S U R C O T I S A T I O N R E T R A I T E CNRACL Temps partiel / Temps non complet

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "S U R C O T I S A T I O N R E T R A I T E CNRACL Temps partiel / Temps non complet"

Transcription

1 QUESTIONS SOCIALES Service "Documentation - Paies" Note d information du 26 septembre 2014 S U R C O T I S A T I O N R E T R A I T E CNRACL Temps partiel / Temps non complet Date d effet : 1 er octobre 2014 Références - Code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article 11 bis. - Loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites, articles 40, 70,73 ( JO du 22 août 2003). - Décret n et n du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, notamment son article 14 (JO du 30 décembre 2003). - Décret n du 08 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (JO du 10 juillet 2004). - Décret n du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale, notamment son article 4 (JO du 1 août 2004). - Décret n du 4 avril 2006 modifiant le décret n (JO du 5 avril 2006) - Circulaire Ministère intérieur LBLB C du 31 décembre CNRACL, Note d information n du 13 août 2004 et communiqué du 6 avril Décret n du 8 septembre 2014 modifiant le décret n du 8 juillet 2004 fixant le taux de cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite A retenir Cette disposition permet d augmenter le nombre de trimestres pris en compte pour la liquidation de la retraite. Seules sont concernées les périodes effectuées après le 1 er janvier Cette option donne lieu au paiement d une surcotisation, à la charge exclusive de l agent demandeur. Il n y pas de participation supplémentaire de l employeur. C.D.G.29 7Bd du Finistère QUIMPER CEDEX fax : courriel :

2 SOMMAIRE 1 TEMPS PARTIEL... p Dispositif Assiette et taux Durée de surcotisation 1.2 Temps partiel de droit suite à une naissance ou une adoption Enfant né ou adopté après le 1er janvier TEMPS NON COMPLET... p Dispositif Assiette et taux Durée de surcotisation 2.2 Fonctionnaires occupant plusieurs emplois à temps non complet 2.3 Enseignants artistique 3 FONCTIONNAIRES HANDICAPES... p 8 4 PROCEDURE... p Temps partiel 5.2 Temps non complet ANNEXES Annexe 1 Annexe 2 - Formule de calcul de la retenue - Modèle de demande de surcotisation C.D.G. 29 Surcotisation retraite Temps partiel / Temps non complet septembre

3 INTRODUCTION Pour la constitution du droit à pension et la durée d assurance, les périodes de temps partiel et temps non complet sont comptabilisées comme des services à temps plein. Par contre, pour la liquidation, le montant de la pension est déterminé en fonction de la durée des services réellement effectués. A compter du 1 er janvier 2004, la loi n et les décrets n et 1307 susvisés permettent de décompter les périodes de travail effectuées à temps partiel, à temps non complet des fonctionnaires affiliés à la CNRACL comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d'une retenue pour pension dont le taux est fixé par le décret n du 8 septembre 2014 modifiant le décret n du 8 juillet Lors d un changement du taux de cotisation, il faut attendre la parution du décret spécifique sur la surcotisation avant de revoir la formule de calcul. Les agents, stagiaires et titulaires, qui souhaitent bénéficier de ces nouvelles mesures doivent, préalablement en faire la demande auprès de leur employeur et acquitter, sur le traitement correspondant à la quotité non travaillée, une surcotisation correspondant à la fois à la part salariale et à la part patronale. En effet, il n'y a pas de participation de l'employeur, qui verse la contribution au taux normal sur la base du traitement à temps partiel ou non complet. Ces dispositions s'appliquent uniquement pour des périodes de travail à temps partiel, à temps non complet réalisées postérieurement au 1 er janvier TEMPS PARTIEL Périodes de travail à temps partiel effectuées avant le 1 er janvier 2004 Il n est pas possible de demander à surcotiser pour ces périodes. Périodes de travail à temps partiel effectuées après le 1 er janvier 2004 Les périodes de temps partiel sont décomptées, comme des périodes à temps plein, si le fonctionnaire stagiaire ou titulaire affilié à la CNRACL en fait la demande, en contre-partie d'une retenue pour pension (surcotisation). Le dispositif développé ci-dessous concerne uniquement ces agents. Si aucune retenue n'est effectuée, les périodes de temps partiel sont prises en compte en fonction de la durée des services réellement effectués. 1.1 Temps partiel sur autorisation Assiette et taux La retenue est appliquée au traitement indiciaire brut, y compris la Nouvelle Bonification Indiciaire (N.B.I.), correspondant à celui d'un agent de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein. Les primes, même soumises à retenue pour pension, ne sont pas prises en compte dans l assiette. Calcul du taux de retenue (art 2 I,II, III du décret modifié par le décret du 8 septembre 2014) modifié. Exemple, pour un fonctionnaire à temps partiel à 80 %, compte tenu des taux applicables au 01/10/2014 : (9,14 x 0,80) + [80 % ((9, ,40) x 0,20)] = % C.D.G. 29 Surcotisation retraite Temps partiel / Temps non complet septembre

4 Pour 2014, le taux de la retenue applicable aux stagiaires et titulaires à temps partiel est de : Quotité de temps de travail Taux global de retenue (surcotisation incluse) Du 1 er janvier au 30 septembre 2014 Taux global de retenue (surcotisation incluse) au 1 er octobre % 11,14 % 11,39 % 80 % 13,14 % 13,64 % 70 % 15,14 % 15,89 % 60 % 17,14 % 18,14 % 50 % 19,15 % 20,39 % Il faudra bien distinguer pour 2014, les périodes avant et après le 1 er octobre. En effet, le décret d application n est apparu que le 08 septembre 2014 avec une application au 1 er octobre Exemple : un fonctionnaire à temps partiel à 60 % à compter du 1er octobre 2014, se verra appliquer une retenue de 18,14 % (cotisation + surcotisation) sur la base du traitement indiciaire brut pour un emploi à temps plein (1 500 mensuel pour l exemple) : soit x 18,14 % = 271,95 au lieu d une cotisation de x 60 % x 9,14 % = 82,26, pour un agent à temps partiel 60% ne souhaitant pas surcotiser. L agent paiera donc une cotisation supplémentaire de 189,69 (soit 271,95 82,26 ). La contribution de l employeur sera de x 60 % x 30,40 % = 273,60 (assiette = salaire réellement versé). La CNRACL percevra donc 271, ,60 = 545,55. Pour un temps complet, les contributions s élèvent à : [(1 500 x 9,14% = 137,10 part agent) + (1 500 x 30,4 % = 456 part collectivité)] = 593, Durée de surcotisation Sur la carrière, la surcotisation ne peut avoir pour effet d augmenter la durée de cotisation de plus de 4 trimestres. Exemple : pour un temps partiel à 60%, la durée de versement est de 360 j / 40% = 900 jours soit 2 ans et 6 mois Temps partiel- Taux Durée surcotisation 50 % 2 ans 60 % 2 ans 6 mois 70 % 3 ans 4 mois 80 % 5 ans 90 % 10 ans Les périodes peuvent être fractionnées. Ceci nécessite de tenir un compte de "surcotisation ", notamment en cas de changement d employeur ou de modification des quotités de temps partiel. C.D.G. 29 Surcotisation retraite Temps partiel / Temps non complet septembre

