Droit Commercial. Droit Commercial. Les sociétés commerciales. Les sociétés commerciales. Entreprises individuelles. Les Sociétés Commerciales

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1 Droit Commercial Entreprises individuelles Sociétés de capitaux Autres sociétés L entreprise en difficulté Entreprises individuelles 1. Définition 2. Formalités de création 3. Particularités Entreprises individuelles 1. Définition L entreprise individuelle appartient à un seul individu, elle peut-être commerciale ou artisanale. Elle se confond avec le propriétaire, elle n a donc pas de personnalité juridique. Page 1 sur 14 1

2 Entreprises individuelles 1. Définition Pour être commerçant il faut : être majeur et capable (un mineur, même émancipé ou un majeur sous protection ne peuvent donc pas être commerçants) être de nationalité française. (les étrangers titulaires d une carte d identité spéciale commerçant et les ressortissants de l Union Européenne peuvent être commerçants). ne pas avoir été condamné pour vol, abus de confiance, faillite personnelle. ne pas exercer de profession incompatible (fonctionnaire, avocat, expert-comptable, etc.) Entreprises individuelles 2. Formalités de création Pour un commerçant : s adresser au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) qui fera l inscription au Registre du Commerce Pour un artisan : s adresser au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) qui fera l inscription au Registre des Métiers. nécessite la présentation des diplômes requis par la profession. Entreprises individuelles 3. Particularités Avantages : L entrepreneur est indépendant, il est seul à décider de l avenir de l entreprise Il bénéficie de tous les gains de l entreprise, qui constituent son revenu Inconvénients : L entrepreneur est responsable de la totalité des dettes de l entreprise, sur ses biens propres Il peut être difficile d obtenir des prêts car il est le seul garant Page 2 sur 14 2

3 Droit Commercial Entreprises individuelles Sociétés de capitaux Autres sociétés L entreprise en difficulté 1. Définition 2. Formalités de création 3. SNC 4. SARL 5. EURL 1. Définition Les sociétés de personnes sont celles qui reposent sur la cohésion entre les associés. Ce sont les qualités humaines des co-associés (confiance réciproque, solvabilité...) qui permettent la création de la personne morale. Ce sentiment est appelé "'intuitu personae" et il est considéré en droit comme le "ciment" de ce type de société. Page 3 sur 14 3

4 2. Formalités de création S adresser au CFE avec : copie de la «publicité» de la création de l entreprise (annonce passée dans un journal d annonces légales) les statuts de l entreprise les documents d identification des associés (carte d identité, extrait de casier judiciaire, etc.) la domiciliation de l entreprise (bail professionnel, etc.) 3. SNC Société en Nom Collectif : au moins 2 associés pas de capital ni d apports tous les associés ont la qualité de commerçant gérant : tous les associés sauf désignation expresse dans les statuts les associés détiennent des «parts sociales» 3. SNC Fiscalité : le bénéfice de la SNC constitue les revenus des associés (selon leurs parts sociales). les bénéfices relèvent donc du régime de l I.R. (Impôt sur le Revenu). Page 4 sur 14 4

5 3. SNC Avantages : simple à créer, aucun apport ne peut être cédée qu avec l accord des autres associés Inconvénient : responsabilité des associés sur leurs biens propres en cas de «mésentente» entre les associés, il faut dissoudre la SNC 4. SARL Société A Responsabilité Limitée : 2 associés au minimum, 100 au maximum (personnes physiques ou personnes morales) capital minimum : librement fixé par les associés, réparti en parts sociales la responsabilité des associés est limitée aux apports les gérants sont responsables de leurs fautes de gestion et sont responsables pénalement Fiscalité : 4. SARL La SARL relève de l I.S. (Impôt sur les Sociétés) Le, ou les, gérant(s) touchent un revenu qui est imposé au régime de l I.R. Il est possible de créer une «SARL de Famille» soumise à l I.R. Page 5 sur 14 5

6 4. SARL Statut du gérant : Si le gérant est majoritaire : (plus de 50% des parts sociales y compris celles de son conjoint et de ses descendants). il est considéré comme entrepreneur individuel il ne relève pas du régime de la Sécurité Sociale Si le gérant est minoritaire : il est considéré comme salarié il relève du régime de la Sécurité Sociale (pas des ASSEDIC) 4. SARL Avantages : simple à créer, apport faible les associés peuvent contrôler la cession des parts sociales Inconvénient : responsabilité du gérant en cas de faute de gestion statut du gérant s il est majoritaire : perte de la protection sociale 5. EURL Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée : c est une SARL avec un associé unique l associé peut être une personne physique ou morale (sauf une EURL constituée par une personnel morale) le gérant est obligatoirement majoritaire, donc entrepreneur individuel peut être facilement transformée en SARL Page 6 sur 14 6

7 Droit Commercial Entreprises individuelles Sociétés de capitaux Autres sociétés L entreprise en difficulté Sociétés de capitaux 1. Définition 2. Formalités de création 3. SA 4. SAS ~ SASU Sociétés de capitaux 1. Définition Les sociétés de capitaux sont des sociétés commerciales constituées d un capital qui peut être détenu par plusieurs personnes, en nombre variable, sous forme d actions. Les «actionnaires» ne sont pas commerçants. Il y a distinction entre les droits attachés aux actions (droit de propriété, doit d usufruit), et la gestion de l entreprise : les actionnaires ne sont pas responsables. Page 7 sur 14 7

