Bruxelles, le. Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques (ci-après la "LRN") ;

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Bruxelles, le. Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques (ci-après la "LRN") ;"

Transcription

1 ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Rue Haute, 139, B-1000 Bruxelles Tél.: +32(0)2/ Fax.: +32(0)2/ COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE DELIBERATION RN N 14 / 2007 du 2 mai 2007 N. Réf. : SA2 / RN / 2007 / 016 OBJET : Demande formulée par la SNCB afin d'obtenir la communication d'informations du Registre national en vue du projet "Go Pass" extension de l'autorisation RN n 31/2006 du 29 novembre La Commission de la protection de la vie privée ; Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques (ci-après la "LRN") ; Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier l'article 31bis ; Vu la loi du 25 mars 2003 modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, en particulier l'article 19, 3 ; Vu l'arrêté royal du 17 décembre 2003 fixant les modalités relatives à la composition et au fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée, en particulier l'article 18 ; Vu la demande de la SNCB (société anonyme de droit public Société nationale des Chemins de Fer belges), reçue le 24 avril 2007 ; Vu la demande d'avis juridique et technique du 24 avril 2007 ; Vu l'avis juridique et technique du Service public fédéral Intérieur, reçu le 2 mai 2007 ; Vu le rapport du président ; Emet, après délibération, la décision suivante, le 2 mai 2007 : Dél RN 14 / / 5

2 I. OBJET DE LA DEMANDE La demande a pour but que la SNCB, dénommée ci-après le demandeur, soit autorisée à accéder aux informations du Registre national et à en obtenir communication, plus particulièrement à celles mentionnées à l'article 3, premier alinéa, 1 à 3 et 5 de la LRN en vue de l'action "Go Pass". Le demandeur souhaite également que le rôle linguistique des personnes concernées lui soit communiqué. II. EXAMEN DE LA DEMANDE Le demandeur a déjà été autorisé, par la délibération RN n 31/2006 du 29 novembre 2006, à accéder à certaines informations du Registre national. La présente demande est par conséquent considérée comme une demande d'extension de l'autorisation précitée. Cela signifie que la Commission peut se limiter, lors de son examen, à vérifier si : la nouvelle finalité pour laquelle l'accès/la communication sont demandés est déterminée, explicite et légitime au sens des articles 4, 1, 2 de la LVP et 5, deuxième alinéa de la LRN ; les données faisant l'objet de l'accès/de la communication sont proportionnelles à la lumière de cette nouvelle finalité (article 4, 1, 3 de la LVP). A. NOUVELLE FINALITE A.1. Le point 6 du deuxième avenant au Contrat de gestion insère un article 56bis à ce contrat de gestion, rédigé comme suit : "Dès le 1 er mai 2007, la SNCB mettra en œuvre mensuellement une action de mailing visant tous les jeunes qui atteignent l'âge de 16 ans au cours du mois concerné. Le mailing contient un bon permettant au jeune d'obtenir un Go Pass gratuit. La SNCB facture trimestriellement à l'etat les Go Pass réellement délivrés au tarif Go Pass ordinaire. Le gouvernement évaluera ce projet à l'automne et l'adaptera le cas échéant, entre autres au niveau du mode de financement. Les crédits seront éventuellement adaptés en conséquence à partir de La SNCB communique trimestriellement à la DGTT un aperçu du nombre théorique de bénéficiaires ainsi que le succès de la mesure auprès du groupe cible." [Traduction libre effectuée par le secrétariat de la Commission en l absence de la communication d'une traduction officielle]. Dans la mesure où ce deuxième avenant au Contrat de gestion est approuvé par le Roi, l'article précité constitue une disposition réglementaire qui charge le demandeur d'une mission déterminée. Suite à cette disposition, le demandeur est obligé, à partir du mois de mai 2007, d'offrir un Go Pass 1 à chaque jeune dans le courant du mois où ce dernier atteint l'âge de 16 ans. La Commission constate que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime au sens de l'article 4, 1, 2 de la LVP. 1 Avec un Go Pass, les jeunes âgés de moins de 26 ans peuvent, pour un prix de 45,00, effectuer dix trajets en 2 e classe entre deux gares belges au choix. Un Go Pass est valable 1 an à compter de la date d'achat. Dél RN 14 / / 5

