Fédération Sportive Gaie et Lesbienne. Règlement Financier

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1 Règlement Financier Page 1/11 Fédération Sportive Gaie et Lesbienne Règlement Financier Chapitre Ier Titre Ier : Finances - Budget Article 1er - Adoption tardive du budget Conformément à l'article 25 des statuts de la fédération, lorsque la charge de travail en fin d'exercice est importante ou lorsque l'élaboration du budget de l'exercice suivant est rendue difficile ou incertaine, la Commission Permanente du Comité Fédéral peut ouvrir une procédure d'adoption tardive du budget ; elle en informe immédiatement le Comité Fédéral. Un projet de budget temporaire couvrant au moins le premier trimestre de l'exercice suivant et les grandes lignes des trimestres suivants doit être élaboré et présenté au Comité Fédéral. Le budget définitif de l'exercice, élaboré par la Commission Permanente du Comité Fédéral, doit être adopté avant la fin du premier trimestre. Le budget est soumis au vote du Comité Fédéral qui statue à la majorité renforcée des quatre cinquièmes (4/5) ou au vote de l'assemblée générale qui statue à la majorité absolue. Article 2 - Publication Le projet de budget élaboré par la Commission Permanente du Comité Fédéral est publié à tous les licenciés fédéraux par tout moyen à disposition du Bureau National. Une fois le budget adopté pour l'exercice, celui-ci est publié à tous les licenciés fédéraux et au ministre chargé des sports. Les décisions budgétaires rectificatives et les décisions budgétaires modificatives prévues à l'article 26 des statuts de la fédération sont publiées dans les mêmes conditions que le budget définitif dès leur adoption.

2 Règlement Financier Page 2/11 Titre II : Appels d'offre Article 3 Dans les cas prévus à l'article 27 des statuts de la fédération, le Bureau National procède à l'ouverture d'un appel d'offre auprès des entreprises et organismes susceptibles de réaliser le marché visé. Le Bureau National rédige ou fait rédiger par un groupe de travail ad hoc ou par un tiers reconnu pour son expertise dans le domaine concerné le cahier des charges du marché à réaliser. Le cahier des charges établi est présenté au Comité Fédéral et publié aux licenciés fédéraux par tout moyen à disposition du Bureau National. Le cahier des charges est transmis aux journaux et publications professionnels du ou des domaines concernés par le marché ainsi qu'aux éventuelles publications officielles spécialisées. Le cahier des charges peut également être directement soumis aux entreprises, commerçants et organismes avec lesquels la fédération a déjà pu traiter par le passé. Dans ce cas, le cahier des charges doit également être soumis dans le même temps à au moins trois concurrents sincères. Les concurrents souhaitant répondre à l'appel d'offre doivent soumettre leur réponse dans le délai imparti figurant à l'appel d offre, les réponses qui seraient reçues au-delà sont nulles et non avenues. À l'issue du délai de collecte des réponses prévu à l'appel d'offre, le Bureau National communique au Comité Fédéral la liste des concurrents ayant répondu ainsi qu'à chacun d'eux. Le Bureau National étudie ou fait étudier par un groupe de travail ad hoc les différentes offres recueillies. Le délai d'étude ne peut être supérieur à vingt-cinq jours ouvrés. Ce délai peut être prorogé de vingt jours ouvrés en cas d'appel d'offre complexe reconnu comme tel par le Comité Fédéral sur demande du Bureau National. À l'issue du délai d'étude et de dépouillement des offres, le Bureau National sélectionne deux offres selon le critère du mieux-disant. Le Bureau National informe le Comité Fédéral ainsi que tous les candidats à l'appel d'offre. Les deux offres sélectionnées font l'objet d'une étude complémentaire par un groupe de travail formé par le Comité Fédéral spécialement à cet effet. Le groupe de travail peut inviter chaque

3 Règlement Financier Page 3/11 candidat à soutenir l'offre qu'il présente. Le délai d'étude complémentaire des offres sélectionnées ne peut être supérieur à dix jours ouvrés. Le groupe de travail présente au Comité Fédéral ses conclusions ainsi qu'une recommandation quant au candidat le mieux-disant. En dernier lieu, le Comité Fédéral délibère pour attribuer le marché. Le Bureau National informe tous les candidats ainsi que les licenciés fédéraux du résultat définitif de la procédure. Chapitre II - Comptabilité Titre III : Plan comptable Article 4 La comptabilité de la fédération est établie et présentée selon le plan comptable des associations défini par le règlement n adopté par le Comité de la réglementation comptable ainsi que conformément aux normes et prescriptions complémentaires imposées par la réglementation en vigueur. Chapitre III Réserves Bourses de solidarité «outreach» Subventions Titre IV : Dispositions générales Article 5 Il est défini plusieurs fonds de réserve dans les comptes du bilan de la fédération. Chacun de ces fonds répond à un objectif déterminé et est désigné par un numéro et un libellé propres.

