Vade-mecum & Exemples de cas pratiques

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1 Dossier portfoio ROMS:Mise en page 1 15/11/ :23 Page 1 Mission reative à anticipation et accompagnement des opérations d évacuation des campements iicites circuaire interministériee du 26 août 2012 (ref. NOR INTK C) Vade-mecum & Exempes de cas pratiques à usage des correspondants «points de contacts» départementaux de a Diha première édition au 20 novembre 2012 >>

2 Dossier portfoio ROMS:Mise en page 1 15/11/ :23 Page 2

3 Dossier portfoio ROMS:Mise en page 1 15/11/ :23 Page 3 Mission reative à anticipation et accompagnement des opérations d évacuation des campements iicites Avant propos En appication de a circuaire interministériee du 26 août 2012 reative à 'anticipation et à 'accompagnement des opérations d'évacuation des campements iicites, e Premier ministre m a confié une mission destinée, notamment, à vous fournir un appui méthodoogique dans un cadre territoria intégré. Te est donc 'objet de ce vade-mecum qui couvre es différentes étapes et es divers aspects de cette mission et vise à accompagner es popuations concernées dans une démarche d insertion chaque foi que cea est possibe. Les situations que vous avez à traiter sont compexes et déicates et font appe à de mutipes dimensions de 'action pubique. Dans certains cas, es impantations présentent des risques graves pour a santé et a sécurité des personnes, ce qui peut justifier des interventions d'urgence. Dans tous es cas, i convient de prendre en compte es situations de grande précarité et de pauvreté des personnes concernées, qui, pour a pupart, sont originaires des pays d'europe centrae ou orientae. Ce vade-mecum se compose de fiches techniques construites dans un cadre interministérie avec chacune des administrations concernées. Ees ont été vaidées ors de a réunion du comité de piotage interministérie du 12 novembre Ces fiches seront amenées à évouer d'une part pour prendre en compte es modifications qui interviendront dans es différents champs concernés et d autre part pour vaoriser es bonnes pratiques qui remonteront progressivement des départements. Dans 'immédiat, ce vade-mecum constitue un premier outi entre vos mains. L équipe projet de cette mission et moi-même sommes à votre disposition pour prendre en compte vos propositions afin d être e pus en adéquation avec vos préoccupations et vos projets. Pour faciiter nos échanges, une adresse courrie dédiée a été créée : pointcontact.campements@deveoppement-durabe.gouv.fr Aain Régnier Préfet, Déégué interministérie pour hébergement et accès au ogement des personnes sans-abri ou ma ogées Vade-mecum exempes de bonnes pratiques novembre 2012

4 Dossier portfoio ROMS:Mise en page 1 15/11/ :23 Page 4 Diha 20, avenue de Ségur Paris té fax contact.diha@deveoppement-durabe.gouv.fr

5 Dossier portfoio ROMS:Mise en page 1 15/11/ :23 Page 5 Mission reative à anticipation et accompagnement des opérations d évacuation des campements iicites Avant propos Sommaire Première partie : Vade-mecum Présentation de a mission Cadre d intervention 1. Le dispositif départementa de piotage 2. Anticipation et gestion coordonnées avant e démantèement des campements pour accompagnement et insertion des personnes 3. Cadre juridique des évacuations 4. Le cahier des charges du diagnostic préaabe Ingénierie de projets 5. La Maîtrise d œuvre urbaine et sociae (Mous) 6. Les financements européens Accès à hébergement et au ogement 7. L hébergement, accès au ogement 8. La convention d occupation précaire reative à a mise à disposition d un terrain destiné à accueiir un hébergement temporaire Protection de enfance et accès à écoe 9. La scoarisation des enfants : conditions et moyens mobiisabes 10. La protection des mineurs Accès au soins 11. Organiser accès aux soins et a prévention Accès à empoi 12. L accès à empoi et formation 13. L autorisation de travai../.. Vade-mecum exempes de cas pratiques novembre 2012

6 Dossier portfoio ROMS:Mise en page 1 15/11/ :23 Page 6 Deuxième partie : Exempes de cas pratiques Sommaire (suite) 1. La Mous de Montreui (93) 2. Mobiisation de fonds régionaux a St-Denis (93) : un exempe de financement du Consei régiona d Îe-de-France : 3. Un dispositif d accompagnement à insertion par activité économique et empoi à Bordeaux (33) 4. Projet du grand Lyon (69) : un exempe de coopération décentraisée pour améioration des conditions de vie des popuations Roms à Tinca (Roumanie) Autres fiches exempes à venir : - La médiation sanitaire - Le viage d insertion à Auberviiers (93) - Le viage d insertion à Dijon (21) - Construction, habitat, insertion pour famies marginaisées à Ory (94) Diha 20, avenue de Ségur Paris té fax contact.diha@deveoppement-durabe.gouv.fr

7 Dossier portfoio ROMS:Mise en page 1 15/11/ :23 Page 7 Mission reative à anticipation et accompagnement des opérations d évacuation des campements iicites Fiche préambue Organisation de a mission 1. Contexte A a suite de a réunion interministériee du 22 août 2012 présidée par e Premier ministre, e préfet Aain Régnier, Déégué interministérie pour hébergement et accès au ogement, s est vu confier une mission de coordination interministériee de action de Etat et d interface avec es associations et autres partenaires (coectivités, baieurs sociaux), afin de mieux anticiper e démantèement des campements iicites et accompagnement des popuations concernées. Au niveau centra comme au niveau oca, a prise en charge des personnes issues des évacuations des campements reève de a compétence de pusieurs ministères. La question de a mise à abri, puis de a stabiisation, ressort de a poitique du ogement et de hébergement, quand e processus d insertion requiert un portage soutenu de a part d autres administrations, tes es services de empoi, de Education nationae, de a santé, etc. C est pourquoi une mission spécifique d animation interministériee a été confiée au Déégué interministérie. I est égaement demandé au Déégué de contribuer avec e ministère en charge des affaires européennes, à actuaisation et au suivi de a stratégie française au regard des exigences communautaires. Cette stratégie comporte égaement une partie consacrée aux gens du voyage dont e suivi sera assuré par a Direction générae de a cohésion sociae (DGCS). En outre, a France a accepté de participer à un groupe piote d Etats membres. Le préfet Aain Régnier a été désigné point de contact nationa en ien avec e Secrétariat généra aux affaires européennes. Dans e cadre de cette mission, une attention particuière sera portée à promouvoir a dignité des personnes, à utter contre toutes es formes de discriminations et à faire évouer es représentations en a matière. Vade-mecum & Exempes de cas pratiques novembre 2012