8 Sociétés de capitaux 2. Formalités de création S adresser au CFE avec : copie de la «publicité» de la création de l entreprise (annonce passée dans un journal d annonces légales) les statuts de l entreprise la justification du versement du capital la domiciliation de l entreprise (bail professionnel, etc.) nomination du Commissaire aux Comptes 3. SA Société Anonyme : 7 actionnaires au minimum, pas de maximum capital minimum : (en numéraire ou en nature) réparti en actions la responsabilité des actionnaires est limitée aux apports elle est dirigée par un Conseil d Administration ou un Directoire les actionnaires ne sont pas nécessairement les dirigeants de l entreprise. Fiscalité : 3. SA La SA relève de l I.S. (Impôt sur les Sociétés) Les actionnaires touchent des «dividendes» qui sont soumis à l I.R. Les dirigeants sont des salariés relevant du régime normal de la Sécurité Sociale (pas des ASSEDIC) Page 8 sur 14 8

9 3. SA Avantages : responsabilité limitée aux seuls apports cession des actions totalement libre peut faire appel à l épargne publique sous certaines conditions. Inconvénient : gestion plus contraignante (comptabilité, déclarations, etc.) montant du capital plus élevé. 4. SAS ~ SASU Société par Actions Simplifiée (Unipersonnelle) : C est une Société Anonyme qui : peut être constituée d un seul actionnaire (unipersonnelle) a un fonctionnement simplifié (par de Conseil d Administration) a plus de souplesse dans la rédaction des statuts (cession des parts, etc.) Le régime fiscal de l entreprise et de ses dirigeants est donc identique à celui de la SA. 4. SAS ~ SASU Avantages : les mêmes que pour la SA, avec : une gestion plus simple plus de souplesse dans la rédaction des statuts Inconvénient : montant du capital plus élevé que pour une SARL ou EURL Page 9 sur 14 9

10 Droit Commercial Entreprises individuelles Sociétés de capitaux Autres sociétés L entreprise en difficulté 1. SCP 2. SCI 3. GIE Autres sociétés Autres Sociétés 1. SCP Société Civile Professionnelle : C est une société de personnes : qui regroupe des professionnels (avocats, notaires, etc.) qui permet de partager des ressources et du personnel en commun les charges sont réparties entre les différents professionnels qui conservent leurs propres revenus. Page 10 sur 14 10

11 Autres Sociétés 2. SCI Société Civile Immobilière : C est une société de personnes : constituée d un capital réparti en parts sociales elle est propriétaire et gère un bien immobilier (immeuble, local professionnel, etc.) elle dégage un revenu qui est imposé au régime de l I.R. (en proportion des parts détenues) les parts sont librement cessibles, leur cession est moins imposée que la cession d un immeuble. Autres Sociétés 3. GIE Groupement d Intérêt Économique : C est une société regroupant plusieurs entreprises : son objet est généralement de mettre en commun des moyens techniques (recherche, exploitation, etc.) ses charges, et/ou produits, sont réparties entre les participants en fonction d une quote-part établie à la création. Droit Commercial Entreprises individuelles Sociétés de capitaux Autres sociétés L entreprise en difficulté Page 11 sur 14 11

12 L entreprise en difficulté 1. Le dépôt de bilan 2. Le redressement judiciaire 3. La liquidation judiciaire L entreprise en difficulté 1. Le dépôt de bilan C est une procédure judiciaire qui permet à une entreprise de «figer» sa situation. Le chef d entreprise, qui ne peut pas payer ses dettes, va au Greffe du Tribunal de Commerce et y dépose son bilan (état détaillé de ses dettes et créances). A partir de ce moment la situation est «figée». Le chef d entreprise n a plus le droit de gérer son entreprise, un administrateur judiciaire est nommé. L entreprise en difficulté 1. Le dépôt de bilan Après le dépôt de bilan, le Tribunal de Commerce peut décider soit : du Redressement Judiciaire de la Liquidation judiciaire Cette décision est prise en «référé» par le Président du Tribunal et des juges. Page 12 sur 14 12

13 L entreprise en difficulté 2. Le redressement judiciaire L entreprise est mise sous contrôle d un Administrateur Judiciaire qui va remplacer le chef d entreprise. Toutes les dettes antérieures au Dépôt de Bilan sont gelées, les créances sont encaissées par l Administrateur Judiciaire. L entreprise reste sous ce régime pendant une période «probatoire» dont la durée est décidée par le Tribunal de Commerce. L entreprise en difficulté 2. Le redressement judiciaire A l issue de la période probatoire, le Tribunal peut décider soit : de prolonger la période probatoire de mettre en vente l entreprise de sa liquidation judiciaire L entreprise en difficulté 3. La liquidation judiciaire La décision est prise par le Tribunal de Commerce. Dans ce cas un Syndic est nommé, il va : encaisser toutes les créances vendre tous les biens appartenant à l entreprise (par vente aux enchères) régler les dettes sur les fonds obtenus Les dettes non réglées seront définitivement perdues pour les créanciers. Page 13 sur 14 13

14 L entreprise en difficulté 3. La liquidation judiciaire La procédure peut prendre plusieurs années, et les dettes sont réglées selon la priorité suivante : 1. les salariés 2. L état 3. Les organismes sociaux 4. Les créanciers chirographaires (fournisseurs) 5. Les actionnaires Les biens faisant l objet d une garantie (gage, hypothèque) ne peuvent pas être vendus librement. Droit Commercial Entreprises individuelles Sociétés de capitaux FIN Autres sociétés L entreprise en difficulté Page 14 sur 14 14

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