Exonérations fiscales

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1 Exonérations de l impôt sur les sociétés (IS) Exonérations fiscales - L exonération totale de l impôt sur les sociétés pendant une période de cinq (5) ans consécutifs qui court à compter de l exercice au cours duquel la première opération a été réalisée; - L imposition au taux réduit de 17.5% au-delà de cette période Sont exonérés de l IS retenu à la source; - L exonération totale durant les cinq (5) premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation ; - L imposition au taux réduit de 8.75 % pour les vingt (20) exercices consécutifs suivants. Exonération totale de l impôt sur les sociétés pendant une période de dix (10) années consécutives courant à compter de la date de mise en production régulière de toute concession d exploitation 1. Les entreprises exportatrices de produits ou de services à L exclusion des entreprises exportatrices des métaux de récupération, qui réalisent dans l année un chiffre d affaires à L exportation. 2. Les entreprises, autres que celles exerçant dans le secteur minier, qui vendent à d autres entreprises installées dans les plates -formes d exportation des produits finis destinés à L export, bénéficient au titre de leur chiffre d affaires réalisé avec lesdites plates-formes. 3. Les entreprises hôtelières bénéficient, au titre de leurs établissement hôteliers pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par l intermédiaire d agences de voyages. 4. Les sommes distribuées provenant des prélèvements sur les bénéfices pour L amortissement du capital des sociétés concessionnaires de service public. 5. Les dividendes distribués à leurs actionnaires par les banques Offshore. 6. Les dividendes distribués par les sociétés holding offshore à leurs actionnaires, au prorata du chiffre d affaires offshore correspondant aux prestations de services exonérées. 7. Les dividendes et autres produits de participations similaires versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des non résidents, provenant de l activité exercée par les sociétés installées dans les zones franches d exportation. 8. Les bénéfices et dividendes distribués par les titulaires d une concession d exploitation des gisements d hydrocarbures. 9. Les droits de location et les rémunérations analogues afférents à l affrètement, la location et la maintenance d aéronefs affectés au transport international. Les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d exportation et l Agence spéciale Tanger-Méditerranée, ainsi que les sociétés intervenant dans la réalisation, l aménagement, l exploitation et l entretien du projet de la zone spéciale de développement Tanger-Méditerranée et qui s installent dans les zones franches d exportation Le titulaire ou, le cas échéant, chacun des Co-titulaires de toute concession d exploitation des Gisements d hydrocarbures

2 Exonérations de l impôt sur les sociétés (IS) Exonérées de l impôt sur les sociétés au titre de leurs opérations, pendant une période de quatre (4) ans suivant la date de leur agrément Les sociétés exploitant les centres de gestion de comptabilité agréés régis par la loi n promulguée par le dahir n du 13 joumada 1413 (9 novembre 1992) Bénéficient du taux réduit de 17.5% pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation Bénéficient pour une période de cinq (5) ans à compter de la date d obtention du permis d habiter, du taux réduit de 17.5 % au titre des revenus provenant de la location de cités, résidences et campus universitaires réalisés en conformité avec leur destination 1. Les entreprises, autres que les établissements stables des sociétés n ayant pas leur siège au Maroc attributaires de marchés de travaux, de fournitures ou de service, les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion, les sociétés d assurances et de réassurances, les agences immobilières et les promoteurs immobiliers à raison des activités exercées dans l une des préfectures ou provinces qui sont fixées par décret. 2. Les entreprises artisanales dont la production est le résultat d un travail essentiellement manuel ; 3. Les établissements privés d enseignement ou de formation professionnelle. 4. Les sociétés sportives régulièrement constituées conformément aux dispositions de la loi n relative à l éducation physique et aux sports, promulguée par le dahir n du 13 ramadan 1431 (24 août 2010). Les promoteurs immobiliers personnes morales, qui réalisent pendant une période maximum de trois (3) ans courant à compter de la date de l autorisation de construire, des opérations de construction de cités, résidences et campus universitaires constitués d au moins de cinquante (50) chambres, dont la capacité d hébergement est au maximum de deux (2) lits par chambre, dans le cadre d une convention conclue avec l Etat assortie d un cahier des charges Conditions : Les promoteurs immobiliers doivent tenir une comptabilité séparée pour chaque opération de construction de cités, résidences et campus universitaires, et joindre à la déclaration: - Un exemplaire de la convention et du cahier des charges en ce qui concerne la première année ; - Un état du nombre de chambres réalisées dans le cadre de chaque opération de construction de cités, résidences et campus universitaires ainsi que le montant du chiffre d affaires y afférent.