8 Dossier portfoio ROMS:Mise en page 1 15/11/ :23 Page 8 2. Les grands axes de a mission du Diha La mission du déégué interministérie consistera à assurer : - a coordination des travaux interministéries en ien avec tous es ministères concernés - animation et accompagnement d un réseau de correspondants ocaux - e rôe d interface avec es associations et es autres partenaires de Etat - actuaisation de a stratégie française au regard des exigences communautaires et du souci exprimé par e gouvernement de contribuer à insertion de ces popuations, souvent marginaisées. En paraèe, une mission est confiée à pusieurs inspections généraes pour évauer es dispositifs d insertion et d accompagnement des personnes présentes dans ces campements. Ee sera occasion de procéder à état des ieux des dispositifs existants et au recensement des expérimentations en cours ainsi que des bonnes pratiques. 3. Organisation Le déégué interministérie a convenu ors de a réunion de ancement du 1er octobre 2012 avec es correspondants des ministères concernés, a mise en pace d une organisation et d un piotage dédiés qui se décinent à a fois au pan nationa et oca. Une tee organisation doit permettre de proposer un travai efficace itératif entre e terrain, ieu de a mise en œuvre des poitiques, et e niveau centra, en charge de eur éaboration et de eur évauation. Le comité de piotage interministérie Le Diha se propose ainsi de mettre en pace au niveau nationa, au sein des services de Etat, une instance de piotage de a mission rassembant es représentant des administrations centraes concernées qui a a charge de éaboration des ééments de méthode et de référence, boîte à outis à destination des préfets. Un réseau des correspondants «points de contact» départementaux I s appuie égaement au niveau oca sur un réseau d interocuteurs désignés par es préfets. Ces correspondants ont a charge d informer e Diha des diverses situations, des initiatives, des besoins et attentes ainsi que es bonnes pratiques et expériences issues du terrain. Is doivent rapidement éaborer un état des ieux des situations rencontrées sur eur territoire. Un réseau d éus voontaires I associera égaement des éus voontaires dans un groupe piote qui aura comme objectif de partager es connaissances, innovation et expérimentation (ancement d appes à projets ). Un groupe de référents techniques En outre, e Diha entend s appuyer sur des experts et personnes ressources qui formeront un groupe de référents apportant eurs connaissances de terrain et eurs expériences d ingénierie de projets.

9 Dossier portfoio ROMS:Mise en page 1 15/11/ :23 Page 9 Un groupe nationa de suivi La Diha a en outre instaé un groupe nationa de suivi, réunissant des associations,des acteurs de terrain et des représentants des différents ministères concernés.cette instance, est un ieu de débat et de recherche d un consensus sur es mesures à proposer.ce groupe mène un travai coectif d expertise, d approfondissement et d enrichissement pour construire es ééments de a poitique à mettre en pace et fait des propositions au comité de piotage interministérie.la première réunion a eu ieu e 22 octobre 2012 et a permis a mise en pace de 4 groupes de travai. Groupe 1 - vaorisation, droit à a cuture Ce groupe aura pour objectifs principaux e partage des aspects d'histoire, de socioogie qui permettent de mieux connaître pour mieux agir auprès et avec es popuations. Dans e même temps, sur es aspects de pratiques cuturees, i s'agira d'initier une rencontre artistique qui mette en vaeur a cuture d'origine, comme objet de partage et de connaissance de 'autre. Groupe 2 - hébergement / ogement I conviendra de réféchir sur es moyens disponibes ou à inventer, d'abord pour a mise à 'abri des popuations touchées par e démantèement des campements, puis pour eur permettre d'accéder de façon non discriminatoire à un ogement. Groupe 3 - accès aux droits I s'agira de réféchir sur es moyens de rendre opérationne et pérenne 'accès pour chacun et dans toutes es situations au droit commun. On distinguera pour es adutes, e droit de séjour et 'ouverture des droits sociaux, ainsi que 'accès au marché du travai et à a formation. On distinguera pour es jeunes et es enfants, e droit à 'éducation et 'accès à a scoarisation et à a protection. Enfin, pour tous, i s'agira de garantir 'accès aux soins et e droit à a santé. Groupe 4 - Anticipation et gestion coordonnée avant évacuation des campements Enfin, ce dernier groupe s attachera à définir un cadre méthodoogique permettant anticipation et a gestion coordonnées avant évacuation. En effet, Le déai entre instaation des personnes et évacuation doit être mis à profit pour coordonner es différentes actions, afin d assurer accompagnement et insertion des personnes avant es évacuations.

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12 Dossier portfoio ROMS:Mise en page 1 15/11/ :24 Page 12 Diha 20, avenue de Ségur Paris té fax contact.diha@deveoppement-durabe.gouv.fr

13 Dossier portfoio ROMS:Mise en page 1 15/11/ :24 Page 13 Mission reative à anticipation et accompagnement des opérations d évacuation des campements iicites Fiche n 1 Le dispositif départementa de piotage 1. Constats et enjeux Le préfet devra s assurer de a mise en œuvre de a circuaire sur e territoire et que des soutions intégrées soient trouvées pour es personnes issues des campements. I suit et coordonne, à travers une instance de piotage départementae, es actions concourant à éradication des campements iicites sur e territoire et à accompagnement et insertion des personnes. 2. Objectifs - Mettre en pace un dispositif de piotage et de coordination interministériee des acteurs ocaux autour du préfet, - Définir des modaités de concertation ocae avec es éus et associations, - S assurer que des soutions de mise à abri, d hébergement et/ou de ogement sont proposées aux famies, - Assurer une veie sur évoution de a situation des campements ; - Lutter contre es éventuees discriminations exercées contre es personnes des campements. 3. Mise en œuvre Le préfet de département met en pace un comité de suivi dont i peut décider de confier 'animation au correspondant oca Diha. I réunit : es services de 'État concernés : es sous-préfet d arrondissement, e directeur de cabinet du préfet, a DDSP, a gendarmerie, a DDCS, a DDPP, a DDT, 'inspection académique, a déégation territoriae de 'agence régionae de santé... Vade-mecum & Exempes de cas pratiques novembre 2012

