Janvier Audit Retraite

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1 Janvier 2013 Audit Retraite

2 Préambule Votre Situation Née le 14 Septembre 1951 N de Sécurité Sociale : 2 XX YY LL ZZZ DDD - AA Situation familiale : Marié(e) Divorcé(e) Célibataire Veuf(ve) Pacsé(e) Enfant(s) : Prénom Nom Date de naissance 04/06/ /08/1984 Démarches Toutes les informations ont été recueillies selon les documents que vous avez bien voulu nous remettre : L estimation indicative globale (EIG) du 30/09/2011 Les bulletins de paie de 1978 à 1984 Autres documents : DCR de 2000 à 2011, avis d imposition Pour une reconstitution complète de votre dossier et afin de procéder à une vérification détaillée, nous avons demandé les documents suivants : Le relevé de carrière CARSAT, Le relevé de carrière RSI. Vos Objectifs Vous souhaitez faire le point sur vos droits acquis à la retraite et avoir des estimations sur vos pensions à différentes dates de départ. Etude conforme à la lettre de mission et aux informations transmises. 1

3 Sommaire Synthèse... 3 Age de départ à la retraite... 3 Hypothèses retenues... 3 Nos interventions ou nos remarques... 4 Votre retraite... 5 Vos organismes de retraite... 5 Frise chronologique... 5 Synthèse de vos prestations retraites... 6 Pensions de réversion... 7 Votre historique de carrière... 8 Récapitulatif de vos trimestres... 9 Détail du calcul Le régime général de base des salariés (CARSAT) La retraite complémentaire des salariés : ARRCO Le régime de base commerçant : RSI La retraite complémentaire des commerçants La surcote Le minimum contributif Retraite supplémentaire Le cumul emploi-retraite Régime des Salariés Régime social des indépendants Notions clés Etude conforme à la lettre de mission et aux informations transmises. 2

4 Synthèse Age de départ à la retraite Age légal : 60 ans 4 mois le 01/02/2012. A cette date, vous aviez 160 trimestres tous régimes confondus. Vous n aviez pas acquis le nombre de trimestres requis, 163 trimestres, pour liquider votre retraite au taux plein (50 %). Age intermédiaire : 61 ans 6 mois le 01/04/2013, à cette date, vous aurez 165 trimestres tous régimes confondus. Vous bénéficierez du taux plein et d une surcote car vous avez dépassé l âge légal et le nombre de trimestres requis pour bénéficier d une retraite à taux plein. Age automatique du taux plein : 65 ans 4 mois le 01/02/2017. Quelle que soit votre durée d assurance, vous bénéficierez du taux plein. Hypothèses retenues Age Date de liquidation Caractéristique du taux Nombre de trimestres tous régimes confondus 61 ans 6 mois 01/04/2013 Surcote de 2 trimestres 62 ans 01/10/2013 Surcote de 4 trimestres 63 ans 01/10/2014 Surcote de 8 trimestres 65 ans 01/10/2016 Surcote de 16 trimestres L hypothèse grisée est développée dans les pages suivantes. Etude conforme à la lettre de mission et aux informations transmises. 3

5 Nos interventions ou nos remarques RSI Nous avons remarqué sur le relevé reçu du RSI Niort que le revenu déclaré en 2009 n est pas identique à celui inscrit sur la DCR. En revanche, les points de retraite complémentaire sont calculés sur la base du revenu de la DCR. Nous demandons la révision de cette année. Cela ne changera pas le montant de votre pension puisque ce revenu n est pas pris en compte dans le revenu annuel moyen. Dans l étude, nous avons pris en compte le montant indiqué par le RSI. Etude conforme à la lettre de mission et aux informations transmises. 4

6 Votre retraite Vos organismes de retraite Au regard de votre historique de carrière, vos retraites seront versée par les organismes suivants : Statut salarié Statut indépendant Frise chronologique Début de vie professionnelle Situation actuelle Retraite CARSAT RSI Retraite Etude conforme à la lettre de mission et aux informations transmises. 5

