Accéder, ou ne pas accéder au matériel informatique de son employé, telle est la question

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Accéder, ou ne pas accéder au matériel informatique de son employé, telle est la question"

Transcription

1 Accéder, ou ne pas accéder au matériel informatique de son employé, telle est la question Patrick Gingras, avocat et agent de marques de commerce Éloïse Gratton, avocate IT, 31 mars 2014

2 Les opinions exprimées dans cette présentation n engagent que les présentateurs et ne représentent pas nécessairement celles de leur employeur respectif, soit le ministère de la Justice du Québec et McMillan LLP.

3 «Accéder, ou ne pas accéder au matériel informatique de son employé, telle est la question» dans Les développements récents en droit du travail (2014), Barreau du Québec.

4

5 1. Le droit à la vie privée de l employé; 2. La nature des informations susceptibles d être emmagasinées dans un ordinateur; 3. Des facteurs à considérer pour déterminer: l attente de vie privée d un employé eu égard à l information emmagasinée dans un ordinateur; et la légitimé de la vérification par l employeur de l ordinateur utilisé par son employé.

6 1. Le droit à la vie privée de l employé

7 1. «[En] milieu de travail, il est raisonnable de s attendre que l employeur contrôle l utilisation des moyens de communication qui lui appartiennent. Toutefois, l employé a droit au respect de sa vie privée dans l exercice de ce contrôle. Les employés doivent ainsi être informés des motifs de contrôle et des mécanismes de contrôle dont ils peuvent être l objet. Ils doivent être clairement informés de leurs obligations et de leurs droits.» COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION DU QUÉBEC, Le courriel électronique, p.5.

8 1. Les ordinateurs : font partie intégrante de nos vies, tant personnelles que professionnelles; peuvent emmagasiner une quantité phénoménale d informations : des courriels, l historique de consultation des sites Internet, des photographies et des vidéos, etc.; susceptibles d être délicates; peuvent permettre l accès à des informations emmagasinées sur les serveurs des entreprises de services en ligne..

9 1. Dès lors qu entendons-nous par le droit à la vie privée d un employé?

10 1. Art. 3, 35 et 36 du Code civil du Québec et 5 et 24.1 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne; Pouvoir de surveillance et de contrôle lié à la subordination de l employé (art du C.c.Q.); Toute intrusion dans la vie privée de l employé doit être justifiée par des motifs rationnels et conduite par des moyens raisonnables et proportionnels de façon à porter minimalement atteinte à son droit à la vie privée.

11 2. La nature des informations susceptibles d être emmagasinées dans un ordinateur R. c. Vu, 2013 CSC 60, par. 40 à 43

12 1. Les ordinateurs stockent d immenses quantités de données, dont certaines, dans le cas des ordinateurs personnels, touchent à l ensemble de renseignements biographiques d ordre personnel. «[ ] en plus des courriels, le catalogue de toutes les informations personnelles de [l utilisateur], dont ses dossiers médicaux, d assurances personnelles, de comptabilité, d institutions financières, de testament et ses codes d accès à divers comptes.» Journeaux c. Perreault, 2011 QCCS 5187, par. 9.

13 2. Les ordinateurs renferment des données qui sont générées automatiquement, souvent à l insu de l utilisateur. Les métadonnées «accédé à plusieurs reprises à de l information confidentielle appartenant à l appelante après la fin de son emploi [et qu il] aurait même copié une partie de cette information sur des clés USB.» IMS Health Canada Inc. c. Th!Nk Business Insights Ltd, 2013 QCCA 1303, par. 16. Voir aussi Maax Bath inc. c. Agostino, 2013 QCCS 3646, Laushway v. Messervey, 2013 NSSC 47 et Scallon c. Desjardins Assurances générales, 2013 QCCQ 3497.

14 2. Les ordinateurs renferment des données qui sont générées automatiquement, souvent à l insu de l utilisateur. L historique de navigation sur Internet, incluant la mémoire cache «Madame Côté se rend ensuite à la réception de l hôtel et vérifie l historique des utilisations faites sur l ordinateur du centre de santé depuis la veille. Elle constate qu il y a eu successivement des visites sur le site d Emploi-Québec (10 h 5), sur Facebook (10 h 46, 10 h 48, 10 h 53 et 11 h 38), sur le site enceinte.com (10 h 59) et des recherches sur les petites annonces pour une table à langer (11 h 19).» Durocher-Lalonde c Québec inc., 2011 QCCRT 490

15 3. Les ordinateurs conservent des fichiers et des données même après que les utilisateurs croient les avoir détruits «[TRADUCTION] [L]e fait qu un fichier ait été sélectionné et «supprimé» ne signifie pas normalement qu il a effectivement été supprimé; les systèmes d exploitation n «éliminent» pas les zéros et les uns associés à ce fichier lorsqu il est sélectionné pour suppression. La plupart des systèmes d exploitation modifient plutôt la table de fichiers principale pour indiquer que le bloc de mémoire de ce fichier est libre pour accueillir dans le futur d autres fichiers. [ ]» R. c. Vu, 2013 CSC 60, par. 43.

16

17 3. Les ordinateurs conservent des fichiers et des données même après que les utilisateurs croient les avoir détruits «When you send or receive Snaps, we also temporarily collect, process and store the contents of the Snaps (such as photos, videos and/or captions) on our servers. The contents of Snaps are also temporarily stored on the devices of recipients. Once all recipients have viewed a Snap, we automatically delete the Snap from our servers and the Snapchat mobile application is programmed to delete the Snap from the recipients devices. We cannot guarantee that deletion always occurs within a particular timeframe. We also cannot prevent others from making copies of your Snaps (e.g., by taking a screenshot). If we are able to detect that the recipient has captured a screenshot of a Snap that you send, we will attempt to notify you. In addition, as for any other digital information, there may be ways to access Snaps while still in temporary storage on recipients devices or, forensically, even after they are deleted. You should not use Snapchat to send messages if you want to be certain that the recipient cannot keep a copy.» (Nos soulignés)

18 4. Les ordinateurs qui sont connectés à Internet servent de portails à une quantité presque infinie de données qui sont partagées entre différents utilisateurs et stockées presque n importe où dans le monde. De même, un ordinateur connecté à un réseau permettra à la police d avoir accès à des renseignements se trouvant dans d autres appareils.

19 «[ ] les ordinateurs qui sont connectés à Internet servent de portails à une quantité presque infinie de données qui sont partagées entre différents utilisateurs et stockées presque n importe où dans le monde. De même, un ordinateur connecté à un réseau permettra à la police d avoir accès à des renseignements se trouvant dans d autres appareils. Par conséquent, la fouille d un ordinateur connecté à Internet ou à un réseau permet d avoir accès à des données et à des documents qui ne se trouvent pas concrètement dans le lieu où la fouille est autorisée.» R. c. Vu, 2013 CSC 60, par. 44. Voir aussi Journeaux c. Perreault, 2011 QCCS 5187, Images Turbo inc. c. Marquis, 2013 QCCS 2781 et Durocher-Lalonde c Québec inc., 2011 QCCRT 490.

20 3. Des facteurs à considérer pour déterminer: a) l attente de vie privée d un employé eu égard à l information emmagasinée dans un ordinateur; et b) la légitimé de la vérification par l employeur de l ordinateur utilisé par son employé et ainsi tenter

21 3. 1. d éviter l exclusion de la preuve (art (1) C.c.Q.) Le tribunal doit, même d'office, rejeter tout élément de preuve obtenu dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux et dont l'utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice.