14 Dossier portfoio ROMS:Mise en page 1 15/11/ :24 Page 14 es opérateurs : a Caisse d'aocations famiiaes, un représentant des baieurs sociaux, des associations représentatives dans es domaines de 'insertion et de accès au ogement, et si necessaire es intervenants en matière de santé pubique (PMI, CPAM... ) es coectivités ocaes : e représentant du consei généra, es maires es pus directement concernés et / ou souhaitant mener des démarches expérimentaes et innovantes. des représentants des popuations concernées. es associations engagées dans es actions d insertion. Cette instance se réunit en formation pénière chaque mois ou tous es deux mois. A cette occasion e point est fait sur es actions menées, sur es difficutés rencontrées et sur es correctifs mis en œuvre. Le programme d'intervention est arrêté ainsi que es modaités pratiques adaptées à chaque situation de terrain. Un chef de projet pour chaque site / projet est identifié (coectivités, Etat, baieurs ) Le comité de suivi : - veie sur évoution de a situation des campements ; - synthétise et diffuse es informations disponibes de nature à orienter action pubique (ééments méthodoogiques) ; - s assure qu au niveau oca, sont mis en pace des moyens de coordination concrets, définition d un cadre d échange oca, réunions de synthèse, - s assure que es riverains d une impantation iicite reçoivent es informations nécessaires, - veie à utter contre es discriminations pouvant être exercées à encontre des popuations des campements et que a médiation a ieu à aide de réunions de quartier, - s assure qu un travai coopératif avec es associations et es autres coectivités ocaes concernées est engagé afin de trouver des soutions aternatives pour es personnes présentes dans ces campements. En compément, des réunions pus restreintes sont organisées, soit thématiques, soit pour chaque site à traiter. L'animateur du comité de suivi prépare tous es mois, ou pus fréquemment si 'actuaité e justifie, e bian de son activité qui sera transmis au Diha par e préfet. I tient à jour e tabeau de bord Diha (annexé).

15 Dossier portfoio ROMS:Mise en page 1 15/11/ :24 Page 15 Annexe : (ééments de diagnostic en igne, pour chaque campement) Informations généraes sur e campement Adresse du camp Nature du propriétaire du terrain (pubic/privé) Date d instaation Caractéristiques physiques du campement : Dénomination Campement Bidonvie Squat Caravanes Surface Traitement des déchets Eau Eectricité Caractéristiques sociaes : Nombre de personnes Nombre de famies Dont nombre enfants Dont nombre enfants scoarisés Occasionneement Réguièrement Rarement Actions engagées Nombre de suivis médicaux Nombre de soutions d hébergement ou ogement proposées Nombre de démarches empoi proposées Nombre de proposition de scoarisation Financement Autres ééments Point signaés Financement Actions a engager Cout estimé du financement

16 Dossier portfoio ROMS:Mise en page 1 15/11/ :24 Page 16 Diha 20, avenue de Ségur Paris té fax contact.diha@deveoppement-durabe.gouv.fr

17 Dossier portfoio ROMS:Mise en page 1 15/11/ :24 Page 17 Mission reative à anticipation et accompagnement des opérations d évacuation des campements iicites Fiche n 2 Anticipation et gestion coordonnées avant e démantèement des campements pour accompagnement et insertion des personnes 1. Constat et enjeux L expérience des derniers mois démontre que insuffisance d anticipation et de proposition de soutions en amont des démantèements, met en échec e travai d accompagnement et d insertion qui a pu être engagé ainsi que a scoarisation des enfants. En outre, ee favorise souvent a reconstitution de nouveaux campements sur des ieux proches de ceux démanteés. Lorsqu une évacuation d urgence n est pas engagée, e déai entre instaation des personnes, a décision de justice et octroi du concours de a force pubique, peut dépasser un an et doit donc être mis à profit, pour conduire, dès instaation du campement es actions suivantes : 2. Objectifs - Réaisation d un diagnostic, - Mobiisation des acteurs de terrains, - Définition d un projet pour es famies, - Coordination du travai des associations, - Gestion et organisation de expusion e cas échéant avec es différents acteurs. Proposer un cadre méthodoogique permettant anticipation et a gestion coordonnée de évacuation ; Au sein de Etat, coordonner a coopération entre es services de a sécurité pubique, de a justice et es services en charge du ogement, de a cohésion sociae et de a santé ; Phaser es actions des différents intervenants au cas par cas ; Construire un projet d accompagnement ; Mobiiser es coectivités ocaes ; En cas d urgence, mettre en œuvre un protocoe minimum partagé entre es différents services Vade-mecum & Exempes de cas pratiques novembre 2012

