Préfecture du Pas-de-Calais. Commune de CALAIS. Informations sur les risques naturels et technologiques

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1 1. Annexe à l'arrêté préfectoral Préfecture du Pas-de-Calais Commune de CALAIS Informations sur les risques naturels et technologiques pour l'application des I, II et III de l'article L de code de l'environnement n du 15/02/2006 mise à jour le 17/10/ Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN] La commune est située dans le périmètre d'au moins un PPRN Date 07/02/2003 oui nombre PPRN de PPR mouvement de terrain de CALAIS Bassin de risque Prescrit Les documents de référence sont : aléa 1 aléa 2 aléa 3 aléa 4 Mouvement de terrain non Consultable sur Internet site Internet Description : PPRN de Littoraux sur le territoire du Calaisis Bassin de risque Prescrit Date 13/09/2011 Les documents de référence sont : Arrêté préfectoral de prescription du 13/09/2011 Consultable sur Internet site Internet aléa 1 Inondation par submersion marine aléa 2 Recul du trait de côte aléa 3 aléa 4 Description : Sur le territoire couvert par le PPRN Littoraux du Calaisis, les risques littoraux en cours d'étude sont la submersion marine et le recul du trait de côte. 3. Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention de risques technologiques [PPRT] La commune est située dans le périmètre d'au moins un PPRT oui nombre 2 non PPRT de CALAIRE CHIMIE de CALAIS Bassin de risque Prescrit Date 29/02/2008 Les documents de référence sont : Arrêté préfectoral de prescription du 29/02/2008 Arrêté préfectoral de constitution du CLIC 21/08/2007 Arrêté préfectoral de composition du CLIC 03/09/2007 Arrêté préfectoral de nomination du président du CLIC Arrêté Préfectoral de prolongation de la prescription 22/07/2009 Arrêté Préfectoral de prolongation de la prescription 19/11/2010 Consultable sur Internet site Intenet Description : effet 1 Toxique effet 2 Thermique effet 3 Surpression

2 3. 7- PPRT de SOCIETE DES USINES CHIMIQUES INTEROR et SYNTHEXIM de CALAIS Prescrit Date 29/02/2008 effet 1 effet 2 effet 3 Toxique Thermique Surpression Bassin de risque Les documents de référence sont : Arrêté préfectoral de prescription du 29/02/2008 Arrêté préfectoral de constitution du CLIC 21/08/2007 Arrêté préfectoral de composition du CLIC 03/09/2007 Arrêté préfectoral de nomination du président du CLIC Arrêté Préfectoral de prolongation de la prescription 22/07/2009 Arrêté Préfectoral de prolongation de la prescription 19/11/2010 Consultable sur Internet site Intenet Description : 4. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application des articles R et R du code de l'environnement modifiés par les décrets n et n La commune est située dans une zone de sismicité Forte Moyenne Modérée Faible Très faible Consultable sur internet oui non Cartographie de l'aléa disponible sur le site cartorisque : Informations disponibles sur le site : Cartographie Pièces jointes extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus Cartographies des périmètres d'étude des PPRT (fichiers pdf) Cartographies de l'aléa submersion marine (Calais Est et Calais Ouest) Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail dans la rubrique «Ma commune face aux risques»

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20 PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS DIRECTION DE L'AMENAGEMENT, DE L'ENVIRONNEMENT, ET DE LA COHESION SOCIALE Pôle environnement Bureau des politiques environnementales et de l'aménagement foncier PRESCRIPTION DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES POUR L'ETABLISSEMENT «CALAIRE CHIMIE» DE CALAIS LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite VU le code de l environnement, notamment ses articles L à L et ses articles R à R relatifs aux plans de prévention des risques technologiques ; VU le code de l urbanisme, notamment ses articles L.211-1, L et L ; VU le code de l expropriation pour cause d utilité publique, notamment ses articles L.15-6 à L.15-8 ; VU l'article R511-9 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 9 juillet 2007 portant nomination de M. Rémi CARON, en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ; VU l arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d installations classées soumises à autorisation ; VU l arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l évaluation et à la prise en compte de la probabilité d occurrence, de la cinétique, de l intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ; VU la circulaire ministérielle du 26 avril 2005 relative aux comités locaux d information et de concertation ;