22 [12] Il faut également noter que les courriels en question existaient avant d'être obtenus par Touchette. Contrairement à l'affaire Mascouche, la violation des droits de monsieur Campeau n'a pas eu pour effet de créer une toute nouvelle preuve. Les courriels auraient pu être obtenus par Touchette et déposés en preuve par d'autres moyens légaux.. Pneus Touchette Distribution inc. c. Pneus Chartrand inc., 2012 QCCS 3241

23 Décision Preuve Atteinte à la vie privée Québec inc. c. Senécal, 2010 QCCS 3308 Pneus Touchette Distribution inc. c. Pneus Chartrand inc., 2012 QCCS 3241 Services alimentaires Delta Dailyfood Canada inc., 2012 QCCLP 7666 boite personnelle; utilisée pour le travail; mot de passe deviné. boite personnelle Hotmail; mesures de sécurité; utilisation d un logiciel espion pour obtenir le mot de passe. profil Facebook; subterfuge et moyens détournés afin de devenir «l ami». non prépondérance de la preuve sur la façon dont les courriels ont été obtenus oui oui même si la travailleuse a consenti à l accès, c est par des moyens dolosifs que l employeur y est arrivé Déconsidère l'administration non intérêt légitime; savait qu'un employé transmettait des informations ; savait que des courriels avaient été envoyés de son poste de travail pendant les heures de travail oui l unique but de la démarche était d espérer trouver de façon fortuite un élément de preuve qu il ne soupçonnait pas Images Turbo inc. c. Marquis, 2013 QCCS 2781 boites professionnelle et personnelle accessibles via un BlackBerry; aucune mesure de sécurité. oui UNIQUEMENT pour les courriels reçus après le 19 mai courriel «de frustration» communiqué à son conjoint non Commission des normes du travail c Québec inc., 2013 QCCQ boite personnelle; utilisée pour le travail; aucune mesure de sécurité. non

24 3. 2. tout recours pour atteinte à la vie privée de l employé.

25 3. a) Des facteurs à considérer pour déterminer: a) l attente de vie privée d un employé eu égard à l information emmagasinée dans un ordinateur C est l information emmagasinée dans l ordinateur susceptible d être découverte et utilisée par l employeur et non l ordinateur le matériel informatique - lui-même, qui est l objet d une protection. R. c. Cole, 2012 CSC 53, par. 42.

26 Quelle est l attente de vie privée d un employé à l égard de son appareil mobile personnel utilisé à des fins professionnelles? [8] [ ] Même si l on tient compte des politiques applicables de l employeur, cette attente en matière de respect de la vie privée était raisonnable dans les circonstances. Cependant, il s agissait d une attente réduite en matière de vie privée par comparaison avec le droit à la protection de la vie privée examiné dans l arrêt Morelli dans lequel, contrairement à la présente affaire, il était question d un ordinateur personnel [ ]. (R. c. Cole, 2012 CSC 53)

27 Ordinateur personnel (R. c. Morelli, 2010 CSC 8) [105] [ ] il est difficile d imaginer une atteinte plus grave à la vie privée d une personne que la perquisition de son domicile et la fouille de son ordinateur personnel. En effet, nos ordinateurs contiennent souvent notre correspondance la plus intime. Ils renferment les détails de notre situation financière, médicale et personnelle. [ ] Hébert c Québec inc. (Alpha Comptant), 2013 QCCQ 8863 Ordinateur professionnel (R. c. Cole, 2012 CSC 53) [3] Bien que les politiques et les pratiques en vigueur dans le milieu de travail puissent réduire l attente du particulier en matière de respect de sa vie privée à l égard d un ordinateur de travail, les réalités opérationnelles de ce genre ne font pas à elles seules disparaître complètement l attente : la nature des renseignements en jeu expose les préférences, intérêts, pensées, activités, idées et recherches de renseignements de l utilisateur individuel.

28 La propriété de l ordinateur Pertinent? 3. a) L environnement dans lequel est situé l'ordinateur peut aussi avoir une influence sur l expectative de vie privée au travail ou à la maison. Tremblay c. La Reine,REJB (C.A.).

29 La nature de l information recherchée. 3. a) «Plus l objet de la prétendue fouille se trouve près de l ensemble de renseignements biographiques d ordre personnel, plus ce facteur favorisera une attente raisonnable en matière de respect de la vie privée. Autrement dit, plus les renseignements sont personnels et confidentiels, plus les Canadiens raisonnables et bien informés seront disposés à reconnaître l existence d un droit au respect de la vie privée garanti par la Constitution.» R. c. Cole, 2012 CSC 53, par. 46

30 3. a) La nature de l information recherchée «[n]ul doute que les informations contenues dans l arborescence informatique de la boîte «Outlook» appartenant à Perreault revêtent un caractère confidentiel, singulièrement lorsqu il s'agit de communications avocat-client.» Journeaux c. Perreault, 2011 QCCS 5187, par. 24. Le tribunal prit soin de faire une distinction entre les courriels consultés par l employeur pour la période se situant avant le 19 mai 2012 et celle postérieure au 19 mai Images Turbo inc., c. Marquis 2013 QCCS

31 3. a) L endroit où l information est emmagasinée Boite de courriels personnelle utilisée à des fins professionnelles. Images Turbo inc. c. Marquis 2013 QCCS 2781 et Commission des normes du travail c Québec inc QCCQ Boite de courriels personnelle : «[ ] L enquête a révélé que monsieur Campeau aurait envoyé plusieurs courriels de son ordinateur du bureau à son adresse courriel personnelle «hotmail». CompuQuest a par la suite employé un logiciel afin de déceler le mot de passe de monsieur Campeau, afin d accéder à son compte hotmail. Une fois dans son compte, CompuQuest a pu déterminer que monsieur Campeau aurait transmis de son compte hotmail, à madame Daemen, et à d autres adresses courriels, des documents appartenant à Touchette.» Pneus Touchette Distribution inc. c. Pneus Chartrand inc., 2012 QCCS 3241.

32 3. a) Les mesures technologiques de protection «Les atteintes au droit à la vie privée peuvent être multiples et les tribunaux affirment plus facilement qu'il y a eu violation lorsque le document est gardé dans un lieu personnel, difficilement accessible ou encore que les circonstances reflètent le fait que son propriétaire ait, par son comportement, voulu manifester qu'il voulait en faire un document confidentiel, ce qui n est pas le cas ici.» Commission des normes du travail c Québec inc QCCQ 12264, par. 58

33 Mot de passe : [75] If the cellphone had been password protected or otherwise "locked" to users other than the appellant, it would not have been appropriate to take steps to open the cellphone and examine its contents without first obtaining a search warrant. (R. v. Fearon, 2013 ONCA 106, en appel à la CSC: Fearon c. R., 2013 CanLII (CSC)) Cryptographie (mot de passe) : [57] L'ordinateur est une preuve matérielle qui existait sans la violation des droits de l'intimé. Par contre, son contenu est une preuve dérivée, c'est-à-dire «une preuve matérielle découverte à la suite d'une déclaration obtenue illégalement» [ ]. (R. c. Boudreau-Fontaine, 2010 QCCA 1108)

34 L information effacée 3. a) La suppression d une information semble, dans un contexte criminel, être compatible avec l intention de dissimuler, et donc de maintenir une attente de vie privée, plutôt que de d abandonner, et d ainsi renoncer à une attente de vie privée. R. v. McNeice, 2013 BCCA 98.

