LISTE DES ABRÉViATIONS... 7

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LISTE DES ABRÉViATIONS... 7"

Transcription

1 Table des matières LISTE DES ABRÉViATIONS... 7 Préface Introduction PARTIE I L échange du savoir ou un modèle contractuel TITRE I La naissance de l œuvre libre : une initiative individuelle CHAPITRE I La notion de licence libre Les caractéristiques des licences libres La finalité des licences libres : la liberté La description des licences libres I. La nature contractuelle des licences libres A. La nature contractuelle des licences libres en droit américain B. La nature contractuelle des licences libres en droit français II. Les caractéristiques de la licence A. Une licence volontaire B. Une licence non exclusive C. Une licence gratuite? Les justifications de la gratuité La reconnaissance juridique de la gratuité D. Une licence internationale La destination internationale des licences libres L appréhension juridique du caractère international des licences libres... 62

2 l œuvre libre La classification des licences libres Le choix du critère de classification des licences libres I. La classification des licences libres selon des critères descriptifs A. Le critère chronologique B. Le critère organique C. Le critère fonctionnel II. La classification des licences libres selon un critère analytique L application du critère analytique I. Une liberté pérenne ou le copyleft A. Les obligations positives nécessaires au maintien de la liberté Les obligations en cas de diffusion Les obligations en cas de modification B. Les obligations négatives nécessaires au maintien de la liberté La description des interdictions La mise en œuvre des interdictions II. Une liberté non préservée A. Les licences open source B. Les licences dites domaine public Un encadrement limité Le lien avec le domaine public III. Une liberté asymétrique Conclusion du chapitre CHAPITRE II La validité juridique des licences libres L exercice du droit moral et les licences libres La communication de l œuvre au public I. La divulgation et les licences libres A. Le droit de divulgation du donneur de licence B. Le droit de divulgation du licencié Les conditions d exercice du droit de divulgation par le licencié L exercice du droit de divulgation

3 table des matières II. Les conséquences des droits de retrait et de repentir sur les licences libres La paternité La protection de l intégrité de l œuvre I. Une autonomie résiduelle de l auteur A. L obstacle du principe de l inaliénabilité du droit à l intégrité de l œuvre B. Les atténuations parcellaires du principe de l inaliénabilité du droit à l intégrité de l œuvre Les atténuations en application des dispositions communes du droit d auteur français Les atténuations en application du régime dérogatoire des logiciels Les atténuations en application des législations étrangères et des conventions internationales II. Une autonomie encadrée de l auteur L exercice des droits patrimoniaux et les licences libres L objet d une licence libre I. L exigence d un écrit A. Au regard du droit d auteur : une règle de forme B. Au regard du droit des obligations : une règle de fond La forme de l acceptation La rédaction du contrat II. La prohibition d une cession globale des œuvres futures Le contenu d une licence libre I. La mention des droits cédés II. L examen des clauses communes aux licences libres A. Les clauses élusives de garantie et exonération de responsabilité B. Les clauses déterminant la version de licence applicable Conclusion du chapitre Conclusion du titre I

4 l œuvre libre TITRE II La vie de l œuvre libre : une démarche collective CHAPITRE I La détermination classique du mode de gestion Une approche compartimentée de la création libre : l élection raisonnable de l œuvre composite La possible qualification de l œuvre libre en œuvre composite I. L intégration II. L absence de collaboration III. L originalité L appréciation du recours à la qualification d œuvre composite I. Les avantages de la qualification de l œuvre libre en œuvre composite II. Les limites de la qualification de l œuvre libre en œuvre composite A. La limite théorique B. Les limites pratiques La compatibilité des licences libres La distinction des œuvres successives L approche globale de la création libre Le sens d une approche globale de l œuvre libre Les conséquences de l approche globale de l œuvre libre I. L élection exceptionnelle de l œuvre collective A. La possible qualification de l œuvre libre en œuvre collective Une qualification envisageable Une qualification envisagée B. L attrait du régime de l œuvre collective pour l œuvre libre Une gestion de l œuvre libre centralisée : facteur de stabilité La fragilité de la présomption de titularité : facteur d instabilité II. L élection audacieuse de l œuvre de collaboration A. Le débat théorique autour de la notion de collaboration L approche classique de la collaboration : un cadre étroit pour l œuvre libre

5 table des matières 2. Discussion autour d une nouvelle conception de la collaboration B. La mise en œuvre de la qualification d œuvre de collaboration Une nouvelle mise en œuvre de la collaboration La gestion des droits attachés à une œuvre libre Conclusion du chapitre CHAPITRE II La détermination prospective du mode de gestion L élaboration d une définition unitaire de l œuvre libre Les éléments constitutifs de l œuvre libre I. Le critère de liberté A. L étendue de la liberté La liberté : une situation d exception La liberté : une condition exigeante B. L énonciation contractuelle de la liberté II. Le caractère «collaboratif» A. Une œuvre à pluralité d auteurs B. Une œuvre évolutive Les projets formalisés Les projets informels La conséquence d une définition unitaire sur les règles de gestion des droits I. L exercice des droits attachés à l œuvre libre II. La défense des droits attachés à l œuvre libre A. L action en contrefaçon L originalité de l acte contrefaisant L originalité de la détermination des parties au procès de contrefaçon B. Les effets de l action en contrefaçon Les règles de gestion centralisée des droits sur l œuvre libre Une gestion centralisée alternative I. Une mission en marge du rôle des sociétés d auteurs II. Une mission assumée par les associations?