5 1.2 Temps partiel de droit suite à une naissance ou une adoption Enfant né ou adopté après le 1 er janvier 2004 Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1 er janvier 2004, le fonctionnaire stagiaire ou titulaire affilié à la CNRACL, verra cette période prise en compte gratuitement pour la liquidation de sa pension. Il n y a donc pas lieu de surcotiser pendant ces périodes. 2 TEMPS NON COMPLET Périodes de travail à temps non complet effectuées avant le 1 er janvier 2004 Il n est pas possible de demander à surcotiser pour ces périodes. Périodes de travail à temps non complet effectuées après le 1 er janvier 2004 Les périodes de temps non complet sont décomptées, comme des périodes à temps plein, si le fonctionnaire stagiaire ou titulaire affilié à la CNRACL en fait la demande, en contre-partie d une retenue pour pension (surcotisation). Le dispositif développé ci-dessous concerne uniquement ces agents. Si aucune retenue n'est effectuée, les périodes de temps non complet sont prises en compte en fonction de la durée des services réellement effectués. 2.1 Dispositif Assiette et taux La retenue est appliquée au traitement indiciaire brut, y compris la Nouvelle Bonification Indiciaire (N.B.I.), correspondant à celui d'un agent de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein. Les primes, même soumises à retenue pour pension, ne sont pas prises en compte dans l assiette. Calcul du taux de retenue (voir annexe 1). Pour 2014, le taux de la retenue applicable aux stagiaires et titulaires à temps non complet affiliés à la CNRACL est de : Durée hebdomadaire de travail Taux global de retenue (surcotisation incluse) Du 1 er janvier au 30 septembre 2014 Taux global de retenue (surcotisation incluse) au 1 er octobre ,30 h 11,14 % 11,39 % 28,00 h 13,14 % 13,64 % Exemple pour un fonctionnaire à temps non complet nommé sur un emploi créé à 31 h 30 hebdomadaire, compte tenu des taux applicables à compter du 1 er octobre 2014 : (9,14 x 31,5/35) + [80%((9, ,40) x 3,5/35)] = 11,39% Pour les quotités entre 28 et 35 heures, il convient d appliquer la formule de calcul (exemple ci-dessus). C.D.G. 29 Surcotisation retraite Temps partiel / Temps non complet septembre

6 Il est rappelé que les fonctionnaires à temps non complet affiliés à la CNRACL ne sont pas soumis à retenue pour pension sur les heures complémentaires qu ils peuvent être amenés à effectuer Durée de surcotisation Cette prise en compte ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée des services admissibles en liquidation de plus de 4 trimestres. Exemple : pour un temps non complet de 30 heures, la durée de versement est de 360 j / 5/35 ème = 2520 jours soit 7 ans. Temps non complet Durée surcotisation Durée 28,00 hebdo h service 5 ans 30 h 7 ans 31,30 h 10 ans Les périodes peuvent être fractionnées. Ceci nécessite de tenir un compte de "surcotisation ", notamment en cas de changement d employeur ou de modifications de durée hebdomadaire de service. 2.2 Fonctionnaires occupant simultanément plusieurs emplois à temps non complet (art 2 IV du décret ) Les intercommunaux affiliés à la CNRACL ne peuvent demander à bénéficier des dispositions du décret du 8 juillet 2004 qu'au titre de leur emploi principal et sous réserve que la somme des durées de travail de leurs différents emplois soit inférieure à la durée de travail d'un emploi à temps complet. Notion d emploi principal : durée hebdomadaire la plus importante ou à durée égale, l emploi sur lequel il a été nommé en premier. Exemple : Fonctionnaire nommé sur un poste : - Titulaire à 20 heures dans la collectivité A Taux global d emploi : - Titulaire à 10 heures dans la collectivité B 30/35éme Il est donc affilié à la CNRACL (durée totale au moins égale à 28 heures, seuil d affiliation depuis le 1 er janvier 2002) et la somme des durées de travail est inférieure au temps complet. Il peut demander à surcotiser au titre de son emploi principal (sur la base du traitement d un agent à temps complet sur l emploi principal dans la collectivité A). Le taux de la retenue représentera à compter du 1 er octobre 2014 : (9,14 x 30/35) + [80 % ((9, ,40) x 5/35)] = 12,35 % Les autres employeurs doivent donc cesser de précompter les retenues salariales pendant la période de surcotisation. Collectivité A Collectivité B Emploi à temps non complet 20 heures 10 heures Traitement pour temps complet Traitement effectivement versé 857,14 342,86 Retenue 1500 x 12,35%* = 185,25 *voir calcul ci-dessus 0 Contribution 857,14 x 30,40 % = 260,57 342,86 x 30,4 % = 104,23 C.D.G. 29 Surcotisation retraite Temps partiel / Temps non complet septembre

7 Il est rappelé que cette option n a pas d incidence sur les contributions dues respectivement par les différentes collectivités employeurs. 2.3 Enseignants artistiques Pour les emplois pour lesquels le temps complet n est pas fixé à 35 heures, comme par exemple les professeurs d enseignement artistique (temps complet de 16 heures) ou les assistants d enseignement artistique (temps complet de 20 heures), le calcul des quotités de temps travaillé et non travaillé, est effectué sur la durée de temps complet de l emploi considéré. Exemple pour un enseignant artistique à temps non complet de 12 heures, la quotité travaillée est de 12/16 ème et la quotité non travaillée de 4/16 ème. Calcul du taux de retenue : (9,14% x 12/16) + (80% (9, ,40) x 4/16) = 14,763 % 4 FONCTIONNAIRES HANDICAPES Pour les fonctionnaires handicapés dont l incapacité permanente est au moins égale à 80 %, à temps partiel ou temps non complet, le taux de retenue est inchangé, soit 9,14% à compter du 1 er octobre. La prise en compte des périodes à temps partiel, temps non complet ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée des services admissibles en liquidation de plus de 8 trimestres. 5 PROCEDURE DE DEMANDE 5.1 Temps partiel La demande doit être formulée en même temps que la demande de temps partiel ou lors de son renouvellement. En cas de renouvellement tacite, le choix doit intervenir au plus tard à la fin de la période pour laquelle l autorisation a été précédemment délivrée. L option formulée vaut pour toute la période visée par l autorisation de temps partiel, dans la limite de l obtention des 4 trimestres (8 trimestres pour les fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 %) pris en compte en liquidation pour l ensemble de la carrière. 5.2 Temps non complet Pour les fonctionnaires à temps non complet affiliés à la CNRACL, la demande peut être faite à tout moment à compter du 1 er janvier Le décret étant rétroactif, les périodes effectuées depuis le 1 er janvier 2004, peuvent être décomptées sous réserve du versement des surcotisations correspondantes. Dernier conseil C.D.G. 29 Surcotisation retraite Temps partiel / Temps non complet septembre