18 Dossier portfoio ROMS:Mise en page 1 15/11/ :24 Page Principe et rappe Le propriétaire et/ou es forces de sécurité intérieure ne peuvent pas expuser es personnes instaées (résidences mobies ou abris de fortune) sur un terrain sans décision de justice (ordonnance n du 19 décembre 2011) sauf exceptions (dont appication nécessite pusieurs conditions cumuatives). 4. Mise en œuvre Evauation des risques du campement Le préfet de département fait évauer es risques matéries et sanitaires du campement par un groupe ad hoc d évauation qui à instar du dispositif mis en pace par es Bouches du Rhône, peut être pioté par a Direction départementae de protection des popuations. Ce groupe peut, par exempe, comprendre un représentant de a coectivité concernée, une association référente, et es services de secours (pompiers). Pour es nouveaux campements, une évauation devra être faite dans es 48h suivant instaation iicite. L avis du groupe est transmis au préfet afin d écairer sa décision de réaiser ou non évacuation du campement en fonction notamment des risques manifestes que ce dernier représente. Le groupe devra réguièrement procéder à des visites de terrain pour évauer évoution des risques et de a situation sanitaire du campement, et tenir informé e préfet. Réaisation d un diagnostic par e préfet (voir fiche n 4) Les préfets sont appeés à réaiser un diagnostic en s appuyant sur es services compétents de Etat et en soicitant e concours des coectivités, opérateurs et associations. I comprendra : une évauation gobae pour prendre en compte ensembe des probématiques (situation administrative, description de occupation, date d instaation, organisation famiiae ) des famies ou personnes isoées ; une évauation individuaisée afin de prendre en compte es spécificités de chacune des famies et de eur projet ; porter une attention particuière au repérage des personnes es pus fragies (personnes maades, jeunes enfants, ). Ce diagnostic constituera es premiers ééments de étude préaabe prévue pour a mise en œuvre des Mous. Le piotage par e préfet : mobiiser es services de Etat et es acteurs ocaux concernés (voir fiche n 1) Compte tenu de a compexité de tees opérations, e préfet et son directeur de cabinet sont au cœur du dispositif. Le préfet désigne un correspondant oca, membre du corps préfectora ou d une direction départementae interministériee qui sera interocuteur du Diha. Is mettront en pace un comité de suivi réunissant Etat, es éus et es associations intervenant sur e terrain, des personnes issues des campements seon des modaités à apprécier ocaement, au cas par cas. En cas de besoin, des personnes issues des campements pourront être entendues par e comité de suivi. Le comité de suivi :

19 Dossier portfoio ROMS:Mise en page 1 15/11/ :24 Page 19 - synthétise et diffuse es informations disponibes de nature à orienter action pubique (ééments méthodoogiques) ; - assure e suivi des actions d aménagement des conditions de séjour mises en œuvre par es coectivités concernées ; - s assure que es riverains d une impantation iicites reçoivent des coectivités concernées es informations nécessaires, et que a médiation a ieu à aide de réunions de quartier ; - utte contre es discriminations et propose toutes actions de nature à prévenir es confits ; - s assure que a médiation et e diaogue avec es personnes du campement a ieu; - vérifie que des soutions de reogement ou d hébergement ont été recherchées, dans a mesure des capacités disponibes, pour es personnes reperées avant évacuation, en particuier pour es personnes es pus fragies. Mission de équipe projet ocae A initiative de Etat, une équipe projet est constituée en ien étroit avec es coectivités. Pour chaque situation, un chef de projet est identifié pour suivre e dossier en question. I rend compte de son action au sein du comité de suivi. I pourra entre autres : Construire un projet de Mous puridiscipinaire : organiser des dispositifs d insertion Construire avec es associations un projet de Mous de reogement, d insaubrité ou d insertion (voir fiche n 5) en mobiisant prioritairement es moyens de droit commun tes que décrits dans es fiches traitant de : - hébergement et accès au ogement - a scoarisation et a protection des enfants : conditions et moyens mobiisabes ; - accès aux soins et a prévention ; - accès à empoi et à a formation. Pour mener a bien ce travai, une équipe projet puridiscipinaire coordonnée sera priviégiée. I sera égaement recherché au pus tôt des représentants des popuations issues des campements, qui pourront faire e ien entre es services de Etat, es coectivités et es popuations concernées. Trouver des aternatives en ce qui concerne a mise à abri, hébergement ou e ogement : - identifier sur a commune ou es communes voisines du campement des terrains pouvant accueiir des projets pour ces popuations ; - identifier es terrains susceptibes de faire objet d une convention d occupation précaire, ou bien d une ocation ; - rechercher es ieux d'hébergement de transition. Structures existantes ou à créer (type chaets, containers, bungaows) - rechercher des soutions de ogement ou d hébergement dans e droit commun ; - chercher un opérateur capabe de fournir des habitats temporaires (Adoma, Habitat Soidaire ) ; - réféchir à éaboration de formes originaes d hébergement : auto-construction (ex : Ory), autoréhabiitation (Choisy-e-Roi) ; - s informer des projets formués par es personnes, et construire des projets de retour

20 Dossier portfoio ROMS:Mise en page 1 15/11/ :24 Page 20 Mobiiser es moyens disponibes : - es moyens de droit commun, qui sont, pour Etat, es crédits affectés aux poitiques d hébergement et de ogement (BOP 177/135), et ceux des poitiques de empoi, de éducation nationae, et de accompagnement sanitaire et socia ; - es fonds européens (Feder et FSE), notamment en faveur des communautés marginaisées, dans a mesure de état actue des programmations et des consommations (voir fiche n 6) ; - es moyens disponibes des coectivités dans a mise en pace des mesures d accompagnement, d insertion et d hébergement (par exempe a subvention «éradication des bidonvies» de a région d Îe de France). Reations avec e TGI L'usage de a procédure qui vise à obtenir des ordonnances sur requête permet difficiement une mise en œuvre des orientations de a circuaire du 26 août En effet, cees-ci prévoient 'anticipation qui repose sur a connaissance des situations (diagnostic) pour des mesures d'accompagnement coectif et individuaisé. Des moyens pourraient être mis en pace comme es fiches de iaison magistrats/préfet/travaieurs sociaux à instar de ce qui a déjà été mis en pace ors des procédures d'expusions ocatives. Cea constitue une bonne pratique reproductibe qui permettrait au magistrat d une part de prendre sa décision en connaissance de cause et d autre part que es famies soient informées de a procédure en cours. (Textes de référence : art. 493 et suivants du code de procédure civie sur 'ordonnance de requête et 812 sur es pouvoirs du Président du TGI) Lorsqu une évacuation d urgence est décidée : Lorsque évacuation est décidée par e préfet, es représentants des popuations des campements auront a charge de faire e ien avec es famies pour préparer eur départ. I pourra être envisagé a mise en pace de dispositifs transitoires d urgence (voir fiche convention d occupation temporaire) sur d autres terrains à trouver. Lors de évacuation, un dispositif impiquant es principaux acteurs sociaux qui ont suivi ensembe du dossier sera mis en pace (PMI, DDCS et / ou une personnaité quaifiée). Diha 20, avenue de Ségur Paris té fax contact.diha@deveoppement-durabe.gouv.fr