6 l œuvre libre A. Les avantages de la gestion centralisée Un moyen de rationaliser la question de la titularité des droits Un moyen de renforcer l efficacité de la protection B. Les dangers de la gestion centralisée Le contrôle des associations Le contrôle des fondations Une gestion centralisée complémentaire I. La protection indirecte des œuvres libres II. La protection directe des œuvres libres Conclusion du chapitre Conclusion du titre II PARTIE II Le partage de l avoir ou une propriété collective TITRE I Le domaine public consenti CHAPITRE I L existence du domaine public consenti L acte de renonciation aux droits de l auteur Une manifestation unilatérale de la volonté de l auteur I. Un acte de volonté A. La renonciation : un acte de volonté B. La renonciation : un acte «purement» de volonté II. Un acte unilatéral Un acte abdicatif I. Extinction sans transmission des droits : première phase de la création de l œuvre libre II. La mise en échec de la naissance des droits : seconde phase de la création de l œuvre libre

7 table des matières L étendue de la renonciation La renonciation aux prérogatives de la loi I. La liberté de disposer de ses droits d auteur A. La disposition des droits patrimoniaux B. La disposition du droit moral II. La liberté de disposer de ses biens La renonciation aux règles de droit I. Un moyen de révolutionner le droit de la propriété intellectuelle? A. Le recours à la renonciation dans l histoire du droit B. Le mouvement du libre entre révolution et évolution du droit II. La renonciation aux règles de droit : un moyen de rationaliser le droit de la propriété intellectuelle Conclusion de la section I La conséquence de la renonciation : la constitution d un domaine public consenti La dévolution des droits abdiqués aux personnes désignées par la loi I. L inadaptation des règles de transmission du droit d auteur II. Les propositions de la doctrine L extinction des droits abdiqués Conclusion du chapitre CHAPITRE II Le régime du domaine public consenti La mise à disposition de l œuvre Le sort général des œuvres tombées dans le domaine public I. L étendue de la protection des œuvres par le droit moral A. La transmission du droit moral B. La nature du droit moral après la mort de l auteur II. L exercice de la protection par les ayants droit A. La dénaturation de la volonté de l auteur B. La carence des ayants droit

8 l œuvre libre 2 Le sort particulier des œuvres entrées dans le domaine public consenti I. L autonomie du domaine public consenti II. Le contenu du domaine public consenti A. Les œuvres de libre copie B. Les œuvres libres L impossible réappropriation des œuvres Le recours à la qualification de choses communes I. Les thèses écartées II. La thèse retenue A. L élargissement de la notion B. L application de la qualification L appropriation des œuvres tombées dans le domaine public I. Les manifestations de la réappropriation A. L appropriation par le droit des marques B. L appropriation par le droit des producteurs de bases de données C. L appropriation indirecte par les mesures techniques II. Les causes de la réappropriation A. La réappropriation partielle B. La réappropriation totale La non-appropriation des œuvres entrées dans le domaine public consenti I. L irrésistible appropriation II. L esprit de l œuvre contre l appropriation Conclusion du chapitre Conclusion du titre I TITRE II L appropriation collective dans la sphère publique CHAPITRE I À l échelle nationale : le domaine public des personnes publiques Les conditions de la diffusion libre

9 table des matières 1 La disposition des droits d auteur par la personne publique I. Des œuvres nécessairement protégeables par le droit d auteur A. Le principe de la protection des œuvres administratives B. Le cas particulier des actes officiels II. La soumission de l État au droit des tiers L entrée des droits d auteur dans le domaine public I. Les réticences à l entrée des droits de propriété intellectuelle dans le domaine public II. L application des critères de la domanialité publique aux droits de propriété intellectuelle A. L appropriation publique B. Le critère de l intérêt public Conclusion de la section La mise en œuvre de la diffusion libre L obtention des droits par la personne publique I. La titularité publique ab initio II. La titularité publique par transfert des droits A. Un acte de transfert de droits B. La fin des privilèges de l État L application du régime de la domanialité public aux œuvres libres I. La mise à disposition des œuvres par le service public A. L accès du public aux œuvres libres B. L usage des œuvres libres du domaine public L accès traditionnel aux œuvres L accès libre de l œuvre L influence du mouvement Open Data II. Les règles de protection de l utilisation libre des œuvres A. L effet relatif des règles d imprescriptibilité et de conservation B. L effet utile de la règle de l inaliénabilité Conclusion du chapitre

10 l œuvre libre CHAPITRE II À l échelle internationale : le patrimoine de l humanité Les fondements de la notion de patrimoine de l humanité Le partage : fondement commun à l œuvre libre et au patrimoine de l humanité I. Un partage équitable par opposition au régime des res nullius A. La notion de partage équitable B. La portée du partage équitable II. Un partage durable par opposition à la notion de res communis. 390 A. Les limites de la qualification en res communis B. L apport de la qualification en biens de l humanité L intérêt commun de l humanité : un fondement envisagé pour l œuvre libre I. La sélection suivant l intérêt commun de l humanité A. Arguments contre une sélection B. Les arguments pour une sélection II. La détermination de l intérêt commun de l humanité A. Le choix de l énumération B. Pour une définition générale de l intérêt commun de l humanité La gestion commune du patrimoine de l humanité L identité du gestionnaire I. L humanité A. La portée symbolique de la notion B. La portée juridique de la notion II. La représentation de l intérêt commun de l humanité A. La représentation de l intérêt commun de l humanité par les États B. La représentation de l intérêt commun de l humanité par une organisation internationale Les règles de gestion I. Le principe de non-appropriation A. La finalité du principe B. La portée du principe L usage commun

11 table des matières 2. L application du principe aux œuvres libres II. L emploi du terme patrimoine A. Patrimoine de l humanité et patrimoine B. Patrimoine de l humanité et héritage Conclusion du chapitre Conclusion du titre II CONCLUSION GÉNÉRALE BIBLIOGRAPHIE LEXIQUE ALPHABETIQUE

TABLE DES MATIÈRES. Remerciements... 9 Préface... 11 Sommaire... 13 Liste des principales abréviations... 15 Introduction... 19

TABLE DES MATIÈRES. Remerciements... 9 Préface... 11 Sommaire... 13 Liste des principales abréviations... 15 Introduction... 19 TABLE DES MATIÈRES Remerciements... 9 Préface... 11 Sommaire... 13 Liste des principales abréviations... 15 Introduction... 19 PREMIÈRE PARTIE L IMPLICATION CONSACRÉE Titre I - L implication fondée sur

Plus en détail

L existence de la société commerciale

L existence de la société commerciale TABLE DES MATIÈRES Liste des principales abréviations 5 Introduction 9 Section I Classification des sociétés commerciales 11 1. Grandes catégories 11 A) Sociétés commerciales par la forme ou par l objet

Plus en détail

Droit de la propriété industrielle

Droit de la propriété industrielle Droit de la propriété industrielle Auteur(s) : Jean-Pierre Clavier Présentation(s) : Jean-Pierre Clavier est professeur de droit privé à l Université de Nantes. Il dirige l Institut de Recherche en Droit

Plus en détail

Sommaire. Préface... 5 Ouvrages cités par le seul nom de leur auteur, par un nom collectif ou sous une forme abrégée... 15 Avant-propos...