8 Il est recommandé de préciser, par arrêté, les dates de début et de fin de versement de la surcotisation, ainsi que le taux et l assiette (voir modèle en annexe de notre note d information n C43 du 26 octobre 2004, relative au temps partiel). C.D.G. 29 Surcotisation retraite Temps partiel / Temps non complet septembre

9 ANNEXE 1 Calcul de la retenue en cas de surcotisation Le taux de retenue applicable est calculé de la façon suivante : (art 2 I,II, III du décret modifié par le décret du 08 septembre 2014): Taux de cotisation salariale (9,14% à compter du 1 er octobre 2014) multiplié par la quotité de temps travaillé de l'agent (QT) plus 80 % de la somme du taux de la cotisation salariale (7,85 %) et d'un taux représentatif de la contribution employeur (30,40% à compter du 1 er octobre 2014) multiplié par la quotité non travaillée de l'agent (QNT) soit : (9,14 x QT) + [80 % ((9, ,40) x QNT)] C.D.G. 29 Surcotisation retraite Temps partiel / Temps non complet septembre 2014 Annexe 1

10 ANNEXE 2 Modèle de demande de surcotisation d un fonctionnaire à temps partiel Je soussigné(e) Nom - Prénom Grade Emploi Employé(e) en qualité de fonctionnaire affilié(e) à la CNRACL à (collectivité) et exerçant mes fonctions à temps partiel à raison de (taux temps partiel) [pour un motif autre que ceux me permettant de valider gratuitement ces périodes pour la liquidation de ma pension (temps partiel 50, 60, 70 ou 80% pour élever un enfant né ou adopté à compter du 1 er janvier 2004 dans la limite maximale de 3 ans) ] demande, en application de l article 14 du décret n du 20 décembre 2003, à cotiser pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension correspondant à un agent du même grade, échelon et indice travaillant à temps plein, pour la période du. J ai pris connaissance du fait que cette option implique le versement d une surcotisation à la CNRACL qui sera prélevée sur mon traitement et qu elle ne peut avoir pour effet d augmenter la durée de services pris en compte pour la liquidation de ma pension de plus de 4 trimestres au total (8 trimestres pour les fonctionnaires handicapés). L agent Date et signature Adapter le modèle pour les fonctionnaires à temps non complet pouvant bénéficier de la mesure et pour les fonctionnaires handicapés. C.D.G. 29 Surcotisation retraite Temps partiel / Temps non complet septembre 2014 Annexe 2

La contribution employeur n est pas modifiée. Elle est assise sur la rémunération versée à temps partiel ou à temps non complet au taux normal.

La contribution employeur n est pas modifiée. Elle est assise sur la rémunération versée à temps partiel ou à temps non complet au taux normal. DIFFUSION OCTOBRE 2004 SURCOTISATION AGENTS A TEMPS PARTIEL ET AGENTS A TEMPS NON COMPLET REFERENCES : Loi n 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, article 47 Décret n 2004-678 du 8 juillet

Plus en détail

1. Rubrique 1208 Surcotisation CNRACL

1. Rubrique 1208 Surcotisation CNRACL WinPaie Version 3-6-3-Moteur 1-4-32 Page : 1/ 8 Surcotisation CNRACL 1. Rubrique 1208 Surcotisation CNRACL La surcotisation retraite est calculée automatiquement pour les agents à temps partiel ou non

Plus en détail

Contribution de solidarité. Le taux de la contribution est de 1 % sur la rémunération «nette».

Contribution de solidarité. Le taux de la contribution est de 1 % sur la rémunération «nette». REMUNERATION Note d'information n 13-07 du 22 janvier 2013 Contribution de solidarité Références - Loi n 82-939 du 04/11/1982, modifiée - Loi n 97-1239 du 29/12/1997 - Décret n 82-1001 du 25/11/1982 (J.O.

Plus en détail

WinPaie 3-5-8 Version moteur 1-4-22 Page : 1 / 7

WinPaie 3-5-8 Version moteur 1-4-22 Page : 1 / 7 Page : 1 / 7 QUESTION : Détachement I Depuis le 1 Janvier 2005 A-Agents éligibles à la Voir extraits de l'instruction n 05-021-M0 du 18 mars 2005 et les annexes jointes Les règles de cotisation et de contribution

Plus en détail

La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes

La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise

Plus en détail

Contribution de solidarité

Contribution de solidarité FLASH D INFORMATIONS N 19/2012 Contribution de solidarité Références - Loi n 82-939 du 04/11/1982, modifiée - Loi n 97-1239 du 29/12/1997 - Décret n 82-1001 du 25/11/1982 (J.O. du 27/11/1982) - Décret

Plus en détail

Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.)

Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.) REMUNERATION Note d information n 10-09 du 29 juin 2010 Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.) 2010 Références - Décret n 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration

Plus en détail

LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITÉ

LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITÉ Circulaire n 24/2006 Cl. C 477 Colmar, le 29 juin 2006 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68000 COLMAR 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr

Plus en détail

I CONDITIONS D ACCÈS À LA CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITÉ

I CONDITIONS D ACCÈS À LA CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITÉ NOTE TECHNIQUE RELATIVE À LA CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITÉ ordonnance n 82-297 du 31 mars 1982 (modifiée notamment par la loi n 2003-775 du 21 Août 2003 portant réforme des retraites article 73 et le

Plus en détail

Dispositif aménagé de fin d'activité pour les fonctionnaires (DAFA)

Dispositif aménagé de fin d'activité pour les fonctionnaires (DAFA) Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Direction de l'economie RH et des Ressources Destinataires DIFFUSION NATIONALE Tous services Contact Correspondants RH Métiers Tél : Fax : E-mail

Plus en détail

44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...