3 Exonérations de l impôt sur les sociétés (IS) Impôt au taux spécifique de 10%, soit à l impôt forfaitaire correspondant à la contre -valeur en dirhams de vingt cinq mille (25.000) dollars US par an sur option libératoire de tous autres impôts et taxes frappant les bénéfices ou les revenus, pour les quinze (15) premières années Les banques offshores Impôt forfaitaire correspondant à la contre-valeur en dirhams de cinq cent (500) dollars US par an libératoire de tous autres impôts et taxes frappant les bénéfices ou les revenus, pendant les quinze (15) premières années consécutives suivant la date de leur installation Les sociétés holding offshore Taux de 17.5% pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs, à compter du premier exercice d imposition Les exploitations agricoles - Exonérés de la cotisation minimale durant les trois (3) premières années qui suivent la date de leurs créations. - Imposable à la cotisation minimale durant les deux (2) années qui suivent les trois années d exonération. Les sociétés nouvellement créées

4 Exonération de la TVA 1) Les ventes, autrement qu à consommer sur place, portant sur : le pain, le couscous, les semoules et les farines servant à l alimentation humaine ainsi que les céréales servant à la fabrication de ces farines et les levures utilisées dans la panification. laits et crèmes de lait frais ainsi que le beurre de fabrication artisanale non conditionné, le sucre brut les dattes conditionnées produites au Maroc les produits de la pêche à l état frais, congelés, entiers ou découpés la viande fraîche ou congelée l huile d olive et les sous -produits de la trituration des olives fabriqués par les unités artisanales 2) Les ventes, opérations et prestations portant sur : Les bougies et paraffines entrant dans leur fabrication, à l exclusion de celles à usage décoratif et des paraffines utilisées dans leur fabrication; le crin végétal les tapis d origine artisanale de production locale les métaux de récupération les ventes des ouvrages en métaux précieux fabriqués au Maroc les ventes de timbres fiscaux, papiers et impressions timbrés, émis par l Etat les prestations réalisées par les sociétés ou compagnies d assurances et qui relèvent de la taxe sur les contrats d assurances les journaux, les publications, les livres, les travaux de composition, d impression et de livraison y afférents, la musique imprimée ainsi que les CD-ROM reproduisant les publications et les livres. Les papiers destinés à l impression des journaux et publications périodiques ainsi qu à l édition, lorsqu ils sont dirigés sur une imprimerie les films documentaires ou éducatifs Les ventes et prestations réalisées par les petits fabricants et les petits prestataires qui réalisent un chiffre d affaires annuel égal ou inférieur à cinq cent mille ( ) dirhams Les opérations d exploitation des douches publiques, de «Hammams» et fours traditionnels les opérations de crédit foncier et de crédit à la construction se rapportant au logement social les prestations de services afférentes à la restauration, au transport et aux loisirs scolaires fournie s par les établissements de l enseignement privé au profit des élèves et des étudiants qui sont inscrits dans lesdits établissements et y poursuivent leurs études. les prestations fournies par les médecins, médecins-dentistes, masseurs kinésithérapeutes, orthoptistes, orthophonistes, infirmiers, herboristes, sages - femmes, exploitants de cliniques, maisons de santé ou de traitement et exploitants de laboratoires d analyses médicales les ventes portant sur les appareillages spécialisés destinés exclusivement aux handicapés. Il en est de même des opérations de contrôle de la vue effectuées au profit des déficients visuels par des associations reconnues d utilité publique Les opérations de crédit effectuées par les associations de micro crédit au profit de leur clientèle. Cette exonération est applicable jusqu au 31 décembre 2016 Les opérations réalisées par les centres de gestion de comptabilité agréés créés par la loi n relative auxdits centres, pendant un délai de quatre ans courant à compter de la date d agrément

