FICHE D IMPACT GÉNÉRALE

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1 FICHE D IMPACT GÉNÉRALE N NOR du (des) texte(s) : CPAE D Intitulé du (des) texte(s) : Décret relatif au cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l'action et des comptes publics Date de réalisation de la fiche d impact : 13/12/2018 Texte(s) entrant dans le champ de la règle de la double compensation : (si oui, joindre la fiche relative à la maîtrise du flux de la réglementation) oui non Texte(s) soumis au Conseil national d évaluation des normes : oui non

2 I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE Intitulé(s) Décret relatif au cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur Contexte et objectifs Pour rappel, avant la mise en place de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) au 1 er janvier 2019, différents outils juridiques existaient en recouvrement forcé pour saisir, auprès d'un tiers des sommes dues par un redevable : l'avis à tiers détenteur (ATD) dans le domaine fiscal, l'opposition administrative (OA) dans le domaine des amendes, l'opposition à tiers détenteur (OTD) dans le domaine des produits locaux, etc. En matière d amendes, un dispositif de cantonnement limitait les sommes rendues indisponibles sur le compte du débiteur au montant de l amende pénale. L'article 73 de la loi n du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 unifie, à compter du 1 er janvier 2019, ces différents instruments en un seul, la «saisie administrative à tiers détenteur» (SATD), et a supprimé le cantonnement spécifique aux amendes. Défini à l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales, le régime applicable à la saisie administrative à tiers détenteur (SATD), qui entre en vigueur au 1 er janvier 2019, ne prévoit en effet aucun dispositif de cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées sur le compte du débiteur. Ainsi, à la suite d'une SATD adressée à un établissement de crédit ou un établissement de paiement, et conformément aux dispositions de l'article L du code des procédures civiles d'exécution, la totalité des sommes laissées sur le compte du redevable sont indisponibles pendant un délai de 15 jours, quel que soit le montant de la saisie. Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit de modifier l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales (le quatrième alinéa du 1 de l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 73 de la loi n du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017) afin d'appliquer à la SATD un dispositif de cantonnement permettant de limiter les sommes rendues indisponibles sur le compte du débiteur au montant de la saisie, dès lors que le montant de cette saisie est inférieur à un montant fixé par décret compris entre 500 et Cette nouvelle disposition a été proposée par voie d'amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 qui sera publiée fin décembre Cet amendement a été adopté en première lecture à l'assemblée Nationale le 16 novembre Conformément à cette nouvelle disposition, le présent décret fixe à le montant en dessous duquel une saisie administrative à tiers détenteur ne rend indisponibles les sommes sur le compte du débiteur qu'à hauteur du montant de cette saisie, afin de concilier au mieux la préservation des intérêts du Trésor pour les saisies d'un montant important et l'intérêt du débiteur. Texte modifié Texte abrogé Stabilité dans le temps 2

3 Détail des mesures du (des) projet(s) de texte une mesure par ligne N article du projet de texte Disposition envisagée du projet de texte Référence codifiée, modifiée ou créée (le cas échéant) Fondement juridique Référence du fondement juridique / Objectifs poursuivis Article 1 er Le montant en dessous duquel une saisie administrative à tiers détenteur ne rend indisponibles les sommes sur le compte du débiteur qu'à hauteur du montant de cette saisie est fixé à Texte de transposition ou de première application Loi de finances pour

4 II. CONCERTATIONS ET CONSULTATIONS Organisme Développer les sigles en toutes lettres Date jj/mm/aaaa Avis exprimés et recommandations Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus locaux hors consultations d instances où siègent des élus Concertation avec les acteurs de la société civile entreprises, organisations représentatives, associations Fédération bancaire française FBF 15/11/2018 Proposition de fixer le seuil à un montant plus élevé Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières CCLRF Commissions consultatives 06/12/2018 Avis favorable Autres concertations / consultations (hors services interministériels) autorités indépendantes, agences, organismes administratifs, etc. Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique et l avis rendu par la Commission et les États membres Test PME Test PME réalisé oui non Justifier de la réalisation ou de la non-réalisation du test Mesure sans impact négatif sur les PME Impacts et complexité du texte pour les PME Impacts positifs et complexité faible 4