Sommaire. Préface... 5 Ouvrages cités par le seul nom de leur auteur, par un nom collectif ou sous une forme abrégée... 15 Avant-propos... Sommaire Préface... 5 Ouvrages cités par le seul nom de leur auteur, par un nom collectif ou sous une forme abrégée... 15 Avant-propos... 21 Introduction... 23 Chapitre 1 Prolégomènes à la propriété intellectuelle...

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

INITIATION AU DROIT DES N.T.I.C. PLAN DU COURS TITRE I : PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNALITE & NTIC

INITIATION AU DROIT DES N.T.I.C. PLAN DU COURS TITRE I : PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNALITE & NTIC Faculté Libre de Droit Ŕ Licence 2ème année Version actualisée au 1 er janvier 2011 Sanjay NAVY Avocat http://www.avocats.fr/space/sanjay.navy/ INITIATION AU DROIT DES N.T.I.C. PLAN DU COURS Compte tenu

Plus en détail

Le droit d auteur et les. thèses électroniques

Le droit d auteur et les. thèses électroniques Le droit d auteur et les Projet soutenu par l ANR thèses électroniques 26 mars 2009 Sommaire 1.Droit d auteur a. Définition b. Types d œuvres c. Titularité des droits d. Cession des droits d auteur e.

Plus en détail

PARTIE I. L accès à l arbitre international pour le règlement des différends relatifs aux contrats de joint ventures sino-étrangères

PARTIE I. L accès à l arbitre international pour le règlement des différends relatifs aux contrats de joint ventures sino-étrangères Table des matières Remerciements.................................................................. 7 Préface........................................................................ 9 Principales abréviations..........................................................

Plus en détail

de l Union européenne...43

de l Union européenne...43 Table des matières Membres du jury... 5 Préface... 7 Remerciements... 9 Abréviations, sigles et acronymes... 11 Sommaire... 15 Introduction... 21 1. La définition de la notion de preuve...24 A L approche

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES PARTIE 1 L ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE CHAPITRE 1 CADRE GÉNÉRAL

TABLE DES MATIÈRES PARTIE 1 L ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE CHAPITRE 1 CADRE GÉNÉRAL TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 5 PARTIE 1 L ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE CHAPITRE 1 CADRE GÉNÉRAL Le logiciel... 9 1. Quelle est la législation applicable?... 9 2. Le droit des brevets s applique-t-il aux

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES LISTE DES ABRÉVIATIONS DES REVUES CITÉES... 3 INTRODUCTION... 5 PARTIE I LA CONSTITUTION DE L EIRL

TABLE DES MATIÈRES LISTE DES ABRÉVIATIONS DES REVUES CITÉES... 3 INTRODUCTION... 5 PARTIE I LA CONSTITUTION DE L EIRL TABLE DES MATIÈRES LISTE DES ABRÉVIATIONS DES REVUES CITÉES... 3 INTRODUCTION... 5 PARTIE I LA CONSTITUTION DE L EIRL TITRE I : L EIRL À PATRIMOINE AFFECTÉ UNIQUE LA CONSTITUTION DU PATRIMOINE AFFECTÉ

Plus en détail

Droits d auteur et architecture

Droits d auteur et architecture Droits d auteur et architecture Jean-François HENROTTE jfhenrotte@philippelaw.eu Bettembourg, 25/11/2014 Législations applicables L. belge du 22 mars 1886 / 30 juin 1994 / Livre XI, Titre 5 du Code de

Plus en détail

Professeur : Vincent GAUTRAIS SYLLABUS

Professeur : Vincent GAUTRAIS SYLLABUS UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL FACULTÉ DE DROIT Automne 2008 DRT 2401 Droit des affaires I Deuxième année Section B Professeur : Vincent GAUTRAIS SYLLABUS I. OBJECTIFS Le cours droit des affaires 1 (DRT 2401)

Plus en détail

TITRE 1 Mandat CHAPITRE 1. DÉFINITION... 11. CHAPITRE 4. CAPACITÉ... 25 Section 1. Capacité du mandant... 25 Section 2. Capacité du mandataire...

TITRE 1 Mandat CHAPITRE 1. DÉFINITION... 11. CHAPITRE 4. CAPACITÉ... 25 Section 1. Capacité du mandant... 25 Section 2. Capacité du mandataire... Table des matières (avec renvoi aux pages) Liste des abréviations... 5 Sommaire... 7 TITRE 1 Mandat CHAPITRE 1. DÉFINITION... 11 CHAPITRE 2. CARACTÈRES TECHNIQUES DU MANDAT... 13 Section 1. Contrat consensuel...

Plus en détail

Internet et protection des données personnelles

Internet et protection des données personnelles Marie-Pierre FENOLL-TROUSSEAU j j I Docteur en droit Professeur au groupe ESCP-EAP Directeur scientifique du Mastère Spécialisé en management de l'édit Gérard HAAS Docteur en droit Avocat au Barreau de

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5 Préface 7

Table des matières. Sommaire 5 Préface 7 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Titre I. Introduction: les droits subjectifs civils 9 I. Notions: droit objectif droits subjectifs droit positif 10 II. Héritage du droit romain: la «summa divisio»

Plus en détail

Ressources APIE. Réutilisation des informations publiques, bases de données et marchés publics. de l immatériel. Cahier pratique.

Ressources APIE. Réutilisation des informations publiques, bases de données et marchés publics. de l immatériel. Cahier pratique. Ressources de l immatériel APIE Agence du patrimoine immatériel de l état Réutilisation des informations publiques, bases de données et marchés publics En bref La majorité des informations publiques détenues

Plus en détail

Table des matieres LARCIER

Table des matieres LARCIER Table des matieres Table des matieres 559 Pages Dédicace............................................................ 5 Remerciements... 7 Préface... 11 Principales abréviations... 15 Sommaire... 23 Introduction

Plus en détail

Chapitre préliminaire : Présentation générale du contrat

Chapitre préliminaire : Présentation générale du contrat 1 Année universitaire 2014-2015 «DROIT CIVIL : Les obligations» Droit des contrats Licence e 2 Semestre 4 Eva MOUIAL BASSILANA, Professeur Introduction générale au droit des contrats I. L HISTORIQUE DU

Plus en détail

Table des matières TITRE PRÉLIMINAIRE... 17 CHAPITRE 1 LE CADRE COMMUNAUTAIRE D INTERVENTION DES ENTREPRISES D ASSURANCE-VIE LUXEMBOURGEOISES...