35 3. b) Des facteurs à considérer pour déterminer: b) la légitimé de la vérification par l employeur de l ordinateur utilisé par son employé

36 3. b) - Le niveau d autorité de la personne qui demande la vérification «Le tribunal trouve déterminant le fait que c est plutôt la représentante de l employeur qui a agi, probablement de son propre chef, pour obtenir la preuve dans les circonstances qu on connaît. Ceci réaffirme la conviction du tribunal que le seul but de l action de la représentante était de tenter d améliorer son dossier en vue de l audience devant être tenue devant le tribunal. De plus, la représentante n avait aucun intérêt juridique. C est plutôt l employeur qui aurait pu en avoir un. L employeur n était pas présent à l audience et la représentante, qui a témoigné, n a jamais indiqué que l employeur l avait mandaté afin d agir ainsi.» Campeau et Services alimentaires Delta Dailyfood Canada inc., 2012 QCCLP 7666, par. 61.

37 3. b) - Le motif justifiant la vérification «Avant d entreprendre sa démarche, la représentante de l employeur n avait aucune indication voulant qu une situation frauduleuse se tramait par la travailleuse. D ailleurs, le résultat de cette fouille n en démontre aucune. La seule motivation de la représentante de l employeur était d espérer, en allant dans le profil Facebook de la travailleuse, trouver fortuitement une preuve pouvant l aider.» Campeau et Services alimentaires Delta Dailyfood Canada inc., 2012 QCCLP 7666, par. 59

38 3. b) - Le motif justifiant la vérification: Découverte forfuite - tomber par hasard sur un courriel d un employé démontrant son manque de loyauté - découverte d un document en lien avec un projet pour une compagnie dans le même secteur d activité - découverte d une version imprimée d un logo d un autre organisme - l interception d un courriel trop volumineux bloqué par le système informatique de l entreprise

39 3. b) - Le motif justifiant la vérification: Diminution de productivité Syndicat des travailleuses et travailleurs de Sucre Lantic - CSN et Sucre Lantic ltée (Michel De Carufel) D.T.E. 2010T-186, par. 181 et 182: «(..) Il ne s agit pas en l espèce d espionner un salarié dans ses activités de la vie courante alors qu il n est pas au travail, mais bien de vérifier si le plaignant effectuait le travail pour lequel il était payé par l employeur. Comme son travail exigeait qu il utilise un ordinateur, l employeur était en droit de vérifier l utilisation qui en était faite. [ ]»

40 3. b) - Le motif justifiant la vérification: L insurbordination de l employé

41 3. b) - Le motif justifiant la vérification: La plainte ou constat - usage inapproprié

42 3. b) - La nature de l utilisation de l ordinateur par l employé

43 3. b) - La récidive multiple et la violation répétée

44 - La gravité de l usage inapproprié 3. b)

45 3. b) - L opération d une entreprise personnelle en parallèle Vérification légitime de l ordinateur d un employé: - découverte d un document laissé dans le télécopieur par un employé - la participation à la mise sur pied d un CPE et réclamation d heures supplémentaires - la découverte d impressions relatives à un organisme inconnu - le fait que l employeur savait qu un employé transmettait des informations confidentielles à un concurrent du poste de travail de l employé. - Pneus Touchette Distribution inc. c. Pneus Chartrand inc.

46 3. b) - (d) Le consentement de l employé à la vérification

47 3. b) - Le consentement explicite ou implicite Québec inc. c. Senécal, le tribunal a tenu compte du fait que M. Senécal avait volontairement laissé derrière lui son ordinateur : «Il aurait été beaucoup plus facile pour Senécal de nettoyer son ordinateur avant de quitter Stock, de changer son adresse courriel en y retranchant le mot ou les lettres stock et de changer son mot de passe. Ainsi, ses communications privées auraient été beaucoup mieux protégées. Il aurait aussi été plus prudent de récupérer son ancien ordinateur ainsi que le disque dur qui s y trouve. Par analogie, un ordinateur peut être considéré comme un classeur électronique fermé à clé par une clé électronique. Ce classeur laissé sur place et que l on refuse de récupérer peut contenir toutes sortes d informations qui, si elles sont ainsi laissées sur place, peuvent devenir accessibles si elles ne sont pas bien protégées.»

48 3. b) - Le consentement explicite ou implicite L article 1(1) (j) de la Personal Information Protection Act SA 2003, c P-6.5. de l Alberta définit «personal employee information» comme suit : «personal employee information means, in respect of an individual who is a potential, current or former employee of an organization, personal information reasonably required by the organization for the purposes of (i) establishing, managing or terminating an employment or volunteer-work relationship, or (ii) managing a post-employment or post-volunteer-work relationship between the organization and the individual, but does not include personal information about the individual that is unrelated to that relationship.» Une disposition semblable se retrouve aussi dans la Personal Information Protection Act (SBC 2003, c 63) de la Colombie Britannique.

49 3. b) - La connaissance de l interdiction et de la vérification possible via la politique de l employeur L absence de politique peut, dans certains cas, faire échec au congédiement de l employé: «De surcroît, en l absence d une politique claire de l intimée quant à l usage du matériel informatique et en l absence de preuve d un préjudice quelconque à l employeur, ce motif ne saurait justifier le congédiement du plaignant, comme le souligne la Cour du Québec dans l affaire Commission des normes du travail c. Bourse de Montréal (2002) R.J.D.T. 617.» Belisle c. Rawdon (Municipalité) 2005 QCCRT 453, par. 168.

50 3. b) - e) Le moyen ou le procédé utilisé pour accéder à l information

51 3. b) - La licéité du moyen ou du procédé Un tel moyen illicite fut, à notre avis, utilisé par l employeur dans la décision Pneus Touchette Distribution inc. c. Pneus Chartrand inc QCCS L employeur utilisa un logiciel espion afin d obtenir le mot de passe du compte personnel Hotmail de son employé, mais le tribunal admet néanmoins en preuve les courriels ainsi obtenus.

52 3. b) - La licéité du moyen ou du procédé «En l espèce, la preuve démontre que l employeur a usé de subterfuge et de moyens détournés afin de devenir «l ami» de la travailleuse sur le réseau social. En conséquence, la preuve Facebook présentée par l employeur a été obtenue grâce à des moyens frauduleux. Ce constat est d autant plus vrai que l employeur a utilisé des informations personnelles et confidentielles de la travailleuse dans le seul but de créer un profil qui correspond parfaitement aux attentes de cette dernière.» Campeau et Services alimentaires Delta Dailyfood Canada inc QCCLP 7666.

53 3. b) - La licéité du moyen ou du procédé «Il ne s agit pas d un cas d interception de message, d une conversation par écoute électronique ou encore de la fouille d un ordinateur après avoir subtilisé un mot de passe. Il s agit de l'obtention de courriels qui existent bel et bien avant toute intervention prétendument illégale de la part de Mme Dagenais.» Commission des normes du travail c Québec inc.2013 QCCQ 12264, par 54.

54 3. b) - Le caractère raisonnable de la recherche des informations pertinentes «Les intérêts en matière de respect de la vie privée que met en jeu la fouille des ordinateurs diffèrent nettement de ceux en cause lors de la fouille de contenants tels des placards et des classeurs. En effet, les ordinateurs sont susceptibles de donner aux policiers accès à de vastes quantités de données sur lesquelles les utilisateurs n ont aucune maîtrise, dont ils ne connaissent peut-être même pas l existence ou dont ils peuvent avoir choisi de se départir, et qui d ailleurs pourraient fort bien ne pas se trouver concrètement dans le lieu fouillé. [ ]» R. c. Vu, 2013 CSC 60 (CanLII), par. 24.