7 Synthèse de vos prestations retraites Montants mensuels nets Type de carrière Régimes de retraite 61 ans 6 mois 01/04/ ans 01/10/ ans 01/10/ ans 01/10/2016 Carrière salariée Carrière Commerçante Base ARRCO Total Régime Général Base Complémentaire Total RSI Total de votre pension de retraite Dernier revenu net mensuel Taux de remplacement 22% 23% 26% 24% Pension de réversion *Contrat de retraite supplémentaire Total Retraite + Contrat Cumul emploi retraite Total Retraite + Contrat + Salaire ou Revenu * Les estimations de votre contrat de retraite Médicis sont sans réversion. 1 La réversion calculée correspond à la réversion maximale que percevrait votre conjoint à votre décès; c est-à-dire la pension qui lui serait versée dans le cas où vous décèderiez durant votre retraite. Le calcul ne tient pas compte des éventuelles conditions Etude conforme à la lettre de mission et aux informations transmises. 6

8 Pensions de réversion Vous souhaitez partir à la retraite à l âge de 61 ans 6 mois, soit le 01/04/2013. A cette date, si votre conjoint vous survivait, les calculs dans les différents régimes seraient déterminés de la manière suivante : Dans le régime de base du régime général Le droit à réversion, égal à 54% de la pension, est réservé : Au conjoint ou à l'ex-conjoint (attention : le concubin ou le partenaire de PACS n'y a pas droit), (en cas de divorce, la pension est partagée entre le conjoint et ex-conjoint(s) au prorata de la durée de mariage), Dans la mesure où ses ressources sont inférieures à un certain plafond (4794,4 en 2012 par trimestre pour une personne seule), Dans la mesure où il a au moins 55 ans. Dans les régimes complémentaires ARRCO Le droit à réversion, égal à 60% de la pension, est réservé : Au conjoint ou à l'ex-conjoint non remarié (attention : le concubin ou le partenaire de PACS n'y a pas droit), (en cas de divorce, la pension est partagée entre le conjoint et ex-conjoint(s) au prorata de la durée de mariage), Dans la mesure où il a au moins 55 ans pour l'arrco et 60 ans pour l'agirc (pouvant être ramené à 55 ans dans certains cas), Il n'existe pas de condition de ressources. Dans le régime de base du RSI Le droit à réversion, égal à 54% de la pension, est réservé : Au conjoint ou à l'ex-conjoint (attention : le concubin ou le partenaire de PACS n'y a pas droit), (en cas de divorce, la pension est partagée entre le conjoint et ex-conjoint(s) au prorata de la durée de mariage), Dans la mesure où ses ressources sont inférieures à un certain plafond (en 2011, 4680 par trimestre pour une personne seule), Dans la mesure où il a au moins 55 ans. Dans le régime complémentaire Commerçant Le droit à réversion, égal à 60% de la pension, est réservé : Au conjoint survivant dans la mesure où il a au moins 60 ans, Au conjoint(e) veuve ou veuf d un conjoint commerçant ou d un assuré disparu. Le conjoint peut être divorcé(e) mais non remarié(e), Le mariage doit avoir duré au moins 2 ans ou un enfant doit être né de cette union, Le conjoint survivant doit cesser toute activité professionnelle. En cas de reprise d une activité professionnelle, le versement de la pension de réversion du régime complémentaire est suspendu, Il n existe aucune condition de ressources pour percevoir la pension de réversion du régime complémentaire des commerçants. Le montant des pensions personnelles et de réversion qui sont versées par tous les régimes de base et complémentaires obligatoires ne doit pas dépasser un plafond forfaitaire revalorisé chaque année et égal à en En cas de dépassement, ce dernier vient en déduction de la pension de réversion complémentaire, qui est alors servie pour un montant réduit. Etude conforme à la lettre de mission et aux informations transmises. 7

9 Votre historique de carrière Date de début d activité Date de fin d activité Employeur Statut Salariée non cadre Salariée non cadre Salariée non cadre Assurance Vieillesse des parents au foyer 2 Conjointe collaborateur pas de versement de cotisations, aucun droit de retraite acquis Ce jour Commerçante 2 AVPF : cette prestation vous permet d obtenir des trimestres assimilés et le montant est pris en compte dans le calcul de la pension de retraite. Ces trimestres ne sont pas cotisés. Etude conforme à la lettre de mission et aux informations transmises. 8

10 Récapitulatif de vos trimestres Années Nombre de trimestres RG Nombre de trimestres RS I (cotisés) Nombre de trimestres d'assurance tous régimes confondus ( limité à 4 par an) Commentaires trimestres assimilés grâce à l'avpf au , vous avez 164 trimestres Au 01/ 04/ 2013 à 61 ans 6 mois, vous avez 165 trimestres. Vous bénéficierez du taux plein. Au 01/ 10/ 2013 à 62 ans, vous avez 167 trimestres Au 01/ 10/ 2014, à 63 ans, vous avez 171 trimestres Au 01/ 10/ 2016, à 65 ans, vous avez 179 trimestres Majoration durée d'as s urance pour enfants Total trimestres tous régimes confondus Etude conforme à la lettre de mission et aux informations transmises. 9

