Seveso 3 Textes de transposition

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2 Seveso 3 Textes de transposition - Loi n du 16 juillet Décret n du 3 mars 2014 modifiant le code de l'environnement - Décret n du 3 mars 2014 de nomenclature: création de rubriques : définitions générales 4001 : nouvelle rubrique balai (règle du cumul) Toxiques cat1, cat2, cat3, STOT Explosibles Inflammables (gaz, aérosols, liquides) Peroxydes organiques Autoréactifs Pyrophoriques (solides et liquides) Comburants (solides et liquides) Dangereux pour l envir t (aigus cat1, chroniques cat1 & cat2) Autres dangers Seveso (EUH014, EUH029, substances émettant des gaz inflamm. au contact de l eau) Nommément désignés (avec quantités seuils propres) + les rubriques et 2792 Nommément désignés (utiliser les quantités seuils génériques) Houille, coke, lignite... GES fluorés... - Arrêté ministériel du 26 mai 2014 remplaçant l'arrêté du 10 mai

3 Seveso 3 Nomenclature - Insertion dans les rubriques 4000 des seuils haut et bas "Seveso" - Création des rubriques 1421, Installation de remplissage d aérosols inflammables 1436, Liquides combustibles de point éclair compris entre 60 C et 93 C (stockage ou emploi de) - Modification des rubriques 1434, Liquides inflammables (installation de remplissage ou de distribution) > relèvement des seuils (suppression de la notion de volume équivalent à la catégorie 1) 1435, Stations-service:idem 1434, mais seuil DC à 100m 3 /an en essence ou 500m 3 /an au total 1450, Solides inflammables (stockage ou emploi de): ne vise plus la fabrication 1630, Soude ou potasse caustique (emploi ou stockage de lessives de) : ne vise plus la fabrication 2717, 2760, 2770, 2790, 2792, 2793, 2795(traitement de déchets) 2970, Stockage géologique de dioxyde de carbone: suppression du régime AS 3

4 Seveso 3 Nomenclature - Suppression des rubriques: 1000, 1110, 1111, 1115, 1116, 1130, 1131, 1132, 1135, 1136, 1137, 1138, 1140, 1141, 1150, 1151, 1156, 1157, 1158, 1171, 1172, 1173, 1174, 1175, 1177, 1185, 1200, 1210, 1211, 1212, 1220, 1230, 1310, 1311, 1313, 1320, 1321, 1330, 1331, 1332, 1410, 1411, 1412, 1415, 1416, 1417, 1418, 1419, 1420, 1430, 1431, 1432, 1433, 1520, 1523, 1525, 1610, 1611, 1612, 1631, 1810, 1820, 2255 et Autres rubriques 1000 (inchangées): 1413, Remplissage de gaz naturel ou biogaz sous pression 1414, Remplissage ou distribution de gaz inflammables liquéfiés < modifiée par décret du 02/09/ , Stockage de carbure de calcium 1510, 1511, Entrepôts (couverts et frigorifiques) 1521, Traitement ou emploi de goudrons, asphaltes, brais et matières bitumineuses 1530, 1531, 1532, Dépôts de papier/carton, de bois par voie humide et de bois 1700, 1715, 1735, Substances radioactives < rubriques modifiées par décret du 02/09/2014 4

5 Seveso 3 Code de l'environnement Partie réglementaire Livre V Titre I er section 9 Sous-section 1: Seuils Haut et Seuils Bas (articles R à R ) Sous-section 2: Seuils Haut uniquement (articles R à R ) Au 1er juin 2015 : - nouveau seuil bas : PPAM pour le 01/06/16 (et EDD pour le 01/06/17 seulement si n'était pas déjà soumis à autorisation) - seuil bas existant : réexamen PPAM pour le 01/06/16 - nouveau seuil haut : réexamen PPAM pour le 01/06/16, SGS, réexamen EDD et POI pour le 01/06/17 - seuil haut existant : réexamen PPAM et POI pour le 01/06/16, réexamen SGS pour le 01/06/17 (le réexamen des EDD reste quinquennal) - seuil haut passant seuil bas : cf seuil bas existant Rappels: EDD: étude de dangers PPAM: politique de prévention des accidents majeurs SGS: système de gestion de la sécurité POI: plan d'opération interne Recensement des substances impératif au 31/12/15 (en plus de celui déjà prévu au 31/12/14...), mais sera ensuite renouvelé tous les 4 ans (au lieu de 3 ans actuellement). 5

6 Seveso 3 Arrêté du 26 mai 2014 A noter à partir du 1er juin 2015: Inflexions apportées aux objectifs du SGS: - dont suppression du bilan annuel SGS pour le préfet - mais inscription de la mise en œuvre et de l'affectation des moyens appropriés au SGS à l'article R du code de l'environnement Justification dans les EDD: - des écarts par rapport aux bonnes pratiques (art. 7.3) - de la mise en œuvre «de façon appropriée» des PPAM, SGS et POI Communication d'éléments sommaires sur l'environnement immédiat du site et les risques de leurs installations pour le 31/12/2015 pour les nouveaux entrants (avec le résultat du premier recensement des substances) 6

7 MERCI DE VOTRE ATTENTION Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie durable.gouv.fr

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