ROYAUME DU MAROC. MINISTÈRE DE LA JUSTICE Direction de l Administration pénitentiaire et de la réinsertion

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1 ROYAUME DU MAROC MINISTÈRE DE LA JUSTICE Direction de l Administration pénitentiaire et de la réinsertion

2 Réalisation : Nadacom Design - Rabat Tél. : Dépôt légal : 0905/2005

3 1956 : Rattachement de l'administration pžnitentiaire au Minist re de la justice apr s avoir ŽtŽ un des services relevant de la Direction de la sžcuritž publique : Organisation de l'administration centrale du Minist re de la justice dont l'administration pžnitentiaire constitue une Direction : Mise en application du statut particulier du personnel de l'administration pžnitentiaire : Publication du džcret fixant les attributions de la Direction de l'administration pžnitentiaire : exžcution des džcisions judiciaires pronon ant une peine privative de libertž ou ordonnant la džtention pržventive et organisation des mesures de protection sociales et d'assistance et de surveillance post-pžnales : Changement d'appellation de l'administration qui devient : "Direction de l'administration pžnitentiaire et de la ržžducation" : Nouveau changement d'appellation intervenu en fonction des nouvelles attributions pour devenir:" Direction de l'administration pžnitentiaire et de la ržinsertion" : Promulgation de la loi n relative ˆ l'organisation et au fonctionnement des Žtablissements pžnitentiaires traduisant le courant visant la consolidation des droits de l'homme et l'affermissement du r le Žducatif dans le processus de la ržinsertion : EntrŽe en vigueur du nouveau Code de procždure pžnale dont certaines dispositions contribuent au džsencombrement des Žtablissements pžnitentiaires (placement sous contr le judiciaire, majoritž pžnale fixže ˆ 18 ans, procždure de mždiation, nouvelles voies d'exžcution de la contrainte par corps, suspension de l'action publique...etc).

4 Elle contribue au maintien de l ordre public et ce titre, elle a pour fonction d assurer la prise en charge des personnes faisant l objet d une dcision judiciaire privative de libert et veille leur encadrement dans la perspective de leur rinsertion sociale aprs leur libration Les tablissements pnitentiaires reoivent les personnes faisant l objet d une dcision de justice ordonnant une dtention prventive ou prononant une peine privative de libert. Les prvenus, c est dire les dtenus l gard desquels la dcision de justice n est pas irrvocable, sont spars des dtenus condamns, c est dire les dtenus faisant l objet d une dcision dfinitive de privation de libert. Des locaux de dtention rservs aux femmes sont spars de ceux rservs aux hommes. Il en est de mme en ce qui concerne les mineurs et les jeunes dont l ge ne dpasse pas 20 ans. Les dtenus sont rpartis dans les tablissements pnitentiaires, compte tenu du rgime auquel ils sont soumis en vue de leur rinsertion sociale ou en fonction de leur tat de sant ou du lieu de rsidence de leur famille. Femmes 3% Mineurs (Filles/garons) 10% Hommes 87%

5 Durant les trois dernires dcennies, la population pnale a connu une forte croissance passant de en dtenus en Cette augmentation n a pas manqu de gnrer un encombrement des tablissements pnitentiaires rduisant les efforts dploys pour humaniser les conditions de dtention et prserver la dignit de la personne. En vertu des conventions conclues avec certains pays trangers, les dtenus condamns ressortissants de ces pays peuvent tre transfrs leur pays d origine pour y subir le reliquat de leur peine. Au , les diffrents tablissements pnitentiaires comptaient 479 dtenus de nationalit trangre. Annes Demandes presentes Demandes satisfaites L Administration pnitentiaire et de la rinsertion labore des programmes ducatifs dans les domaines de l enseignement, de la formation professionnelle et de l action sanitaire et veille leur mise en ˇuvre. Elle organise en outre des activits socio-culturelles, sportives et rcratives.

6 L ensemble de ces programmes est soutenu par la Fondation Mohammed VI pour la rinsertion des dtenus. Elle fournit par ailleurs les quipements et l assistance ncessaires pour favoriser la rinsertion dans les meilleures conditions p o s s i b l e s. Dans ce contexte, Sa Majest le Roi Mohammed VI, que Dieu Le glorifie a visit plusieurs tablissements pnitentiaires pour s enqurir de la situation des dtenus et de leurs conditions de vie. Tmoignage d un grand intrt, ces visites sont l occasion pour inaugurer et quiper de nouveaux centres pdagogiques. Dans la perspective de faire bnficier le plus grand nombre de dtenus des programmes ducatifs, des conventions ont t conclues l initiative de la Fondation Mohammed VI pour la rinsertion des dtenus avec les dpartements ministriels chargs de l Emploi et de la Formation Professionnelle, de la Culture, de l Education Nationale et de l Enseignement suprieur, de la Sant, de l Agriculture, de l Artisanat, de la Jeunesse, de l Alphabtisation et de l Education non formelle et l OFPPT. Dans la plupart des tablissements pnitentiaires, des salles de cours sont amnages pour assurer des cycles d alphabtisation et un enseignement fondamental et secondaire. Ces programmes s inscrivent dans le cadre de l enseignement public.