11 Détail du calcul Le régime général de base des salariés (CARSAT) Formule Salaire Annuel Moyen (SAM) X Taux X Durée d assurance / Nombre de trimestres requis Le Salaire Annuel Moyen Le salaire annuel moyen correspond à la moyenne de vos 15 meilleures années. En ce qui vous concerne, il s élève à : Années Salaires bruts issus des bulletins de paie PASS non revalorisé Coeff. revalo. Salaires plaf. Reval. Classement des salaires Les 15 meilleures années FRF EUR FRF EUR ,00 86, , ,98 12, ,55 21 non retenu ,00 652, , ,74 12, ,48 17 non retenu ,00 736, , ,50 11, ,53 16 non retenu ,00 841, , ,27 10, , , , , , ,97 9, , , , , , ,08 8, , , , , , ,49 7, , , , , , ,78 6, , , , , , ,95 6, , , , , , ,18 5, , , , , , ,82 4, , , , , , ,87 3, , , , , , ,09 3, , , , , , ,55 3, ,07 20 non retenu , , , ,37 2, , , , , , ,23 2, , , , , , ,39 2, , , , , , ,87 1, , , , , , ,53 1, , , , , , ,92 1, ,00 18 non retenu ,00 0, , ,41 1,636 0,00 non retenu ,00 0, , ,78 1,600 0,00 non retenu , , , ,09 1, ,72 19 non retenu #N/A ,84 Etude conforme à la lettre de mission et aux informations transmises. 10

12 Le taux Le taux dépend du nombre de trimestres acquis au titre de la sécurité sociale (et le cas échéant au titre de l ensemble des régimes de base) et de l âge de départ en retraite. La durée d assurance La durée d assurance pour obtenir le taux plein (50 %) est de 163 trimestres pour votre année de naissance. La durée de référence ou nombre de trimestres requis La durée d assurance maximum retenue varie selon l'année de naissance de l'intéressé. En ce qui vous concerne, la durée d assurance est de 163 trimestres pour la même année. Le montant de votre retraite Tous régimes confondus, vous avez tous les trimestres requis pour avoir le taux plein. Votre pension de retraite annuelle brute s élève à : X 50 % X 98 / 163 = Votre pension est inférieure au minimum contributif ( par an), votre pension est majorée en fonction du nombre de trimestres cotisés. (Vous trouverez une explication du minimum en p. 18) De plus, vous bénéficierez d une surcote car vous avez dépassé l âge légal et le nombre de trimestres requis pour obtenir le taux plein. (Voir détail p. 17) Votre pension brute mensuelle s élève à : Sous déduction des cotisations CSG/CRDS (7.1%) : Votre pension nette mensuelle s élève à : Le paiement de votre retraite Vous percevrez au début de chaque mois, vers le 9, votre retraite due pour le mois précédent. Le montant de votre retraite sera revalorisé chaque année au 1 er avril. Etude conforme à la lettre de mission et aux informations transmises. 11

13 La retraite complémentaire des salariés : ARRCO Au moment de prendre votre retraite, tous les points accumulés au cours de votre carrière détermineront le montant de la retraite ARRCO. Calcul des points de retraite Les cotisations versées par l employeur et le salarié donnent droit à des points de retraite complémentaire. Ces points sont comptabilisés sur un compte retraite. Nombre de points = Assiette de cotisation x Taux d'acquisition des points / Prix d un point ARRCO Total des points figurant sur votre relevé au Points simulés à partir de Points à régulariser Majoration enfants nés/élevés ou à charge Coefficient d anticipation Total du nombre de points % La valeur du point ARRCO au est de 1,2414. Votre pension brute mensuelle s élève à : Sous déduction des cotisations CSG/CRDS (8.1%) : 4.70 Votre pension nette mensuelle s élève à : Le paiement de votre pension Vous percevrez au début de chaque trimestre votre retraite complémentaire. Le montant de votre retraite est revalorisé chaque année. Etude conforme à la lettre de mission et aux informations transmises. 12

