GUIDE DE LA RETRAITE 2015 DES AUTEURS DRAMATIQUES, DU SPECTACLE VIVANT, ET DES AUTEURS DE FILMS À L USAGE DES AUTEURS ET PRODUCTEURS

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1 GUIDE DE LA RETRAITE 2015 DES AUTEURS DRAMATIQUES, DU SPECTACLE VIVANT, ET DES AUTEURS DE FILMS À L USAGE DES AUTEURS ET PRODUCTEURS

2 LA RETRAITE DES AUTEURS DRAMATIQUES, DU SPECTACLE VIVANT, ET DES AUTEURS DE FILMS VOUS ÊTES : >> auteur dramatique, auteur du spectacle vivant : théâtre, danse, opéra, cirque, arts de la rue. >> auteur de films exerçant l une de ces professions : scénariste, dialoguiste, adaptateur, auteur de l œuvre préexistante, réalisateur, auteur de bible littéraire, auteur graphique d animation, créateur des personnages originaux et des décors s il s agit d un univers original. VOUS COTISEZ OBLIGATOIREMENT À TROIS RÉGIMES DE RETRAITE : 1 - Au régime de base pour la retraite de base Les auteurs dramatiques, du spectacle vivant, et les auteurs de films sont rattachés au régime général obligatoire des travailleurs salariés pour la retraite de base gérée par l AGESSA. 2 - À deux régimes complémentaires pour la retraite complémentaire, le RACD et le RAAP, gérés par la caisse IRCEC : a] Un prélevé à la source, le RACD : Régime de retraite des Auteurs et Compositeurs Dramatiques et Auteurs de Films. b] Un régime forfaitaire chaque année, commun à tous les auteurs, le RAAP : Régime des Artistes et Auteurs Professionnels. Votre retraite sera constituée des droits que vous aurez acquis au cours de votre carrière sur chacun des trois régimes. Important : le fait d avoir une autre activité (salariée) ne vous exonère pas des cotisations de retraite obligatoirement dues par l auteur.

3 L IRCEC, Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes auteurs, gère les régimes de retraite complémentaire et obligatoire des auteurs. La Caisse IRCEC est présidée par un auteur. Le Conseil d administration est composé de 9 titulaires et 6 suppléants. La caisse couvre, à travers ses trois régimes, le RAAP, le RACD et le RACL, près de artistes auteurs et s avère ainsi être un organisme social indispensable aux créateurs. RÉGIME DE RETRAITE DE BASE Régime général de la Sécurité sociale géré par l AGESSA (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs) ou la Maison des Artistes LE RÉGIME DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE RAAP Auteurs graphiques, plastiques et photographiques Écrivains et traducteurs littéraires Auteurs et compositeurs lyriques Auteurs dramatiques, du spectacle vivant, et Auteurs de films LE RÉGIME DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE RACD Auteurs dramatiques, du spectacle vivant, et Auteurs de films Les auteurs dramatiques et du spectacle vivant, les auteurs de films sont rattachés au régime général obligatoire des travailleurs salariés pour la retraite de base gérée par l AGESSA. Ils doivent être affiliés à l AGESSA pour bénéficier des droits acquis. Ils cotisent à deux régimes complémentaires pour la retraite complémentaire : le RACD et le RAAP.

4 VOUS ÊTES AUTEUR LES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES AUTEURS DRAMATIQUES, DU SPECTACLE VIVANT, ET DES AUTEURS DE FILMS A VOUS COTISEZ AU RÉGIME RACD Qui cotise? Tous les auteurs dramatiques, du spectacle vivant, et les auteurs de films. Comment la cotisation est-elle calculée? Cette cotisation est due au premier euro de droits d auteur perçu jusqu à un plafond fixé annuellement par le Conseil d Administration ( en 2015). Le cas général : la cotisation RACD est égale à 8% du montant brut des droits d auteur. Elle est retenue à la source : par la SACD sur les droits qu elle répartit, par les producteurs pour les droits issus de contrats directs entre producteurs et auteurs. Les producteurs prennent alors en charge 2% de la cotisation. Cas particuliers : >> l auteur totalise déjà points ou est retraité du RACD. Il verse une cotisation de solidarité réduite à 1% du montant brut des droits d auteur. Elle est non attributive de points et retenue à la source : par la SACD sur les droits qu elle répartit, par les producteurs pour les droits issus de contrats directs entre producteurs et auteurs. >> La cotisation volontaire : si au cours d une année l auteur ne perçoit pas de redevances de droits d auteur, il peut verser une cotisation facultative égale à 8% de la moyenne des redevances brutes de droits d auteur perçues au cours des trois années précédentes.

5 Conditions de versement de la pension de retraite >> Avoir atteint un minimum de 900 points >> À partir de l âge pour le taux plein* >> À partir de l âge d ouverture des droits* : pour les auteurs ayant obtenu leur retraite de base à taux plein au régime général des travailleurs salariés, pour inaptitude au travail ou pour les anciens déportés ou internés politiques, avec application d un taux d abattement définitif si l une des conditions du taux plein n est pas remplie. Le montant de la pension annuelle est égal au nombre de points acquis multiplié par la valeur du point (en 2015 : 0,366 ). Si l auteur n a pas acquis le minimum de 900 points, il peut demander le remboursement des cotisations versées. Conditions de versement de la pension de réversion Elle est calculée sur 60% des points de l assuré décédé à condition qu il ait acquis 900 points. Elle est versée, sans condition de ressources, au conjoint survivant à partir de 60 ans. Elle est proratisée en fonction de la durée de chaque mariage en cas de pluralité de bénéficiaires. Si l assuré décédé n a pas atteint les 900 points, le conjoint survivant peut demander le remboursement des cotisations versées. *Pour en savoir plus sur les conditions de liquidation de la retraite du RACD : B VOUS COTISEZ AU RÉGIME RAAP Qui cotise? Tous les auteurs, à condition qu ils aient perçu un minimum de droits d auteurs sur l année civile qui précède (8 577 perçus en 2014). Comment la cotisation est-elle calculée? L auteur choisit la classe de cotisation dans laquelle il souhaite cotiser. Cinq classes de cotisation sont proposées en 2015, allant de 448 à et permettant d acquérir de 6 à 48 points de retraite. Le nouvel adhérent est placé systématiquement en classe spéciale. L option choisie est valable pour un an et peut être modifiée chaque année sur simple demande écrite auprès de l IRCEC.

