Aides 2014 aux agriculteurs bio en Auvergne

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1 Aides 2014 aux agriculteurs bio en Auvergne informations connues au 27/02/2014 Changements toujours possibles avant les déclarations de surface Aides à la conversion 1.1. Soutien à l agriculture biologique conversion (SAB-C) Type d aide : aide annuelle sur parcelles en conversion, du 1 er pilier de la PAC. Financeur: Europe Montants : pas de plafond Prairies permanentes : 100 /ha/an Cultures annuelles et prairies temporaires (sous réserve) : 200 /ha/an Cultures légumières de plein champ, viticulture, PPAM : 350 /ha/an Maraîchage, arboriculture, raisin de table : 900 /ha/an Landes et parcours : 50 /ha/an Comme toutes les aides du 1er pilier de la PAC, l aide conversion bio est soumise à la modulation avec un prélèvement de 10 %, au delà d un montant global de d aides annuelles PAC attribuées à l exploitation. Cette aide n est pas plafonnée par exploitation, mais une enveloppe est allouée à la mesure. En cas de dépassement de l enveloppe, l aide fera l objet d une réduction linéaire par application d un coefficient stabilisateur. Les aides 1er pilier sont payées jusqu en 2013, année de la réforme de la PAC. Ensuite un nouveau dispositif devrait prendre la succession. Conditions à respecter sur les parcelles : Les parcelles doivent être conduites dans le respect du cahier des charges bio et en conversion au 15 mai de l année de la demande. Des conversions débutées après le 15 mai 2011 (moins de 2 ans) pourront bénéficier des aides à la conversion. Pour bénéficier de l aide sur prairies permanentes, détenir des animaux non bio, en conversion ou certifiées bio pour un minimum de 0,2 UGB / ha de prairie. A partir de l année 3, ces derniers doivent être convertis ou en conversion à l agriculture biologique. Les prairies temporaires sont primées à 200 /ha à condition d accueillir une autre culture au moins une fois en 5 ans (sous réserve) Sont considérées comme maraîchage les parcelles avec au moins 2 cultures annuelles successives. Conditions à respecter par l exploitant Accessible à tous les exploitants cotisant à la MSA, y compris les cotisants solidaires. Pas de conditions vis-àvis de l âge, des revenus extérieurs, du statut agriculteur à titre principal ou secondaire (sous réserve) En société, avoir plus de 50 % des parts détenues par des associés exploitants Respecter la conditionnalité des aides Engagement de l agriculteur pendant 5 ans respecter le cahier des charges de l agriculture biologique. Fournir une attestation d engagement délivrée par l organisme certificateur Se notifier à l agence bio, la première année (reconduction automatique d une année) Fournir une présentation des perspectives de débouchés envisagés: mode de commercialisation AB (vente directe ou autre, lieu de vente, relation avec activités touristiques); mode de commercialisation pendant la conversion ; diversité de l offre existante ; la présentation pourra comprendre un descriptif de l exploitation et du projet. Faire la demande au plus tard le 15 Mai 2013 dans la déclaration de surface PAC. indiquer les surfaces concernées sur le registre parcellaire graphique (RPG) et le document S2 jaune. Pas de cumul possible sur une même parcelle entre aide conversion et une Mesure Agri Environnementale-MAE (PHAE, CAD, Natura 2000, etc.) mais coexistence possible sur l exploitation sur parcelles différentes. Il est possible de rompre les engagements PHAE sans pénalité pour demander la SAB-C. Cumulable avec le crédit d impôt sur l activité 2013 (demande en 2014), dans la limite d un total d aides bio de