7 L encadrement est gnralement assur par les dpartements de tutelle. De plus, les tablissements pnitentiaires accordent toutes les facilites ncessaires aux dtenus dsirant poursuivre l enseignement suprieur. Alphabtisation Enseignement Formation professionnelle Avec le soutien de la Fondation Mohammed VI pour la rinsertion des dtenus et en collaboration avec les dpartements de tutelle, des centres de formation ont t crs dans plusieurs tablissements pnitentiaires permettant aux dtenus de suivre une formation dans plusieurs disciplines (coupe et c o u t u r e, l e c t r i c i t / b t i me n t, menuiserie-bois, plomberie sanitaire, confection c h a u s s u r e s, informatique, maroquinerie, mcanique-auto, ferronnerie, soudure, agriculture etc.).

8 Coupe et couture/broderie 339 Autres 405 Coiffure/Esthtique 148 Informatique 113 Electricit/Btiment 313 Mcanique, lectricit et peinture-auto 185 Trauvaux agricoles 223 Plomberie sanitaire 273 Menuiserie 231 Ces activits se matrialisent par la cration des ateliers de peinture, de musique et de thtre qui sont anims par les dtenus dont une partie de leur emploi du temps est rserve la pratique d exercices physiques. Dans le mme sens, des manifestations sportives sont organises l chelon national au sein des tablissements (Foot-ball et basket-ball notamment). En 2004, un tournoi de football a connu la participation des quipes de dtenus reprsentant 24 tablissements pnitentiaires. Des m a n i - festations culturelles sont galement organises en collaboration avec les associations intresses offrant aux dtenus la possibilit de participer des expositions nationales leur permettant de mettre en valeur leur aptitude artistique.

9 Casablanca 18 TŽtouan 1 Rabat 5 Taza 1 Khemisset 1 Khouribga 1 Settat 1 Larache 1 Mekn s 2 Marrakech 2 Tanger 1 El jadida 2 KŽnitra 3 Le travail est proposž aux džtenus en tenant compte des possibilitžs des Žtablissements dans des branches de production telles que la menuiserie, la dinanderie, la reliure, la tapisserie, l'imprimerie, la broderie et bien d'autres activitžs dans le domaine agricole. Une nouvelle expžrience a ŽtŽ ržcemment lancže avec la collaboration de la Fondation Mohammed VI pour la ržinsertion des džtenus dans le domaine de la confection de paniers en doum pour le compte de la Fondation Mohammed V pour la SolidaritŽ. Pour diversifier ces activitžs et augmenter le nombre des bžnžficiaires, les entreprises

10 peuvent sous le rgime de la concession, participer la cration de nouvelles units de production dans les tablissements pnitentiaires en vertu d une convention fixant les droits des parties conformment la lgislation en vigueur. Les dtenus bnficient de la visite dans un parloir sans dispositif de sparation dans le but de leur permettre un contact direct avec les membres de leur famille et les personnes dont la visite apparat favorable leur traitement. A cet gard, ils peuvent recevoir l occasion des visites, des paniers de vivres et se ravitailler galement en produits divers auprs des magasins crs spcialement cet effet dans l enceinte mme des tablissements. L organisation et la gestion de ces magasins relvent des associations particulires des tablissements. De plus, les dtenus justifiant de leur mariage et qui se sont distingus par un bon comportement bnficient de la visite intime qui constitue un moyen favorisant leur rinsertion et prservant leurs relations familiales. Visiteurs Paniers Annes