44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... FONCTIONNAIRES : FICHE 44 44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux : le nombre

Plus en détail

LA RETRAITE ADDITIONNELLE

LA RETRAITE ADDITIONNELLE QUESTIONS SOCIALES Note d information 05-27 du 19 mai 2005 Modifiée le 26 septembre 2008 FONCTIONNAIRES C.N.R.A.C.L. LA RETRAITE ADDITIONNELLE Date d effet : 1 er janvier 2005 Complément d'informations

Plus en détail

NOTE D INFORMATION LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2006 (II)

NOTE D INFORMATION LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2006 (II) NOTE D INFORMATION CV/ NT Réf. : II-13-1 et II-13-3-3 1 er septembre 2006 05 63 60 16 50 L:/CIRCULAIRES/loi financ. Sécurité sociale 06 Indemnités journalières LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT

Plus en détail

Attribution d'une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires de catégorie A et B

Attribution d'une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires de catégorie A et B CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/10/MLO

Plus en détail

Affiliation à la CNRACL des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers détachés à La Poste

Affiliation à la CNRACL des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers détachés à La Poste Direction des Opérations des Ressources Humaines Direction des Processus et des Procédures Destinataires Tous services Contact MIHAILOVIC Florence Tél : 01 58 35 37 19 Fax : CP : M 701 Date de validité

Plus en détail

NOTE D INFORMATION N 35

NOTE D INFORMATION N 35 Pôle RESSOURCES HUMAINES Tél. : 03 83 67 48 19 Service Carrière Email : carriere@cdg54.fr Fax : 03 83 97 88 44 NOTE D INFORMATION N 35 LE TEMPS PARTIEL REFERENCES : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant

Plus en détail

Cessation Progressive d Activité.

Cessation Progressive d Activité. L Inspecteur d Académie, Directeur des Services Départementaux de l Éducation Nationale Inspection Académique des Bouches-du-Rhône Division des Personnels Bureau de Gestion des Instituteurs et des Professeurs

Plus en détail

LES COTISATIONS PATRONALES ET SALARIALES applicables par les employeurs publics territoriaux Mise à jour au 1 er janvier 2016

LES COTISATIONS PATRONALES ET SALARIALES applicables par les employeurs publics territoriaux Mise à jour au 1 er janvier 2016 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne LES COTISATIONS PATRONALES ET SALARIALES applicables

Plus en détail

Gestion des personnels enseignants 1 er degré Public. TRAVAIL A TEMPS PARTIEL Rentrée scolaire 2014

Gestion des personnels enseignants 1 er degré Public. TRAVAIL A TEMPS PARTIEL Rentrée scolaire 2014 Le 17/02/201 Gestion s personnels enseignants 1 er gré Public Division Ressources Humaines DRH 1 TRAVAIL A TEMPS PARTIEL Rentrée scolaire 201 cecile.croguennec@acnantes.fr B.P. 72616 326 NANTES cex 3 La

Plus en détail

Les évolutions du simulateur de calcul de pension

Les évolutions du simulateur de calcul de pension Les évolutions du simulateur de calcul de pension Mise à jour : 18/02/2014 1. OBJET DU DOCUMENT Ce document présente les évolutions du simulateur de pensions CNRACL depuis la réforme des retraites 2010.

Plus en détail

HEURES SUPPLEMENTAIRES : REGIME DE L EXONÉRATION SOCIALE ET FISCALE

HEURES SUPPLEMENTAIRES : REGIME DE L EXONÉRATION SOCIALE ET FISCALE DATE D EFFET : 1er OCTOBRE 2007 HEURES SUPPLEMENTAIRES : REGIME DE L EXONÉRATION SOCIALE ET FISCALE TEXTES DE REFERENCE : Loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir

Plus en détail

TPAS 2016 pour les personnels n'exerçant pas des fonctions comportant des facteurs de pénibilité

TPAS 2016 pour les personnels n'exerçant pas des fonctions comportant des facteurs de pénibilité DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES GROUPE Direction de l'economie RH et des Ressources Destinataires Diffusion nationale Tous services Contact Correspondants Rh Branches Tél : Fax : E_mail: Date de validité

Plus en détail

La paie. A. Valeur de l indice 100 : 1. LE TRAITEMENT INDICIAIRE DE L AGENT 3. SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITE- MENT

La paie. A. Valeur de l indice 100 : 1. LE TRAITEMENT INDICIAIRE DE L AGENT 3. SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITE- MENT La paie C a l c u l d e s é l é m e n t s d e l a r é m u n é r a t i o n p r i n c i p a l e 1. LE TRAITEMENT INDICIAIRE DE L AGENT Il est fixé en fonction du grade de l agent et de l échelon auquel il

Plus en détail

DEMANDE D ADMISSION A LA RETRAITE

DEMANDE D ADMISSION A LA RETRAITE Académie De Lille Service des Pensions Bureau des pensions et de conseil juridique - Audrey COLOMB-LEMAY DEMANDE D ADMISSION A LA RETRAITE FORMULAIRE COMMUN AUX PERSONNELS DE L AENES (sauf CASU), AUX PRCE

Plus en détail

1. Principe et portée

1. Principe et portée Circulaire n 2014/04 du 06/11/2014 La surcote 1. Principe et portée 2. Conditions d ouverture du droit à surcote 3. Détermination du nombre de trimestres de surcote 4. Calcul du coefficient de surcote

Plus en détail

Le temps partiel. Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques

Le temps partiel. Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Le temps partiel Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques Guide du temps partiel des fonctionnaires et des

Plus en détail

Retraite additionnelle

Retraite additionnelle Direction Logistique et Prospective Unité Conseil Juridique Référence :. Loi n 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (article 76).. Décret n 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime

Plus en détail

A P P R E N T I S Bases de cotisations sociales. au 1er janvier 2015

A P P R E N T I S Bases de cotisations sociales. au 1er janvier 2015 QUESTIONS SOCIALES Note d'information n 15-06 du 9 janvier 2015 A P P R E N T I S Bases de cotisations sociales au 1er janvier 2015 Références - Arrêté Ministériel du 05/06/1979 modifié relatif aux cotisations

Plus en détail

LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES

LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES La loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010, parue au JO du 10 novembre 2010 introduit de nouvelles dispositions. Le décret n 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime

Plus en détail

Le recteur. Mesdames les Directrices Messieurs les Directeurs d établissements d enseignement privés du second degré sous contrat d association

Le recteur. Mesdames les Directrices Messieurs les Directeurs d établissements d enseignement privés du second degré sous contrat d association Le recteur à Rectorat Service Division De l Enseignement Privé Mesdames les Directrices Messieurs les Directeurs d établissements d enseignement privés du second degré sous contrat d association Rennes,

Plus en détail

RÉGIME INDEMNITAIRE Indemnité Spécifique de Service (I.S.S)

RÉGIME INDEMNITAIRE Indemnité Spécifique de Service (I.S.S) Circulaire du 26 août 2004 Mise à jour juillet 2014 RÉGIME INDEMNITAIRE Indemnité Spécifique de Service (I.S.S) Réf : - Arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d application du décret 2003.799 - Décret

Plus en détail

I - Les dispositions réglementaires

I - Les dispositions réglementaires Le recteur à Rectorat DPE Mesdames et Messieurs les Chefs d établissement, les Directrices et Directeurs de CIO - Pour information - Mesdames les Directrices et Messieurs les Directeurs Académiques des

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE. Base juridique

NOTE JURIDIQUE. Base juridique Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : Retraite anticipée des fonctionnaires handicapés Base juridique Article L.24

Plus en détail

RÉGIME FILIÈRE. Référence. Bénéficiaires

RÉGIME FILIÈRE. Référence. Bénéficiaires RÉGIME CULTURELLE PATRIMOINE INDEMNITÉ SCIENTIFIQUE DES CONSERVATEURS DE PATRIMOINE s Décret n 90409 du 16/05/90 Arrêté du 26/12/00 Délibération de l organe s délibérant Exercer les fonctions définies

Plus en détail

Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.)

Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.) REMUNERATION Note d information n 14-13 du 17/03/2014 Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.) 2014 Références - Décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité

Plus en détail

LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT

LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT FF II CC HH EE PP RR AA TT I QQ UU EE CC DD GG 55 00 LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT L E S S E N T I E L Le supplément familial de traitement est un élément obligatoire du traitement accordé à un

Plus en détail

CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010

CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010 CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010 LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) Textes de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Plus en détail

LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX

LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX Circulaire d'informations n 2008/06 du 20 février 2008 LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX Références : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Plus en détail

Modalités de prise en charge partielle du trajet DOMICILE - TRAVAIL des AGENTS de la F.P.T. Date d'effet : 1 er janvier 2014

Modalités de prise en charge partielle du trajet DOMICILE - TRAVAIL des AGENTS de la F.P.T. Date d'effet : 1 er janvier 2014 REMUNERATION Note d'information n 14-01 du 06 janvier 2014 Modalités de prise en charge partielle du trajet DOMICILE - TRAVAIL des AGENTS de la F.P.T. Date d'effet : 1 er janvier 2014 Références - Loi

Plus en détail

REFORME DES RETRAITES 2010 CE QUI CHANGE POUR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

REFORME DES RETRAITES 2010 CE QUI CHANGE POUR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE RETRAITE NOTE D' INFORMATION N 2011-21 (mise à jour 5 juillet 2012) Nouveautés surlignées en jaune REFORME DES RETRAITES 2010 CE QUI CHANGE POUR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE L'âge de départ AVANT

Plus en détail

Elément proportionnel au traitement de l IM. 1 enfant 2.29 0 % 2.29 2.29. 2 enfants 10.67 3 % 73.04 110.27. 3 enfants 15.24 8 % 181.56 280.

Elément proportionnel au traitement de l IM. 1 enfant 2.29 0 % 2.29 2.29. 2 enfants 10.67 3 % 73.04 110.27. 3 enfants 15.24 8 % 181.56 280. Circulaire n 2015-01 R du 7 janvier 2015 Sandrine BERGER - 04 77 42 67 28 - finances@cdg42.org Anaïs BERNARD - 04 77 01 01 74 - finances2@cdg42.org 1 er janvier 2015 Salaires et charges sociales Régime

Plus en détail

PAIES INFORMATISEES FICHE D'INFORMATISATION AGENT. A compléter obligatoirement pour chaque agent à rémunérer ... Etat-civil et renseignements divers

PAIES INFORMATISEES FICHE D'INFORMATISATION AGENT. A compléter obligatoirement pour chaque agent à rémunérer ... Etat-civil et renseignements divers PAIES INFORMATISEES DECEMBRE 2015 Fiche agent - sv Paies.doc PAIES INFORMATISEES FICHE D'INFORMATISATION AGENT A compléter obligatoirement pour chaque agent à rémunérer COLLECTIVITE :..... Etat-civil et

Plus en détail

DISPOSITIF D ABAISSEMENT DE L ÂGE DE LA RETRAITE POUR LES FONCTIONNAIRES AYANT COMMENCÉ TÔT LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE

DISPOSITIF D ABAISSEMENT DE L ÂGE DE LA RETRAITE POUR LES FONCTIONNAIRES AYANT COMMENCÉ TÔT LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE DISPOSITIF D ABAISSEMENT DE L ÂGE DE LA RETRAITE POUR LES FONCTIONNAIRES AYANT COMMENCÉ TÔT LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE TEXTES Loi n 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 Article 119 :

Plus en détail

Le calcul de la retraite

Le calcul de la retraite Le calcul de la retraite Loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. L légal de départ en retraite Pour prétendre à une retraite CNRACL, il faut avoir accompli 2 ans de services effectifs

Plus en détail

MODE OPERATOIRE. Modifié le24/01/2007-1 -

MODE OPERATOIRE. Modifié le24/01/2007-1 - MODE OPERATOIRE Remplissage du formulaire de liaison 30894 spécifique aux échanges de carrière entre les régimes de la Fonction publique et le Régime général Modifié le24/01/2007-1 - SOMMAIRE Sommaire

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CET (COMPTE EPARGNE TEMPS)

REGLEMENT INTERIEUR DU CET (COMPTE EPARGNE TEMPS) Ville et CCAS REGLEMENT INTERIEUR DU CET (COMPTE EPARGNE TEMPS) page 1/8 Sommaire OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS CAS PARTICULIER DES AGENTS ANNUALISÉS UTILISATION

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/10/MLO

Plus en détail

Régime de prévoyance. CDG 29 Réunions d information Prévoyance Février 2014

Régime de prévoyance. CDG 29 Réunions d information Prévoyance Février 2014 Régime de prévoyance CDG 29 Réunions d information Prévoyance Février 2014 SOMMAIRE 1. Introduction 2. Quelques rappels sur le contrat prévoyance 3. Mise en place du régime 4. Gestion du contrat par la