2 1.2. Aide «de minimis» à la conversion ou au maintien du Conseil Régional : Type d aide : de minimis pour les agriculteurs en conversion ou en Bio Financeur : Conseil Régional d Auvergne Cas 1 : Exploitation en conversion ou en Bio dont la SAU est inférieure à 5 ha : aide forfaitaire annuelle de /an sur 3 ans, non renouvelable. Cas 2 : Exploitation en conversion ou en Bio dont la SAU est supérieure à 5 ha mais dont les productions spécifiques en conversion respectent les conditions surfaciques et non surfaciques ci-dessous : Type de culture Production non surfacique apicole, piscicole et cueillette sauvage Plantes aromatiques et médicinales Maraîchage et arboriculture Cultures légumières, viticulture Forfait annuel et surface maximale de production Engagement sur 3 ans non renouvelable Forfait 1000 Forfait 1000 (jusqu à 1ha) Pas d aide pour les fermes ayant plus de 1 ha Forfait 500 (jusqu à 2 ha) Pas d aide pour les fermes ayant plus de 2 ha Conditions à respecter par l exploitant : Etre agriculteur à titre principal ou secondaire ou cotisant solidaire (uniquement dans ce cas pour les productions spécifiques : cueillette sauvage et apiculteur) Siège d exploitation en Auvergne. Exploitation 100 % bio Engagement de respect du cahier des charges de l agriculture biologique pendant 5 ans Règle de la transparence des GAEC dans la limite de 3 Demande à effectuer avant le 15 juin auprès du Conseil Régional. Cette aide peut être demandée 3 années consécutives maximum. Les différentes aides «de minimis» reçues par l exploitant ne doivent pas dépasser un total de en 3 ans. 2. Aides au maintien (pour les fermes après la conversion) 2.1. Soutien à l agriculture biologique - Maintien SAB-M Type d aide : aide annuelle sur parcelles certifiées bio, du 1 er pilier de la PAC. Financeur: Europe Montants : pas de plafond Prairies permanentes et temporaires : 80 /ha Cultures annuelles: 100 /ha Viticulture, PPAM : 150 /ha Maraîchage, arboriculture, raisin de table : 590 /ha Landes et parcours : 25 /ha Comme toutes les aides du 1er pilier de la PAC, l aide maintien est soumise à la modulation avec un prélèvement de 10 %, au delà d un montant global de d aides annuelles PAC attribuées à l exploitation. Cette aide n est pas plafonnée par exploitation, mais une enveloppe est allouée à la mesure. En cas de dépassement de l enveloppe, l aide fera l objet d une réduction linéaire par application d un coefficient stabilisateur. Conditions à respecter sur les parcelles : Il n est pas nécessaire que l exploitation soit totalement engagée en bio. Les parcelles doivent être conduites en bio au 15 mai de l année de la demande. Les parcelles en conversion ne sont pas éligibles. Les parcelles en gel ne sont pas éligibles. Sont considérées comme en maraîchage les parcelles avec au moins 2 cultures annuelles successives 2

3 Conditions à respecter par l exploitant Accessible à tous les exploitants cotisant à la MSA, y compris les cotisants solidaires. Pas de conditions restrictives vis-à-vis de l âge, des revenus extérieurs, du statut agriculteur à titre principal ou secondaire En société, avoir plus de 50 % des parts détenues par des associés exploitants Respecter la conditionnalité des aides Etre notifié chaque année de l engagement auprès de l agence bio. Faire la demande au plus tard le 15 Mai dans la déclaration de surface PAC. Indiquer les surfaces concernées sur le registre parcellaire graphique (RPG) et le document S2 jaune. Pas de cumul possible sur une même parcelle entre aide SAB-M et SAB C ou une Mesure Agri Environnementale- MAE (PHAE, CAD, Natura 2000, etc.) mais coexistence possible sur l exploitation sur parcelles différentes. Cumulable avec le crédit d impôt sur l activité 2013 (demande en 2014), dans la limite d un total d aides bio de 4000 : 3. Crédit d impôt à l agriculture biologique Conditions à respecter par l exploitant : Etre agriculteur bio (avec au moins 40 % des recettes provenant de la bio) en conversion ou certifié bio, imposable ou non. Les agriculteurs à titre secondaire ou cotisants solidaires sont éligibles, (pour les actifs secondaires, le calcul de la part de chiffre d'affaire en bio est à faire sur la seule part des activités agricoles). Remplir le formulaire N 2079-BIO-SD et le joindre à votre déclaration d impôt 2042 C ligne WA. A télécharger sur le site Rentre dans le plafond des 7500 de minimis sur 3 ans forfaitaire. Un crédit d impôt par associé dans le cas des GAEC dans la limite de 3 associés : Le cumul est possible avec les aides MAE conversion à l'agriculture biologique (reçue sur l exercice 2013), Soutien à l agriculture biologique Conversion et Soutien à l agriculture biologique Maintien, dans la limite d un plafond de Aides à l acquisition de matériels spécifiques bio Type d aide : aide sur investissements spécifiques à l agriculture biologique Financeurs: Conseil Régional d Auvergne Pour les agriculteurs en bio depuis moins de 8 ans : 30 % du montant H.T pour tout matériel figurant dans une liste pré définie (voir en annexe). Pour tout agriculteur en bio depuis plus de 8 ans : 20 % pour les houes rotatives ou charrues déchaumeuses Plancher de subvention : 750 par dossier. Plafond de subvention : sur la période , sous plafond de 700 pour le matériel de débroussaillage. Conditions à respecter sur les matériels Uniquement sur matériel neuf Liste prédéfinie Matériel de désherbage mécanique (herse étrille, bineuse, écimeuse, houe rotative) et Matériel de désherbage thermique Matériel de débroussaillage et de destruction d engrais verts : gyrobroyeur, semoir à petites graines adaptable, débroussailleuse Matériel de fertilisation organique : composteur ou retourneur d andains, épandeur à compost, épandeur d engrais organiques et d amendements spécifiques, épandeur d engrais ou d amendement pulvérulent, table d épandage Matériel de travail du sol : herse de prairies, régénérateur de prairies, rigoleuse, décompacteur (actisol ), déchaumeuse (à socs par exemple ), ébouseuse, écroûteuse, émousseuse, matériel de semis direct ou de travail du sol superficiel Matériel pour cultures céréalières : nettoyeur et trieur pour céréales, décortiqueuse à graines Matériel pour fabrication des préparations en biodynamie (dilution et dynamisation) Matériel de lutte biologique contre les ravageurs Matériel de prévention et de soins en élevage, matériel de désinfection et désinfectation : nettoyeur haute-pression à eau chaude et vapeur, brumisateur, diffuseur à huiles essentielles, germoir à céréales 3