Table des matières TITRE PRÉLIMINAIRE... 17 CHAPITRE 1 LE CADRE COMMUNAUTAIRE D INTERVENTION DES ENTREPRISES D ASSURANCE-VIE LUXEMBOURGEOISES... DBL6018.book Page 265 Lundi, 3. avril 2006 11:06 11 Table des matières PRÉFACE... 5 SOMMAIRE... 7 GÉNÉRALITÉS... 9 INTRODUCTION... 11 TITRE PRÉLIMINAIRE... 17 LE CADRE COMMUNAUTAIRE D INTERVENTION DES

Plus en détail

Introduction au droit chinois de la propriété intellectuelle. Shujie FENG Tsinghua University, School of Law

Introduction au droit chinois de la propriété intellectuelle. Shujie FENG Tsinghua University, School of Law Introduction au droit chinois de la propriété intellectuelle Shujie FENG Tsinghua University, School of Law Plan Introduction générale Chapitre I Droit chinois des brevets Chpitre II Droit chinois des

Plus en détail

PREMIÈRE PARTIE Vers une conception fonctionnelle de la cause du paiement

PREMIÈRE PARTIE Vers une conception fonctionnelle de la cause du paiement TABLE DES MATIÈRES 741 PAGES Préface........................................................... 5 Remerciements.................................................... 13 Liste des principales abréviations

Plus en détail

Introduction aux contrats de licences : l exemple des logiciels.

Introduction aux contrats de licences : l exemple des logiciels. SEMINAIRE ECONOMIE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ECOLE DES MINES DE PARIS Introduction aux contrats de licences : l exemple des logiciels. Emmanuel Gougé Avocat (Cour d Appel de Paris) Solicitor (England

Plus en détail

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages)

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) SOMMAIRE... liste des abréviations... VII XI INTRODUCTION GÉNÉRALE... 1 PREMIÈRE PARTIE Fiscalité directe (impôt sur le revenu et impôt

Plus en détail

MODE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

MODE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE MODE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE Emmanuel Gougé Avocat au Barreau de Paris Solicitor in England and Wales emmanuel.gouge@eg-avocats.com Cabinet EGAvocats 174, Boulevard Malesherbes 75017 Paris Tél: 01

Plus en détail

Sommaire PREMIÈRE PARTIE LES PERSONNES... 9 DEUXIÈME PARTIE LA FAMILLE... 83

Sommaire PREMIÈRE PARTIE LES PERSONNES... 9 DEUXIÈME PARTIE LA FAMILLE... 83 Sommaire PREMIÈRE PARTIE LES PERSONNES......................... 9 INTRODUCTION AU DROIT DES PERSONNES................................. 11 CHAPITRE 1 LES PERSONNES PHYSIQUES.................................

Plus en détail

Année : 4a. Jérôme LASSERRE-CAPDEVILLE j.lasserrecapdev@unistra.fr Professeur. Droit des Entreprises DROIT DES SOCIETES.

Année : 4a. Jérôme LASSERRE-CAPDEVILLE j.lasserrecapdev@unistra.fr Professeur. Droit des Entreprises DROIT DES SOCIETES. Année : 4a Jérôme LASSERRE-CAPDEVILLE j.lasserrecapdev@unistra.fr Professeur Droit des Entreprises DROIT DES SOCIETES Introduction TITRE I. LES REGLES COMMUNES AUX DIFFERENTES SOCIETES Chapitre 1 : Définition

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION APPLICATION COGELEC

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION APPLICATION COGELEC CONDITIONS GENERALES D UTILISATION APPLICATION COGELEC Article 1 Définitions L «Application» : il s agit de l application mise à disposition des Clients par COGELEC. La «Base de données» : il s agit de

Plus en détail

TABLE DES MATIERES (les numéros renvoient aux pages)

TABLE DES MATIERES (les numéros renvoient aux pages) TABLE DES MATIERES (les numéros renvoient aux pages) Table des abréviations... 7 Introduction... 11 Partie I - L enregistrement des noms de domaine... 31 Titre 1 Ŕ L existence de domaines de premier niveau,

Plus en détail

CRÉER PROTÉGER REPRODUIRE DIFFUSER

CRÉER PROTÉGER REPRODUIRE DIFFUSER MANUELA DOURNES L IMAGE ET LE DROIT CRÉER PROTÉGER REPRODUIRE DIFFUSER Groupe Eyrolles, 2010 ISBN : 978-2-212-12575-7 SOMMAIRE V Introduction.................................................... XII Chapitre

Plus en détail

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT)

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) 1. Les orientations générales L enseignement de droit est centré sur la maîtrise des mécanismes juridiques fondamentaux et

Plus en détail

Droit de la création publicitaire

Droit de la création publicitaire Christophe Bigot Avocat au Barreau de Paris Droit de la création publicitaire L.G.D.J Table des matières INTRODUCTION TITRE I LA PROTECTION DES CRÉATIONS PUBLICITAIRES Chapitre 1. Les conditions de protection

Plus en détail

Table des matières. INTRODUCTION Du droit de la consommation au droit du commerce électronique... 15. PARTIE 1 La publicité

Table des matières. INTRODUCTION Du droit de la consommation au droit du commerce électronique... 15. PARTIE 1 La publicité Table des matières Remerciements... 7 Préface... 9 Abréviations utilisées... 13 INTRODUCTION Du droit de la consommation au droit du commerce électronique... 15 PARTIE 1 La publicité CHAPITRE 1 Définition

Plus en détail

Les contrats de passation de marché public pour un site Internet : la clause de propriété intellectuelle

Les contrats de passation de marché public pour un site Internet : la clause de propriété intellectuelle Les contrats de passation de marché public pour un site Internet : la clause de propriété intellectuelle Préambule Ce document est réalisé dans le cadre du PRAI (Programme régional d actions innovatrices)

Plus en détail

INTRODUCTION A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

INTRODUCTION A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE TITRE DE LA PRÉSENTATION 1 INTRODUCTION A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Soizic LEFEUVRE/Karim TADRIST NOVEMBRE 2015 LE DROIT D AUTEUR UNE IDEE QUI VIENT DE LOIN 2 LES ORIGINES DU DROIT D AUTEUR Genèse Historique