5 III. MÉTHODE D ÉVALUATION Veuillez expliquer la méthodologie, les hypothèses et les règles de calcul utilisées pour évaluer l ensemble des impacts financiers. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le conseil national d évaluation des normes qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le chiffrage des impacts de la réglementation nouvelle. À défaut, il convient d indiquer dans quelle mesure l impact financier est nul ou n a pu être chiffré. En 2017, plus de 8 millions de saisies, tous produits confondus, ont été émises par la d irection générale des Finances publiques (DGFiP). D'après les chiffres fournis par la Fédération bancaire française (FBF), le montant fixé à permet de couvrir entre 70 et 80 % des saisies tous produits confondus. Dès lors, 6 millions de saisies environ bénéficieront du dispositif de cantonnement. Cela permet ainsi de limiter, dans une grande majorité des cas, les effets négatifs d'une saisie pour le débiteur tout en préservant les intérêts du Trésor pour les saisies d'un montant important. Les sommes rendues indisponibles sur le compte sont ainsi proportionnées aux enjeux de la saisie. Néanmoins, il est rappelé qu en cas de saisie-attribution diligentée par un huissier de justice, aucun cantonnement n est prévu. Il apparaît cependant difficile d'évaluer l'impact financier pour les particuliers ou pour les entreprises faisant l'objet d'une saisie administrative auprès de leur banque ainsi que pour les établissements concernés (i.e les 339 établissements de crédits dont 18 caisses de crédit municipale et les 45 établissements de paiement) dans la mesure où chaque situation est différente et devrait être analysée au cas par cas. Cela étant, d'une manière générale, l introduction d un dispositif de cantonnement est une mesure qui réduit le nombre d incidents sur un compte bancaire, et par conséquent est favorable au débiteur. En effet, les entreprises ou les particuliers faisant l'objet de ce type de saisie administrative pourront continuer à utiliser leur solde créditeur pour leur activité dans le cas d'une entreprise (paiement des fournisseurs par exemple) ou leurs dépenses personnelles dans le cas d'un particulier. Les établissements de crédits ainsi que les établissements de paiement devront ainsi traiter les saisies administratives à tiers détenteurs selon deux schémas : - en dessous de 2 000, elles appliqueront un cantonnement (sommes rendues indisponibles uniquement à hauteur du montant de la saisie) ; - au-dessus de 2 000, elles n'appliqueront aucun cantonnement (totalité des sommes rendues indisponibles). Il est rappelé qu'avant le 1 er janvier 2019, ces établissements avaient déjà deux schémas différenciés de traitement puisque le dispositif de cantonnement n'existait que pour les oppositions administratives (saisies permettant le recouvrement des amendes). Avec l'entrée en vigueur de la SATD, la distinction ne se fait plus en fonction de la nature de la créance (amendes/hors amendes) mais en fonction du montant de la saisie (<2 000 />2 000 ). 5

6 IV. ÉVALUATION QUANTITATIVE DES IMPACTS Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans (ou 5 ans si le projet de texte l exige) Entreprises Particuliers / Associations Collectivités territoriales et établissements publics locaux État et établissements publics nationaux Services déconcentrés de l État Total Répartition dans le temps des impacts financiers globaux Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les entreprises Cartographie et nombre des entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Établissements de crédit 339* Établissements de paiement 45 Nombre total d entreprises 384 * Établissements de crédit agréés en France, dont 18 caisses de crédit municipal Total Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés 6

7 Les dispositions envisagées ne s appliquent pas aux collectivités territoriales Cartographie et nombre des collectivités concernées Bloc communal Départements Régions Établissements publics locaux (EPL) Précisez le nombre (voire «toutes» / «tous») si nécessaire, précisez le périmètre/la typologie/la nature concerné(e) (notamment pour les EPL) 18 Au travers des caisses de crédit municipal Nombre total 18 Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Bloc communal Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Répartition dans le temps des impacts financiers sur les collectivités territoriales Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) 7

8 Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les particuliers ou les associations Détails des impacts sur les particuliers / associations Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre personnes concernées Répartition dans le temps des impacts financiers sur les particuliers / associations Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les administrations de l État et assimilées Détail des impacts sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Répartition dans le temps des impacts financiers sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés) Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) 8

9 V. ÉVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Pour les entreprises faisant l'objet d'une saisie administrative auprès de leur banque : pour les saisies inférieures à 2 000, les sommes laissées au compte ne sont indisponibles qu'à concurrence du montant de la saisie. L'entreprise peut continuer à utiliser son solde créditeur pour son activité (paiement des fournisseurs par exemple). Entreprises Impacts attendus sur les entreprises, notamment les artisans, TPE et PME Pour les établissements de crédits et les établissements de paiement traitant cette saisie administrative à tiers détenteur : les sommes rendues indisponibles sur le compte sont proportionnées aux enjeux de la saisie. Amélioration de la relation des banques avec leurs clients faisant l'objet d'une saisie. Les établissements de crédits et les établissements de paiement traitent les notification de saisies administratives à tiers détenteur selon deux schémas : - en dessous de : elles appliquent un cantonnement (sommes présentes sur le compte rendues indisponibles uniquement à hauteur du montant de la saisie) ; - au-dessus de : elles n'appliquent aucun cantonnement (totalité des sommes présentes sur le compte rendues indisponibles). Impacts attendus sur la production, la compétitivité et l innovation 9