3 A.2. Le deuxième avenant auquel se réfère le demandeur fait l'objet d'un arrêté royal portant approbation du deuxième avenant au contrat de gestion conclu entre l'etat et la société anonyme de droit public Société nationale des Chemins de Fer belges. Ce projet a été approuvé au Conseil des ministres du 30 mars La notification mentionne en outre que le projet d'arrêté, moyennant une petite adaptation, peut être soumis à la signature du chef de l'etat. L'obligation mentionnée au point A.1. ne deviendra une mission réelle du demandeur qu'après l'approbation effective du Roi. Cela signifie que si la Commission octroyait une autorisation en la matière, celle-ci ne pourrait produire ses effets qu'après communication à la Commission de l'arrêté royal signé portant cette approbation. B. PROPORTIONNALITE B.1. Quant aux données B.1.1. La demande évoque tant un accès qu'une communication. D'après des précisions communiquées par téléphone, il apparaît en réalité que seule une communication est visée pour cette finalité. Le demandeur souhaite obtenir la communication des informations énoncées à l'article 3, premier alinéa, 1 à 3 et 5 de la LRN, à savoir : les nom et prénoms ; le lieu et la date de naissance ; le sexe ; la résidence principale. La Commission estime ce qui suit : Les données "nom et prénoms", "sexe" et "résidence principale" sont nécessaires pour que le demandeur puisse envoyer à un jeune faisant partie du groupe cible de l'action "Go Pass" visée par le deuxième avenant au contrat de gestion du demandeur - un bon en échange duquel il pourra obtenir un Go Pass gratuit. La "date de naissance" constitue un élément important pour sélectionner, dans le Registre national, les personnes visées par l'action, mais la communication de la date de naissance exacte au demandeur n'est pas nécessaire pour réaliser la finalité évoquée au point A.1. Pour ce faire, il suffit que le Registre national fournisse au demandeur pour chaque mois une liste des jeunes qui atteindront l'âge de 16 ans dans le courant de ce même mois. Il ne ressort pas de la demande que la communication de l'élément "lieu de naissance" soit requise pour atteindre la finalité. La Commission estime qu'en vue de la réalisation de la finalité mentionnée au point A.1., une communication des données à caractère personnel reprises à l'article 3, premier alinéa, 1, 3 et 5 de la LRN est conforme à l'article 4, 1, 3 de la LVP. La communication de la donnée mentionnée à l'article 3, premier alinéa, 2 de la LRN est refusée étant entendu que le Registre national ne communique les données précitées qu'en ce qui concerne les jeunes qui atteignent l'âge de 16 ans dans le courant du mois de la communication. B.1.2. Le demandeur souhaite également obtenir, pour chaque jeune, la communication du rôle linguistique. La Commission constate que les informations pour lesquelles elle peut octroyer une autorisation de communication sont énumérées à l'article 3, premier alinéa de la LRN. Le rôle linguistique n'est pas repris dans cette énumération. Dél RN 14 / / 5

4 B.2. Quant à la fréquence de la communication et à la durée pour laquelle la communication sont demandées B.2.1. Une communication mensuelle est demandée. Vu que le deuxième avenant au contrat de gestion prescrit que le demandeur effectue chaque mois une action de mailing, la Commission constate qu'une communication mensuelle des données à caractère personnel du groupe cible est la plus appropriée (article 4, 1, 3 de la LVP). B.2.2. La communication est demandée pour une durée indéterminée. D'après la demande, l'action présente un caractère permanent. Concrètement, cela signifie que la communication est requise aussi longtemps que le contrat de gestion du demandeur prévoit qu'un Go Pass gratuit est offert aux jeunes à l'occasion de leur 16 ème anniversaire. A la lumière de ce qui précède, la Commission estime qu'une autorisation dont la durée correspond à la durée de validité de cette disposition du contrat de gestion est appropriée (article 4, 1, 3 de la LVP). D'après le point 6 du deuxième avenant, point qui insère un article 56bis au contrat de gestion, il apparaît toutefois que le but est d'évaluer la mesure au plus tard d'ici le 31 décembre 2007, ce qui peut éventuellement donner lieu à une adaptation. Compte tenu de cela, la Commission dispose que le demandeur doit l'informer, au plus tard le 31 mars 2008, des résultats de cette évaluation et de l'éventuelle adaptation. Elle se réserve le droit de revoir éventuellement l'extension de l'autorisation en fonction de ces éléments. B.3. Quant au délai de conservation La demande précise que les données seront conservées pendant 12 mois et seront ensuite détruites. Une telle durée de conservation doit permettre un éventuel contrôle de l'exécution de la mesure. À strictement parler, le demandeur n'a besoin des données communiquées que pour adresser aux jeunes du groupe cible un courrier accompagné d'un bon. Dès que cette opération a eu lieu, il n'a en fait plus besoin de ces données. L'objectif est toutefois d'adresser par la suite un courrier unique à un certain pourcentage des personnes concernées afin de les interroger sur l'initiative et l'expérience avec le Go Pass. La Commission peut admettre qu'en vue d'un feed-back, un courrier unique soit envoyé à un certain nombre de bénéficiaires, ce qui implique que leurs données ne soient pas détruites immédiatement. Dans cette optique, une durée de conservation de 12 mois est admissible à la lumière de l'article 4, 1, 5 de la LVP. B.4. Usage interne et/ou communication à des tiers Le demandeur affirme que les données communiquées ne seront pas transmises à des tiers. Seules des données statistiques et non personnalisées concernant la mesure seront fournies au SPF Mobilité et Transports en vue de l'évaluation de la politique. La Commission en prend acte. Elle attire toutefois l'attention sur le fait que, en vue de l'évaluation de la politique, seules des données anonymes peuvent être transmises. L'article 1, 5 de l'arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel définit les données anonymes comme étant des données qui ne peuvent être mises en relation avec une personne identifiée ou identifiable. Dél RN 14 / / 5