14 Le régime de base commerçant : RSI Formule Revenu Annuel Moyen (RAMB) X Taux X Durée d assurance / Nombre de trimestres requis Le Revenu Annuel Moyen Le revenu annuel moyen correspond à la moyenne de vos 9 meilleures années. En ce qui vous concerne, il s élève à : Années Revenus issus des DCR ou relevés (limité au PASS) PASS non revalorisé Coeff. revalo. Revenus plaf. Reval. Classement des revenus Les 9 meilleures années FRF EUR FRF EUR , , , ,83 1, ,08 18 non retenu , , , ,21 1, ,21 12 non retenu , , , ,08 1, ,24 13 non retenu , , , ,25 1, ,75 14 non retenu , , , ,01 1, ,71 10 non retenu , , , ,35 1, , , , ,00 1, ,13 11 non retenu , ,00 1, , , , ,00 1, , , , ,00 1, , , , ,00 1, , , , ,00 1, , , , ,00 1, ,16 17 non retenu , ,00 1, ,34 16 non retenu , ,00 1, , , , ,00 1, , , , ,00 1, , , , ,00 1, ,50 15 non retenu , ,00 1,000 0,00 non retenu , ,00 1,000 0,00 non retenu , ,00 1,000 0,00 non retenu , ,00 1,000 0,00 non retenu , ,00 1,000 0,00 non retenu ,43 Etude conforme à la lettre de mission et aux informations transmises. 13

15 Le taux Le taux dépend du nombre de trimestres acquis au titre du RSI (et le cas échéant au titre de l ensemble des régimes de base) et de l âge de départ en retraite. La durée d assurance La durée d assurance pour obtenir le taux plein (50 %) est de 163 trimestres pour votre année de naissance. La durée de référence ou nombre de trimestres requis La durée d assurance maximum retenue varie selon l'année de naissance de l'intéressé. En ce qui vous concerne, la durée d assurance est de 163 trimestres pour la même année. Le montant de votre retraite Tous régimes confondus, vous avez tous les trimestres requis pour avoir le taux plein. Votre pension de retraite annuel brut s élève à : X 50 % X 67 / 163 = Vous bénéficierez d une surcote car vous avez dépassé l âge légal et le nombre de trimestres requis pour obtenir le taux plein. (Voir détail p. 17) Votre pension brute mensuelle s élève à : Sous déduction des cotisations CSG/CRDS (7.1%) : Votre pension nette mensuelle s élève à : Le paiement de votre retraite Vous percevrez au début de chaque mois, entre le 8 et le 10, votre retraite due pour le mois précédent. Le montant de votre retraite sera revalorisé chaque année au 1 er avril. Etude conforme à la lettre de mission et aux informations transmises. 14

16 La retraite complémentaire des commerçants Le régime de retraite complémentaire obligatoire des commerçants a été mis en place le 1er janvier La retraite complémentaire obligatoire des commerçants se calcule en multipliant le nombre de points acquis par une valeur du point. Calcul des points de retraite Les cotisations, versées par le commerçant donnent droit à des points de retraite complémentaire. Ces points sont comptabilisés sur un compte retraite. Nombre de points = Cotisation / Prix d achat du point Complémentaire Total des points figurant sur votre relevé au Points simulés à partir de 2012 Points à régulariser Majoration enfants nés/élevés ou à charge Coefficient d anticipation Total du nombre de points % La valeur du point acquis au est de 1,162. Votre pension brut mensuelle s élève à : Sous déduction des cotisations CSG/CRDS (7.1%) : 8.84 Votre pension nette mensuelle s élève à : Le paiement de votre retraite Le paiement de votre retraite complémentaire se fait en même temps que votre retraite de base soit entre le 8 et le 9 de chaque mois. Etude conforme à la lettre de mission et aux informations transmises. 15

17 La surcote Dans le cas où vous partez à partir de 61 ans et 6 mois, le 01/04/2013, vous bénéficierez d une surcote aux régimes de bases. Aux régimes complémentaires, vous obtenez des points en fonction de vos revenus déclarés. Tout trimestre travaillé et cotisé après l'âge légal de départ à la retraite procure une augmentation du montant de la retraite. A condition d avoir obtenu le nombre de trimestres requis pour la retraite à taux plein. Pour les périodes accomplies à partir du 01/01/2009, la majoration est égale à 1,25% par trimestre, soit 5% l année. Cette nouvelle mesure est applicable aux pensions prenant effet depuis le 1er avril Vous concernant : Vous avez acquis le nombre de trimestres requis pour une retraite au taux plein depuis le 01/10/2012. Audelà de cette date, tous trimestres supplémentaires vous donnent droit à une surcote. Au 01/04/2013, vous aurez 2 trimestres supplémentaires. Le taux de votre surcote sera de : 2 X 1,25% = 2,50%. Votre taux de liquidation sera donc de : % (taux plein) + (50.00 % x 2.50 % (taux de surcote)) = % (taux de liquidation) Etude conforme à la lettre de mission et aux informations transmises. 16