55 3. b) - f) l urgence d agir aux fins de préserver l information

56 Questions? Patrick Gingras Éloïse Gratton

57 Conférence Legal IT 31 mars 2014 Accéder, ou ne pas accéder au matériel informatique de son employé, telle est la question Le CAIJ a trouvé des documents susceptibles de vous intéresser sur le sujet de la conférence : Accéder, ou ne pas accéder au matériel informatique de son employé, telle est la question 1. Défis et incidences juridiques des technologies et des médias sociaux en milieu de travail / Simon-Pierre Hébert [ Texte intégral -- Doctrine ] Texte intégral (via edoctrine) 2. Le respect du droit à la vie privée au travail: mythe ou réalité? / Yves Saint-André [ Texte intégral -- Doctrine ] Texte intégral (via edoctrine) 3. Naviguer sur Internet au travail : et si on nageait en eaux troubles? / Sylvain Lefebvre [ Texte intégral -- Doctrine ] Texte intégral (via edoctrine) 4. Preuve et surveillance des salariés: regard français / Bernard Bossu et Alexandre Barège [ Article de périodique ] Texte intégral (via HeinOnline) 5. Privacy in the workplace / Éloïse Gratton, Lyndsay Wasser [ Livre ] Réserver / Faire livrer Les recherchistes du CAIJ ont également identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine relative aux questions juridiques suivantes : 1. Quelles sont les sources utiles à consulter au sujet d'internet? [ Question de recherche ] Consulter la fiche 2. Quelles sont les sources utiles à consulter sur les pouvoirs et les devoirs de l'employeur et des cadres? [ Question de recherche ] Consulter la fiche 3. L'utilisation d'internet au travail à des fins personnelles peut-elle conduire à l'imposition de mesures disciplinaires? [ Question de recherche ] Consulter la fiche Pour plus d information juridique, consulter le site du CAIJ.

Guide de l élève. Cause # 5 : R. c. Cole. Programme citoyenneté et chartes

Guide de l élève. Cause # 5 : R. c. Cole. Programme citoyenneté et chartes Guide de l élève Cause # 5 : R. c. Cole Programme citoyenneté et chartes L EXERCICE DE PLAIDOIRIE LA PROTECTION CONSTITUTIONNELLE CONTRE LES FOUILLES ET LES SAISIES ABUSIVES R. c. Cole Cour suprême du

Plus en détail

Les médias sociaux en milieu de travail

Les médias sociaux en milieu de travail Les médias sociaux en milieu de travail M e Mélanie Morin, associée M e Josée Gervais, avocate Médias sociaux 2 Médias sociaux Travail Perte de temps Diffamation Vie privée Mesures displinaires Droits

Plus en détail

CDI SA Utilisation du service PMM Usage of PMM service

CDI SA Utilisation du service PMM Usage of PMM service CDI SA Utilisation du service PMM Usage of PMM service 1 09.11.2015 Table des matières 1 Solution PMM... 3 2 Réception et utilisation du message quotidien... 3 3 Portail de gestion de votre profil PMM...

Plus en détail

Politique Utilisation des actifs informationnels

Politique Utilisation des actifs informationnels Politique Utilisation des actifs informationnels Direction des technologies de l information Adopté le 15 octobre 2007 Révisé le 2 juillet 2013 TABLE DES MATIÈRES 1. OBJECTIFS... 3 2. DÉFINITIONS... 3

Plus en détail

Mode dʼemploi User guide

Mode dʼemploi User guide Mode dʼemploi User guide Urban Connexion Kit for Microsoft Surface Référence Urban Factory ICR32UF Introduction: Vous venez d acheter un kit de connexion Urban Factory pour Microsoft Surface, et nous vous

Plus en détail

COUR SUPRÊME DU CANADA

COUR SUPRÊME DU CANADA COUR SUPRÊME DU CANADA RÉFÉRENCE : R. c. Beaulieu, 2010 CSC 7 DATE : 20100225 DOSSIER : 33181 ENTRE : Sa Majesté la Reine Appelante et Georges Beaulieu Intimé TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE CORAM : La

Plus en détail

La surveillance en milieu de travail : ce que les employeurs doivent savoir

La surveillance en milieu de travail : ce que les employeurs doivent savoir La surveillance en milieu de travail : ce que les employeurs doivent savoir 1) Introduction Nous travaillons dans une époque où l utilisation de la technologie est omniprésente, tant dans la vie personnelle

Plus en détail

How to Login to Career Page

How to Login to Career Page How to Login to Career Page BASF Canada July 2013 To view this instruction manual in French, please scroll down to page 16 1 Job Postings How to Login/Create your Profile/Sign Up for Job Posting Notifications

Plus en détail

A COURT CASE HAS BEEN STARTED AGAINST YOU IN THIS COURT. THE DETAILS ARE SET OUT ON THE ATTACHED PAGES.

A COURT CASE HAS BEEN STARTED AGAINST YOU IN THIS COURT. THE DETAILS ARE SET OUT ON THE ATTACHED PAGES. ONTARIO Court File Number SEAL at (Name of court) Court office address Form 34N: Application to Change or Terminate Openness Order Applicant(s) Full legal name & address for service street & number, municipality,

Plus en détail

Défendre sa marque de commerce à l ère des média sociaux : une nouvelle approche. M e Giovanna Spataro, associée

Défendre sa marque de commerce à l ère des média sociaux : une nouvelle approche. M e Giovanna Spataro, associée Défendre sa marque de commerce à l ère des média sociaux : une nouvelle approche M e Giovanna Spataro, associée 4 avril 2014 LES RÉSEAUX SOCIAUX 2 DÉFINITION Marque de commerce Article 2 de la Loi sur

Plus en détail

Les licences Creative Commons expliquées aux élèves

Les licences Creative Commons expliquées aux élèves Les licences Creative Commons expliquées aux élèves Source du document : http://framablog.org/index.php/post/2008/03/11/education-b2i-creative-commons Diapo 1 Creative Commons presents : Sharing Creative

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 4 Droit pénal et droit de la famille FR 004 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Droit pénal et droit de la

Plus en détail

A propos de ce livre Ceci est une copie numérique d un ouvrage conservé depuis des générations dans les rayonnages d une bibliothèque avant d être numérisé avec précaution par Google dans le cadre d un

Plus en détail

Section B: Receiving and Reviewing the Technician Inspection Report & Claims Decision Process

Section B: Receiving and Reviewing the Technician Inspection Report & Claims Decision Process Phoenix A.M.D. International Inc. - Claim Procedures, Timelines & Expectations Timelines & Expectations 1. All telephone messages and e-mail correspondence is to be handled and responded back to you within

Plus en détail

VTP. LAN Switching and Wireless Chapitre 4

VTP. LAN Switching and Wireless Chapitre 4 VTP LAN Switching and Wireless Chapitre 4 ITE I Chapter 6 2006 Cisco Systems, Inc. All rights reserved. Cisco Public 1 Pourquoi VTP? Le défi de la gestion VLAN La complexité de gestion des VLANs et des

Plus en détail

Chaire Informations Personnelles Frontières privé/public à l ère du numérique L état du droit

Chaire Informations Personnelles Frontières privé/public à l ère du numérique L état du droit Chaire Informations Personnelles Frontières privé/public à l ère du numérique L état du droit 17 juin 2013 Isabelle Renard Docteur Ingénieur Avocat Associée irenard@racine.eu - Sommaire - Accès aux fichiers

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : K. L. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 109 Appel n o : GE-14-1844 ENTRE : K. L. Appelante Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

Révision de l ombudsman à propos du reportage au Téléjournal/Saguenay-Lac-Saint-Jean sur les négociations au Quotidien et au Progrès-Dimanche

Révision de l ombudsman à propos du reportage au Téléjournal/Saguenay-Lac-Saint-Jean sur les négociations au Quotidien et au Progrès-Dimanche 1 Révision de l ombudsman à propos du reportage au Téléjournal/Saguenay-Lac-Saint-Jean sur les négociations au Quotidien et au Progrès-Dimanche SOMMAIRE Par la voie de son avocat, le président du syndicat

Plus en détail

Stylo Espion MODE D EMPLOI FR/EN REF : INOPEN2207

Stylo Espion MODE D EMPLOI FR/EN REF : INOPEN2207 Stylo Espion MODE D EMPLOI FR/EN REF : INOPEN2207 Model: INOPEN2207 Lisez les instructions avant d utiliser le produit et gardez le comme future référence. Read the instructions before using the product

Plus en détail

Qu est-ce que le droit à la vie privée?