4 Règlement Financier Page 4/11 Sur proposition du Bureau National, le Comité Fédéral, par délibération à la majorité qualifiée des deux tiers, peut définir de nouveaux fonds de réserve et leurs règles d'utilisation. Ces fonds font l'objet d'une inscription en annexe du présent règlement. Leurs règles d'utilisation sont modifiables dans les mêmes conditions. Les règles de fonctionnement et d'utilisation de ces fonds doivent en garantir la transparence et assurer la conformité avec l'objet de la fédération. L'assemblée générale est seule compétente pour modifier les règles d'utilisation des fonds inscrits aux titres V et VI du présent règlement. Ces fonds de réserve peuvent être abondés par don manuel explicitement affecté. Article 6 - Bourses de solidarité «outreach» Les fonds de réserves pour attribution de bourses de solidarité sont associés à une ou plusieurs manifestations sportives déterminées. Les bourses de solidarité sont destinées à aider les licenciés fédéraux qui en font la demande et qui connaissent des difficultés financières à participer à la manifestation sportive associée au fonds. L'aide accordée sous forme de bourse est plafonnée et est versée au licencié fédéral en remboursement des frais engagés pour sa participation. Chaque demande d'aide fait l'objet d'un dossier individuel déposé auprès d'une commission indépendante ad hoc et doit être accompagné des justificatifs qui attestent des difficultés financières du demandeur. Cette commission est composée des trésoriers du Bureau National et de deux à quatre personnalités désignées par le Comité Fédéral. La commission instruit les dossiers en toute impartialité et en toute confidentialité. La décision d'attribution totale ou partielle de la bourse d'aide ou de rejet de la demande appartient à la commission. Une seule demande peut être formulée par année et par licencié fédéral pour un même fonds. Les fonds de réserves pour attribution de bourses de solidarité ont une durée illimitée et ne sont pas plafonnés. L'abondement à ces fonds sur l'excédent comptable net de l'exercice de la fédération est proposé par le Comité Fédéral et ratifié par l'assemblée générale.

5 Règlement Financier Page 5/11 Un numéro unique de compte comptable est attribué à chaque fonds de réserves pour attribution de bourses de solidarité. Un compte de charges homologue associé est créé sous la racine 6571 «Bourses accordées aux usagers». Article 7 - Subventions aux associations - projets Les fonds de réserves pour attribution de subventions ou pour réalisation de projets sont destinés à aider les associations sportives telles que définies à l'article L121-1 du Code du Sport et sont réservés aux associations ayant le statut de membre affilié ou de membre observateur de la fédération, à l'exception des fonds d'aide à la création d'association. Ces réserves peuvent également être destinées à financer des actions réalisées directement pas la fédération. Les subventions aux associations sont versées en remboursement sur présentation des justificatifs comptables de l'opération subventionnée. Chaque demande de subvention fait l'objet d'un dossier déposé auprès du Bureau National de la fédération. Les dossiers remis complets sont instruits par ordre chronologique de dépôt et soumis au vote de la Commission Permanente du Comité Fédéral pour décision. Une seule demande peut être formulée par année et par association pour un même fonds de subvention. Aucune subvention ne peut être accordée au-delà de l'épuisement du fonds pour l'exercice. Un numéro unique de compte comptable est attribué à chaque fonds de réserves pour attribution de subvention aux associations ayant le statut de membre affilié ou de membre observateur de la fédération, et pour les autres associations. Un compte de charges homologue associé est créé sous la racine 657 «Subventions versées par l'association» pour enregistrer les subventions auxquelles donnent lieu ces fonds de réserves.