18 Le minimum contributif Une fois calculée, le montant de votre retraite peut être corrigée et complétée par un montant minimal appelé «Minimum Contributif». Lorsque vous pouvez prétendre à une retraite à taux plein (parce que vous avez atteint la durée d assurance requise ou atteint l âge du taux plein), votre retraite est au moins égale à un montant minimal. Ce minimum peut être majoré si vous totalisez au moins 120 trimestres cotisés tous régimes de bases confondus. Pour en bénéficier, vous devez avoir fait liquider l ensemble des pensions de retraite des régimes de bases et complémentaires auxquels vous avez été affiliés durant votre carrière professionnelle. Depuis le 1 er janvier 2012, le minimum contributif est versé sous conditions de ressources, s élevant à 1005 brut par mois. Si le total de vos pensions de retraite dépasse ce montant, le minimum sera alors réduit. Le minimum contributif est égal à 7451,04 par an au 1 er avril Vous avez cotisé uniquement au régime général : Il est versé en entier si vous avez la durée d assurance requise pour bénéficier d une retraite entière. Sinon, ce montant est réduit au prorata du nombre de trimestres manquants. La majoration pour périodes cotisées est réduite compte tenu de vos trimestres cotisés par rapport à la durée d assurance maximum. Vous avez cotisé à plusieurs régimes : Le minimum est réduit compte tenu de votre durée d assurance au régime général par rapport à votre durée d assurance à tous les régimes. La majoration pour périodes cotisées est réduite dans les mêmes proportions que le minimum. Elle est ensuite réduite compte tenu de vos trimestres cotisés par rapport à la durée d'assurance maximum, si le nombre de vos trimestres cotisés à tous les régimes n atteint pas la durée d assurance maximum. Dans votre cas, le montant de votre pension de retraite du régime général augmentée du minimum contributif est de net mensuel au 01/04/2013 et net mensuel au 01/10/2013. Etude conforme à la lettre de mission et aux informations transmises. 17

19 Retraite supplémentaire Vous bénéficiez d un contrat de retraite Médicis sous le numéro OC Selon les estimations indiquées sur les courriers datant du 22 octobre 2012 et du 16 janvier 2013, vous percevrez annuellement : Age Rente personnelle brute annuelle avec réversion à 60% Rente personnelle brute annuelle sans réversion + 10% 62 ans ans ans ans ans L âge pour solliciter la rente Médicis est de 65 ans mais vous pouvez en bénéficier par anticipation à partir de 60 ans. Le nombre de points sera minoré en fonction du barème en vigueur. Lorsque vous déciderez de liquider votre contrat Médicis, différentes options vous serons proposées. Liquidation avec réversion ou sans réversion. Etude conforme à la lettre de mission et aux informations transmises. 18

20 Le cumul emploi-retraite Régime des Salariés Régime de base Le cumul emploi retraite vous permet, si vous êtes déjà à la retraite, d augmenter vos revenus en reprenant une activité professionnelle. Vous pouvez cumuler intégralement votre retraite et votre revenu d'activité professionnelle si vous avez obtenu vos retraites de base et complémentaires dans tous vos régimes de retraite français et étrangers et des régimes des organisations internationales (il s agit des retraites dont vous remplissez toutes les conditions d'attribution) : A partir de l âge légal de départ à la retraite si vous réunissez le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein, OU A partir de l âge d obtention du taux plein sans condition de durée d assurance. Régime complémentaire ARRCO/AGIRC Reprise d une activité non salariée Pour une reprise d activité non salariée, les retraités n ont aucune démarche à faire auprès des caisses Arrco ou Agirc. La poursuite ou la reprise d une activité non salariée est sans incidence sur le versement de la retraite complémentaire. Reprise d une activité salariée Pour une reprise d activité salariée, les retraités doivent prévenir leur caisse de retraite complémentaire au préalable. La caisse leur indiquera les conséquences de la reprise d activité salariée sur le versement de la retraite. Si vous avez obtenu toutes vos retraites personnelles obligatoires (y compris la retraite tranche C), en France et à l'étranger, vous pouvez cumuler votre (vos) retraite(s) complémentaire(s) et votre salaire, sans limite de ressources : Si vous avez atteint l'âge de la retraite (entre 65 et 67 ans en fonction de votre date de naissance) OU Si vous avez entre 60 et 62 ans au moins et la durée d'assurance pour obtenir une pension à taux plein de la Sécurité sociale ou de la Mutualité sociale agricole. Si vous ne remplissez pas ces conditions, le cumul est possible à condition que la somme de vos revenus (retraites personnelles obligatoires + salaire de reprise d'activité) ne dépasse pas : Soit un montant égal à 160 % du SMIC, Soit le dernier salaire normal d'activité revalorisé, Soit le salaire moyen de vos dix dernières années d'activité. A défaut, votre (vos) retraite(s) complémentaire(s) sera (seront) suspendue(s). Etude conforme à la lettre de mission et aux informations transmises. 19