Plus en détail

Partie I. Le principe de bonne administration construit par la pluralité des sources de l espace administratif européen... 49

Partie I. Le principe de bonne administration construit par la pluralité des sources de l espace administratif européen... 49 Table des matières Remerciements... 11 Sommaire... 13 Liste des principales abréviations... 15 Préface... 19 Introduction générale... 23 I. L enrichissement de la conception de l administration au sein

Plus en détail

Introduction 11-15 I. Objectif, intérêt et cadre de l étude --- - 11. Première partie Le trust et l effet de ring-fencing en droit suisse

Introduction 11-15 I. Objectif, intérêt et cadre de l étude --- - 11. Première partie Le trust et l effet de ring-fencing en droit suisse Table des matières 361 Table des matières Introduction 11-15 I. Objectif, intérêt et cadre de l étude --- - 11 II. Méthodologie --------------------------------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. INTRODUCTION p. 1. I. L'harmonisation du droit des sociétés en Europe p. 2

TABLE DES MATIÈRES. INTRODUCTION p. 1. I. L'harmonisation du droit des sociétés en Europe p. 2 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION p. 1 I. L'harmonisation du droit des sociétés en Europe p. 2 A. Les ambitions et objectifs de l'harmonisation p. 2 B. Le bilan de l'harmonisation d r p. 6 a) La coordination

Plus en détail

Table des matières. CHAPITRE I Introduction générale... 11

Table des matières. CHAPITRE I Introduction générale... 11 Table des matières CHAPITRE I Introduction générale... 11 1. Caractère d ordre public... 13 1.1. Application territoriale... 13 1.2. Principe de faveur... 14 1.2.1 Types de clauses... 15 1.2.2 Institution

Plus en détail

La protection des droits d auteur dans le secteur des jeux vidéos

La protection des droits d auteur dans le secteur des jeux vidéos La protection des droits d auteur dans le secteur des jeux vidéos 3 e Rencontres Lorraines de la propriété intellectuelle : La défense des droits Université Paul Verlaine 9 mars 2011 11h30 Pascal Reynaud

Plus en détail

FICHE PEDAGOGIQUE. UE n 736: Eléments de législation appliquée au domaine de la communication. ECTS : 7 Déterminante? NON

FICHE PEDAGOGIQUE. UE n 736: Eléments de législation appliquée au domaine de la communication. ECTS : 7 Déterminante? NON FICHE PEDAGOGIQUE UE n 736: Eléments de législation appliquée au domaine de la communication Code EPS : 713005U32D1 Section(s) : RP Prérequis : CESS (français) ACTIVITE : Notions de droit appliqué au domaine

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11

TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11 TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11 PREMIÈRES VUES... 13 I. Mécanisme... 15 II. Rôle... 18 III. Évolution... 20 PREMIÈRE PARTIE SÛRETÉS PERSONNELLES

Plus en détail

DROIT INTELLECTUEL DE L'INFORMATIQUE

DROIT INTELLECTUEL DE L'INFORMATIQUE Université Panthéon-Assas (Paris II) Année 2012 Master 2 propriété industrielle DROIT INTELLECTUEL DE L'INFORMATIQUE INTRODUCTION Cours de M. le Professeur Xavier STRUBEL (Institut TELECOM) Section I :

Plus en détail

Table des matières. Préface 5 Claude de Moreau de Gerbehaye. Chapitre I. L archivage électronique et le droit : entre obligations et précautions 13

Table des matières. Préface 5 Claude de Moreau de Gerbehaye. Chapitre I. L archivage électronique et le droit : entre obligations et précautions 13 Table des matières Préface 5 Claude de Moreau de Gerbehaye Chapitre I. L archivage électronique et le droit : entre obligations et précautions 13 Marie Demoulin Section 1. Le contexte juridique 15 1. Panorama

Plus en détail

LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE

LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE PRATIQUE DES AFFAIRES LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE L'ORGANISATION DES POUVOIRS Pierre-Louis PÉRIN Avocat à la Cour Préface de Michel GERMAIN Professeur à l'université Panthéon-Assas Paris II Table

Plus en détail

DROITS D AUTEUR. Préparer sa succession

DROITS D AUTEUR. Préparer sa succession DROITS D AUTEUR Préparer sa succession Tout savoir, tout prévoir Une succession en matière de droits d auteur comporte de nombreuses spécificités. Deux régimes s appliquent : d une part, le droit successoral

Plus en détail

Université Aix Marseille Faculté de Droit d Aix-en-Provence Site Canebière. Licence 3 2014-2015 DROIT DU MARCHÉ INTÉRIEUR DE L UNION EUROPÉENNE

Université Aix Marseille Faculté de Droit d Aix-en-Provence Site Canebière. Licence 3 2014-2015 DROIT DU MARCHÉ INTÉRIEUR DE L UNION EUROPÉENNE Université Aix Marseille Faculté de Droit d Aix-en-Provence Site Canebière Licence 3 2014-2015 DROIT DU MARCHÉ INTÉRIEUR DE L UNION EUROPÉENNE Estelle BROSSET Maître de conférences HDR en en droit public

Plus en détail

Table des matières. B. La plateforme d échanges d informations 46

Table des matières. B. La plateforme d échanges d informations 46 Table des matières Préface 7 Remerciements 13 Sommaire 17 Introduction générale 19 Prélude 29 Introduction 31 Chapitre I. L e gouvernement 33 Introduction 33 Section 1. Des techniques nouvelles 38 I. De

Plus en détail

NDUKUMA AD JAYIKOD JO CYBERDROIT TELECOMS, INTERNET, CONTRATS DE E-COMMERCE. Une contribution au Droit congolais. Préface de Evariste BOSHAB

NDUKUMA AD JAYIKOD JO CYBERDROIT TELECOMS, INTERNET, CONTRATS DE E-COMMERCE. Une contribution au Droit congolais. Préface de Evariste BOSHAB NDUKUMA AD JAYIKOD JO CYBERDROIT TELECOMS, INTERNET, CONTRATS DE E-COMMERCE Une contribution au Droit congolais Préface de Evariste BOSHAB PRESSES UNIVERSITAIRES DU CONGO P.U.C. Kinshasa, 2009 359 Table

Plus en détail

Table des matières. Gestion des risques juridiques bancaires

Table des matières. Gestion des risques juridiques bancaires Table des abréviations... 9 Préface... 13 Avant-propos... 15 Sommaire... 17 Introduction... 21 Première partie Gestion des risques juridiques bancaires Titre I Détermination de la notion de risque juridique

Plus en détail

Logiciels et Logiciels libres. Quel cadre juridique?

