sociale Protection sociale Sécurité sociale : organisation, FINANCEMENT MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES _ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Direction de la sécurité sociale _ Sous-direction

Plus en détail

Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale

Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale Communiqué Juin 2011 Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale Les provinces du Québec et de l Ontario ont adopté l

Plus en détail

Ordonnance sur l assurance directe sur la vie

Ordonnance sur l assurance directe sur la vie Ordonnance sur l assurance directe sur la vie (Ordonnance sur l assurance-vie, OAssV) Modification du 24 mars 2004 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 29 novembre 1993 sur l assurance-vie

Plus en détail

Rachat d'actions de Logitech International S.A. Modification du programme de rachat du 10 août 2010

Rachat d'actions de Logitech International S.A. Modification du programme de rachat du 10 août 2010 Rachat d'actions de Logitech International S.A. Modification du programme de rachat du 10 août 2010 Le 10 août 2010, Logitech International S.A., Apples (la «Société» ou «Logitech»), a initié un programme

Plus en détail

comptable suisse Le nouveau droit

comptable suisse Le nouveau droit Le nouveau droit comptable suisse 2 ème édition veb.ch, fondée en 1936, est la plus importante organisation professionnelle suisse des experts en finance et en controlling. Le nouveau droit comptable

Plus en détail

Office de la Promotion Economique du Canton de Genève

Office de la Promotion Economique du Canton de Genève Office de la Promotion Economique du Canton de Genève Aspects fiscaux et comptables du 2ème pilier Florian Magnollay Expert-comptable diplômé Expert diplômé en finance et controlling Partner, Ernst & Young

Plus en détail

Expertise. Prestations comptables et fiscales :

Expertise. Prestations comptables et fiscales : Pour le PCG (plan, générale, comptable), la comptabilité est définie comme un système d organisation de l information financière. La comptabilité est un outil qui fournit, après traitement approprié, un

Plus en détail

Norme comptable internationale 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique 1

Norme comptable internationale 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique 1 Norme comptable internationale 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique 1 Champ d application 1 La présente norme doit être appliquée à la comptabilisation

Plus en détail

R E S U M E NOTE COMMUNE N 21/ 2005

R E S U M E NOTE COMMUNE N 21/ 2005 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N 21/ 2005 OBJET: Commentaire des dispositions des articles 39 et 40 de la loi n 2004-90

Plus en détail

Harmonisation des règles comptables

Harmonisation des règles comptables CONTEXTE À compter de l année 2007, l ensemble des municipalités appliqueront les principes comptables généralement reconnus (PCGR) recommandés par le conseil sur la comptabilité du secteur public (CCSP)

Plus en détail

du 6 février 2012 Art. 2 technologie.

du 6 février 2012 Art. 2 technologie. Arrêté du Conseil fédéral instituant la participation obligatoire au fonds en faveur de la formation professionnelle en fiducie et en administration de biens immobiliers du 6 février 2012 Le Conseil fédéral

Plus en détail

3. La restructuration de l entreprise

3. La restructuration de l entreprise . La restructuration de l entreprise HEC Lausanne Vincent Dousse 2007 1.1. La transformation Définition: Par une transformation, une société peut changer sa forme juridique. Ses rapports juridiques ne

Plus en détail

Statuts PostFinance SA

Statuts PostFinance SA Statuts PostFinance SA Table des matières Section : 3 Raison de commerce, siège, durée, but, mandat de service universel 3 Section : 6 Capital-actions, actions, conversion, titrisation, registre des actions

Plus en détail

Fonds en faveur de la formation professionnelle fiduciaire et immobilière Questions et réponses

Fonds en faveur de la formation professionnelle fiduciaire et immobilière Questions et réponses Fonds en faveur de la formation professionnelle fiduciaire et immobilière Questions et réponses Etat: 23.2.2011 Question Réponse 1. Force obligatoire générale Comment et par qui un fonds en L article 60

Plus en détail

LES PRINCIPES QUI GOUVERNENT LES SWISS GAAP RPC Un concept sur mesure pour des états financiers conformes à la True and Fair View

LES PRINCIPES QUI GOUVERNENT LES SWISS GAAP RPC Un concept sur mesure pour des états financiers conformes à la True and Fair View Les Swiss GAAP RPC tiennent compte des préoccupations des PME suisses, et notamment de leur souci de s assurer un rapport coût-bénéfice raisonnable. Le présent article illustre le concept des Swiss GAAP

Plus en détail

SATIMO SITUATION CONSOLIDEE AU 30.09.2008

SATIMO SITUATION CONSOLIDEE AU 30.09.2008 SATIMO SITUATION CONSOLIDEE AU 30.09.2008 2. 1. PRESENTATION DE LA SITUATION CONSOLIDEE 30.09.2008 1.1. BILAN Le bilan consolidé au 30 septembre est le suivant : LIBELLES (EN K ) 30.09.2008 31.03.2008