5 C. SECURITE C.1. Conseiller en sécurité de l'information et politique de sécurité de l'information La Commission a déjà pris connaissance de ces informations à l'occasion de l'autorisation octroyée par la délibération RN n 31/2006 du 29 novembre 2006, qui a produit ses effets le 14 février C.2. Personnes ayant accès aux informations communiquées La demande fait mention des personnes qui travailleront avec les données communiquées. Pour autant que la Commission puisse en juger sur la base des données disponibles, il s'agit de personnes qui doivent pouvoir disposer de ces données pour réaliser les missions qui leur sont confiées. Le fait que l'identité des utilisateurs soit mentionnée dans la demande ne dispense pas le demandeur de respecter l'article 12 de la LRN, en vertu duquel il doit établir une liste des personnes ayant accès aux données communiquées. Cette liste sera actualisée en permanence et sera tenue à la disposition de la Commission. Les personnes reprises sur cette liste doivent en outre signer une déclaration par laquelle elles s'engagent à préserver la sécurité et le caractère confidentiel des informations. PAR CES MOTIFS, la Commission 1 élargit l'autorisation octroyée par la délibération RN n 31/2006 du 29 novembre 2006 comme suit : autorise la SNCB, pour une durée correspondant à la durée de validité de la disposition concernée du contrat de gestion, pour la finalité mentionnée au point A.1. et aux conditions stipulées dans la présente délibération, à obtenir mensuellement la communication des informations du Registre national mentionnées à l'article 3, premier alinéa, 1, 3 et 5 de la LRN, pour les jeunes qui atteignent l'âge de 16 ans dans le courant du mois auquel se rapporte la communication ; cette extension ne produira toutefois ses effets qu'après que l'arrêté royal signé portant approbation du deuxième avenant au contrat de gestion conclu entre l'etat et la société anonyme de droit public Société nationale des Chemins de Fer belges aura été communiqué à la Commission ; 2 dispose que la SNCB doit l'informer, au plus tard le 31 mars 2008, des résultats de l'évaluation et de l'éventuelle adaptation de l'action "Go Pass". Elle se réserve le droit de revoir éventuellement l'extension de l'autorisation en fonction de ces éléments. 3 refuse ce qui a été demandé en sus. L administrateur, (sé) Jo BARET Le président, (sé) Willem DEBEUCKELAERE Dél RN 14 / / 5

fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée ;

fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée ; 1/7 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 85/2014 du 29 octobre 2014 Objet: Demande de la SCRL ORES afin d être autorisée à accéder à certaines informations du Registre national et d

Plus en détail

Bruxelles, le. Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ;

Bruxelles, le. Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ; ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Rue Haute, 139, B-1000 Bruxelles Tél.: +32(0)2/213.85.40 E-mail : commission@privacy.fgov.be Fax.: +32(0)2/213.85.65 http://www.privacy.fgov.be/ COMMISSION DE

Plus en détail

Vu la demande de la Fondation Registre du Cancer, reçue le 09/03/2015 ;

Vu la demande de la Fondation Registre du Cancer, reçue le 09/03/2015 ; 1/5 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 31/2015 du 20 mai 2015 Objet : demande formulée par la Fondation Registre du Cancer afin que soient étendues les autorisations qui lui ont été

Plus en détail

Vu la demande du Fonds Commun de Garantie Automobile reçue le 09/03/2012;

Vu la demande du Fonds Commun de Garantie Automobile reçue le 09/03/2012; 1/10 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 59/2012 du 18 juillet 2012 Objet: demande d'autorisation émanant du Fonds Commun de Garantie Automobile pour accéder au Registre national et

Plus en détail

Vu la demande de la section flamande de la Croix-Rouge de Belgique, reçue le 15/01/2015 ;

Vu la demande de la section flamande de la Croix-Rouge de Belgique, reçue le 15/01/2015 ; 1/7 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 23/2015 du 22 avril 2015 Objet : demande d'autorisation formulée par la section flamande de la Croix-Rouge de Belgique afin d'utiliser le numéro

Plus en détail

ROYAUME DE BELGIQUE 1000 Bruxelles, le Adresse postale : Ministère de la Justice

ROYAUME DE BELGIQUE 1000 Bruxelles, le Adresse postale : Ministère de la Justice ROYAUME DE BELGIQUE 1000 Bruxelles, le Adresse postale : Ministère de la Justice Bd. de Waterloo, 115 Bureaux : Rue de la Régence, 61 Tél. : 02 / 542.72.00 Fax : 02 / 542.72.12 COMMISSION DE LA PROTECTION

Plus en détail

Vu la demande de l'agentschap Binnenlands Bestuur, reçue le 24/02/2012 ;

Vu la demande de l'agentschap Binnenlands Bestuur, reçue le 24/02/2012 ; 1/7 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 39/2012 du 9 mai 2012 Objet : demande d'autorisation formulée par l'agentschap voor Binnenlands Bestuur (Agence des Affaires intérieures) de

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier l'article 29 ;

données à caractère personnel (ci-après la LVP), en particulier l'article 29 ; 1/6 Avis n 41/2015 du 23 septembre 2015 Objet : demande d'avis concernant le projet d arrêté du Gouvernement flamand relatif à l identification et à l enregistrement des chats (CO-A-2015-045) La Commission

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/08/199 DELIBERATION N 08/076 DU 2 DECEMBRE 2008 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DE LA

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier les articles 31bis et 36bis ;

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier les articles 31bis et 36bis ; 1/7 Comité sectoriel pour l'autorité Fédérale Délibération AF n 25/2015 du 1 er octobre 2015 Objet: demande d'autorisation émanant de la Société Wallonne du Crédit Social de se voir communiquer de manière

Plus en détail

Comité sectoriel du Registre national. Avis RN n 01/2013 du 11 décembre 2013

Comité sectoriel du Registre national. Avis RN n 01/2013 du 11 décembre 2013 1/9 Comité sectoriel du Registre national Avis RN n 01/2013 du 11 décembre 2013 Objet : demande d'avis relatif au projet d'arrêté royal autorisant la Banque Nationale de Belgique et les établissements