6 TABLEAU DU MONTANT DES COTISATIONS 2015 CLASSES MONTANT DE LA COTISATION POINTS ATTRIBUES CLASSE SPÉCIALE A B C D Conditions de versement de la pension >> Avoir atteint un minimum de 30 points >> À partir de de l âge pour le taux plein* >> À partir de l âge d ouverture des droits* : pour les auteurs ayant obtenu leur retraite de base à taux plein au régime général des travailleurs salariés, pour inaptitude et pour les anciens combattants, pour les anciens déportés ou internés politiques. Avec application d un taux d abattement définitif si l une des conditions du taux plein n est pas remplie. Le montant de la pension annuelle est égal au nombre de points acquis multiplié par la valeur du point (en 2015 : 8,22 ). La retraite est majorée de 10% si vous avez eu trois enfants ou si vous en avez élevé au moins trois pendant 9 ans jusqu à l âge de 16 ans. Si l auteur n a pas acquis un minimum de 30 points, il peut demander un versement forfaitaire unique. Conditions de versement de la pension de réversion Elle est calculée sur 60% des points de l assuré décédé. Elle est majorée de 10% si le conjoint survivant a élevé au moins trois enfants jusqu à leur 16 ème anniversaire durant le mariage avec l assuré. Elle est versée, sans condition de ressources, au conjoint survivant à partir de 60 ans. Elle est proratisée en fonction de la durée de chaque mariage en cas de pluralité de bénéficiaires. Dix-huit mois de mariage sont exigés sauf si un enfant est né de l union. *Pour en savoir plus sur les conditions de liquidation de la retraite du RAAP : Cumul emploi retraite À compter du 1 er janvier 2015, en cas de liquidation d un régime de base, vous n acquerrez plus de point au RAAP et au RACD. *Pour en savoir en plus sur le cumul emploi retraite :

7 VOUS ÊTES PRODUCTEUR LES PRODUCTEURS DÉCLARENT LA RETRAITE DES AUTEURS Dans le cadre de quels contrats? Les producteurs ont l obligation de précompter une cotisation de retraite RACD sur les rémunérations versées aux auteurs de films, pour les droits issus de contrats directs entre producteurs et auteurs. À noter : les auteurs de films dispensés de précompte Agessa cotisent normalement au RACD. Pour quels auteurs les producteurs doivent-ils déclarer obligatoirement les droits d auteur? Le précompte producteur concerne les films de fiction et d animation réalisés pour le cinéma ou la télévision, quelle qu en soit la durée. Il intervient à toutes les étapes de la collaboration, du contrat d option à la livraison du scénario, et sur les rémunérations issues des recettes nettes part producteur. Les producteurs doivent déclarer les auteurs résidant fiscalement en France et exerçant une de ces professions : Scénariste, Dialoguiste, Adaptateur, Auteur de l œuvre préexistante (lorsque les rémunérations sont versées directement à l auteur), Réalisateur, Auteur de bible littéraire, Auteur graphique d animation créateur des personnages originaux et des décors s il s agit d un univers. Actuellement, les films documentaires, institutionnels, publicitaires et les clips n entrent pas dans le champ du précompte producteur. Comment la cotisation est-elle calculée? Cette cotisation est due au premier euro de droits d auteur jusqu à un plafond fixé annuellement par Le Conseil d administration à en La cotisation RACD est égale à 8% du montant brut des droits d auteur. L auteur prend en charge 6% de la cotisation et le producteur 2%. Cas particuliers : la cotisation est réduite à 1% du montant brut des droits d auteur si l auteur totalise déjà points ou s il est retraité du RACD. L auteur prend alors en charge la totalité de la cotisation. Il doit fournir pour cela au producteur une attestation qu il aura demandé au RACD. À noter : à compter du 1 er janvier 2014, l auteur, quel que soit son âge, qui commence une activité d auteur de films, est redevable d une cotisation de 8%. Quand et à qui le producteur doit-il déclarer la retraite de l auteur? Le producteur déclare les droits d auteur et le montant de la cotisation RACD qui en découle à l AGESSA. L IRCEC a en effet confié la mission de perception des fonds du précompte producteur à l AGESSA. Le producteur doit déclarer les cotisations RACD issues des rémunérations versées aux auteurs de films à la fin de chaque trimestre, en remplissant le bordereau de déclaration mis à disposition sur le site Internet de l AGESSA (www. agessa.org). Un mode d emploi du bordereau est également mis à disposition sur le site de l AGESSA pour aider les producteurs dans leur déclaration. Ces documents sont consultables sur le site de l IRCEC (

8 IRCEC pour les régimes complémentaires RACD et RAAP 9, rue de Vienne Paris cedex 08 Visites Du lundi au vendredi De 9h45 à 16h30 Renseignements téléphoniques Du lundi au vendredi De 14h à 16h30 Service cotisations : Service prestations : Ligne directe RACD / producteurs : AGESSA pour la retraite de base 21 bis rue de Bruxelles Paris cedex 09 Tél :

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