11 Dans le but d encourager et de soutenir les relations avec l extrieur, les dtenus ont la possibilit de recevoir des journaux et de disposer de postes de radio et de tlvision ainsi que du tlphone fixe de l tablissement. La possibilit de pouvoir s exprimer travers la revue Idmaj publie par la Direction de l Administration pnitentiaire est galement autorise l ensemble des dtenus qui, en change de leur participation, reoivent une lettre d encouragement et une prime s y m b o l i q u e. L ouverture sur le monde extrieur et la socit civile en particulier marque un tournant capital dans la politique pnitentiaire dans la mesure o des associations intresses sont de plus en plus motives soutenir et dvelopper l assistance ducative au profit des dtenus et nombreuses sont cet gard les visites organises l intention de ces associations contribuant ainsi la rinsertion des librs. En outre, l autorit judiciaire, les commissions provinciales de surveillance et le CCDH effectuent des visites aux diffrents tablissements dans la perspective d amliorer les conditions de l excution des mesures privatives de libert et les programmes de rinsertion. A l initiative de la Direction de l Administration pnitentiaire et de la rinsertion et par ses propres moyens humains et techniques, trois studios de diffusion audiovisuelle en circuit ferm ont t crs la prison de Tanger, la prison de l Outita II et au Centre de Rforme et d ducation de Casablanca. Ces trois studios assurent la transmission des activits sportives, culturelles et rcratives au profit des dtenus. Des missions religieuses et caractre mdical animes par des spcialistes en la matire sont galement transmises ainsi que la clbration de la prire du vendredi. Des missions particulires sont diffuses aussi pour sensibiliser les dtenus aux problmes d hygine et leurs droits et obligations tels qu ils sont dtermins par la loi rgissant les prisons. Elle s inscrit dans les priorits de l Administration qui veille l amnagement et l quipement des infirmeries des tablissements afin d assurer aux dtenus les prestations ncessaires dans les meilleures conditions possibles. Si l tat de sant d un dtenu ncessite des soins particuliers, il est alors transport l hpital. Au niveau de la prophylaxie, des campagnes de vaccination sont rgulirement organises dans les tablissements en collaboration avec le Ministre de tutelle.

12 Annes Consultations mdicales Dtenus hospitaliss Dtenus vaccins Elle revt un caractre primordial au niveau de l excution de la peine privative de libert dans la mesure o elle peut intervenir pour rduire la dure de cette peine et donne lieu de grands espoirs de retrouver une libert anticipe et augmente les chances d une rinsertion russie.

13 On a ainsi recours la libration conditionnelle, l article 53 du code pnal et la grce Royale qui tout en s adressant au plus grand nombre de dtenus, suscite par la noblesse de sa porte, un dsir sincre pour les dtenus de s intgrer dans la socit. Les dtenus qui ont subi la moiti de leur peine et qui se sont distingus par leur bon comportement peuvent bnficier d une permission exceptionnelle de sortir d une dure n excdant pas 10 jours l occasion des ftes nationales ou religieuses. Elle est dduite de la dure de la peine. De mme, les dtenus peuvent tre autoriss se rendre auprs d un proche se trouvant dans un tat grave ou pour assister ses funrailles. Durant les cinq dernires annes plusieurs dtenus ont bnfici de cette mesure. Les bnficiaires ont tous spontanment rintgr leur tablissement au terme de leur permission. Dans le cadre du partenariat avec la Fondation Mohammed VI, une Unit pilote d assistance post-pnale a t cre au Centre de rforme et d ducation de Casablanca. L ouverture des Units similaires dans d autres villes est l ordre du jour. Cette Unit est charge d tudier et d apporter aux anciens dtenus, notamment parmi les jeunes, les mesures susceptibles de favoriser leur rinsertion. Pour russir, cette exprience a besoin de la collaboration, la participation et l assistance de l ensemble des associations oeuvrant pour la rinsertion des dtenus.

14 La direction de l Administration pnitentiaire et de la rinsertion constitue l une des directions du Ministre de la Justice. Elle comprend un service central et des services extrieurs. Le service central comprend 5 divisions et 18 services. Il est charg des missions suivantes: L excution des dcisions judiciaires prononant des peines ou des mesures privatives de libert. La gestion des tablissements pnitentiaires et des fonctionnaires relevant de ses services, L excution du budget, L tablissement des programmes de scurit dans les tablissements pnitentiaires et leur mise en ˇuvre, L tablissement des programmes ducatifs, de formation professionnelle, d hygine et de sant dans les tablissements pnitentiaires et leur mise en ˇuvre. Division des affaires p n i t e n t i a i r e s Division de la reinsert i o n D i v i s i o n des ressources humain e s Division financire Division du contrle des tablissements p n i t e n t i a i r e s Service de l excution des peines Service de transfrement des prisonniers Service des grces et des librations c o n d i t i o n n e l l e s S e r v i c e de l action sanitaire Service de la rducation et de la formation professionnelle Service de l action sociale et de l assistance post-carcrale Service des recrutements et des e x a m e n s professionnels S e r v i c e de la gestion du personnel S e r v i c e de la formation et des stages Service des marchs Service de l quipement et du m a t r i e l Sce. des constructions et des amnagements Service de l inspection Service de traitement des plaintes et des d o l a n c e s service de l informatique des statistiques et du suivi valuat i o n S e r v i c e des programmes de scurit Service du budget et de la comptabilit Service des units de production