Plus en détail

Vu la demande du Service des Pensions du Secteur public reçue le 01/12/2014 ;

Vu la demande du Service des Pensions du Secteur public reçue le 01/12/2014 ; 1/9 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 11/2015 du 18 février 2015 Objet : Demande d autorisation du Service des Pensions du Secteur public, institution de gestion du réseau secondaire

Plus en détail

Vu la demande de la Société wallonne du crédit social reçue le 3 juillet 2014;

Vu la demande de la Société wallonne du crédit social reçue le 3 juillet 2014; 1/9 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 77/2014 du 8 octobre 2014 Objet: Demande d accès aux données du Registre national et d utilisation du numéro d identification formulée par la

Plus en détail

Vu les informations complémentaires reçues en date du 16/10/2014 ;

Vu les informations complémentaires reçues en date du 16/10/2014 ; 1/8 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 98/2014 du 19 novembre 2014 Objet: Demande de la Banque nationale de Belgique (BNB) à pouvoir accéder au Registre national et utiliser le numéro

Plus en détail

ROYAUME DE BELGIQUE 1000 Bruxelles, Ministère de la Justice Place Poelaert, 3 Tel. : 02/504.66.21 à 23 Fax : 02/504.70.00

ROYAUME DE BELGIQUE 1000 Bruxelles, Ministère de la Justice Place Poelaert, 3 Tel. : 02/504.66.21 à 23 Fax : 02/504.70.00 ROYAUME DE BELGIQUE 1000 Bruxelles, Siège : Ministère de la Justice Place Poelaert, 3 Tel. : 02/504.66.21 à 23 Fax : 02/504.70.00 COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE RECOMMANDATION NE 03 / 93

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/12/339 DÉLIBÉRATION N 12/112 DU 4 DÉCEMBRE 2012 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES

Plus en détail

fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée ;

fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée ; 1/10 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 18/2010 du 16 juin 2010 Objet : demande formulée par le SPF Mobilité et Transports afin d'obtenir l'accès aux informations du Registre national

Plus en détail

Vu les informations complémentaires reçues en date du 19/11 et du 4/12/2013 ;

Vu les informations complémentaires reçues en date du 19/11 et du 4/12/2013 ; 1/11 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 02/2014 du 22 janvier 2014 Objet: Demande de l ICDI d utiliser le numéro d identification du Registre national pour l identification des usagers

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/09/128 DÉLIBÉRATION N 09/067 DU 3 NOVEMBRE 2009 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DES REGISTRES

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 14/2015 du 13 mai 2015

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 14/2015 du 13 mai 2015 1/5 Avis n 14/2015 du 13 mai 2015 Objet: Demande d avis concernant la création d un «Registre central pour le recouvrement de créances non contestées» (CO-A-2015-016) La Commission de la protection de

Plus en détail

fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée ;

fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée ; 1/12 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 109/2014 du 10 décembre 2014 Objet: demande formulée par la Commission des psychologues afin d'accéder à plusieurs informations du Registre

Plus en détail

A V I S N 1.613 ----------------------- Séance du jeudi 31 mai 2007 ---------------------------------------

A V I S N 1.613 ----------------------- Séance du jeudi 31 mai 2007 --------------------------------------- A V I S N 1.613 ----------------------- Séance du jeudi 31 mai 2007 --------------------------------------- Projet d'arrêté royal en exécution des articles 5 à 14 de la loi du portant des dispositions

Plus en détail

La Commission de la protection de la vie privée (ci-après «la Commission») ;

La Commission de la protection de la vie privée (ci-après «la Commission») ; 1/8 Avis n 12/2013 du 24 avril 2013 Objet: Demande d avis concernant l avant-projet de loi portant dispositions diverses concernant la simplification administrative article 13 : Titres-repas électroniques

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier l'article 29 ;

données à caractère personnel (ci-après la LVP), en particulier l'article 29 ; 1/9 Avis n 22/2014 du 19 mars 2014 Objet : demande d'avis concernant un projet d'arrêté royal réglementant les traitements par les médicaments de substitution (CO-A-2014-006) La Commission de la protection

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/13/139 DÉLIBÉRATION N 13/063 DU 4 JUIN 2013 RELATIVE À L'ÉCHANGE DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENTRE LES ASSOCIATIONS

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier les articles 31bis et 36bis ;

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier les articles 31bis et 36bis ; 1/9 Comité sectoriel pour l'autorité Fédérale Délibération AF n 35/2013 du 14 novembre 2013 Objet: transmission de données à caractère personnel du SPF Finances au Service Public de Wallonie (SPW) Département

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier l'article 31bis ;

données à caractère personnel (ci-après la LVP), en particulier l'article 31bis ; 1/10 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 70/2014 du 10 septembre 2014 Objet : demande d'autorisation de l Orde van Vlaamse Balies (Ordre des Barreaux néerlandophones) afin d'accéder

Plus en détail

fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée, en particulier l'article 18 ;

fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée, en particulier l'article 18 ; 1/12 Comité sectoriel pour l'autorité Fédérale Délibération AF n 28/2012 du 6 décembre 2012 Objet: demande d autorisation de communication CPAS de la confirmation de l octroi automatique du tarif social