4 Matériel pour maraîchage, arboriculture et vigne : matériel de fabrication de terreau, intercep hydraulique ou rotatif, faucheuse, machine à bécher, buteuse, déchaumeur, désinfecteur de sol par solarisation et vapeur Demande sur devis La facture doit être datée postérieurement à l accord de subvention des Conseils Régional et Général (Possibilité de demande de dérogation pour commencement de travaux avant accord de subvention) Conditions à respecter par l exploitant Agriculteur 100 % bio, Adhérent à un groupement d agriculture biologique (Bio 63 dans le Puy de Dôme). Agriculteur à titre principal Demande à effectuer auprès de la DDT pour les 2 financeurs. (Conseil Général et Conseil Régional). Cumul possible avec l aide aux investissements du Conseil Général : Plafond d aide de 40 % en zone de plaine et 50 % en zone de montagne 5. Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (part communale) Type d aide : exonération temporaire de la part communale ou inter communale de la taxe foncière non bâtie Financeur: communes ou communautés de communes Est effectif sur l imposition du foncier non bâti de l année suivante Valable pour 5 ans Pour les fermiers, les sommes correspondantes doivent être reversées ou déduite du fermage par le propriétaire sans remboursement par l'état du "non perçu" par la commune (ou par la communauté de commune). Conditions à respecter sur les parcelles parcelles engagées en conversion après le 01 /01 /2009 Conditions à respecter par l exploitant agriculteur en conversion Demande à déposer auprès des communes ou communautés de communes qui doivent l avoir voté avant le 1er octobre de chaque année Le bénéficiaire doit adresser chaque année, avant le 1 janvier, au service des impôts du lieu de situation des terres concernées : la liste des parcelles concernées et l attestation annuelle de l organisme certificateur. Cette aide ne rentre dans le dispositif de minimis. Remarque : pas de précipitation sur cette aide, car elle soumise à l approbation du conseil municipal et l enjeu n est pas toujours à la hauteur de vos espérances (le montant de la part communale de cette taxe varie de quelques euros /ha à 40 /ha) 6. Aide aux veaux bio sous la mère Demandeurs concernés Pour les éleveurs biologiques, les justificatifs suivants sont demandés : Le demandeur doit bénéficier de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA). Le certificat d engagement en agriculture biologique. Pour les éleveurs adhérents à une OP reconnue, une attestation de l OP précisant le nombre d'animaux éligibles commercialisés au cours de la campagne 2012 ; Pour les éleveurs non adhérents à une OP reconnue, les tickets de pesée délivrés par les abattoirs pour chaque animal éligible ; Montants des aides Le montant unitaire de l'aide est déterminé, à l'issue de la campagne, en fonction du nombre d animaux éligibles. Une enveloppe de 4,6 millions d euros est destinée au financement de la mesure. 4

5 Pour 2010, l aide à été de déterminée à 35 et à 70. Modalités Les veaux sont éligibles à l aide aux «veaux sous la mère et aux veaux bio» si : ils sont de race allaitante, c est-à-dire étant nés d une vache de race à orientation viande ou d un croisement avec l une de ces races ; ils sont produits conformément à un cahier des charges label rouge «veaux sous la mère» ou au règlement de l'agriculture biologique ; ils sont abattus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010 à un âge compris entre 3 et 8 mois (10 mois pour certains cahier des charges label rouge) ; ils sont correctement identifiés. Tous les veaux ne sont pas primables : exclusion de veaux de couleur 4, de conformation O ou P et d'état d engraissement Aides départementales avec cofinancement européen C est le cas de l aide aux frais de certification qui existe dans certains départements auvergnats. Se renseigner auprès des animateurs et conseillers bio départementaux 5

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