Plus en détail

LE TEMPS PARTIEL ET LE TEMPS NON COMPLET SURCOTISES DES

LE TEMPS PARTIEL ET LE TEMPS NON COMPLET SURCOTISES DES Réf. : CDG-INFO2004-24/MDB/CDE Affaire suivie par : Marie-Christine DEVAUX et Martine DELECOURT PLAN DE CLASSEMENT : 1-25-10 / 1-60-00 / 1-50-15 Personnes à contacter : Christine DELEBARRE et Thérèse SMOLAREK

Plus en détail

Heures supplémentaires - Réduction des cotisations salariales et Exonération de l impôt sur le revenu

Heures supplémentaires - Réduction des cotisations salariales et Exonération de l impôt sur le revenu Note d'informations du 22 novembre 2007 Mise à jour le 15 janvier 2008 Heures supplémentaires - Réduction des cotisations salariales et Exonération de l impôt sur le revenu Références : - Loi n 2007-1223

Plus en détail

ELUS LOCAUX Retenue à la source Indemnités de fonction 2014. A compter du : 1 er janvier 2014

ELUS LOCAUX Retenue à la source Indemnités de fonction 2014. A compter du : 1 er janvier 2014 ELUS LOCAUX Note d information n 14-10 du 17 janvier 2014 ELUS LOCAUX Retenue à la source Indemnités de fonction 2014 A compter du : 1 er janvier 2014 Références - Article 47 de la Loi n 92-147 du 31/12/92

Plus en détail

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Compte épargne temps 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 9 mars 2010 Mise à jour du 1 er juin 2010 Références

Plus en détail

Objet : Demande d admission à la retraite 2016

Objet : Demande d admission à la retraite 2016 Bourg-en-Bresse, le 31 août 2015 L inspecteur d académie-directeur académique des services de l éducation nationale de l Ain à Mesdames et messieurs les inspecteurs de l éducation nationale Mesdames et

Plus en détail

Retraites CNRACL : ce qu il faut savoir

Retraites CNRACL : ce qu il faut savoir Retraites CNRACL : ce qu il faut savoir Unité Retraites CDG76 Janvier 2012 La CNRACL Les principaux textes 1 1945 : ordonnance 45-993 du 17 mai 1947 : décret 47-1846 du 19 septembre 1949 : décret 49-1416

Plus en détail

Créteil, le 30 novembre 2012. Le recteur de l académie de Créteil. Mesdames et Messieurs les chefs des établissements du second degré

Créteil, le 30 novembre 2012. Le recteur de l académie de Créteil. Mesdames et Messieurs les chefs des établissements du second degré Créteil, le 30 novembre 2012 Le recteur de l académie de Créteil à Mesdames et Messieurs les chefs des établissements du second degré Rectorat Division des personnels enseignants DPE DPE 3 : Christelle

Plus en détail

LES NOUVELLES DISPOSITIONS INTRODUITES PAR LA LOI SUR LA REFORME DES

LES NOUVELLES DISPOSITIONS INTRODUITES PAR LA LOI SUR LA REFORME DES Réf. : CDG-INFO2004-6/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON - Martine DELECOURT PLAN DE CLASSEMENT : 1-25-10 / 1-50-15 / 1-50-20 : 03.20.15.80.50 ou 03.20.15.80.64 Date : le 5 février 2004 LES NOUVELLES

Plus en détail

TPAS 2016 pour les personnels exerçant ou ayant exercé des fonctions comportant des facteurs de pénibilité

TPAS 2016 pour les personnels exerçant ou ayant exercé des fonctions comportant des facteurs de pénibilité DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES GROUPE Direction de l'économie RH et des Ressources Destinataires DIFFUSION NATIONALE Tous services Contact Correspondants RH Branches Tél : Fax : E_mail: Date de validité

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

LE COMPTE EPARGNE TEMPS STATUT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Références : Décret 2004-878 du 26 août 2004, modifié par le décret 2010-531 du 20 mai 2010 ; Circulaire ministérielle N10-007135-D du 31 mai 2010 (annexe 1). Les règles

Plus en détail

LE TEMPS PARTIEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LE TEMPS PARTIEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 bis rue Olivier de Clisson B.P. 161 56005 VANNES CEDEX Tél. : 02.97.68.16.00 Fax : 02.97.68.16.01 Site Internet : www.cdg56.fr Circulaire n 10-15

Plus en détail

Elément proportionnel au traitement de l IM. 1 enfant 2.29 0 % 2.29 2.29. 2 enfants 10.67 3 % 73.04 110.27. 3 enfants 15.24 8 % 181.56 280.

Elément proportionnel au traitement de l IM. 1 enfant 2.29 0 % 2.29 2.29. 2 enfants 10.67 3 % 73.04 110.27. 3 enfants 15.24 8 % 181.56 280. Circulaire n 2016-02 R du 7 janvier 2016 Sandrine BERGER - 04 77 42 67 28 - finances@cdg42.org Anaïs BERNARD - 04 77 01 01 74 - finances2@cdg42.org 1 er janvier 2016 Salaires et charges sociales Régime

Plus en détail

Groupe de travail rémunérations. 23 septembre et 17 octobre 2014

Groupe de travail rémunérations. 23 septembre et 17 octobre 2014 Groupe de travail rémunérations 23 septembre et 17 octobre 2014 1 28/10/2014 SOMMAIRE Eléments de rémunération des fonctionnaires et agents statutaires CANSSM Eléments de rémunération agents sous convention

Plus en détail

PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT

PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT Circulaire n 23/2011 Cl C 4321 Màj JUIN 2011 Colmar, le 30 juin 2011 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixonet

Plus en détail

Circulaire d'informations n 2015/05 du 3 février 2015 Annule et remplace la circulaire d informations n 2013/10 du 14 novembre 2013

Circulaire d'informations n 2015/05 du 3 février 2015 Annule et remplace la circulaire d informations n 2013/10 du 14 novembre 2013 Circulaire d'informations n 2015/05 du 3 février 2015 Annule et remplace la circulaire d informations n 2013/10 du 14 novembre 2013 La mise à jour de la circulaire porte sur l incidence des congés de maladie

Plus en détail

Gestion des heures supplémentaires

Gestion des heures supplémentaires Gestion des heures supplémentaires Décret n 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l application de l article 88 alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Plus en détail