Plus en détail

Bruxelles, le. Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ;

Bruxelles, le. Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ; ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Av. de la porte de Hal, 5-8, B-1060 Bruxelles Tél.: +32(0)2/542.72.00 E-mail : commission@privacy.fgov.be Fax.: +32(0)2/542.72.12 http://www.privacy.fgov.be/

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/10/142 DÉLIBÉRATION N 10/081 DU 7 DÉCEMBRE 2010 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après la «LVP»), en particulier l'article 31bis ;

données à caractère personnel (ci-après la «LVP»), en particulier l'article 31bis ; 1/11 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 38/2015 du 17 juin 2015 Objet: Demande d autorisation émanant de la Direction de l'economie sociale du Département du Développement économique

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 22/2010 du 30 juin 2010

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 22/2010 du 30 juin 2010 1/6 Avis n 22/2010 du 30 juin 2010 Objet: projet d'arrêté royal déterminant le montant ou la contrepartie de la mise de paris pour laquelle une obligation d'enregistrement existe ainsi que le contenu et

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/14/183 DÉLIBÉRATION N 14/101 DU 4 NOVEMBRE 2014 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À LA DIRECTION

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après "la LVP"), en particulier les articles 31bis et 36bis ;

données à caractère personnel (ci-après la LVP), en particulier les articles 31bis et 36bis ; 1/9 Comité sectoriel pour l'autorité Fédérale Délibération AF n 14/2013 du 2 mai 2013 Objet : demande d'autorisation émanant du Fonds Commun de Garantie Automobile afin de pouvoir consulter certaines données

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après "la LVP"), en particulier l'article 29 ;

données à caractère personnel (ci-après la LVP), en particulier l'article 29 ; 1/5 Avis n 35/2011 du 21 décembre 2011 Objet : mention de l'identité d'un donneur d'alerte dans une communication interne via e-mail ainsi que dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/14/048 DÉLIBÉRATION N 12/039 DU 5 JUIN 2012, MODIFIÉE LE 1 ER AVRIL 2014, RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/11/127 DÉLIBÉRATION N 11/083 DU 8 NOVEMBRE 2011 AUTORISANT LES MAISONS DE SOINS PSYCHIATRIQUES ET LES INITIATIVES

Plus en détail

du Comité de surveillance statistique institué au sein de la Commission de la protection de la vie privée ;

du Comité de surveillance statistique institué au sein de la Commission de la protection de la vie privée ; 1/12 Commission de la protection de la vie privée Délibération STAT n 20/2008 du 24 septembre 2008 Objet : demande formulée par le Ministère flamand de la Mobilité et des Travaux publics afin d'obtenir

Plus en détail

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004 COMITÉ D AVIS ET DE CONTRÔLE DE L INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE Ref: Accom INTERPRETATION 2004/1 Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet

Plus en détail

DELIBERATION RN n 15 / 2005 du 4 mai 2005

DELIBERATION RN n 15 / 2005 du 4 mai 2005 ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Rue Haute, 139, B-1000 Bruxelles Tél.: +32(0)2/213.85.40 E-mail : commission@privacy.fgov.be Fax.: +32(0)2/213.85.65 http://www.privacy.fgov.be/ COMMISSION DE

Plus en détail

AVIS N 37 / 2000 du 14 décembre 2000.

AVIS N 37 / 2000 du 14 décembre 2000. AVIS N 37 / 2000 du 14 décembre 2000. N. Réf. : 10 / A / 2000 / 036 OBJET : Projet d arrêté royal autorisant la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et les sociétés immobilières de service

Plus en détail

du Comité de surveillance statistique institué au sein de la Commission de la protection de la vie privée ;

du Comité de surveillance statistique institué au sein de la Commission de la protection de la vie privée ; 1/9 La Commission de la protection de la vie privée Délibération STAT n 01/2009 du 4 février 2009 Objet : demande formulée par Direction de l'analyse Economique Agricole (DAEA) de la Région wallonne afin

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 02/2014 du 15 janvier 2014

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 02/2014 du 15 janvier 2014 1/8 Avis n 02/2014 du 15 janvier 2014 Objet: Avant-projet d arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon relatives à l'intégration des personnes étrangères

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier les articles 31bis et 36bis ;

données à caractère personnel (ci-après la LVP), en particulier les articles 31bis et 36bis ; 1/12 Comité sectoriel pour l'autorité Fédérale Délibération AF n 05/2010 du 25 mars 2010 Objet : demande d'autorisation émanant du SPP Intégration sociale en vue de l'échange électronique de données à

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/12/264 DÉLIBÉRATION N 11/007 DU 11 JANVIER 2011, MODIFIÉE LE 3 AVRIL 2012 ET LE 4 SEPTEMBRE 2012, RELATIVE À LA COMMUNICATION

Plus en détail

Vu la demande du Ministre de l Intégration sociale du 27 avril 2005 ;

Vu la demande du Ministre de l Intégration sociale du 27 avril 2005 ; CSSS/05/68 1 DÉLIBÉRATION N 05/025 DU 3 MAI 2005 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES CENTRES PUBLICS D ACTION SOCIALE ET LE SERVICE PUBLIC DE PROGRAMMATION INTÉGRATION

Plus en détail

La Commission de la protection de la vie privée (ci-après, «la Commission») ;