10 Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les clients ou usagers des entreprises Impacts attendus sur la société Particuliers / Associations Collectivités territoriales Impacts attendus sur les particuliers Impacts attendus sur les collectivités territoriales, notamment les plus petites collectivités Impacts attendus sur les usagers des services publics Pour les particuliers faisant l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur : pour les saisies inférieures à 2 000, les sommes laissées au compte ne sont indisponibles qu'à concurrence du montant de la saisie. Le particulier peut continuer à utiliser son solde créditeur pour les dépenses de sa vie quotidienne. État Impacts attendus sur les services d administration centrale (voir ci-après pour services déconcentrés) Impacts attendus sur d autres organismes administratifs 10

11 VI. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L ÉTAT Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur l organisation ou les missions des services déconcentrés de l État Description des objectifs poursuivis par le projet de texte sur les services déconcentrés de l État Portée interministérielle du texte : oui non Nouvelles missions : oui non Évolution des compétences existantes : oui non Évolution des techniques et des outils : oui non Types et nombre de structures déconcentrées de l État concernées Structures Types Nombre Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux Moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen Gain ETPT moyen Moyens humains supplémentaires ou redéploiement Coût financier moyen Gain financier moyen Dotations supplémentaires ou redéploiement 11

12 Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Préciser l indicateur Structures ou outils de pilotage Décrire Formations ou informations Décrire Mesure de la qualité de service Décrire Appréciation sur l adéquation objectifs / moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Précisions méthodologiques Test ATE (administration territoriale de l État) Joindre les fiches de consultation des services déconcentrés Test ATE réalisé oui non Modalités de réalisation de la fiche 12

13 VII. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES JEUNES Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur la jeunesse Dispositif envisagé par le(s) projet(s) de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, ) Âge des jeunes concernés Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? oui non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Des mesures compensatoires sont-elles envisagées? Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés dans le public concerné par le projet de texte? oui non oui non Si oui, faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? oui non La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? oui non 13

14 Quels sont les dispositifs spécifiques envisagés? Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Décrire Impacts administratifs sur les jeunes Décrire Autres impacts sur les jeunes Décrire Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? 14

15 VIII. NÉCESSITÉ ET PROPORTIONNALITÉ Nécessité Marge de manœuvre laissée par la norme supérieure Justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Préciser les autres dispositifs La norme supérieure (projet de loi de finances pour 2019) impose l adoption d un décret et précise que le montant doit être compris entre 500 et Aucun Comparaison internationale Décrire les mesures équivalentes adoptées Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics Préciser les mesures Mesures réglementaires ou individuelles d application Préciser les mesures Adaptation dans le temps Justifier la date d entrée en vigueur Entrée en vigueur au 1 er janvier 2019 (mesure indispensable à l application d'une disposition législative qui entre en vigueur au 1 er janvier 2019) Expérimentation Préciser la date et la nature de l expérimentation Information des destinataires Préciser la nature de support Mesures d accompagnement Accompagnement des administrations Préciser la nature de l accompagnement Obligations déclaratives Préciser la nature des obligations Communication auprès des services de la Direction Générale des Finances Publiques fin décembre 2018 Évaluation ex-post Préciser l échéance 15

16 IX. TABLEAU COMPARATIF Dispositions en vigueur Actuellement, le régime applicable à la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) ne prévoit aucun dispositif de cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées sur le compte du débiteur. Ainsi, à la suite d'une SATD et conformément aux dispositions de l'article L du code des procédures civiles d'exécution, la totalité des sommes laissées au compte sont indisponibles pendant un délai de 15 jours, quel que soit le montant de la saisie. Dispositions envisagées Appliquer à la SATD un dispositif de cantonnement permettant de rendre indisponibles les sommes laissées sur le compte du débiteur uniquement à hauteur du montant de la saisie, dès lors que le montant de la saisie est inférieur à Simplifications ou obligations nouvelles Amélioration des droits du débiteur par une meilleure adéquation entre l'enjeu financier de la saisie et le montant des sommes rendues indisponibles sur le compte. 16