5 Exonération de la TVA avec bénéfice du droit à déduction les produits livrés et les prestations de services rendues à l exportation par les assujettis. les engrais les produits et appareillages destinés à usage exclusivement agricole les biens d investissement à inscrire dans un compte d immobilisation par les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pendant une durée de vingt quatre (24) mois à compter du début d activité les autocars, les camions et les biens d équipement y afférents à inscrire dans un compte d immobilisation, acquis par les entreprises de transport international routier, les biens d équipement destinés à l enseignement privé ou à la formation professionnelle, à inscrire dans un compte d immobilisation, acquis par les établissements privés d enseignement ou de formation professionnelle, à l exclusion des véhicules automobiles autres que ceux réservés au transport scolaire collectif et aménagés spécialement à cet effet. les biens d équipement, outillages et matériels acquis par les diplômés de la formation professionnelle. les matériels éducatifs, scientifiques ou culturels importés en franchise des droits et taxes applicables à l importation conformément aux accords de l UNESCO les produits et équipements pour hémodialyse les médicaments anticancéreux, les médicaments antiviraux des hépatites B et C et les médicaments destinés au traitement du diabète, de l asthme, des maladies cardio-vasculaires et de la maladie du syndrome immunodéficitaire acquis (SIDA) les biens, marchandises, travaux et prestations de services destinés à être livrés à titre de don par les personnes physiques ou morales marocaines ou étrangères, à l Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux associations reconnues d utilité publique s occupant des conditions sociales et sanitaires des personnes handicapées ou en situation précaire les banques offshore pour : les intérêts et commissions sur les opérations de prêt et de toutes autres prestations de service effectuées par ces banques les intérêts servis par les dépôts et autres placements effectués en monnaies étrangères convertibles auprès desdites banques

6 Exonération de la TVA avec bénéfice du droit à déduction les biens d équipement à l état neuf nécessaires à l exploitation acquis localement par lesdites banques les fournitures de bureau nécessaires à l exercice de l activité desdites banques. les sociétés holding offshore pour : Les opérations faites par ces sociétés et effectuées au profit des banques offshores ou de personnes physiques ou morales non-résidentes et payées en monnaies étrangères convertibles; Les opérations de cession de logements sociaux à usage d habitation principale dont la superficie couverte est comprise entre cinquante (50) et quatre vingt (80) m2 et le prix de vente n excède pas deux cent cinquante mille ( ) dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée les constructions de cités, résidences et campus universitaires réalisées par les promoteurs immobiliers pendant une période maximum de trois (3) ans courant à compter de la date de l autorisation de construire des ouvrages constitués d au moins cinquante (50) chambres, dont la capacité d hébergement est au maximum de deux (2) lits par chambre, dans le cadre d une convention conclue avec l Etat, assortie d un cahier des charges la restauration des monuments historiques classés et des équipements de base d utilité publique effectuée par des personnes physiques ou morales les opérations de vente, de réparation et de transformation portant sur les bâtiments de mer. Par bâtiments de mer, on doit entendre les navires, bâtiments, bateaux et embarcations capables, par leurs propres moyens, de tenir la mer comme moyen de transport et effectuant une navigation principalement maritime les ventes aux compagnies de navigation, aux pêcheurs professionnels et aux armateurs de la pêche de produits destinés à être incorporés dans les bâtiments de mer visés dans m) ci-dessus. les opérations de transport international, les prestations de services qui leur sont liées ainsi que les opérations de réparation, d entretien, de maintenance, de transformation, d affrètement et de location portant sur les différents moyens dudit transport les biens et services acquis ou loués par les entreprises étrangères de productions audiovisuelles, cinématog raphiques et télévisuelles, à l occasion de tournage de films au Maroc. Cette exonération s applique à toute dépense égale ou supérieure à cinq mille (5.000) dirhams et payée sur un compte bancaire en devises convertibles ouvert au nom desdites entreprises les véhicules neufs acquis par les personnes physiques et destinés exclusivement à être exploités en tant que voiture de location (taxi) les opérations de construction de mosquées

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