21 VU la circulaire interministérielle du 27 juillet 2005 relative au rôle des services de l équipement dans les domaines de la prévention des risques technologiques et naturels ; VU la circulaire du 29 septembre 2005 modifiée relative aux critères d appréciation de la démarche de maîtrise des risques d accidents susceptibles de survenir dans les établissements dits «SEVESO», visés par l arrêté du 10 mai 2000 modifié ; VU la circulaire ministérielle du 3 octobre 2005 relative à la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques, et notamment son annexe 2 définissant les critères d exclusion de certains phénomènes dangereux du PPRT ; VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2005 donnant acte de l'étude des dangers du site de la société CALAIRE CHIMIE implantée sur le territoire de la commune de Calais ; VU l arrêté préfectoral du 21 août 2007 portant création d'un comité local d information et de concertation pour les sites exploités par les sociétés «CALAIRE CHIMIE, SOCIETE DES USINES CHIMIQUES INTEROR ET SYNTHEXIM» à Calais ; VU le rapport de l inspection des installations classées en date du 18 juillet 2006 établi en application de la circulaire du 3 octobre 2005 précitée proposant la liste des phénomènes dangereux à retenir pour le PPRT ; VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Calais en date du 8 février 2008 relatif aux objectifs poursuivis et aux modalités de la concertation autour du projet ; VU l'avis réputé émis du conseil municipal de la commune de Coulogne relatif aux objectifs poursuivis et aux modalités de la concertation autour du projet ; ATTENDU que tout ou partie des communes de Calais et de Coulogne, membres de la Communauté d Agglomération du Calaisis, est susceptible d être soumis aux effets de plusieurs phénomènes dangereux, générés par l'établissement CALAIRE CHIMIE de Calais classé AS au sens des articles R511.9, R et R du Code de l'environnement, entraînant des risques de type toxique, thermique et de surpression et n ayant pu être écartés pour la maîtrise de l urbanisation selon les critères en vigueur définis au niveau national ; CONSIDERANT que l'établissement CALAIRE CHIMIE de Calais appartient à la liste prévue au IV de l article L du code de l environnement ; CONSIDERANT la liste des phénomènes dangereux issus des études de dangers de l'établissement CALAIRE CHIMIE, qui est implanté sur le territoire de la commune de Calais, et la nécessité de limiter l exposition des populations aux effets de ces phénomènes dangereux ; SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais et de M. le Directeur Régional de l'industrie, de la Recherche et de l'environnement ;

22 A R R Ê T E ARTICLE 1 er : Périmètre d étude. L élaboration d un plan de prévention des risques technologiques est prescrite sur le territoire des communes de Calais et de Coulogne. Le périmètre d étude du plan est délimité par la carte figurant à l'annexe I du présent arrêté. ARTICLE 2 : Nature des risques pris en compte. Le territoire inclus dans le périmètre d étude est susceptible d être impacté par des effets toxique, thermique et de surpression. ARTICLE 3 : Services instructeurs L équipe de projet interministérielle, composée de la Direction Régionale de l Industrie, de la Recherche et de l Environnement de la région Nord-Pas-de-Calais et la Direction Départementale de l Equipement du Pas-de-Calais élabore le plan de prévention des risques technologiques prévu à l article 1. ARTICLE 4 : Modalités de concertation 1.Les documents constituant le projet de PPRT, et qui feront l'objet de la consultation des personnes et organismes associés prévue à l'article 5 du présent arrêté, seront tenus à la disposition du public en mairies de CALAIS et de COULOGNE. Ils seront également accessibles sur le site internet de la préfecture du Pas-de-Calais ( : thème sécurité : risques majeurs). Les observations du public seront recueillies sur un registre prévu à cet effet en mairies de Calais et de Coulogne ou exprimées par courrier électronique adressé au site internet de la préfecture du Pas-de-Calais. Cette concertation se déroulera sur une durée d'un mois à une période qui sera fixée ultérieurement par arrêté préfectoral. Cet arrêté sera affiché en mairies de Calais et Coulogne et mention sera faite dans un journal diffusé dans le département. Le cas échéant, une ou plusieurs réunions publiques pourront être organisées. 2. Le bilan de la concertation sera communiqué aux personnes et organismes associés (définis à l'article 5 du présent arrêté), et mis à disposition du public à la sous-préfecture de Calais, à la mairie de Calais et à la mairie de Coulogne au plus tard un mois à partir de la clôture de la période de concertation. ARTICLE 5 : Personnes et organismes associés 1. Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques :

23 LA SOCIETE CALAIRE CHIMIE Adresse du siège social et : Z.I. du Pont du Leu de l'établissement 1, Quai d'amérique BP CALAIS Cédex Le maire de la commune de CALAIS ou son représentant ; Le maire de la commune de COULOGNE ou son représentant Le président de la Communauté d Agglomération du Calaisis ou son représentant; Le Comité Local d'information et de Concertation de l'établissement CALAIRE CHIMIE ; Le président du Conseil Général du Pas-de-Calais ou son représentant; Le président du Conseil Régional du Nord-Pas-de-Calais ou son représentant; 2. Une réunion d association, à laquelle participent les personnes et organismes visés au 1. de l article 5 du présent arrêté, est organisée dès le lancement de la procédure. Le cas échéant, d autres réunions peuvent être organisées soit à l initiative de l équipe de projet interministérielle, soit à la demande des personnes et organismes associés. Les réunions d association, convoquées au moins 5 jours avant la date prévue porteront notamment sur: les études techniques du PPRT; les différentes propositions d orientation du plan établies avant enquête publique; les principes sur lesquels se fonde l élaboration du projet de plan de zonage réglementaire et de règlement ; Les rapports des réunions d association sont adressés sous quinzaine pour observations, aux personnes et organismes visés au 1. du présent article. Ne peuvent être prises en considération que les observations faites par écrit au plus tard dans les 30 jours suivant la réception du rapport. Le projet de plan, avant enquête publique, est soumis aux personnes et organismes associés. A défaut de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable. ARTICLE 6 :Mesures de publicité. Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés définis dans l article 5. Il doit être affiché pendant un mois dans la mairie des communes de CALAIS et COULOGNE et aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le PPRT. Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du Préfet dans le journal «LA VOIX DU NORD» Il sera publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département.

24 ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité. ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Sous-Préfet de Calais, M. le Directeur régional de l'industrie, de la Recherche et de l'environnement de la région Nord-Pas-de- Calais, M. le Directeur Départemental de l Equipement du Pas-de-Calais ainsi que MM. les Maires de CALAIS et COULOGNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté. ARRAS, le 29 février 2008 LE PRÉFET, SIGNE Rémi CARON

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47 PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS DIRECTION DE L'AMENAGEMENT, DE L'ENVIRONNEMENT, ET DE LA COHESION SOCIALE Pôle environnement Bureau des politiques environnementales et de l'aménagement foncier PRESCRIPTION DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES POUR LES ETABLISSEMENTS «SOCIETE DES USINES CHIMIQUES INTEROR ET SYNTHEXIM» DE CALAIS LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite VU le code de l environnement, notamment ses articles L à L et ses articles R à R relatifs aux plans de prévention des risques technologiques ; VU le code de l urbanisme, notamment ses articles L.211-1, L et L ; VU le code de l expropriation pour cause d utilité publique, notamment ses articles L.15-6 à L.15-8 ; VU l'article R511-9 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 9 juillet 2007 portant nomination de M. Rémi CARON, en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ; VU l arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d installations classées soumises à autorisation ; VU l arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l évaluation et à la prise en compte de la probabilité d occurrence, de la cinétique, de l intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

48 VU la circulaire ministérielle du 26 avril 2005 relative aux comités locaux d information et de concertation ; VU la circulaire interministérielle du 27 juillet 2005 relative au rôle des services de l équipement dans les domaines de la prévention des risques technologiques et naturels ; VU la circulaire du 29 septembre 2005 modifiée relative aux critères d appréciation de la démarche de maîtrise des risques d accidents susceptibles de survenir dans les établissements dits «SEVESO», visés par l arrêté du 10 mai 2000 modifié ; VU la circulaire ministérielle du 3 octobre 2005 relative à la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques, et notamment son annexe 2 définissant les critères d exclusion de certains phénomènes dangereux du PPRT ; VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 1999 autorisant l'exploitation du site de la société SYNTHEXIM implantée sur le territoire de la commune de Calais ; VU l'arrêté préfectoral du 22 juin 2005 donnant acte de l'étude des dangers du site de la SOCIETE DES USINES CHIMIQUES INTEROR implantée sur le territoire de la commune de Calais ; VU l arrêté préfectoral du 21 août 2007 portant création d'un comité local d information et de concertation pour les sites exploités par les sociétés «CALAIRE CHIMIE, SOCIETE DES USINES CHIMIQUES INTEROR ET SYNTHEXIM» à Calais ; VU le rapport de l inspection des installations classées en date du 24 juillet 2006 établi en application de la circulaire du 3 octobre 2005 précitée proposant la liste des phénomènes dangereux à retenir pour le PPRT ; VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Calais en date du 8 février 2008 relatif aux objectifs poursuivis et aux modalités de la concertation autour du projet ; ATTENDU que tout ou partie de la commune de Calais, membre de la Communauté d Agglomération du Calaisis, est susceptible d être soumis aux effets de plusieurs phénomènes dangereux, générés par les établissements SOCIETE DES USINES CHIMIQUES INTEROR et SYNTHEXIM de Calais classés AS au sens des articles R511-9, R et R du Code de l'environnement, entraînant des risques de type toxique, thermique et de surpression et n ayant pu être écartés pour la maîtrise de l urbanisation selon les critères en vigueur définis au niveau national ; CONSIDERANT que les établissements SOCIETE DES USINES CHIMIQUES INTEROR et SYNTHEXIM de Calais appartiennent à la liste prévue au IV de l article L du code de l environnement ;