21 Dossier portfoio ROMS:Mise en page 1 15/11/ :24 Page 21 Mission reative à anticipation et accompagnement des opérations d évacuation des campements iicites Fiche n 3 Rappe du cadre juridique 1. Constat L occupation des terrains, pubics comme privés, s appuie sur pusieurs principes : 2. Objectifs - e droit de propriété, qui découe de normes internes (artice 17 de a Décaration des droits de homme et du citoyen de 1789 et jurisprudence du Consei constitutionne) et européennes (artice 1er du 1er protocoe additionne à a CEDH, artice 17 de a Charte des droits fondamentaux de Union européenne) ; - es impératifs d ordre pubic, qui commandent à autorité pubique d assurer, dans e respect des principes fondateurs de a Répubique, a préservation de a sécurité des personnes et des biens ; - a bonne utiisation du domaine pubic. Le domaine pubic constitue un outi permettant aux personnes pubiques de s acquitter des missions qui eur incombent, et notamment exécution des missions de service pubic. I peut égaement être affecté à 'usage direct du pubic. L occupation sans titre de biens appartenant au domaine pubic est susceptibe de compromettre ces fonctions essentiees du domaine pubic. L objectif assigné à a puissance pubique dans e cadre de évacuation des campements iicites est de permettre a préservation des principes rappeés ci-dessus. La détermination des mesures à prendre pour assurer e respect de ces principes impique d opérer deux distinctions préaabes : d une part, a nature du terrain occupé iégaement (propriété pubique ou privée) et, d autre part, a nature de occupation ee-même (mobie, de type caravanes, ou pus durabe, de type bidonvie). Vade-mecum & Exempes de cas pratiques novembre 2012

22 Dossier portfoio ROMS:Mise en page 1 15/11/ :24 Page 22 L appication de ces mesures, dans a majeure partie des cas, impique intervention du juge (juge judiciaire, en tant que gardien de a propriété privée, ou juge administratif dans certains cas). Paraèement e recours à 'autorité préfectorae pour 'exécution de décisions de justice doit s'effectuer - conformément à a circuaire interministériee du 26 août dans des conditions décentes et avec des aternatives pour es intéressés, cea pour respecter eur dignité "conformément à 'esprit de a Charte sociae européenne et au respect des principes fondateurs de a Répubique sur 'éga traitement des personnes en situation de détresse sociae" (TGI de Nantes, 15 octobre 2012, voir infra). Enfin, 'artice 8 de a Convention européenne des droits de 'homme prescrit a protection de a vie privée, famiiae et du domicie, notions extensives car autant moraes que matériees. 3. Mise en œuvre Le juge compétent : orsque e bien appartient au domaine pubic, a personne pubique propriétaire ou affectataire du domaine peut saisir e juge des référés du tribuna administratif, qui ordonnera a cessation de occupation si a demande présente un caractère d urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse (L du code de justice administrative). Voir, par exempe, TA Meun, 13 juiet 2011, /10 : Dans cette affaire e juge a ordonné expusion de nomades d un terrain appartenant au domaine pubic de Etat en raison, d une part, du caractère iicite de eur instaation et, d autre part, en raison du risque d incendie que eur présence et eurs feux à coté d un transformateur éectrique de vots était de nature à créer pour euxmêmes et pour es tiers et de a gêne pour es techniciens amenés à intervenir sur e poste éectrique. si occupation sans titre porte sur une dépendance du domaine privé d une personne pubique ou sur un terrain privé, expusion est prononcée par e tribuna de grande instance au besoin en référé (L , R et R du code de organisation judicaire). Le tribuna d instance n'est compétent que pour expusion d occupants sans titre d immeubes bâtis, ce qui ne correspond pas à hypothèse de campements iicites. L'expusion est prononcée du fait de 'atteinte au droit du propriétaire de 'immeube non bâti résutant de 'occupation sans droit ni titre. Au constat de ce troube manifestement iicite, s'ajoute parfois 'existence de risques pour a sécurité et 'hygiène des occupants ou a sécurité de tiers (par exempe, orsque es habitats de fortune sont proches d'une route). Type de biens concernés : Pour es résidences de type bidonvie, a jurisprudence (voir par exempe Cour de cassation, 3me civ, 4 avri 2001 ; Cour de cassation 2eme civ, 14 octobre 2010 ; Cour d appe de Lyon, 10 janvier 2012, chambre 8 n 11/06795) estime que e sursis à expusion ainsi que e déai de deux mois suivant e commandement de quitter es ieux, prévus par es artices L et suivants du code des procédures civies d exécution orsque 'expusion porte sur un oca affecté à 'habitation principae

23 Dossier portfoio ROMS:Mise en page 1 15/11/ :24 Page 23 de a personne expusée, ne sont pas appicabes, en se fondant sur es motifs suivants : - 'occupation d'un immeube non bâti ne peut être assimiée à 'occupation d'un oca, queque que soient es transformations effectuées par es occupants ; - a fraude des droits du propriétaire du terrain, constituée par 'occupation iégae, ne saurait être créatrice de droits au profit des fautifs ; - es risques en matière d'hygiène et de sécurité nécessitent une expusion sans déai ; On peut enfin rappeer que instaation sans titre sur e terrain d autrui peut par aieurs faire objet de sanctions pénaes (artice du code péna). Néanmoins, évoution récente de a jurisprudence est oin d être uniforme sur interprétation de a notion de ocaux affectés à habitation. Ainsi a décision de justice rendue par e TGI de Nantes e 15 octobre 2012, au même titre que cee donnée par a Cour d Appe de Paris, donne prédominance (dans interprétation des artices L et L du Code de a Construction et de Habitation) à a destination des ocaux au détriment de a nature des ieux. Seon ces dernières jurisprudences, es abris de fortune, es terrains nus ou es caravanes, constituant de fait a seue habitation des personnes dont expusion est poursuivie, reèvent donc du champ d appication des artices L et L du Code des Procédures Civies, accordant des déais renouveabes chaque fois que e reogement des intéressés ne peut avoir ieu dans des conditions normaes, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à 'origine de 'occupation. Ceci accepté, sur e fond, et pour permettre de «sauvegarder a dignité des personnes expusées conformément à esprit de a charte sociae européenne et au respect des principes fondateurs de a Répubique sur éga traitement des personnes en situation de détresse sociae, octroi d un déai de rémission est impératif». A ce titre, a décision indique que ce déai doit permettre à autorité préfectorae d apporter ne réponse adaptée et de dégager une soution aternative comme prévu par a circuaire du 26 août. De même, e TGI de Lyon a estimé dans une décision du 16 novembre 2009 d'une part qu'un campement pouvait de fait avoir e caractère d'un domicie protégé à ce titre par 'artice 8 de a CEDH sur a protection de a vie privée et famiiae des personnes concernées, d'autre part que e droit de propriété n était pas remis en question par a présence de personnes occupant e campement si e propriétaire n utiise pas ce terrain et ne justifie d aucun projet immédiat et enfin que es conditions de vie précaires en terme d hygiène «ne présentaient pas des dangers et des risques particuiers autres que ceux propres à ce type de situation, que connaît aggomération yonnaise depuis des années».