Qu est-ce que le droit à la vie privée? Qu est-ce que le droit à la vie privée? 7. Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice

Plus en détail

Solution d hébergement de "SWIFTAlliance ENTRY R7" Politique de Sauvegarde et de Restauration

Solution d hébergement de SWIFTAlliance ENTRY R7 Politique de Sauvegarde et de Restauration Solution d hébergement de "SWIFTAlliance ENTRY R7" Politique de Sauvegarde et de Restauration Avril 2012 I- Introduction Le présent document présente la politique de sauvegarde et de restauration à adopter

Plus en détail

DynDNS. Qu est-ce que le DynDNS?

DynDNS. Qu est-ce que le DynDNS? DynDNS. Qu est-ce que le DynDNS? Le DynDNS (Dynamic Domain Name Server) sert à attribuer un nom de domaine à une adresse ip dynamique. Chaque ordinateur utilise une adresse ip pour communiquer sur le réseau.

Plus en détail

DÉCISION. PLAINTE en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 1.

DÉCISION. PLAINTE en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 1. Commission d accès à l information du Québec Dossier : 110772 Date : Le 5 décembre 2013 Membre: M e Diane Poitras Plaignants et (PROPRIÉTAIRE) Entreprise DÉCISION OBJET PLAINTE en vertu de la Loi sur la

Plus en détail

How to be a good Big Brother Quelle surveillance des outils de communication? 2 juillet 2015

How to be a good Big Brother Quelle surveillance des outils de communication? 2 juillet 2015 How to be a good Big Brother Quelle surveillance des outils de communication? 2 juillet 2015 Deux sets de droits en présence a priori antagonistes et leur appréhension au niveau juridique Salarié 3 aspects

Plus en détail

CFDT UTI Métropole. Métropole N 52. Lettre d Information Juridique. N 52 janvier 2015. Paiement des heures supplémentaires. Internet et le travail

CFDT UTI Métropole. Métropole N 52. Lettre d Information Juridique. N 52 janvier 2015. Paiement des heures supplémentaires. Internet et le travail Lettre d Information Juridique CFDT UTI Métropole Métropole N 52 N 52 janvier 2015 Paiement des heures supplémentaires Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire Les heures ainsi

Plus en détail

Once the installation is complete, you can delete the temporary Zip files..

Once the installation is complete, you can delete the temporary Zip files.. Sommaire Installation... 2 After the download... 2 From a CD... 2 Access codes... 2 DirectX Compatibility... 2 Using the program... 2 Structure... 4 Lier une structure à une autre... 4 Personnaliser une

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi [TRADUCTION] Citation : T. S. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 65 N o d appel : GE-14-745 ENTRE : T. S. Appelant et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

DÉCISION C A N A D A CONSEIL DE SECTION DU QUÉBEC. ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES, Ci-après désignée comme l Association,

DÉCISION C A N A D A CONSEIL DE SECTION DU QUÉBEC. ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES, Ci-après désignée comme l Association, C A N A D A CONSEIL DE SECTION DU QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL FORMATION D INSTRUCTION ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES, Ci-après désignée comme l Association, -ET- PHILIP JOHN

Plus en détail

Please find attached a revised amendment letter, extending the contract until 31 st December 2011.

Please find attached a revised amendment letter, extending the contract until 31 st December 2011. Sent: 11 May 2011 10:53 Subject: Please find attached a revised amendment letter, extending the contract until 31 st December 2011. I look forward to receiving two signed copies of this letter. Sent: 10

Plus en détail

INTERNATIONAL PASSENGER PROTECTION LTD IPP House, 22-26 Station Rd, West Wickham, Kent, BR4 0PR Tél: 020 8776 3752 / Fax: 020 8776 3751

INTERNATIONAL PASSENGER PROTECTION LTD IPP House, 22-26 Station Rd, West Wickham, Kent, BR4 0PR Tél: 020 8776 3752 / Fax: 020 8776 3751 2438 INTERNATIONAL PASSENGER PROTECTION LTD IPP House, 22-26 Station Rd, West Wickham, Kent, BR4 0PR Tél: 020 8776 3752 / Fax: 020 8776 3751 FAILLITE DU VOYAGISTE FORMULAIRE DE RÉCLAMATION [FINANCIAL FAILURE

Plus en détail

RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS RÈGLE 5 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS. Rule 5 / Règle 5

RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS RÈGLE 5 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS. Rule 5 / Règle 5 RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS General Rules for Manner of Service Notices of Application and Other Documents 5.01 (1) A notice of application or other document may be served personally, or by an alternative

Plus en détail

Instructions Mozilla Thunderbird Page 1

Instructions Mozilla Thunderbird Page 1 Instructions Mozilla Thunderbird Page 1 Instructions Mozilla Thunderbird Ce manuel est écrit pour les utilisateurs qui font déjà configurer un compte de courrier électronique dans Mozilla Thunderbird et

Plus en détail

Usage guidelines. About Google Book Search

Usage guidelines. About Google Book Search This is a digital copy of a book that was preserved for generations on library shelves before it was carefully scanned by Google as part of a project to make the world s books discoverable online. It has

Plus en détail

A propos de ce livre. Consignes d utilisation

A propos de ce livre. Consignes d utilisation A propos de ce livre Ceci est une copie numérique d un ouvrage conservé depuis des générations dans les rayonnages d une bibliothèque avant d être numérisé avec précaution par Google dans le cadre d un

Plus en détail

L intégration socioscolaire des jeunes Québécois d origine chinoise : le rôle des écoles ethniques complémentaires

L intégration socioscolaire des jeunes Québécois d origine chinoise : le rôle des écoles ethniques complémentaires L intégration socioscolaire des jeunes Québécois d origine chinoise : le rôle des écoles ethniques complémentaires Ming Sun Université de Montréal Haï Thach École Chinoise (Mandarin) de Montréal Introduction

Plus en détail

Polices de Sécurité Grille

Polices de Sécurité Grille Polices de Sécurité Grille Vue d ensemble Rolf Rumler, CC-IN2P3 ACP, Paris, 2009-04-02 www.eu-egee.org EGEE and glite are registered trademarks Contenu Introduction Liste commentée des documents Grid Security

Plus en détail

LOI INFORMATIQUE & LIBERTES ET DROIT DU TRAVAIL

LOI INFORMATIQUE & LIBERTES ET DROIT DU TRAVAIL LOI INFORMATIQUE & LIBERTES ET DROIT DU TRAVAIL La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés a été modifiée par la Loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes

Plus en détail

C. L histoire de procédure D. L impartialité et l indépendance du comité E. L effet de n avoir pas soumis de réponse

C. L histoire de procédure D. L impartialité et l indépendance du comité E. L effet de n avoir pas soumis de réponse CONCERNANT UNE PLAINTE EN VERTU DE LA POLITIQUE ET DES RÈGLES DE L AUTHORITÉ CANADIENNE POUR LES ENREGISTREMENTS INTERNET EN MATIÈRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX NOMS DE DOMAINE DEVANT RÉSOLUTION

Plus en détail

Manuel de l utilisateur à l intention des candidats externes

Manuel de l utilisateur à l intention des candidats externes Manuel de l utilisateur à l intention des candidats externes Version 13A Société canadienne d hypothèques et logement Août 2013 Élaboré pour la SCHL par : Rémi R. Paquette Révisé par : Kristen Provost

Plus en détail

A COURT CASE HAS BEEN STARTED AGAINST YOU IN THIS COURT. THE DETAILS ARE SET OUT ON THE ATTACHED PAGES.