6 Règlement Financier Page 6/11 Titre V : Fonds de solidarité «outreach» Article 8 - Gay Games Il est créé un fonds pour attribution de bourses de solidarité intitulé «Outreach Gay Games», portant le numéro , dont l'objet est la participation des licenciés fédéraux aux plus prochains Gay Games organisés sous licence de la Federation of Gay Games (FGG). Les bourses attribuées individuellement sont plafonnées à : (a) Cent (100) euros lorsque les jeux ont lieu sur le territoire de l'union Européenne, hors régions ultrapériphériques, (b) Trois cents (300) euros dans les autres cas. Article 9 - Out Games Il est créé un fonds pour attribution de bourses de solidarité intitulé «Outreach Out Games», portant le numéro , dont l'objet est la participation des licenciés fédéraux aux plus prochains World Out Games organisés sous licence de la Gay and Lesbian International Sport Association (GLISA). Les bourses attribuées individuellement sont plafonnées à : (a) Cent (100) euros lorsque les jeux ont lieu sur le territoire de l'union Européenne, hors régions ultrapériphériques, (b) Deux cents (200) euros dans les autres cas. Article 10 - Euro Games Il est créé un fonds pour attribution de bourses de solidarité intitulé «Outreach Euro Games», portant le numéro , dont l'objet est la participation des licenciés fédéraux aux plus prochains Euro Games organisés sous licence de la European Gay and Lesbian Sport Federation (EGLSF). Les bourses attribuées individuellement sont plafonnées à cent (100) euros. Article 11 - Outreach générique Il est créé un fonds pour attribution de bourses de solidarité intitulé «Outreach générique», portant le numéro , dont l'objet est la participation des licenciés fédéraux à des compétitions

7 Règlement Financier Page 7/11 et des manifestation sportives organisées par des associations ou fédération sportives, à l'exception des Gay Games, des Out Games et des Euro Games. Les bourses attribuées individuellement sont plafonnées à : (a) Cent (100) euros lorsque les jeux ou compétitions ont lieu sur le territoire de l'union Européenne, hors régions ultrapériphériques, (b) Deux cents (200) euros dans les autres cas. Titre VI : Fonds de subventions et de projets Article 12 - Évènements associatifs Il est créé un fonds pour attribution de subventions intitulé «Subventions pour évènements associatifs», portant le numéro , dont l'objet est l'aide aux associations sportives pour les actions suivantes : (a) organisation par l'association pétitionnaire d'un événement exceptionnel par rapport à l'activité courante de l'association, (b) participation de l'association pétitionnaire à un événement exceptionnel par rapport à l'activité courante de l'association. Ce fonds est à durée illimitée et son montant total n'est pas plafonné. Il ne peut être accordé à chaque association qu'une seule subvention par exercice sur ce fonds. Les subventions accordées sur ce fonds sont limitées individuellement à trois cents (300) euros par association. Lorsque la demande formulée par l'association se rapporte au (a) supra, la subvention n'est accordée que sur présentation du compte résultat définitif de l'opération et à la condition que le résultat net de l'opération ne soit pas dix (10) fois supérieur à l'aide accordée.

8 Règlement Financier Page 8/11 Article 13 - Développement du sport féminin Il est créé un fonds pour attribution de subventions intitulé «Subventions pour le développement du sport féminin», portant le numéro , dont l'objet est le développement de la pratique sportive par les femmes. Les actions éligibles au subventionnement sur ce fonds sont : (a) les actions ou opérations organisées par la fédération, à l'initiative de la vice-présidence chargée du sport féminin, destinées à promouvoir la pratique sportive par les femmes, (b) les compétitions ou manifestations sportives ou actions de communication organisées par les associations membres de la fédération à destination du public féminin dans le but de promouvoir la pratique sportive. Seules les actions circonscrites au territoire national sont éligibles. Ce fonds est à durée illimitée, son montant total est plafonné à deux mille (2000) euros. La moitié du montant effectif de ce fonds est affectée aux actions prévues au (a) supra, cette réserve peut être partiellement ou totalement reversée à la fraction du fonds destinée aux actions prévues au (b) sur décision du Bureau National. Les subventions accordées aux associations membres dans le cadre du (b) supra sont plafonnées à deux cents (200) euros. Les actions relevant du (a) supra font l'objet d'un dossier élaboré par la vice-présidence chargée du sport féminin qui le présente et le soumet au vote de la Commission Permanente du Comité Fédéral. Article 14 - Développement du sport en région Il est créé un fonds pour attribution de subventions et pour réalisation de projets intitulé «Subventions pour le développement du sport en région», portant le numéro , dont l'objet est le développement de la pratique sportive par les personnes LGBT sur tout le territoire national.