Logiciels et Logiciels libres. Quel cadre juridique? Décoder le jargon juridique Identifier les idées clés Anticiper les évolutions Logiciels et Logiciels libres Quel cadre juridique? Julie TOMAS, Juriste TIC Aquitaine Europe Communication Aquitaine Libre

Plus en détail

Préface 5 Liste des abréviations 18 Introduction 21

Préface 5 Liste des abréviations 18 Introduction 21 Préface 5 Liste des abréviations 18 Introduction 21 Section 1 : Premières vues sur le droit commercial... 21 I-L objet du droit commercial... 21 II - Polysémie du mot commerce... 22 Section 2 : Approche

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Préface... 11 Sommaire... 13 Principales abréviations... 15 Introduction... 21

TABLE DES MATIÈRES. Préface... 11 Sommaire... 13 Principales abréviations... 15 Introduction... 21 TABLE DES MATIÈRES Préface... 11 Sommaire... 13 Principales abréviations... 15 Introduction... 21 PREMIÈRE PARTIE LA PHASE D ÉLABORATION : LES DOCUMENTS COMPTABLES RÉGIS PAR LE DROIT Titre 1 - L objectif

Plus en détail

Guide juridique des contrats en informatique

Guide juridique des contrats en informatique Principes juridiques du contrat 1. Qu est-ce qu un contrat? 15 2. Règles applicables aux contrats 17 2.1 Le principe de validité des contrats 18 2.1.1 Le pouvoir de représentation 18 2.1.2 L absence de

Plus en détail

BANQUES DE DONNÉES : QUELLE PROTECTION JURIDIQUE?

BANQUES DE DONNÉES : QUELLE PROTECTION JURIDIQUE? Cahiers du Centre de Recherches Informatique et Droit e M ^ B W ü l M ü i M i B I ^ ^ ^ M l BANQUES DE DONNÉES : QUELLE PROTECTION JURIDIQUE? SABINE DENIS YVES POHLLET XAVIER THUNIS Facultés Universitaires

Plus en détail

La propriété intellectuelle dans la recherche scientifique

La propriété intellectuelle dans la recherche scientifique UNITEC 27 mai 2010 La propriété intellectuelle dans la recherche scientifique Prof. Jacques de Werra Jacques.dewerra@unige.ch 1 Plan de l exposé I. Introduction II. Titularité des droits III. Objet protégé

Plus en détail

Les Licences Libres Ouverture et Protection des Logiciels. Plan

Les Licences Libres Ouverture et Protection des Logiciels. Plan Les Licences Libres Ouverture et Protection des Logiciels Daniel Quintart Avocat au barreau de Bruxelles juris@belgacom.net CETIC 1 Plan Préliminaires Première partie Aperçu de la protection des logiciels

Plus en détail

Principes de base du droit d auteur

Principes de base du droit d auteur PROTECTION ET VALORISATION DES RÉSULTATS SCIENTIFIQUES NON- BREVETABLES UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Principes de base du droit d auteur Pr Jacques Larrieu, UT1Capitole PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Propriété industrielle

Plus en détail

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT)

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) 1. Les orientations générales L enseignement de droit est centré sur la maîtrise des mécanismes juridiques fondamentaux et

Plus en détail

Droit et Internet : comment allier numérique et dispositions juridiques? Intervenant Maître BAUDOUIN: Avocat Associé TEN France

Droit et Internet : comment allier numérique et dispositions juridiques? Intervenant Maître BAUDOUIN: Avocat Associé TEN France Droit et Internet : comment allier numérique et dispositions juridiques? Intervenant Maître BAUDOUIN: Avocat Associé TEN France CCI des Deux-Sèvres 1 er et 3 décembre 2015 I- Le droit de propriété intellectuelle

Plus en détail

La propriété intellectuelle et le contrat, outils de protection du potentiel scientifique et technique

La propriété intellectuelle et le contrat, outils de protection du potentiel scientifique et technique Le potentiel scientifique et technique dans les établissements d enseignement supérieur et de recherche : mesures de protection et mise à disposition du plus grand nombre, un défi difficile à relever?

Plus en détail

MODELES, LOGICIELS, BASES DE DONNEES

MODELES, LOGICIELS, BASES DE DONNEES MODELES, LOGICIELS, BASES DE DONNEES PRINCIPES JURIDIQUES NATHALIE MORCRETTE, INRA UCPI SOMMAIRE Modèles, quelle protection? Rappel des principes de protection des logiciels Focus sur les logiciels libres

Plus en détail

GNU GPL (general public license) par la Free software fondation)

GNU GPL (general public license) par la Free software fondation) Tableau récapitulatif des principales licences Open source Note : le terme «dérivé» employé dans le tableau résulte de la traduction de «derivated work» et n est donc pas à confondre avec la notion d œuvre

Plus en détail

La responsabilité civile délictuelle et les quasi-contrats

La responsabilité civile délictuelle et les quasi-contrats TABLE DES MATIÈRES Introduction 9 A) Les sources du droit des obligations 9 B) La classification des obligations 10 PARTIE I La responsabilité civile délictuelle et les quasi-contrats TITRE 1 La responsabilité

Plus en détail

Directives de filière du Bachelor of Science HES-SO en thérapie psychomotrice

Directives de filière du Bachelor of Science HES-SO en thérapie psychomotrice Directives de filière du Bachelor of Science HES-SO en thérapie psychomotrice Version du 1 er septembre 011 Le Comité directeur de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale, vu le règlement de la

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Sommaire Abréviations

TABLE DES MATIERES. Sommaire Abréviations TABLE DES MATIERES Sommaire Abréviations INTRODUCTION..... 1 PREMIERE PARTIE LA NOTION DE POUVOIR DISCRETIONNAIRE 11 TITRE 1 LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN TANT QUE MODE D EXERCICE DES COMPETENCES DE L