24 Dossier portfoio ROMS:Mise en page 1 15/11/ :24 Page 24 Diha 20, avenue de Ségur Paris té fax contact.diha@deveoppement-durabe.gouv.fr

25 Dossier portfoio ROMS:Mise en page 1 15/11/ :24 Page 25 Mission reative à anticipation et accompagnement des opérations d évacuation des campements iicites Fiche n 4 Le cahier des charges du diagnostic préaabe 1. Cadre Mise en œuvre de a circuaire interministériee du 26/08/2012 reative à 'anticipation et à 'accompagnement des opérations d'évacuations des campements iicites I est demandé aux préfets, au-deà du respect des décisions de justice ordonnant que soit mis fin aux occupations iicites de terrains, de procéder en amont et au préaabe des démantèements, à un diagnostic de a situation de chacune des famies ou personnes isoées. 2. Objectifs Connaissance de a situation des campements pour mieux agir. Le diagnostic vise à identifier toutes es informations d'ordre juridique, administrative, technique et sociae qui doivent être portées à a connaissance du Préfet. I prendra aussi en compte es ééments connus de 'action pubique en matière de sécurité pubique et es actions engagées par a justice. 3. Objet du diagnostic I devra être goba pour prendre en compte 'ensembe des probématiques et individuaisé afin de prendre en compte es spécificités de chacune des personnes et de eur projet. Désignation de a ocaisation/situation juridique et date d'instaation des personnes Cette rubrique comporte a ocaisation du terrain ou du bâtiment : a désignation cadastrae - n de parcee et superficie du terrain- ainsi que e descriptif et destination détaiés du terrain (terrain agricoe, terrain en vie, terrains ferroviaires, déaissés de voirie, terrain interstitie, bâtiment objet d'un arrêté de péri...). Vade-mecum & Exempes de cas pratiques novembre 2012

26 Dossier portfoio ROMS:Mise en page 1 15/11/ :24 Page 26 Le diagnostic doit comporter es informations concernant es dispositions appicabes du document d'urbanisme oca : a situation au regard des risques technoogiques ou natures, effondrement de terrain, risque d'inondation... La nature du propriétaire du terrain ou du bâtiment qu'i soit pubic ou privé sera égaement indiquée : propriétaire pubic (domaine privé ou pubic), personne morae ou physique de droit privé. I sera précisé a date d'instaation des personnes, si cette instaation est a première ou si ee a déjà fait 'objet d'expusion dans e cadre d'une appication d'une décision de justice. Cette rubrique mentionne ou non 'existence d'une décision de justice, si oui e déai dans eque ee doit être mise en œuvre. Evauation des risques et des dangers propres au campement Une évauation des risques, des dangers propres au campement et de 'insaubrité de 'instaation sera étabie. Les difficutés repérées sont précisées : inadaptation des terrains, poution, voies d'autoroute, carrières, zones inondabes,... Description de 'occupation et de 'environnement I sera précisé e nombre de personnes concernées, de famies, de personnes isoées ainsi que e nombre d'enfants. I sera caractérisé a nature de 'occupation : - campement, - abri de fortune, - caravane, - squat, - e nombre et a surface moyenne d'une unité famiiae, a quaité des espaces et 'état des diverses commodités : eau, éectricité, déchets, situation des parkings et du stationnement par rapport aux voies de desserte. Enfin, i sera indiqué quees sont es reations avec e voisinage (visibiité des campements) et 'existence ou non de comité de soutiens ocaux (engagement de personnes, associations, prêtre..) Diagnostic socia et sanitaire Le diagnostic socia devra prendre en compte 'ensembe des probématiques et sera mené de manière individuee afin de prendre en compte es spécificités de chacune des famies et des personnes isoées. Une attention particuière sera apportée au repérage des personnes es pus fragies: - mineurs isoés et risque particuier, - personnes pour esquees un risque spécifique a été repéré : handicap, maadie, femme enceinte. Enfin, une attention sera portée sur a situation des : - personnes dont 'obigation de quitter e territoire français (OQTF) est exécutabe dès à présent,

27 Dossier portfoio ROMS:Mise en page 1 15/11/ :24 Page 27 - personnes n'ayant pas de quaifications professionnees et aucune maîtrise de a angue française, - personnes pour esquees une insertion sociae et professionnee est envisageabe avec un accompagnement socia (pratique de a angue française) Le diagnostic individue portera sur es points suivants : a situation administrative : nationaité, titre de séjour, ancienneté du séjour sur e territoire français 'état de santé : situation des pus jeunes (vaccinations, suivi médica, pathoogies, maadie chronique, troubes psychiques.), situation des femmes (femmes enceintes, suivi post-nata.), repérage des personnes âgées, es personnes handicapées... 'empoi : empois identifiés (CDI, CDD, intérim), situations de chômage décarées, présomptions d'empois non décarés, formations professionnees, compétences diverses... e statut famiia, organisation famiiae et revenus présumés, a scoarisation des enfants et des adoescents, évauation du niveau scoaire, repérage de 'anaphabétisme, e ieu et a durée de scoarisation, a maîtrise du français, e travai des jeunes enfants, es souhaits en matière de ogement : sédentaire, non sédentaire, droit commun, aire coective un projet soidaire et de coopération avec es viages d'origine es autres projets Mode opératoire I est proposé que e référent départementa, sous autorité du préfet de département, définisse e cahier des charges du diagnostic préaabe, puis es modaités opérationnees de mise en œuvre.