La Commission de la protection de la vie privée (ci-après, «la Commission») ; 1/10 Avis n 07/2013 du 20 février 2013 Objet: Avant-projet d'arrêté royal portant exécution de l article 21 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité (CO-A-2012-044)

Plus en détail

PROPOSITION COMMISSION DE RÉGULATION DE L ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ

PROPOSITION COMMISSION DE RÉGULATION DE L ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ Commission de Régulation de l Électricité et du Gaz rue de l Industrie 26-38 1040 Bruxelles Tél. 02/289.76.11 Fax 02/289.76.09 COMMISSION DE RÉGULATION DE L ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ PROPOSITION (C)080515-CDC-767

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/09/030 DELIBERATION N 09/021 DU 7 AVRIL 2009 RELATIVE A L ACCÈS AUX REGISTRES BANQUE-CARREFOUR DANS LE CHEF DE L ASBL

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/11/001 DÉLIBÉRATION N 11/001 DU 11 JANVIER 2011 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA

Plus en détail

Avis concernant le projet de loi relatif aux extraits de Casier judiciaire délivrés aux particuliers.

Avis concernant le projet de loi relatif aux extraits de Casier judiciaire délivrés aux particuliers. 3000213 ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Rue Av. Haute, de la 139, porte B-1000 de Hal, Bruxelles 5-8, B-1060 Bruxelles Tél.: Tél.: +32(0)2/213.85.40 +32(0)2/542.72.00 E-mail E-mail : commission@privacycommission.be

Plus en détail

Vu la demande de l'institut de formation judiciaire, reçue le 15/03/2012 ;

Vu la demande de l'institut de formation judiciaire, reçue le 15/03/2012 ; 1/6 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 37/2012 du 9 mai 2012 Objet : demande formulée par l'institut de formation judiciaire afin d'utiliser le numéro d'identification du Registre

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/07/183 DÉLIBÉRATION N 07/070 DU 4 DÉCEMBRE 2007 CONCERNANT LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 09/2013 du 28 mars 2013

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 09/2013 du 28 mars 2013 1/7 Avis n 09/2013 du 28 mars 2013 Objet: demande d avis sur le projet d arrêté royal réglant certains contrats d assurance visant à garantir le remboursement du capital d un crédit hypothécaire (CO-A-2013-006)

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 30 ;

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 30 ; 1/7 Recommandation n 02/2009 du 27 mai 2009 Dossier behandeld door: An Machtens T: +32 (0)2 213 85 56 F: +32 (0)2 213 85 65 E-mail: an.machtens@privacycommission.be Objet : Rôle du Registre national :

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ;

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; 1/5 Avis n 01/2012 du 18 janvier 2012 Objet: Publicité des feuilletons de pétitions de la Chambre des Représentants (CO-A-2011-035) La Commission de la protection de la vie privée ; Vu la loi du 8 décembre

Plus en détail

AVIS N 11/ 2007 du 21 mars 2007

AVIS N 11/ 2007 du 21 mars 2007 ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Rue Haute, 139, B-1000 Bruxelles Tél.: +32(0)2/213.85.40 E-mail : commission@privacycommission.be Fax.: +32(0)2/213.85.65 http://www.privacycommission.be COMMISSION

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/10/074 DÉLIBÉRATION N 10/043 DU 1 ER JUIN 2010 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA BANQUE

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier les articles 31bis et 36bis ;

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier les articles 31bis et 36bis ; 1/10 Comité sectoriel pour l'autorité Fédérale Délibération AF n 11/2010 du 10 juin 2010 Objet : demande d'autorisation de la Chambre nationale des Huissiers de Justice en vue d'accéder à des données enregistrées

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier l'article 31bis;

données à caractère personnel (ci-après la LVP), en particulier l'article 31bis; 1/10 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 01/2016 du 6 janvier 2016 Objet : demande de l'asbl European Registry For Internet Domains (EURid) afin d'accéder à des informations du Registre

Plus en détail

Objet : demande émanant de l'asbl Recip-e afin de conserver l'autorisation accordée par la délibération RN n 05/2011 (RN-MA-2013-427)

Objet : demande émanant de l'asbl Recip-e afin de conserver l'autorisation accordée par la délibération RN n 05/2011 (RN-MA-2013-427) 1/10 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 12/2014 du 19 février 2014 Objet : demande émanant de l'asbl Recip-e afin de conserver l'autorisation accordée par la délibération RN n 05/2011

Plus en détail

Commission d accès aux et de réutilisation des documents administratifs

Commission d accès aux et de réutilisation des documents administratifs Commission d accès aux et de réutilisation des documents administratifs Section publicité de l administration 7 septembre 2015 AVIS n 2015-64 Sur le refus de donner accès à la décision motivée et au détail

Plus en détail

fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée ;

fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée ; 1/8 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 07/2013 du 16 janvier 2013 Objet: demande formulée par le Centre d Informatique pour la région bruxelloise (CIRB) afin de pouvoir utiliser le

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/09/139 DÉLIBÉRATION N 09/077 DU 1 ER DECEMBRE 2009 RELATIVE A LA COMMUNICATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL AU

Plus en détail

Vu la loi du 15 janvier 1990 relative à l institution et à l organisation d une Banque- Carrefour de la sécurité sociale, notamment l article 15 ;