9 Règlement Financier Page 9/11 Ce fonds est abondé chaque année par la quote-part de l'excédent comptable net du Tournoi International de Paris destiné au développement du sport en région prévue au (b) de l'article 20 du présent règlement. Les actions éligibles au subventionnement par ce fonds sont : (a) les actions ou opérations transverses à tout le territoire ou à toutes les associations d'une même Délégation Régionale, à destination du grand public, (b) les compétitions ou animations sportives ou forums, dont le but est la promotion ou le développement du sport, et leurs événements connexes, Ce fonds est à durée illimitées et son montant total est plafonné à cinq mille (5000) euros. Lorsque ce plafond est atteint, ou lorsque ce plafond serait atteint lors du versement de la quote-part prévue à l'article 20, le Bureau National élabore pour la fraction excédentaire une proposition d'affectation aux différents fonds de bourses de solidarité et de subventions définis aux titres V et VI. Cette proposition est soumise au débat et au vote du Comité Fédéral. Les demandes de subvention sur ce fonds sont formulées à l'initiative du délégué régional ou sur proposition de la première vice-présidence. Le montant total des subventions accordées sur ce fonds au sein d'une même délégation régionale est limité à cinq cents (500) euros par an. Article 15 - Soutien à la création d'associations Il est créé un fonds pour attribution de subventions intitulé «Subventions pour création d'associations», portant le numéro , dont l'objet est l'aide à la création de nouvelles associations sportives LGBT et l'aide au démarrage des associations nouvellement créées dans leur première année d'existence légale. Sont éligibles au subventionnement par ce fonds les associations constituées selon les dispositions de l'article L121-1 du Code du Sport, qui sont conformes aux critères définis par les statuts de la fédération pour les membres affiliés et qui s'engagent à présenter une demande sincère d'affiliation au plus tard dans les six mois.

10 Règlement Financier Page 10/11 Le remboursement de la subvention accordée est exigible à l'expiration de ce délai en l'absence de demande effective d'affiliation à la fédération. Ce fonds est à durée illimitée et son montant total est plafonné à mille (1000) euros. La subvention est plafonnée à cent cinquante (150) euros par association. Les frais engagés par l'association éligibles à l'instruction de la demande de subvention sont : (a) frais de dépôt et de parution de l'association, (b) frais d'établissement sur Internet, (c) frais d'assurance en responsabilité civile, (d) petit matériel ou équipement sportif, (e) frais de publicité et de communication initiale. La demande doit être formulée dans l'année calendaire qui suit le dépôt en préfecture. Les justificatifs comptables des frais engagés doivent être soumis pour l'instruction de la demande. Chapitre IV Tournoi International de Paris Titre VII : Dispositions générales Article 16 La commission fédérale chargée de l'organisation du tournoi annuel de la fédération se déroulant a Paris et nommé «Tournoi International de Paris» (TIP) est astreinte à la tenue d'une comptabilité d'engagement conforme au plan comptable des associations et constituant une subdivision du plan comptable de la fédération défini au titre III du présent règlement. Article 17 L'exercice comptable de la commission fédérale en charge du Tournoi International de Paris court du 1 er juillet au 30 juin ; une seule édition du tournoi peut être tenue au cours de cet exercice. Les documents comptables définitifs de l'exercice clos de la commission doivent être publiés au plus tard le 30 septembre au Comité Fédéral.

11 Règlement Financier Page 11/11 Article 18 Seules les associations affiliées à la fédération sont éligibles aux subventions attribuées sur les comptes du Tournoi International de Paris. Article 19 Tout membre du Comité Fédéral peut demander la communication des pièces comptables de la commission fédérale en charge du Tournoi International de Paris. Titre VIII : Dispositions comptables spécifiques Article 20 - Affectation du résultat net Le résultat net excédentaire de l'édition annuelle du Tournoi International de Paris est affecté comme suit : (a) cinq huitièmes, soit 62,5 %, destinés à l'attribution de subventions d'exploitation au cours de l'exercice suivant de la commission fédérale en charge du Tournoi International de Paris, avant le 31 décembre et conformément à l'article 18 du présent règlement, (b) deux huitièmes, soit 25 %, destinés au fonds de réserve pour subventions de développement du sport en région défini à l'article 14 du présent règlement, (c) un huitième, soit 12,5 %, destinés au fonctionnement général de la fédération. Les montants définitifs de cette affectation font l'objet d'une présentation spécifique en Comité Fédéral lors de la séance qui suit immédiatement la clôture de l'exercice défini à l'article 17 du présent règlement.