28 Dossier portfoio ROMS:Mise en page 1 15/11/ :24 Page 28 Diha 20, avenue de Ségur Paris té fax contact.diha@deveoppement-durabe.gouv.fr

29 Dossier portfoio ROMS:Mise en page 1 15/11/ :24 Page 29 Mission reative à anticipation et accompagnement des opérations d évacuation des campements iicites Fiche n 5 La maîtrise d œuvre urbaine et sociae (Mous) 1. Constat et Enjeu : Les évacuations pacent aujourd hui es popuations vivant dans es campements en errance et dans une situation de marginaité et d excusion. L enjeu est, à travers un accompagnement puridiscipinaire, de mettre un terme à cette errance par insertion. A cette fin, i est considéré que seu accès au droit commun est en mesure de parvenir à eur incusion sociae et à une sortie de a marginaisation. 2. Objectifs : Anticipation des évacuations afin de ne pas condamner es personnes à une errance de campement en campement. Eaboration d un diagnostic individue socia, sanitaire et juridique. Construction des projets de vie souhaités et mobiisation des territoires et des moyens. Travai puridiscipinaire à incusion sociae : hébergement/ogement, empoi, santé, scoarisation, cuture/apprentissage de a angue. 3. Rappe/Principe : Rappe : a Mous, instituée par a oi du 31 mai 1990 pour a mise en oeuvre du droit au ogement, est un outi majeur pour apporter une soution aux situations de reogement es pus déicates des pubics prioritaires du Pan départementa d action pour e ogement des personnes défavorisées (PDALPD). Ee concerne prioritairement es situations es pus dramatiques et es pus marginaisées, c est-à-dire à cees qui restaient jusque à sans réponse. Vade-mecum & Exempes de cas pratiques novembre 2012

30 Dossier portfoio ROMS:Mise en page 1 15/11/ :24 Page 30 Son objectif : favoriser a production d un ogement adapté aux caractéristiques des ménages en situation de cumu de difficutés sociaes, économiques et travaier à appropriation d un ogement afin de décencher un processus d insertion sociae pus goba par e ogement. Les Mous comportent deux voets : - un voet technique, visant à a production de ogements adaptés, qui comprend a prospection, e repérage des opportunités foncières et immobiières et assistance à maîtrise d ouvrage pour e montage des projets ; - un voet socia qui consiste à faire émerger es besoins des ménages, à construire avec eux un projet-ogement compatibe avec es besoins exprimés et es contraintes technico-financières, à es associer au chantier soit directement (participation aux travaux : exempe du Hameau du Bouvray à Ory) soit indirectement (travai d information et association aux choix techniques), et à es aider dans accompissement des démarches administratives préaabes à entrée dans es ieux. Ce travai se proonge au-deà et consiste aors à aider es ménages à s approprier e ogement et à s insérer dans eur nouve environnement pendant a période nécessaire à a mise en pace des reais éventues. Avantage : a Mous est une démarche pus qu une procédure, dont a soupesse favorise a prise en considération de situations ocaes très diverses. A cet égard, sa mise en œuvre est argement conditionnée par : - état du marché foncier et immobiier ; - échee territoriae retenue (département, aggomération, commune, quartier) ; - e contexte opérationne (contrat de vie, PST, Opah, RHI, etc.) ; - e degré d avancement de a mobiisation partenariae ; - es compétences (sociaes, techniques, en gestion immobiière) des opérateurs. Texte : - Circuaire n du 2 août Circuaire n du 25 mai Circuaire n MLVU C du 26 mars 2008 Principe : De même que pour e ogement et hébergement, e principe est e respect du droit commun. Lorsqu une ordonnance d évacuation est prononcée : - si e travai socia et puridiscipinaire de a Mous ne peut être effectué de façon efficace sur e campement, en amont de évacuation, et dans un temps imparti suffisant ; - si es dispositifs d hébergement de droit commun sont saturés et/ou ne correspondent pas aux besoins des personnes ; - si une urgence sanitaire ou un danger particuier sont identifiés sur e campement ; I peut aors être envisagé d effectuer a Mous dans des soutions temporaires aternatives ad hoc

31 Dossier portfoio ROMS:Mise en page 1 15/11/ :24 Page 31 décrites dans a fiche «Logement/hébergement». Mais a mise en œuvre de a Mous ne doit pas attendre ordonnance d évacuation : ee doit être effectuée e pus tôt possibe, dès instaation du campement. Les MOUS doivent être puridiscipinaires : - recherche d un hébergement/ogement adapté ; - accès à empoi, aux soins et à a scoarisation ; - apprentissage de a angue et incusion sociae. 4. Condition de a mise en œuvre La maîtrise d ouvrage : Ee peut revenir : - aux coectivités ocaes qui conduisent a maîtrise d'ouvrage en régie directe ; - aux associations, et pus particuièrement cees qui sont susceptibes de démontrer eur capacité à susciter et coordonner es initiatives, qui sont bien impantées ocaement et qui ont obtenu des soutiens ocaux pour a réaisation de a démarche proposée (Caf, coectivités ocaes, organismes d HLM, Sem, baieurs privés) ; - aux organismes d HLM et es Sem, sous réserve que es projets reèvent strictement de accuei des ménages démunis, à excusion des opérations visant e maintien dans es ieux ou es mutations de ménages déjà ogés dans e parc socia. Si es opérateurs de a Mous, n ayant pas a doube compétence sociae et technique, ne peuvent pas appréhender a mission dans sa gobaité, e commanditaire pourra confier e voet technique et e voet socia à deux opérateurs distincts, ce qui suppose aors d étoffer es structures partenariaes dans un cadre contractue bien déimité, définissant notamment es rapports entre es deux opérateurs. Un partage du financement et des missions (prestations en nature de type repérage, accompagnement socia) devra être recherché avec ensembe des coectivités et des autres partenaires. Cette mobiisation s opère dans e cadre PDALD, a Mous étant considérée comme un dispositif de dernier recours. Un financement partenaria Le taux de subvention est fixé à 50 % maximum de a dépense hors taxes non pafonnée (sur e BOP 135). 5. Les étapes de a MOUS : Faire un diagnostic juridique et socia individuaisé : En compément du diagnostic administratif effectué par a préfecture préaabement aux opérations d évacuation des campements iicites (voir fiche n 4), effectuer un diagnostic en portant une attention particuière sur sa quaité et sa pertinence, garant de a vaidité de accompagnement socia au reogement et