Plus en détail

Étude sur le catalogue SUDOC et la propriété des notices. Laurence Tellier-Loniewski

Étude sur le catalogue SUDOC et la propriété des notices. Laurence Tellier-Loniewski Étude sur le catalogue SUDOC et la propriété des notices Laurence Tellier-Loniewski Le cadre de l étude Contexte Succès croissant du catalogue SUDOC Demandes d utilisations nouvelles des notices (par des

Plus en détail

Parcours Certifiant Conseil en Stratégie Patrimoniale Cycle 1 - Droit Patrimonial Ingénierie juridique du patrimoine du Dirigeant d Entreprise

Parcours Certifiant Conseil en Stratégie Patrimoniale Cycle 1 - Droit Patrimonial Ingénierie juridique du patrimoine du Dirigeant d Entreprise Cycle 1 - Droit Patrimonial Ingénierie juridique du patrimoine du Dirigeant d Entreprise PEDAGOGIQUE Apprécier la portée des choix juridiques opérés sur les biens du ménage et le patrimoine familial et

Plus en détail

Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie

Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie 2013-R-01 du 8 janvier 2013 1 Contexte Pour la commercialisation

Plus en détail

Article 29 Groupe de protection des données

Article 29 Groupe de protection des données Article 29 Groupe de protection des données 10972/03/FR final WP 76 Avis 2/2003 concernant l'application des principes de protection des données aux annuaires «Whois» Adopté le 13 juin 2003 Le groupe de

Plus en détail

Guide des marchés des OPH

Guide des marchés des OPH Guide des marchés des OPH Application de l ordonnance du 06/06/2005 Principes généraux Passation Forme et contenu Exécution LES OFFICES PUBLICS DE L HABITAT Edition 2012 couverture-hd.indd 1 05/04/2012

Plus en détail

Table des matières. Section 1 Principes... 15 Section 2 Plan de l étude... 33. Chapitre 2 LA POSSESSION D ÉTAT : MISE EN PERSPECTIVE HISTORIQUE...

Table des matières. Section 1 Principes... 15 Section 2 Plan de l étude... 33. Chapitre 2 LA POSSESSION D ÉTAT : MISE EN PERSPECTIVE HISTORIQUE... Table des matières REMERCIEMENTS......................................... 5 PRÉFACE................................................ 7 INTRODUCTION.......................................... 15 Principes.............................................

Plus en détail

Cadre juridique de l Open data

Cadre juridique de l Open data Inspire / Open data : deux démarches complémentaires pour mieux partager les données géographiques Cadre juridique de l Open data Sarah Lenoir 12 octobre 2015 1 Introduction (1) Enjeu Favoriser le partage

Plus en détail

Open Data & informations publiques : les principaux aspects juridiques

Open Data & informations publiques : les principaux aspects juridiques Benjamin Jean www.inno³.fr bjean@inno3.fr Open Data & informations publiques : les principaux aspects juridiques Benjamin Jean Consultant au Cabinet Gilles Vercken Consultant et formateur pour Inno³ PLAN

Plus en détail

Droit du commerce électronique

Droit du commerce électronique Droit du commerce électronique Auteur(s) : Céline Castets-Renard Présentation(s) : Maître de conférences de droit privé, HDR, Université de Toulouse I CapitoleCo-directrice du Master 2 Droit et informatique

Plus en détail

Table des matières. Le défaut de la chose vendue selon le droit «commun» de la vente (articles 1602 à 1649 du Code civil) 7

Table des matières. Le défaut de la chose vendue selon le droit «commun» de la vente (articles 1602 à 1649 du Code civil) 7 Table des matières Le défaut de la chose vendue selon le droit «commun» de la vente (articles 1602 à 1649 du Code civil) 7 Sophie Damas Introduction 7 Chapitre 1. Le «défaut» au regard des principales

Plus en détail

Droit d auteur du traducteur pragmatique en 10 points conclusion formation 26 06 2015 Strasbourg

Droit d auteur du traducteur pragmatique en 10 points conclusion formation 26 06 2015 Strasbourg Droit d auteur du traducteur pragmatique en 10 points conclusion formation 26 06 2015 Strasbourg 2010/2011 Pascal REYNAUD Docteur en droit Avocat au barreau de Strasbourg reynaud.avocat@gmail.co m www.reynaud-avocat.com

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. I Notion de convention d actionnaires et principes généraux... 17

TABLE DES MATIÈRES. I Notion de convention d actionnaires et principes généraux... 17 TABLE DES MATIÈRES Préface... 5 Remerciements... 11 Introduction... 13 SECTION 1 Terminologie... 14 SECTION 2 Raisons de conclure une convention d actionnaires... 14 SECTION 3 Plan... 16 I Notion de convention

Plus en détail

> Cession de droits d auteur d œuvres chorégraphiques

> Cession de droits d auteur d œuvres chorégraphiques DROIT > Cession de droits d auteur d œuvres chorégraphiques Décembre 2014 > DÉPARTEMENT RESSOURCES PROFESSIONNELLES 1 rue Victor-Hugo 93507 Pantin cedex T 01 41 839 839 (accueil) F 01 41 839 841 ressources@cnd.fr

Plus en détail

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages)

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) avertissement... liste des Abréviations... dédicace... remerciements... préface... VII IX XI XIII XV partie I RÉDUIRE LES DROITS DE MUTATION

Plus en détail

CHAPITRE 1 Audit rapide de la propriété intellectuelle existante... 9 1. La «check list»... 10 2. Analyse de la «check list»... 12

CHAPITRE 1 Audit rapide de la propriété intellectuelle existante... 9 1. La «check list»... 10 2. Analyse de la «check list»... 12 Table des matières Préface... 5 CHAPITRE 1 Audit rapide de la propriété intellectuelle existante... 9 1. La «check list»... 10 2. Analyse de la «check list»... 12 CHAPITRE 2 Outils de protection L intérêt

Plus en détail

Start up et Propriété Intellectuelle

Start up et Propriété Intellectuelle Start up et Propriété Intellectuelle JOSQUIN LOUVIER, LECLERE & LOUVIER AVOCATS JOURNÉE RNB «START-UPS» CLUST R NUMERIQUE 15/10/2015 INTRODUCTION Start-ups numériques reposent souvent sur une innovation

Plus en détail

Droit des sûretés et des garanties du crédit

Droit des sûretés et des garanties du crédit Année universitaire 2012-2013 Licence de droit, 3 ème année Droit des sûretés et des garanties du crédit Cours de Mme Valérie Durand Plan de cours 1 Introduction au droit des sûretés 1. L intérêt des sûretés

Plus en détail

Partie 1 : Les régimes propres à chaque type de société

Partie 1 : Les régimes propres à chaque type de société Introduction 13 Partie 1 : Les régimes propres à chaque type de société Titre 1 : Les sociétés à risque illimité Chapitre 1 : Les sociétés sans personnalité morale 21 Section 1 : La société en participation...