Vu la loi du 15 janvier 1990 relative à l institution et à l organisation d une Banque- Carrefour de la sécurité sociale, notamment l article 15 ; CSSS/07/045 DÉLIBÉRATION N 07/018 DU 24 AVRIL 2007 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À LA SOCIÉTÉ FLAMANDE DES TRANSPORTS DE LIJN EN VUE DE LA DISTRIBUTION D ABONNEMENTS À CERTAINES

Plus en détail

Commission paritaire pour le secteur socio-culturel

Commission paritaire pour le secteur socio-culturel Commission paritaire pour le secteur socio-culturel Convention collective de travail du 24 mars 2014 organisant le reclassement professionnel dans le cadre de la loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique

Plus en détail

A V I S N 1.489 ----------------------- Séance du lundi 19 juillet 2004 ---------------------------------------

A V I S N 1.489 ----------------------- Séance du lundi 19 juillet 2004 --------------------------------------- A V I S N 1.489 ----------------------- Séance du lundi 19 juillet 2004 --------------------------------------- Fonds de sécurité d'existence - Dépôt des comptes annuels, des rapports annuels ainsi que

Plus en détail

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Ce document vous est offert par la Banque Carrefour de la sécurité sociale. Il peut être diffusé librement, à condition de mentionner la source et l URL Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Chaussée

Plus en détail

fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée ;

fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée ; 1/10 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 48/2014 du 9 juillet 2014 Objet : demande formulée par le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (Fonds d'infrastructure

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Sécurité sociale» CSSSS/15/061 DÉLIBÉRATION N 15/021 DU 7 AVRIL 2015, MODIFIÉE LE 5 MAI 2015, RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE

Plus en détail

Social Rate Investigation (Consultation des contrats gaz et électricité et du droit au tarif social octroyé automatiquement)

Social Rate Investigation (Consultation des contrats gaz et électricité et du droit au tarif social octroyé automatiquement) Social Rate Investigation (Consultation des contrats gaz et électricité et du droit au tarif social octroyé automatiquement) Contents Social Rate Investigation... 1 (Consultation des contrats gaz et électricité

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/12/205 DÉLIBÉRATION N 12/057 DU 3 JUILLET 2012 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL AU SERVICE

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier l'article 31bis ;

données à caractère personnel (ci-après la LVP), en particulier l'article 31bis ; 1/9 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 10/2013 du 16 janvier 2013 Objet : demande formulée par des sociétés mutualistes d'assurance afin d'utiliser le numéro d'identification du Registre

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier les articles 31bis et 36bis ;

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier les articles 31bis et 36bis ; 1/10 Comité sectoriel pour l'autorité Fédérale Délibération AF n 20/2013 du 27 juin 2013 Objet: demande d autorisation d accès à la base de données de la Direction pour l Immatriculation des Véhicules

Plus en détail

CHAPITRE I : PORTEE. Article 1er

CHAPITRE I : PORTEE. Article 1er Avertissement L acte que vous allez consulter a été retranscrit, éventuellement coordonné, et mis en ligne par une entité privée. Il ne s agit pas d un document officiel ; seul un document officiel fait

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 26/2012 du 12 septembre 2012

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 26/2012 du 12 septembre 2012 1/8 Avis n 26/2012 du 12 septembre 2012 Objet: Demande d avis concernant l avant-projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, la loi du 29

Plus en détail

Résumé de l avis approuvé le 2 juin 2004 et rendu sur base de l article 133, alinéa 10 du Code des sociétés

Résumé de l avis approuvé le 2 juin 2004 et rendu sur base de l article 133, alinéa 10 du Code des sociétés COMITÉ D AVIS ET DE CONTRÔLE DE L INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE Ref: Accom AVIS 2004/1 Résumé de l avis approuvé le 2 juin 2004 et rendu sur base de l article 133, alinéa 10 du Code des sociétés Introduction

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSSS/15/029 DÉLIBÉRATION N 15/011 DU 3 MARS 2015 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR SIGEDIS

Plus en détail

CSSS/04/105. Vu la demande du FOREM du 31 août 2004; Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour du 6 septembre 2004;

CSSS/04/105. Vu la demande du FOREM du 31 août 2004; Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour du 6 septembre 2004; CSSS/04/105 DELIBERATION N 04/034 DU 5 OCTOBRE 2004 CONCERNANT LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA BANQUE CARREFOUR DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AU FOREM EN VUE DE L ÉVALUATION DU «PLAN

Plus en détail

protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après "l'ar

protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après l'ar 1/7 Avis n 30/2008 du 3 septembre 2008 Objet : Constitution d'une base de données centrale des lecteurs/abonnés des institutions de prêt, visées aux articles 23 et 47 de la loi du 30 juin 1994 relative

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/12/273 DÉLIBÉRATION N 09/054 DU 1 ER SEPTEMBRE 2009, MODIFIÉE LE 3 NOVEMBRE 2009, LE 7 SEPTEMBRE 2010 ET LE 4 SEPTEMBRE

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section sécurité sociale CSSS/12/317 DÉLIBÉRATION N 12/095 DU 6 NOVEMBRE 2012 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA

Plus en détail

Vu le rapport d auditorat de la Banque Carrefour de la sécurité sociale du 21 décembre 2006;

Vu le rapport d auditorat de la Banque Carrefour de la sécurité sociale du 21 décembre 2006; CSSS/07/005 DÉLIBÉRATION N 07/003 DU 9 JANVIER 2007 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES ORGANISMES ASSUREURS AUX DISPENSATEURS DE SOINS EN VUE DE LA DÉTERMINATION DU STATUT