A COURT CASE HAS BEEN STARTED AGAINST YOU IN THIS COURT. THE DETAILS ARE SET OUT ON THE ATTACHED PAGES. ONTARIO Court File Number SEAL at (Name of court) Court office address Form 8B.2: Application (General) (Child and Family Services Act Cases other than Child Protection and Status Review) Applicant(s)

Plus en détail

Demandeur. Entreprise DÉCISION INTERLOCUTOIRE

Demandeur. Entreprise DÉCISION INTERLOCUTOIRE Commission d accès à l information du Québec Dossier : 06 03 94 Date : Le 29 juin 2007 Commissaire : M e Guylaine Henri X Demandeur c. GREAT-WEST, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE Entreprise DÉCISION INTERLOCUTOIRE

Plus en détail

Information Revelation and Privacy in Online Social Networks (The Facebook case) Vie privée en danger dans FaceBook

Information Revelation and Privacy in Online Social Networks (The Facebook case) Vie privée en danger dans FaceBook Information Revelation and Privacy in Online Social Networks (The Facebook case) Vie privée en danger dans FaceBook Ralph Gross and Alessandro Acquisti Présenté par Guy-Michel FOPA Décembre 2008 Intérêts

Plus en détail

REQUÊTE EN DÉSISTEMENT Articles 1016 et 1045 C.p.c.

REQUÊTE EN DÉSISTEMENT Articles 1016 et 1045 C.p.c. C A N A DA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL No : 500-06-000624-128 (Recours collectif) C O U R S U P É R I E U R E CHANTAL CORBIN c. Demanderesse VENTES DE VÉHICULES MITSUBISHI DU CANADA INC. Défenderesse

Plus en détail

L impact d un incident de sécurité pour le citoyen et l entreprise

L impact d un incident de sécurité pour le citoyen et l entreprise L impact d un incident de sécurité pour le citoyen et l entreprise M e Jean Chartier Président Carrefour de l industrie de la sécurité 21 octobre 2013 - La Malbaie (Québec) Présentation générale La Commission

Plus en détail

Archived Content. Contenu archivé

Archived Content. Contenu archivé ARCHIVED - Archiving Content ARCHIVÉE - Contenu archivé Archived Content Contenu archivé Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject

Plus en détail

PART I / PARTIE I REQUEST FOR DISCLOSURE / DEMANDE DE DIVULGATION DE LA PREUVE

PART I / PARTIE I REQUEST FOR DISCLOSURE / DEMANDE DE DIVULGATION DE LA PREUVE ATTORNEY GENERAL PUBLIC PROSECUTION SERVICES PROCUREUR GÉNÉRAL SERVICE DES POURSUITES PUBLIQUES PART I / PARTIE I REQUEST FOR DISCLOSURE / DEMANDE DE DIVULGATION DE LA PREUVE NAME OF ACCUSED: / NOM DE

Plus en détail

Médicaments approuvés : Les Canadiens veulent y avoir accès sans tarder

Médicaments approuvés : Les Canadiens veulent y avoir accès sans tarder Médicaments approuvés : Les Canadiens veulent y avoir accès sans tarder (Ottawa, Canada Le 17 mars 2008) Selon une enquête menée récemment auprès des citoyens canadiens à l échelle nationale, la grande

Plus en détail

MICHEL L. CÔTÉ ENTENTE DE RÈGLEMENT

MICHEL L. CÔTÉ ENTENTE DE RÈGLEMENT BULLETIN NO. 2933 EN MATIÈRE DE DISCIPLINE EN VERTU DU STATUT 20 DE L'ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES DANS L'AFFAIRE DE MICHEL L. CÔTÉ ENTENTE DE RÈGLEMENT I. INTRODUCTION 1.

Plus en détail

that the child(ren) was/were in need of protection under Part III of the Child and Family Services Act, and the court made an order on

that the child(ren) was/were in need of protection under Part III of the Child and Family Services Act, and the court made an order on ONTARIO Court File Number at (Name of court) Court office address Applicant(s) (In most cases, the applicant will be a children s aid society.) Full legal name & address for service street & number, municipality,

Plus en détail

Question from Gabriel Bernardino (Session I)

Question from Gabriel Bernardino (Session I) /06/204 Question from Gabriel Bernardino (Session I) Do you believe that harmonised EU regulation will indeed lead to less national regulatory details? Croyez-vous que l harmonisation des lois européennes

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi [TRADUCTION] Citation : E. A. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 41 N o d appel : GE-13-2379 ENTRE : E. A. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée

Plus en détail

CLAUSES TYPES en génie-conseil

CLAUSES TYPES en génie-conseil CLAUSES TYPES en génie-conseil 1. LIMITATION DE RESPONSABILITE... 2 2. PROPRIÉTÉ ET UTILISATION DES DOCUMENTS, BREVETS ET MARQUES DE COMMERCE... 3 2.1 OWNERSHIP AND USE OF DOCUMENTS, PATENTS AND TRADEMARKS...

Plus en détail

MATERIAL COMMON TO ALL ADOPTION CASES

MATERIAL COMMON TO ALL ADOPTION CASES ONTARIO Court File Number at (Name of court) Court office address Form 34K: Certificate of Clerk (Adoption) Applicant(s) (The first letter of the applicant s surname may be used) Full legal name & address

Plus en détail

Audio and Web Conferencing services. Orange Business Services. Web Conferencing

Audio and Web Conferencing services. Orange Business Services. Web Conferencing Audio and Web Conferencing services Orange Business Services Web Conferencing web conferencing completely integrated audio and web services conference availability 24hrs/7days up to 100 participants complete

Plus en détail

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 6453 Québec, le : 10 août 2011 Membres : Marie Rinfret, présidente Sophie Raymond, commissaire Carol Robertson, commissaire Personne salariée et Partie plaignante

Plus en détail

Étude nationale sur les besoins des clients

Étude nationale sur les besoins des clients Étude nationale sur les besoins des clients Rapport sommaire Canadian Legal Information Institute Institut canadien d information juridique Octobre 2012 CorbinPartners Inc. 2012 Contexte et méthodologie

Plus en détail

Instructions for Completing Allergan s Natrelle Silicone-Filled Breast Implant Device Registration Form

Instructions for Completing Allergan s Natrelle Silicone-Filled Breast Implant Device Registration Form Instructions for Completing s Natrelle Silicone-Filled Breast Implant Device Registration Form Please read the instructions below and complete ONE of the attached forms in either English or French. IMPORTANT:

Plus en détail

First Nations Assessment Inspection Regulations. Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations CONSOLIDATION

First Nations Assessment Inspection Regulations. Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION First Nations Assessment Inspection Regulations Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations SOR/2007-242 DORS/2007-242 Current to September