Plus en détail

EPREUVES ET PROGRAMMES DES CONCOURS COMPLEMENTAIRES

EPREUVES ET PROGRAMMES DES CONCOURS COMPLEMENTAIRES EPREUVES ET PROGRAMMES DES CONCOURS COMPLEMENTAIRES LES EPREUVES Ces concours comprennent des épreuves d admissibilité et d admission. Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Nature de l épreuve Admissibilité

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5 Préface 7 Introduction Le choix d une structure sociétaire 9

Table des matières. Sommaire 5 Préface 7 Introduction Le choix d une structure sociétaire 9 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Introduction Le choix d une structure sociétaire 9 La holding belge, utilisation par les résidents et les non-résidents 15 Jacques Malherbe et Daphné de Laveleye

Plus en détail

Les obligations juridiques liées à la collecte des données à caractère personnel et au spam

Les obligations juridiques liées à la collecte des données à caractère personnel et au spam Les obligations juridiques liées à la collecte des données à caractère personnel et au spam Thierry Léonard Avocat auprès du cabinet Stibbe - Chargé d enseignement FUNDP Chercheur au CRID (Namur) 1 Plan

Plus en détail

LE CONTRAT DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE INTERNATIONAL

LE CONTRAT DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE INTERNATIONAL Université PANTHEON-ASSAS (PARIS II) Droit Economie Sciences Sociales LE CONTRAT DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE INTERNATIONAL Thèse pour le doctorat en droit (Arrêté du 30 mars 1992 sur les études doctorales

Plus en détail

Labels, certifications

Labels, certifications Labels, certifications..... Interet pour l ameublement..... Labels, certifications..... sommaire..... introduction L intervenant definitions Termes utiles exemples Cas concrets A retenir Points importants

Plus en détail

II Dans quel cadre, ces accords? Dans quel but sont ils conclus? Le problème des entreprises bénéficiant d une forte puissance de marché.

II Dans quel cadre, ces accords? Dans quel but sont ils conclus? Le problème des entreprises bénéficiant d une forte puissance de marché. Les accords de licence Introduction Les droits de propriété industrielle sont des «droits réels». Les contrats gérant ces droits sont donc basés sur les principes du droit des obligations. Si l on se réfère

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE DE REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES MONTPELLIER AGGLOMERATION EN ACCES LIBRE

CONTRAT DE LICENCE DE REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES MONTPELLIER AGGLOMERATION EN ACCES LIBRE CONTRAT DE LICENCE DE REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES MONTPELLIER AGGLOMERATION EN ACCES LIBRE Pour favoriser la création de nouveaux produits et services et contribuer au développement économique,

Plus en détail

POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE PRÉAMBULE Le présent document est la première politique de développement durable du Musée Stewart, développée et mise en œuvre en collaboration avec le Musée McCord.

Plus en détail

Table des matières. Préface... 7 Philippe Bourin. de contrats d assurance-vie luxembourgeois... 11 David De Cubber

Table des matières. Préface... 7 Philippe Bourin. de contrats d assurance-vie luxembourgeois... 11 David De Cubber Table des matières Préface... 7 Philippe Bourin Le banquier dépositaire des avoirs mobiliers de contrats d assurance-vie luxembourgeois... 11 David De Cubber Introduction 11 Chapitre I. Historique de la

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 703 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 juillet 2011 PROPOSITION DE LOI tendant à simplifier le recouvrement des créances alimentaires destinées aux enfants,

Plus en détail

Table des matières. 1. La proposition de Règlement relatif à un droit commun européen de la vente... 7

Table des matières. 1. La proposition de Règlement relatif à un droit commun européen de la vente... 7 Table des matières 1. La proposition de Règlement relatif à un droit commun européen de la vente... 7 Benoît Kohl Professeur à l Université de Liège Professeur invité à l Université de Paris 2 Avocat au

Plus en détail

i) Droits réels principaux *) Le droit de propriété **) Les droits réels démembrés ii) Droits réels accessoires

i) Droits réels principaux *) Le droit de propriété **) Les droits réels démembrés ii) Droits réels accessoires Introduction : Chap. 1 : L approche classique du patrimoine I/ La notion de patrimoine II/ Les théories existantes A) La conception classique a) les fondateurs b) genèse de la théorie c) Conséquences du

Plus en détail

La notion d œuvre de magie

La notion d œuvre de magie Table des matières SOMMAIRE... ABRÉVIATIONS UTILISÉES... PRINCIPAUX SIGLES... Préface... IX XI XIII XV Introduction générale... 1 PARTIE I L œuvre de magie saisie par le droit TITRE I L aspect apparent

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Sommaire... V Liste des principales abréviations... VII Introduction... 1 PREMIERE PARTIE UN FONDEMENT COMMUN

TABLE DES MATIÈRES. Sommaire... V Liste des principales abréviations... VII Introduction... 1 PREMIERE PARTIE UN FONDEMENT COMMUN TABLE DES MATIÈRES Sommaire... V Liste des principales abréviations... VII Introduction... 1 PREMIERE PARTIE UN FONDEMENT COMMUN TITRE 1 LA RECHERCHE D UN FONDEMENT COMMUN CHAPITRE 1 LE CHOIX PRÉCOCE D

Plus en détail

Introduction générale. La naissance et l évolution des institutions internationales. Partie I. L Etat

Introduction générale. La naissance et l évolution des institutions internationales. Partie I. L Etat LICENCE II. MENTION SOCIOLOGIE POLITIQUE LICENCE III. MENTION ADMINISTRATION ECONOMIQUE ET SOCIALE - OPTION ECHANGES INTERNATIONAUX PREMIER SEMESTRE 2011-2012 INSTITUTIONS INTERNATIONALES COURS DE MME

Plus en détail