15 Les services extrieurs sont constitus par les divers tablissements pnitentiaires et un Centre de Formation des Cadres. Maison centrale Prisons locales Pnitenciers agricoles Centres de rforme et d ducation Centre de formation des cadres Les tablissements pnitentiaires sont rpartis en maisons centrales, prisons locales, pnitenciers agricoles et centres de rforme et d ducation. Les maisons centrales Elles sont destines aux personnes condamnes des peines de longue dure. Les pnitenciers agricoles Ce sont des tablissements semi-ouverts d excution des peines. Ils sont destins la formation professionnelle en milieu agricole et la prparation du retour la libert de certains condamns dont la libration est proche. Les prisons locales Elles sont gnralement rserves aux prvenus et aux condamns de courtes peines et aux contraignables. Elles assurent aux condamns, en fonction de leur capacit, une formation professionnelle en vue de les habiliter la rinsertion dans la vie active leur libration. Les centres de rforme et d ducation Ce sont des units spcialises dans la prise en charge des mineurs et des personnes condamnes dont l ge n excde pas 21 ans en vue de leur rinsertion s o c i a l e. Maison centrale Pénitenciers agricoles Prisons locales Centres de réforme et d'éducation Total

16 Sur les 58 tablissements pnitentiaires que compte actuellement l Administration, 14 ont t construits avant l indpendance,27 datent de la priode allant de et 17 ont t mis en service entre 2001 et mars Il y a lieu de signaler que le programme de construction de nouveaux tablissements pnitentiaires connat un effort soutenu. Alors que la moyenne enregistre durant la priode allant de tait d environ 1 tablissement tous les trois ans et de 2 tablissements tous les 3 ans entre 1956 et 2000, elle est de 4 tablissements par an entre 2001 et Par ailleurs de nouvelles constructions sont envisages pour couvrir l ensemble des juridictions pnales du Royaume. Projets en cours 4 4 Projets programmés en Projets à l'étude 11 15

17 Des stages de formation et des cycles de formation continue sont organiss depuis 2001 au Centre de Formation des Cadres d Ifrane l intention des fonctionnaires de l Administration en collaboration avec les dpartements concerns, les ONG et certains pays (France, Belgique) en vue de leur assurer un enseignement favorisant leur aptitude professionnelle. Des stages concernant la gestion de la dtention, le greffe judiciaire, l action sociale, l conomat, la gestion administrative, etc. ont t organiss durant les quatre dernires annes au profit de 765 fonctionnaires. De mme, des journes d tudes en matire des droits de l homme, de la sant et des programmes de rinsertion sont rgulirement organises. Elles ont profit durant la mme poque 251 cadres de l Administration. Pour complter la formation des cadres, ceux-ci sont appels suivre des stages en France dans le cadre de la convention de jumelage conclue le 13 mai 2002 entre le Centre de Formation d Ifrane et l Ecole Nationale de l Administration pnitentiaire franaise et ce dans le domaine de la sant, la scurit et la gestion des tablissements. De mme des stages similaires sont effectus en Belgique (Wallonie) en matire de rinsertion des dtenus. Actuellement certains cadres suivent une formation la facult des Sciences de l Education, option Psychologie de l Education (Section de la rducation des dlinquants et la formation professionnelle) pour l obtention d un DESS. 49 diplms dans la mme discipline exercent les fonctions de directeur d tablissement ou de directeur adjoint et 62% des cadres

18 dirigeant un tablissement pnitentiaire sont titulaires actuellement d une licence ou d un diplme de 3me cycle. Le personnel de l Administration pnitentiaire est constitu par les cadres des surveillants ducateurs, des surveillants chefs, du personnel de direction et des contrleurs gnraux en plus des cadres communs aux administrations (techniciens, ingnieurs, m d e c i n s.. e t c. ). Contrôleurs généraux Autres 0,22% 0,22% Surveillants éducateurs Personnel commun aux 33,29% administrations 6,40% Personnel de direction 19,41% Surveillants-chefs 40,48% Les sujtions de ce personnel sont aussi nombreuses que complexes dans des situations extrmement varies couvrant notamment la scurit, la surveillance des mouvements des dtenus, la gestion administrative et financire, le greffe judiciaire, les visites des familles, l encadrement de la formation professionnelle, de l enseignement et des activits sportives et culturelles, l assistance sociale et l organisation et l encadrement des visites des autorits et des associations. Ateliers Action sociale Action sanitaire Surveillance Gestion administrative (conomat,greffe judiciaire, Service gnral

19 "Revue IDMAJ" Etudes diverses sur les différents aspects pénitentiaires et promotion de l'activité culturelle et créative des détenus "Bulletin des Données statistiques pénitentiaires s t a t i s t i q u e s " "Rapport d'activité Diagnostic de la situation et évaluation pour moderniser le secteur ( 2003 )" pénitentiaire "Guide à l'usage du détenu" Droits et obligations des détenus

20 Modèle de projet d un établissement pénitentiaire