21 Régime social des indépendants Régime de base Le cumul emploi retraite vous permet, si vous êtes déjà à la retraite, d augmenter vos revenus en reprenant une activité professionnelle. Vous pouvez cumuler intégralement votre retraite et votre revenu d'activité professionnelle si vous avez obtenu vos retraites de base et complémentaires dans tous vos régimes de retraite français et étrangers et des régimes des organisations internationales (il s agit des retraites dont vous remplissez toutes les conditions d'attribution) : A partir de l âge légal de départ à la retraite si vous réunissez le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein. OU A partir de l âge d obtention du taux plein sans condition de durée d assurance. Si vous ne remplissez pas les conditions ci-dessus ou si vous bénéficiez de la retraite pour carrière longue, votre revenu professionnel procuré par la poursuite ou la reprise d activité ne doit pas dépasser un certain plafond différent selon le lieu géographique où l activité est exercée : Si vous êtes dans une ZRR (zone de revitalisation rurale) ou dans une ZUS (zone urbaine sensible), votre revenu ne doit pas dépasser le plafond annuel de la sécurité sociale soit en 2013, Pour toutes les autres zones, votre revenu ne doit pas dépasser la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale soit en Si le plafond est dépassé, le versement de votre retraite de base est suspendu. Régime complémentaire Si vous remplissez les conditions pour un cumul intégral, votre retraite complémentaire est versée. Si vous ne remplissez pas les conditions du cumul intégrale, votre retraite complémentaire est suspendue si vous dépassé le plafond ou versée si le plafond n est pas dépassé. Le versement de cotisations dans le régime de retraite ne permet pas d acquérir de nouveaux droits. Dans votre cas, vous pourrez cumuler intégralement vos pensions de retraite et vos revenus d activité puisque vous avez dépassé l âge légal et bénéficierez du taux plein. Etude conforme à la lettre de mission et aux informations transmises. 20

22 Vos cotisations dans le cas d une poursuite d activité commerçante à partir du 01/04/2013. Retraite nette Revenu net professionnel Total du Gain Cotisations Coût total pour la société Montants annuels Montants mensuels , , , , ,18 952, , , , ,77 Etude conforme à la lettre de mission et aux informations transmises. 21

23 Notions clés LES BASES DE COTISATIONS Retraite de base Les cotisations ne sont pas calculées systématiquement sur le salaire (ou revenu) brut. Sur les bulletins de paie (salarié), la base de cotisation peut être différente du salaire brut. Dans tous les cas, cette base ne peut dépasser le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Retraite complémentaire Salariés : la base de cotisations est égale au salaire annuel brut. Artisans-Commerçants : la base de cotisations est calculée sur l année N-2 sans régularisation jusqu en Depuis 2009, elle est calculée sur l année en cours. LES POINTS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE Pour deux années ayant le même salaire, ou revenu, annuel, le nombre de points peut varier puisque ceux-ci sont déterminés par un taux de cotisation et un salaire, ou revenu, de référence qui évolue chaque année. L attribution de points gratuits ARRCO-AGIRC : Avant 1973, aucune obligation de cotisations dans les caisses de retraite complémentaire. Certaines d entre elles, peuvent attribuer, sans obligation, des points gratuits pour services passés. Ces droits sont évalués à la liquidation. Artisans : Le régime de retraite complémentaire obligatoire a été créé en Avant cette date, des points gratuits sont attribués en fonction des cotisations et du nombre de trimestres acquis depuis cette date. Commerçants : Le nouveau régime complémentaire obligatoire a été créé en Il n est pas attribué de points gratuits avant cette date. Il est possible d obtenir une majoration pour conjoint selon certaines conditions. Etude conforme à la lettre de mission et aux informations transmises. 22

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