Plus en détail

Snagit 9.1. Les plug-ins de Snagit. By TechSmith Corporation

Snagit 9.1. Les plug-ins de Snagit. By TechSmith Corporation Snagit 91 Les plug-ins de Snagit By TechSmith Corporation TechSmith License Agreement TechSmith Corporation provides this manual "as is", makes no representations or warranties with respect to its contents

Plus en détail

CONSEIL DE LA MAGISTRATURE I. B. M. le juge [...] RAPPORT D'EXAMEN. LE plaignant formule deux (2) reproches à l endroit du juge intime soit:

CONSEIL DE LA MAGISTRATURE I. B. M. le juge [...] RAPPORT D'EXAMEN. LE plaignant formule deux (2) reproches à l endroit du juge intime soit: CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE CM-8-90-55 DANS L'AFFAIRE DE: I. B. plaignant et M. le juge [...] intimé RAPPORT D'EXAMEN LE plaignant formule deux (2) reproches à l endroit du juge

Plus en détail

EOIS Service Provider Connect Service Provider User Guide. Chapter 4: Service Provider Management

EOIS Service Provider Connect Service Provider User Guide. Chapter 4: Service Provider Management EOIS Service Provider Connect Service Provider User Guide Chapter 4: Service Provider Management Version: 1.0 October, 2015 Document Versions Version # Date Description V 1.0 September 2015 First version

Plus en détail

Bill 234 Projet de loi 234

Bill 234 Projet de loi 234 1ST SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 58 ELIZABETH II, 2009 1 re SESSION, 39 e LÉGISLATURE, ONTARIO 58 ELIZABETH II, 2009 Bill 234 Projet de loi 234 An Act to amend the Taxation Act, 2007 to provide for

Plus en détail

Installing the SNMP Agent (continued) 2. Click Next to continue with the installation.

Installing the SNMP Agent (continued) 2. Click Next to continue with the installation. DGE-530T 32-bit Gigabit Network Adapter SNMP Agent Manual Use this guide to install and use the SNMP Agent on a PC equipped with the DGE-530T adapter. Installing the SNMP Agent Follow these steps to install

Plus en détail

Formation Express Médias sociaux Quoi faire quand vos employés dépassent les bornes?

Formation Express Médias sociaux Quoi faire quand vos employés dépassent les bornes? Formation Express Médias sociaux Quoi faire quand vos employés dépassent les bornes? Présenté par : Karine Fournier, associée Myriam Robichaud, avocate Le 30 octobre 2013 Médias sociaux Quoi faire quand

Plus en détail

Directives destinées aux dépositaires

Directives destinées aux dépositaires Directives destinées aux dépositaires pour évaluer leur conformité avec la Loi sur l accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé (LAPRPS) Le présent document vise à aider

Plus en détail

Conseil des ressources humaines du secteur culturel (CRHSC) Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents informatiques

Conseil des ressources humaines du secteur culturel (CRHSC) Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents informatiques Conseil des ressources humaines du secteur culturel (CRHSC) Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents informatiques Politique sur les renseignements personnels Septembre 2004

Plus en détail

DOCUMENTATION MODULE FOOTERCUSTOM Module crée par Prestacrea

DOCUMENTATION MODULE FOOTERCUSTOM Module crée par Prestacrea DOCUMENTATION MODULE FOOTERCUSTOM Module crée par Prestacrea INDEX : DOCUMENTATION - FRANCAIS... 2 1. INSTALLATION... 2 2. CONFIGURATION... 2 3. LICENCE ET COPYRIGHT... 4 4. MISES A JOUR ET SUPPORT...

Plus en détail

AMENDMENT TO BILL 32 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 32

AMENDMENT TO BILL 32 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 32 THAT the proposed clause 6(1), as set out in Clause 6(1) of the Bill, be replaced with the following: Trustee to respond promptly 6(1) A trustee shall respond to a request as promptly as required in the

Plus en détail

Tutoriel de formation SurveyMonkey

Tutoriel de formation SurveyMonkey Tutoriel de formation SurveyMonkey SurveyMonkey est un service de sondage en ligne. SurveyMonkey vous permet de créer vos sondages rapidement et facilement. SurveyMonkey est disponible à l adresse suivante

Plus en détail

Sun Java System Application Server Platform Edition 8.2 J2EE Tutorial

Sun Java System Application Server Platform Edition 8.2 J2EE Tutorial Sun Java System Application Server Platform Edition 8.2 J2EE Tutorial Sun Microsystems, Inc. 4150 Network Circle Santa Clara, CA 95054 U.S.A. Part No: 819 4709 Copyright 2005 Sun Microsystems, Inc. 4150

Plus en détail

Gestion des prestations Volontaire

Gestion des prestations Volontaire Gestion des prestations Volontaire Qu estce que l Income Management (Gestion des prestations)? La gestion des prestations est un moyen de vous aider à gérer votre argent pour couvrir vos nécessités et

Plus en détail

INTRODUCTION. Application de la réglementation provinciale à l égard des activités relevant de la compétence du gouvernement fédéral

INTRODUCTION. Application de la réglementation provinciale à l égard des activités relevant de la compétence du gouvernement fédéral INTRODUCTION Application de la réglementation provinciale à l égard des activités relevant de la compétence du gouvernement fédéral Mathieu Quenneville, avocat, Lavery, de Billy, S.E.N.C.R.L. Colloque

Plus en détail

Pourquoi archiver les emails

Pourquoi archiver les emails Pourquoi archiver les emails Objectif du document Ce document a pour objectif d'expliquer la nécessité et le bien-fondé de l'archivage des emails. Il a été écrit par Alain Heurtebise, Directeur Général

Plus en détail

Bulletin vie privée. Limites de la protection des renseignements personnels des personnes à charge dans un contexte de contrat d'assurance collective

Bulletin vie privée. Limites de la protection des renseignements personnels des personnes à charge dans un contexte de contrat d'assurance collective Août 2014 Bulletin vie privée Limites de la protection des renseignements personnels des personnes à charge dans un contexte de contrat d'assurance collective Le contrat d'assurance collective implique

Plus en détail

Annonce de voyage Concerne les voyages en Suisse par les transports publics Utilisation d un véhicule privé La demande d utilisation d un véhicule

Annonce de voyage Concerne les voyages en Suisse par les transports publics Utilisation d un véhicule privé La demande d utilisation d un véhicule Annonce de voyage Concerne les voyages en Suisse par les transports publics Utilisation d un véhicule privé La demande d utilisation d un véhicule privée ne doit plus être utilisée. Elle est remplacée

Plus en détail

1. Subject 1. Objet. 2. Issue 2. Enjeu. 905-1-IPG-070 October 2014 octobre 2014

1. Subject 1. Objet. 2. Issue 2. Enjeu. 905-1-IPG-070 October 2014 octobre 2014 905-1-IPG-070 October 2014 octobre 2014 (New) Danger as a Normal Condition of Employment 905-1-IPG-070 (Nouveau) Danger constituant une Condition normale de l emploi 905-1-IPG-070 1. Subject 1. Objet Clarification

Plus en détail

Guide d'installation rapide TE100-P1U

Guide d'installation rapide TE100-P1U Guide d'installation rapide TE100-P1U V2 Table of Contents Français 1 1. Avant de commencer 1 2. Procéder à l'installation 2 3. Configuration du serveur d'impression 3 4. Ajout de l'imprimante sur votre

Plus en détail

DIRECTIVE SUR L UTILISATION DES OUTILS INFORMATIQUES, D INTERNET, DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE ET DU TELEPHONE ( JUIN 2005.-V.1.