32 Dossier portfoio ROMS:Mise en page 1 15/11/ :24 Page 32 d un parcours d insertion pérenne des ménages concernés. I s agit essentieement d évauer a situation économique, sociae et juridique des ménages et d anayser es besoins, es capacités financières et modes d habiter de ces derniers. Ce diagnostic sera effectué en coaboration avec es services sociaux qui suivent éventueement a famie. S is existent ocaement, i est conseié d utiiser, es médiateurs de terrain pour effectuer ce diagnostic. Le diagnostic juridique permettra notamment a désignation de a situation juridique de occupation et évauation de a dangerosité du campement, ainsi que a détermination de a situation administrative de chaque ménage : nationaité, titre de séjour, ancienneté du séjour sur e territoire français. Le diagnostic socia devra prendre en compte 'ensembe des probématiques et sera mené de manière individuee afin de porter une attention particuière aux spécificités de chacune des famies et des personnes isoées. Cea concernera notamment : - état de santé : situation des pus jeunes (vaccinations, suivi médica, pathoogies, maadie chronique, troubes psychiques.), des femmes (femmes enceintes, suivi post nata.) et des personnes âgées ou handicapées ; - 'empoi : empois identifiés (CDI, CDT, intérim), situations de chômage décarées, présomptions d'empois non décarés, formations professionnees, compétences diverses, a voonté d intégration par activité économique et empoi ; - statut famiia et situation économique : organisation famiiae et revenus présumés ; - a scoarisation : évauation de assiduité, du niveau scoaire, de a durée des scoarisations, de a maîtrise du français ; repérage de 'anaphabétisme, de étabissement, du travai éventue des jeunes enfants La question de accès direct au ogement ou aux dispositifs d hébergement, ou encore de a nécessité d un reogement temporaire dans des soutions ad hoc aternatives, devra être abordée dès cette phase de diagnostic. Effectuer une étude préaabe des projets de vie individues : Construire un projet de vie avec chaque ménage ou personne isoée, seon autonomie et es capacités financières (en ien avec a situation professionnee) qu ee présente : - interroger es souhaits en matière de ogement, en fonction des capacités présentées dans e territoire : ogement socia, dispositifs d hébergement, soutions ad hoc aternatives ; - proposer, dans e cas d individus sans attache territoriae et en zone tendue, des soutions de reogement dans des zones détendues ; - construire un projet professionne avec a personne en fonction des formations et compétences issues du diagnostic ; - éaborer une aide au retour voontaire viabe, pour ceux qui ne voient pas eur avenir en France, en travaiant sur des coopérations décentraisées avec es viages d'origine.

33 Dossier portfoio ROMS:Mise en page 1 15/11/ :24 Page 33 I s agit de rendre a famie actrice de son changement de situation, afin que e reogement soit vécu par e ménage comme une promotion. Durant ces deux premières phases de a prise en charge, veier au suivi sanitaire des personnes et à a scoarisation des enfants. Veier dès e début à fixer dans a Mous des critères d évauation et de suivi. Construire un projet partenaria et adapter a Mous en fonction : Le dispositif de piotage départementa (voir fiche n 1) autour du préfet a pour vocation de mettre ensembe des acteurs autour de a tabe afin de trouver un accord sur a mise en œuvre de chaque Mous (partage du financement et des missions, impication et soidarité des coectivités dans a prise en charge ). I veiera aussi à éaborer un environnement serein avec es riverains du site où s effectuera a MOUS. Dans deux cas, a démarche Mous peut être utiisée à travers es actions de utte contre insaubrité remédiabe : - orsque a première Mous sus-mentionnée est arrivée à son terme (3 ans +1 an renouveabe 2 fois), une «Mous insaubrité» à maîtrise d ouvrage à déterminer pourra être mise en oeuvre par une coectivité territoriae ou un EPCI, après examen de son utiité par une commission DHUP/Diha/DGCS/Anah ; - en cas d absence de maîtrise d ouvrage des coectivités territoriaes ou de eur groupement, et pour des territoires présentant une probématique particuièrement ourde, une «MOUS insaubrité» à maîtrise d ouvrage Etat pourra être exceptionneement mise en œuvre, après examen par une commission DHUP/DIHAL/DGCS/ANAH. La démarche partenariae avec es coectivités est cependant à priviégier. >> Attention : es territoires couverts par un pan de sauvegarde, une Opah qu ee soit ordinaire, de renouveement urbain, de revitaisation rurae ou traitant des copropriétés en difficuté, ne peuvent bénéficier de prestations au titre des «Mous insaubrité». La «Mous insaubrité» est un dispositif d ingénierie technique et sociae qui a pour objet, en absence d opérations programmées cofinancées par Anah, de permettre e traitement, par une équipe spéciaisée et dédiée à cet effet, de 'insaubrité diffuse à des échees géographiques diverses (département, zones ruraes, aggomérations, communes, quartiers ). Financement de a MOUS insaubrité : Le régime de financement est simpifié. La subvention reevant de Anah, au titre des MOUS insaubrité est cacuée seon es modaités suivantes : Assiette : maximum hors taxe/ogement indigne traité, /ménage pour es opérations portant sur a résorption d habitats précaires Taux : 80% maximum (un taux de 100% pourra être envisagé exceptionneement pour une opéra-

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