49 CONSIDERANT la liste des phénomènes dangereux issus des études de dangers des établissements SOCIETE DES USINES CHIMIQUES INTEROR et SYNTHEXIM, qui sont implantés sur le territoire de la commune de Calais, et la nécessité de limiter l exposition des populations aux effets de ces phénomènes dangereux ; SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais et de M. le Directeur Régional de l'industrie, de la Recherche et de l'environnement ; A R R Ê T E ARTICLE 1 er : Périmètre d étude. L élaboration d un plan de prévention des risques technologiques est prescrite sur le territoire de la commune de Calais. Le périmètre d étude du plan est délimité par la carte figurant à l'annexe I du présent arrêté. ARTICLE 2 : Nature des risques pris en compte. Le territoire inclus dans le périmètre d étude est susceptible d être impacté par des effets toxique, thermique et de surpression. ARTICLE 3 : Services instructeurs L équipe de projet interministérielle, composée de la Direction Régionale de l Industrie, de la Recherche et de l Environnement de la région Nord-Pas-de-Calais et la Direction Départementale de l Equipement du Pas-de-Calais élabore le plan de prévention des risques technologiques prévu à l article 1. ARTICLE 4 : Modalités de concertation 1.Les documents constituant le projet de PPRT, et qui feront l'objet de la consultation des personnes et organismes associés prévue à l'article 5 du présent arrêté, seront tenus à la disposition du public en mairie de CALAIS. Ils seront également accessibles sur le site internet de la préfecture du Pasde-Calais ( : thème sécurité : risques majeurs). Les observations du public seront recueillies sur un registre prévu à cet effet en mairie de Calais ou exprimées par courrier électronique adressé au site internet de la préfecture du Pas-de-Calais. Cette concertation se déroulera sur une durée d'un mois à une période qui sera fixée ultérieurement par arrêté préfectoral. Cet arrêté sera affiché en mairie de Calais et mention sera faite dans un journal diffusé dans le département. Le cas échéant, une ou plusieurs réunions publiques pourront être organisées.

50 2. Le bilan de la concertation sera communiqué aux personnes et organismes associés (définis à l'article 5 du présent arrêté), et mis à la disposition du public à la sous-préfecture de Calais et à la mairie de Calais au plus tard un mois à partir de la clôture de la période de concertation.. ARTICLE 5 : Personnes et organismes associés 1. Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques : LA SOCIETE DES USINES CHIMIQUES INTEROR Adresse du siège social : 49, rue d'ostende CALAIS Adresse de l'établissement : Zones des Dunes Rue des Garennes CALAIS SYNTHEXIM Adresse du siège social : Rue des Mouettes et de l'établissement Zones des Dunes CALAIS Le maire de la commune de CALAIS ou son représentant Le président de la Communauté d Agglomération du Calaisis ou son représentant; Le Comité Local d'information et de Concertation ; Le président du Conseil Général du Pas-de-Calais ou son représentant; Le président du Conseil Régional du Nord-Pas-de-Calais ou son représentant; 2. Une réunion d association, à laquelle participent les personnes et organismes visés au 1. de l article 5 du présent arrêté, est organisée dès le lancement de la procédure. Le cas échéant, d autres réunions peuvent être organisées soit à l initiative de l équipe de projet interministérielle, soit à la demande des personnes et organismes associés. Les réunions d association, convoquées au moins 5 jours avant la date prévue porteront notamment sur: les études techniques du PPRT; les différentes propositions d orientation du plan établies avant enquête publique; les principes sur lesquels se fonde l élaboration du projet de plan de zonage réglementaire et de règlement ; Les rapports des réunions d association sont adressés sous quinzaine pour observations, aux personnes et organismes visés au 1. du présent article. Ne peuvent être prises en considération que les observations faites par écrit au plus tard dans les 30 jours suivant la réception du rapport. Le projet de plan, avant enquête publique, est soumis aux personnes et organismes associés. A défaut de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable.

51 ARTICLE 6 :Mesures de publicité. Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés définis dans l article 5. Il doit être affiché pendant un mois dans la mairie de la commune de CALAIS et aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le PPRT. Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du Préfet dans le journal «LA VOIX DU NORD» Il sera publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité. ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Sous-Préfet de Calais, M. le Directeur régional de l'industrie, de la Recherche et de l'environnement de la région Nord-Pas-de-Calais, M. le Directeur Départemental de l Equipement du Pas-de-Calais ainsi que M. le Maire de CALAIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté. ARRAS, le 29 février 2008 LE PRÉFET, SIGNE Rémi CARON

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