DIRECTIVE SUR L UTILISATION DES OUTILS INFORMATIQUES, D INTERNET, DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE ET DU TELEPHONE ( JUIN 2005.-V.1. 1 BUT 1.1 Le but de la présente directive est de définir les droits et les devoirs des utilisateurs à propos des moyens de communication (Internet, messagerie électronique, téléphonie) et des postes de

Plus en détail

20 Bay Street, Suite 600 Toronto, ON M5J 2W3

20 Bay Street, Suite 600 Toronto, ON M5J 2W3 www.metrolinx.com 20 Bay Street, Suite 600 Toronto, ON M5J 2W3 20 rue Bay, bureau 600 Toronto, ON M5J 2W3 Politique de protection de la vie privée Metrolinx apprécie et respecte votre vie privée. Metrolinx

Plus en détail

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet

Plus en détail

Bluetooth Keyboard User s Guide

Bluetooth Keyboard User s Guide Fujitsu America, Inc. Bluetooth Keyboard User s Guide I N S T R U C T I O N S This Bluetooth keyboard is designed to allow you to interface with your Fujitsu mobile computer wirelessly and seamlessly.

Plus en détail

Hydro Quebec Production

Hydro Quebec Production Hydro Quebec Production C February 18, 2010 Mr. R.D. Roy Stewart General Counsel and Secretary Independent Electric System Operator 655 Bay Street, Suite 410 P.O. Box I Toronto. OntarioM5G 2K4 Legal and

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi [TRADUCTION] Citation : A. D. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 5 ENTRE : A. D. N o d appel : GE-13-1152 Appelant et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

Charte utilisateur pour l usage de ressources. informatiques et de services Internet de. l Observatoire Océanologique de Banyuls-sur-mer

Charte utilisateur pour l usage de ressources. informatiques et de services Internet de. l Observatoire Océanologique de Banyuls-sur-mer Approbation de la charte informatique de l OOB Charte utilisateur pour l usage de ressources informatiques et de services Internet de l Observatoire Océanologique de Banyuls-sur-mer Approuvé par le Conseil

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel [TRADUCTION] Citation : E. K. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 360 N o d appel : AD-13-1061 ENTRE : E. K. Appelante et Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement

Plus en détail

FCM 2015 ANNUAL CONFERENCE AND TRADE SHOW Terms and Conditions for Delegates and Companions Shaw Convention Centre, Edmonton, AB June 5 8, 2015

FCM 2015 ANNUAL CONFERENCE AND TRADE SHOW Terms and Conditions for Delegates and Companions Shaw Convention Centre, Edmonton, AB June 5 8, 2015 FCM 2015 ANNUAL CONFERENCE AND TRADE SHOW Terms and Conditions for Delegates and Companions Shaw Convention Centre, Edmonton, AB June 5 8, 2015 Early-bird registration Early-bird registration ends April

Plus en détail

Photo: Sgt Serge Gouin, Rideau Hall Her Majesty The Queen in Right of Canada represented by the Office of the Secretary to the Governor General

Photo: Sgt Serge Gouin, Rideau Hall Her Majesty The Queen in Right of Canada represented by the Office of the Secretary to the Governor General One of the pillars of my mandate as governor general of Canada is supporting families and children. This is just one of the reasons why my wife, Sharon, and I are delighted to extend greetings to everyone

Plus en détail

PROCESSUS D INSCRIPTION AUX CONCOURS DE LA FEI À L EXTÉRIEUR DU CANADA

PROCESSUS D INSCRIPTION AUX CONCOURS DE LA FEI À L EXTÉRIEUR DU CANADA PROCESSUS D INSCRIPTION AUX CONCOURS DE LA FEI À L EXTÉRIEUR DU CANADA La Fédération équestre internationale (FEI) a mis en place un nouveau système d inscription à ses concours, lequel sera mis en vigueur

Plus en détail

- l article 8, alinéa (1) de la Convention européenne des Droits de l Homme ;

- l article 8, alinéa (1) de la Convention européenne des Droits de l Homme ; Délibération n /200.. du 200.. de la Commission nationale pour la protection des données relative à la demande d autorisation préalable en matière de surveillance du courrier électronique, de l utilisation

Plus en détail

A v a n t a g e s e n n a t u r e

A v a n t a g e s e n n a t u r e 17/06/2015 www.bdo.lu A v a n t a g e s e n n a t u r e L imposition des avantages en nature au Luxembourg est basée sur le principe général selon lequel tous les avantages, tant en espèces qu en nature,

Plus en détail

SLIPS, TRIPS AND FALLS ADVISORY

SLIPS, TRIPS AND FALLS ADVISORY SLIPS, TRIPS AND FALLS ADVISORY MESSAGE FROM ONTARIO s CHIEF PREVENTION OFFICER Falling from heights is a major hazard for workers and is one of the leading causes of critical injuries and fatalities in

Plus en détail

INDIVIDUAL GRIEVANCE PRESENTATION PRÉSENTATION D UN GRIEF INDIVIDUEL

INDIVIDUAL GRIEVANCE PRESENTATION PRÉSENTATION D UN GRIEF INDIVIDUEL INDIVIDUAL GRIEVANCE PRESENTATION PRÉSENTATION D UN GRIEF INDIVIDUEL REFERENCE NO / No DE RÉFÉRENCE The Canadian Nuclear Safety Commission (CNSC) has an Informal Conflict Management System (ICMS) in place.

Plus en détail

La recherched emploi: Etapes et points d attention

La recherched emploi: Etapes et points d attention La recherched emploi: Etapes et points d attention Isabelle Dehut - HR & Internal Communication T H I N K I N G A H E A D B E G I N S N O W 1 Agenda Bilan personnel Lettre de candidature CV Postuler Entretien

Plus en détail

CHARTE INFORMATIQUE Annexée au règlement intérieur

CHARTE INFORMATIQUE Annexée au règlement intérieur CHARTE INFORMATIQUE Annexée au règlement intérieur Préambule L informatique doit respecter l identité humaine, les droits de l homme, la vie privée et les libertés. Cette charte définit les conditions

Plus en détail

CHAPTER 47 CHAPITRE 47

CHAPTER 47 CHAPITRE 47 2013 CHAPTER 47 CHAPITRE 47 An Act Respecting the Delivery of Integrated Services, Programs and Activities Loi concernant la prestation de services, programmes et activités intégrés Assented to December

Plus en détail

Fiche pratique réalisée par le

Fiche pratique réalisée par le Fiche pratique réalisée par le Septembre 2015 Télécharger de la musique, des films, des jeux vidéo : rien de plus facile penseront certains mais quels sont les risques encourus en Allemagne? Alors que

Plus en détail

100004371 Social Finance Accelerator Initiative. July 10, 2015 Question:

100004371 Social Finance Accelerator Initiative. July 10, 2015 Question: 100004371 Social Finance Accelerator Initiative July 10, 2015 Question: Although I have not yet heard a response about my two prior questions, I have another question relating to the DOS Security Requirement.

Plus en détail

Dominique Valiquet. Publication n o 40-3-C22-F Le 6 mai 2010 Révisé le 5 novembre 2010

Dominique Valiquet. Publication n o 40-3-C22-F Le 6 mai 2010 Révisé le 5 novembre 2010 Projet de loi C-22 : Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet Publication n o 40-3-C22-F Le 6 mai 2010

Plus en détail

Programme d Utilisation à Domicile (Home Use Program - HUP)

Programme d Utilisation à Domicile (Home Use Program - HUP) Programme d Utilisation à Domicile (Home Use Program - HUP) Décembre 2010 Microsoft Business Division Qu est ce que HUP? Le Programme d'utilisation à Domicile (HUP - Home Use Program) est un service de

Plus en détail