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C Décrets n 2005-1344, n 2005-1345 et n 2005-1346 du 28 octobre 2005 I REGLES DE CLASSEMENT PRINCIPE : Jusqu' à présent, les fonctionnaires stagiaires

Plus en détail

ASTREINTES REMUNERATION ET COMPENSATION INTERVENTION ET PERMANENCES

ASTREINTES REMUNERATION ET COMPENSATION INTERVENTION ET PERMANENCES REGIME INDEMNITAIRE ASTREINTES Note d information N 2005-23 du 1 er octobre 2005 ASTREINTES REMUNERATION ET COMPENSATION INTERVENTION ET PERMANENCES REFERENCES Décret n 2015-415 du 14 avril 2015 relatif

Plus en détail

Couverture sociale des élus locaux Date d effet : 1 er janvier 2014

Couverture sociale des élus locaux Date d effet : 1 er janvier 2014 Elus locaux Note d information n 14-05 du 14 janvier 2014 Mise à jour du 03/04/2014 Couverture sociale des élus locaux Date d effet : 1 er janvier 2014 Références Article 18 de la loi de financement de

Plus en détail

LE DISPOSITIF DE CUMUL EMPLOI / RETRAITE

LE DISPOSITIF DE CUMUL EMPLOI / RETRAITE 09/09/09 LE DISPOSITIF DE CUMUL EMPLOI / RETRAITE fiches pratiques SOMMAIRE introduction le cumul emploi-retraite dans le régime général de la sécurité sociale 1. Conditions d ouverture du droit au cumul

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE ÉVALUATION ET COTISATIONS

AVANTAGES EN NATURE ÉVALUATION ET COTISATIONS Circulaire du 19 mai 2003 Dernière mise à jour janvier 2015 AVANTAGES EN NATURE ÉVALUATION ET COTISATIONS Réf. : - Articles L.242-1 et R242-1 du Code de la sécurité sociale. - Arrêté du 10 décembre 2002

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LE COMPTE EPARGNE-TEMPS L E S S E N T I E L Cette fiche présente le dispositif du compte épargne-temps (CET) tel qu il a été réformé par le décret n 2010-531 du 20 mai

Plus en détail

L ASSURANCE STATUTAIRE

L ASSURANCE STATUTAIRE VILLE DE TREGUNC MARCHE ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES L ASSURANCE STATUTAIRE 1 DEFINITIONS Pour l application des présentes garanties, on entend par : COLLECTIVITE SOUSCRIPTRICE :

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS

COMPTE EPARGNE TEMPS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE Maison des Communes 65, Rue Kepler B.P.239 85006 LA ROCHE-SUR-YON - CEDEX - : 02.51.44.50.60 : 02.51.37.00.66 : www.cdg85.fr : maison.des.communes@cdg85.fr

Plus en détail

LA REMUNERATION. Textes : art 20 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983. I. Composition de la rémunération. A. Les éléments obligatoires

LA REMUNERATION. Textes : art 20 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983. I. Composition de la rémunération. A. Les éléments obligatoires LA REMUNERATION Textes : art 20 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 I. Composition de la rémunération A. Les éléments obligatoires 1) Le traitement indiciaire Pour chaque grade, un texte réglementaire,

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA LOIRE LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) Références - Décret n 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction

Plus en détail

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE SUR UN SALAIRE A TEMPS PLEIN Ludivine LEROUX, juriste au sein des équipes du pôle Veille d ADP, nous propose une lecture synthétique des

Plus en détail

Séance d information Actifs. Direction des Retraites et de la Solidarité

Séance d information Actifs. Direction des Retraites et de la Solidarité Direction des Retraites et de la Solidarité 2015 La retraite en France Assurance Retraite (Régime Général de la Sécurité Sociale) 2 Sommaire Introduction La CNRACL Caisse nationale de retraites des agents

Plus en détail

1 - CONDITIONS GENERALES

1 - CONDITIONS GENERALES Annexe 1 NOTE D INFORMATION SUR LES MODALITES D ADMISSION A LA RETRAITE ET DE LIQUIDATION DU DROIT A PENSION Les dispositions ci-dessous sont celles qui s appliquent en l état actuel de la réglementation.

Plus en détail

Le bulletin de salaire

Le bulletin de salaire Le bulletin de salaire Traitement brut, net à payer, total charges patronales Que signifient les indications portées sur le bulletin de salaire? A quoi correspondent les sommes déduites du salaire brut?

Plus en détail

CCTP ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES POUR LES AGENTS DE LA COMMUNE DE ROMAGNAT ELEMENTS D APPRECIATION DES RISQUES

CCTP ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES POUR LES AGENTS DE LA COMMUNE DE ROMAGNAT ELEMENTS D APPRECIATION DES RISQUES CCTP ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES POUR LES AGENTS DE LA COMMUNE DE ROMAGNAT Le présent marché est constitué des conditions particulières qui vont suivre ainsi que par les Conditions Générales de

Plus en détail

Créteil, le 6 décembre 2007. Le recteur de l académie de Créteil

Créteil, le 6 décembre 2007. Le recteur de l académie de Créteil Créteil, le 6 décembre 2007 Le recteur de l académie de Créteil à Rectorat Division des Personnels Enseignants DPE3 : I. Tanguy 01 57 02 60 67 DPE4 : E. Lacheny 01 57 02 60 76 DPE5 : D. Althaparro 01 57

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES (MAPA) MARCHE ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DES AGENTS DE LA VILLE DE «LE BOULOU» (Agents affiliés CNRACL)

MARCHE PUBLIC DE SERVICES (MAPA) MARCHE ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DES AGENTS DE LA VILLE DE «LE BOULOU» (Agents affiliés CNRACL) MARCHE PUBLIC DE SERVICES (MAPA) MARCHE D'ASSURANCES MARCHE ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DES AGENTS DE LA VILLE DE «LE BOULOU» (Agents affiliés CNRACL) Procédure "adaptée" selon les articles 26 II

Plus en détail

NOUVELLES REGLES D INDEMNISATION DU CHOMAGE

NOUVELLES REGLES D INDEMNISATION DU CHOMAGE Circulaire n 2009-06 du 7 juillet 2009 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L ALLIER 4, rue Marie Laurencin 03400 YZEURE ***** Téléphone 04-70-48-21-00 Télécopie 04-70-44-85-61 NOUVELLES

Plus en détail

DES RETRAITES DES MILITAIRES

DES RETRAITES DES MILITAIRES TOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DES MILITAIRES Questions / Réponses SOMMAIRE 1) Je suis militaire, suis-je automatiquement concerné par la réforme? 3 2) Les fondamentaux du régime des pensions

Plus en détail

C.S.G. / C.R.D.S. Revenus de remplacement Au 1 er janvier 2015

C.S.G. / C.R.D.S. Revenus de remplacement Au 1 er janvier 2015 QUESTIONS SOCIALES Note d information n 1508 du 18 février 2015 C.S.G. / C.R.D.S. Revenus de remplacement Au 1 er janvier 2015 Références Loi n 20141554 relative au financement de la sécurité sociale pour

Plus en détail

I L économie générale du décret n 2006-1596 du 13 décembre 2006

I L économie générale du décret n 2006-1596 du 13 décembre 2006 La Rochelle, le 27 février 2007 SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DU CONTROLE DE LA LEGALITE ET DE L'INTERCOMMUNALITE Affaire suivie par Mme BOUSSAT Tél.