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FINANCEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS

Plus en détail

Règlement sur le fonds en faveur de la formation professionnelle en fiducie et en administration de biens immobiliers

Règlement sur le fonds en faveur de la formation professionnelle en fiducie et en administration de biens immobiliers Règlement sur le fonds en faveur de la formation professionnelle en fiducie 1 Nom, organes responsables et but Art. 1 Nom et organes responsables 1 L association «Fonds en faveur de la formation professionnelle

Plus en détail

255, rue Albert Ottawa, Canada K1A 0H2

255, rue Albert Ottawa, Canada K1A 0H2 Bureau du surintendant des institutions financières Canada 255, rue Albert Ottawa, Canada K1A 0H2 Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada 255 Albert Street Ottawa, Canada K1A 0H2

Plus en détail

Chapitre 1 : Consolidation et image fidèle

Chapitre 1 : Consolidation et image fidèle Chapitre 1 : Consolidation et image fidèle I -Notion de consolidation et de groupe A - Définition B - Motivation de la consolidation C - Comment la notion de contrôle doit-elle se comprendre? Exemple simplifié

Plus en détail

Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse

Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (ORAb) du 20 novembre 2013 Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 95, al. 3, et 197, ch. 10, de la Constitution

Plus en détail

Bienvenue Foto: Keystone

Bienvenue Foto: Keystone Direction / planification des fédérations 7 mai 2015 Office fédéral du sport, Macolin Bienvenue Foto: Keystone Foto: SAFV/ zvg Ordre du jour Comptes annuels 2014 de Swiss Olympic et nouvel établissement

Plus en détail

Ordonnance sur l assurance directe sur la vie

Ordonnance sur l assurance directe sur la vie Ordonnance sur l assurance directe sur la vie (Ordonnance sur l assurance-vie, OAssV) Modification du 26 novembre 2003 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 29 novembre 1993 sur l assurance-vie

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2009-091

LETTRE CIRCULAIRE N 2009-091 Montreuil, le 08/12/2009 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2009-091 OBJET : Exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale applicable par

Plus en détail

BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS

BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS La grande majorité des membres du conseil d administration de la Banque seront indépendants au sens de la présente politique. Le

Plus en détail

Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l impôt fédéral direct

Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l impôt fédéral direct Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l impôt fédéral direct (Ordonnance sur les demandes en remise d impôt) du 12 juin 2015 Le Département fédéral des finances (DFF), vu

Plus en détail

RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE

RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE Adopté le 29 juin 2009 par le conseil d'administration (275 e assemblée résolution n o 2321) Modifié le 21 avril 2015 par le conseil d administration (310 e assemblée

Plus en détail

CHAPITRE 1 LA COMPTABILITE HOSPITALIERE

CHAPITRE 1 LA COMPTABILITE HOSPITALIERE 5 CHAPITRE 1 LA COMPTABILITE HOSPITALIERE Les règles de comptabilité générale applicables aux établissements publics de santé ne se distinguent de celles applicables aux entités privées soumises à l obligation

Plus en détail

A la suite de ce sinistre, l activité n a pas été interrompue, la SAS ayant pu poursuivre son activité sur un autre site.

A la suite de ce sinistre, l activité n a pas été interrompue, la SAS ayant pu poursuivre son activité sur un autre site. COMPTES ANNUELS - Date de comptabilisation des indemnités d'assurance suite à un incendie - Provision pour charges liées à la reconstruction du bâtiment appartenant à une SCI - EC 2010-28 Mots clés Comptes

Plus en détail

Sans cet agrément, il est interdit de pratiquer l assurance, en Suisse ou à partir de la Suisse (art. 87 LSA).

Sans cet agrément, il est interdit de pratiquer l assurance, en Suisse ou à partir de la Suisse (art. 87 LSA). Département fédéral des finances DFF Office fédéral des assurances privées OFAP Conditions d octroi de l agrément pour l exercice de l activité d assurance Institution d assurance sur la vie avec siège

Plus en détail

Actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale (exposésondage

Actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale (exposésondage Actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale (exposésondage publié) En Bref Le 1 er octobre 2014, le Conseil des normes comptables du Canada (CNC) a publié un exposé-sondage

Plus en détail

I. DEFINITION DE NOTRE MISSION

I. DEFINITION DE NOTRE MISSION N/Réf. : LETTRE DE MISSION DE SURVEILLANCE Paris, le.. M.......... Cher (chère) Monsieur ou Madame, Nous vous remercions de la confiance que vous voulez bien accorder à notre Cabinet en envisageant de

Plus en détail