Plus en détail

Texte de l'arrêté "Site e-business"

Texte de l'arrêté Site e-business Texte de l'arrêté "Site e-business" Arrêté relatif à l'octroi d'une prime aux entreprises qui créent un site e-business tel que modifié par l'arrêté du 15 juin 2006 (MB 12.07.2006) Le Gouvernement wallon,

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/09/137 DÉLIBÉRATION N 09/075 DU 1 ER DÉCEMBRE 2009 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR

Plus en détail

MODELE DE CONTRAT ENTRE LE PHARMACIEN-TITULAIRE (RESPONSABLE DU

MODELE DE CONTRAT ENTRE LE PHARMACIEN-TITULAIRE (RESPONSABLE DU FARMAFlux rue Archimède 11 1000 Bruxelles CBE 0536.680.412 MODELE DE CONTRAT ENTRE LE PHARMACIEN-TITULAIRE (RESPONSABLE DU TRAITEMENT) ET L ASBL FARMAFLUX (SOUS-TRAITANT) Page 2/6 Avant-propos FarmaFlux

Plus en détail

La Commission de la protection de la vie privée (ci-après "la Commission") ;

La Commission de la protection de la vie privée (ci-après la Commission) ; 1/13 Commission de la protection de la vie privée Délibération STAT n 18/2013 du 17 juillet 2013 Objet : demande formulée par le Département des Études de la Banque nationale de Belgique afin d'obtenir

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/11/142 DÉLIBÉRATION N 11/092 DU 6 DÉCEMBRE 2011 RELATIVE À L ÉCHANGE MUTUEL DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENTRE L

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSSS/15/043 DÉLIBÉRATION N 12/003 DU 10 JANVIER 2012, MODIFIÉE LE 7 AVRIL 2015, RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après "la LVP"), en particulier les articles 31bis et 36bis ;

données à caractère personnel (ci-après la LVP), en particulier les articles 31bis et 36bis ; 1/9 Comité sectoriel pour l'autorité Fédérale Délibération AF n 19/2015 du 19 juin 2015 Objet : demande formulée par le Bureau fédéral du Plan afin de pouvoir réclamer des données à caractère personnel

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/08/011 DÉLIBÉRATION N 05/042 DU 6 SEPTEMBRE 2005, MODIFIÉE LE 5 FÉVRIER 2008, RELATIVE A L ÉCHANGE DE DONNEES SOCIALES

Plus en détail

Vu la demande de l' "Agentschap Ondernemen", reçue le 09/12/2014 ;

Vu la demande de l' Agentschap Ondernemen, reçue le 09/12/2014 ; 1/6 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 04/2015 du 21 janvier 2015 Objet : demande formulée par l' "Agentschap Ondernemen" (Agence de l'entrepreneuriat) afin de pouvoir utiliser, en

Plus en détail

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Ce document vous est offert par la Banque Carrefour de la sécurité sociale. Il peut être diffusé librement, à condition de mentionner la source et l URL Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Chaussée

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier les articles 31bis et 36bis ;

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier les articles 31bis et 36bis ; 1/12 Comité sectoriel pour l'autorité Fédérale Délibération AF n 31/2014 du 30 octobre 2014 Objet: demande d'autorisation du Service Public Régional de Bruxelles, Direction des taxis de se voir communiquer

Plus en détail

Vu la demande d'avis technique et juridique adressée au Service public fédéral Intérieur en date du 26 novembre 2014 ;

Vu la demande d'avis technique et juridique adressée au Service public fédéral Intérieur en date du 26 novembre 2014 ; 1/10 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 21/2015 du 25 mars 2015 Objet: Autorisation générale d utilisation du numéro d identification du Registre national dans le cadre du recours

Plus en détail

fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée ;

fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée ; 1/11 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 69/2015 du 9 décembre 2015 Concerne : demande formulée par le "Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed" (Institut Flamand pour le Patrimoine

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/08/081 DÉLIBÉRATION N 08/027 DU 6 MAI 2008 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CODÉES PAR

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Santé»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Santé» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Santé» CSSSS/13/042 DÉLIBÉRATION N 09/017 DU 17 MARS 2009, DERNIÈREMENT MODIFIÉE LE 22 JANVIER 2013, RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES

Plus en détail

PROCÉDURE D'APPEL D'OFFRES ET D'OCTROI POUR LES CONTRATS D'APPROVISIONNEMENT EN ÉLECTRICITÉ D'UN AN ET MOINS

PROCÉDURE D'APPEL D'OFFRES ET D'OCTROI POUR LES CONTRATS D'APPROVISIONNEMENT EN ÉLECTRICITÉ D'UN AN ET MOINS PROCÉDURE D'APPEL D'OFFRES ET D'OCTROI POUR LES CONTRATS D'APPROVISIONNEMENT EN ÉLECTRICITÉ D'UN AN ET MOINS INTRODUCTION Hydro-Québec, dans ses activités de distribution d'électricité («Distributeur»),

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ;

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; 1/12 Avis n 13/2009 du 29 avril 2009 Dossier behandeld door: An Machtens T: +32 (0)2 213 85 56 F: +32 (0)2 213 85 65 E-mail: an.machtens@privacycommission.be Objet : Projet d'arrêté du Gouvernement flamand

Plus en détail