Plus en détail

Fiche 18. Notions clés sur la protection sociale des élus locaux

Fiche 18. Notions clés sur la protection sociale des élus locaux Fiche 18 Notions clés sur la protection sociale des élus locaux En matière de protection sociale, une des premières avancées pour les élus locaux a été constituée par la mise en place d un régime de retraite

Plus en détail

Grenoble, le 21 novembre 2014. Le recteur de l académie de Grenoble Chancelier des universités. Madame et messieurs les présidents d'université

Grenoble, le 21 novembre 2014. Le recteur de l académie de Grenoble Chancelier des universités. Madame et messieurs les présidents d'université Grenoble, le 21 novembre 2014 Rectorat Division des personnels enseignants DIPER E DIR Réf N 14-085 Affaire suivie par : DIPER E Téléphone : Cf. organigramme Télécopie : 04-76-74-75-82 Mél : Ce.dipere

Plus en détail

BAREME DE TRAITEMENT au 1 er JUILLET 2010 ATTRIBUTION DE POINTS D'INDICE MAJORE A CERTAINS PERSONNELS AU 1ER JANVIER 2013 Mise à jour : Février 2014

BAREME DE TRAITEMENT au 1 er JUILLET 2010 ATTRIBUTION DE POINTS D'INDICE MAJORE A CERTAINS PERSONNELS AU 1ER JANVIER 2013 Mise à jour : Février 2014 REMUNERATION Note d information N 2013-13 du 11 janvier 2013 BAREME DE TRAITEMENT au 1 er JUILLET 2010 ATTRIBUTION DE POINTS D'INDICE MAJORE A CERTAINS PERSONNELS AU 1ER JANVIER 2013 Mise à jour : Février

Plus en détail

NOTE DE SERVICE DGA/SDDPRS/N2004-1213 Date: 12 juillet 2004

NOTE DE SERVICE DGA/SDDPRS/N2004-1213 Date: 12 juillet 2004 MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Direction générale de l administration Sous-direction du développement professionnel et des relations sociales Bureau

Plus en détail

c) Irréversibilité de la demande La durée de service est réduite au maximum de 6 ans pour : les agents titulaires ayant bénéficié :

c) Irréversibilité de la demande La durée de service est réduite au maximum de 6 ans pour : les agents titulaires ayant bénéficié : Grenoble, le 16 novembre 2006 Rectorat Division des personnels enseignants DIPER E DIR Réf N 06-152 Affaire suivie par : DIPER E Téléphone : Cf.organigramme Télécopie : 04-76-74-75-82 Mél : Ce.dipere @ac-grenoble.fr

Plus en détail

REFORME DE LA CATEGORIE B - FILIERE ADMINISTRATIVE

REFORME DE LA CATEGORIE B - FILIERE ADMINISTRATIVE CIRCULAIRE N 2012-28 Châlons-en-Champagne, le 17 août 2012 Le Président du Centre de Gestion à Mesdames et Messieurs les Maires Mesdames et Messieurs les Présidents d Etablissements Publics Communaux REFORME

Plus en détail

GUIDE DU RACHAT DES ANNEES D ETUDES. Sommaire

GUIDE DU RACHAT DES ANNEES D ETUDES. Sommaire GUIDE DU RACHAT DES ANNEES D ETUDES Sommaire Fiche n 1 : Les textes de référence Fiche n 2 : Les bénéficiaires Fiche n 3 : Les périodes d études concernées Fiche n 4 : Les modalités du rachat Fiche n 5

Plus en détail

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 19/03/2014 15:07:58

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 19/03/2014 15:07:58 Circulaire FP n 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l instauration d une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat MINISTERE

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 MODALITÉS DES EXONÉRATIONS D IMPÔTS ET DE COTISATIONS SALARIALES SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

CIRCULAIRE CDG90 MODALITÉS DES EXONÉRATIONS D IMPÔTS ET DE COTISATIONS SALARIALES SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES CIRCULAIRE CDG90 13/08 MODALITÉS DES EXONÉRATIONS D IMPÔTS ET DE COTISATIONS SALARIALES SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES! Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

Plus en détail

LA REMUNERATION DES AGENTS PUBLICS

LA REMUNERATION DES AGENTS PUBLICS LA REMUNERATION DES AGENTS PUBLICS La rémunération des agents publics fait aujourd hui l objet de différents constats négatifs : Le poids de la rémunération des fonctionnaires pour les dépenses publiques.

Plus en détail

Cotisations sociales par régimes de sécurité sociale et par organismes de recouvrement

Cotisations sociales par régimes de sécurité sociale et par organismes de recouvrement Rémunération sociales par régimes de sécurité sociale et par organismes de recouvrement Organisme de recouvrement URSSAF CNRACL Régime spécial de sécurité sociale Régime général de sécurité sociale CRDS

Plus en détail

LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX PRINCIPES GENERAUX La rémunération des fonctionnaires est définie par l article 20 de la loi du 13 juillet 1983 auquel se réfère l article 87 de la loi du

Plus en détail

RECUEIL DES MASSES SALARIALES 2011 FSPOEIE

RECUEIL DES MASSES SALARIALES 2011 FSPOEIE RECUEIL DES MASSES SALARIALES 2011 FSPOEIE Afin de fournir les éléments nécessaires aux calculs de la compensation, le FSPOEIE a besoin d estimer la, ainsi que la part des primes et dans les s, des établissements

Plus en détail

Les stagiaires de l enseignement secondaire ou supérieur dans les collectivités locales

Les stagiaires de l enseignement secondaire ou supérieur dans les collectivités locales Non titulaires Note d information n 15-10 du 03/03/2015 Les stagiaires de l enseignement secondaire ou supérieur dans les collectivités locales Références Loi n 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail