2012 DU 181 Cession à ICF La Sablière de l immeuble 22 rue Pradier (19e). PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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Sandrine Simoneau
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1 Direction de l Urbanisme Sous-Direction de l Action Foncière 2012 DU 181 Cession à ICF La Sablière de l immeuble 22 rue Pradier (19e). PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Comme vous le savez, la Ville de Paris s est fortement engagée dans l accroissement du parc de logements locatifs parisiens et dans la préservation de sa diversité sociale. Ainsi, si la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 a pour objet d atteindre le seuil de 20% de logements sociaux, nous avons décidé de porter à 25% ce seuil par la délibération SG G du 16 juillet 2007 portant sur le schéma directeur de la Région Ile-de-France. La délibération DLH des 28 et 29 mars 2011 a d ailleurs défini le programme de réalisation de logements locatifs sociaux entre 2011 et 2016, ainsi que le cadre des actions mises en œuvre par la Ville pour mener à bien ce programme. La Ville de Paris est propriétaire de l immeuble situé 22 rue Pradier à Paris 19 ème. Il s agit d un ensemble immobilier composé de deux bâtiments comprenant 12 logements loués, implanté sur une parcelle de 360 m², d une surface utile de 453 m². Il a été acquis au prix de par voie de préemption, afin de permettre la réalisation d une opération de logements sociaux d une surface utile d environ 670 m². La parcelle, cadastrée EB 14, est grevée d une réserve 100% LS. Par ailleurs, ICF La Sablière s est rendue propriétaire de l immeuble contigu situé 20 rue Pradier, parcelle également grevée d une réserve 100 % LS, en vue de réaliser un bâtiment R+6 étages sur rue à usage d habitation et de commerce avec pose de panneaux solaires et réhabiliter un bâtiment de R+2 étages en fond de cour avec extension du plancher à rez-de-chaussée sur cour. Afin d optimiser la constructibilité sur les deux parcelles, il est envisagé de céder la parcelle 22 rue Pradier à ICF La Sablière qui se propose de réaliser 33 logements et un commerce sur le périmètre 20/22 rue Pradier : -22 logements pour la partie neuve à cheval sur les deux parcelles et la réhabilitation lourde sur le 20 rue Pradier, -11 logements pour la partie acquisition amélioration sur la parcelle du 22 rue Pradier. La partie du programme réalisée sur le 22 rue Pradier représente une surface habitable de 426 m² SHON, soit 400 m² de surface de plancher et un commerce d une surface de 96 m².

2 Pour parvenir à l objectif que nous nous sommes fixés, et conformément à l article L du Code de la Construction et de l Habitation, il vous est donc proposé de procéder à la revente de ces biens immobiliers à un prix permettant le financement de l opération et d en garantir l équilibre. En l espèce, le coût total des travaux, hors honoraires, est estimé à euros HT, soit : euros HT pour la construction des 426 m² SHON de logements sociaux, soit euros/m² SHON euros HT pour les 96 m² de commerce, soit euros /m². Compte tenu du coût total de cette opération, il conviendrait ainsi de procéder à cette cession au prix de euros inférieur d environ 60% à l avis du 11 mai 2012 de France Domaine Paris. Conformément à l article R du Code de la Construction et de l Habitation, cette moins-value de cession sera déductible du prélèvement opéré sur les ressources fiscales de la commune tel qu il est prévu à l article L du même code, en raison du déficit de logements sociaux par rapport au seuil de 20%. Par courrier du 3 mai 2012 ICF La Sablière a donné son accord pour une acquisition à hors champ d application de la T.V.A. Je vous propose donc de : - m autoriser à céder à ICF La Sablière au prix de l immeuble situé 22 rue Pradier à Paris 19 ème ; - d autoriser ICF La Sablière à déposer toutes les demandes de permis de démolir et de construire ainsi que toute autorisation administrative nécessaire à la réalisation du programme projeté ; - d autoriser la constitution de toutes les servitudes nécessaires à la réalisation de cette opération. En vous soumettant le dossier de cette affaire, je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer. Le Maire de Paris 2

4 2012 DU 181 Cession à ICF La Sablière de l immeuble 22 rue Pradier (19e). Le Conseil de Paris, Siégeant en formation du Conseil Municipal Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l article L ; Vu le Code de l Urbanisme ; Vu le Code de la Construction et de l Habitation, notamment les articles L et suivants, ainsi que les articles L et R ; Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 qui impose en particulier un seuil de 20% de logements sociaux ; Vu la délibération SG G du 16 juillet 2007 portant sur le schéma directeur de la Région Ile-de- France, qui porte ce seuil de 20% à 25% ; Vu le PLU qui grève la parcelle cadastrée EB 14 situé 22 rue Pradier d un emplacement réservé pour le logement social ; Vu la délibération DLH des 28 et 29 mars 2011 qui définit le programme de réalisation de logements locatifs sociaux entre 2011 et 2016, ainsi que le cadre des actions mises en œuvre par la Ville pour mener à bien ce programme ; Vu la décision de préemption du 5 décembre 2011 de l immeuble sis 22 rue Pradier, à Paris 19 ème au prix de euros ; Vu l acte notarié du 30 décembre 2011 constatant le transfert de propriété ; Vu l offre d ICF La Sablière du 3 mai 2012 ; Vu l avis de France Domaine du 11 mai 2012 ; Vu le projet en délibération en date du par lequel M. le Maire de Paris propose de céder à ICF La Sablière l immeuble situé 22 rue Pradier au prix de euros afin d y réaliser une opération de 11 logements sociaux ; Vu l avis de M. le Maire du 19è arrondissement de Paris en date du 2012 ; Vu l avis du Conseil du 19è arrondissement de Paris en date du 2012 ; Considérant l intérêt communal à subventionner la réalisation de 33 logements sociaux projetés par ICF La Sablière en vue de satisfaire les besoins en logements sociaux et de se rapprocher de l objectif de 20% imposé par la loi et du seuil de 25% que s est fixé la Ville ; Considérant que cette aide s inscrit dans le cadre de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales qui fait obligation aux communes de permettre la réalisation de logements locatifs sociaux nécessaires à la mixité sociale des villes et des quartiers, par leurs actions et opérations d aménagement ou par des subventions foncières ; 1

5 Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO au nom de la 8e Commission, Délibère : Article 1 : M le Maire de Paris est autorisé à procéder à la cession à ICF La Sablière de l immeuble situé sur la parcelle 22 rue Pradier cadastrée EB 14 (19è). Article 2 : La recette de hors champ d application de la T.V.A sera inscrite au chapitre 024, rubrique 8249, compte 21321, mission , activité 180, individualisation 12V00092DU du budget d investissement de la Ville de Paris et sera exécutée fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2012 et/ou suivants). Article 3 : Les écritures d ordre liées à cette cession, relative à la sortie des biens et à la différence sur réalisation seront enregistrées lors de la constatation des recettes réelles, en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d investissement sous le n de mission , activité n 12V00092DU, au titre de l exercice 2012 et/ou suivants. Article 4 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est et pourra être assujettie seront acquittées par l acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir. Article 5 : M. le Maire est autorisé à constituer éventuellement toutes les servitudes nécessaires à la réalisation de cette opération. Article 6 : ICF La Sablière est autorisé à déposer toutes demandes d autorisation administratives nécessaires à l opération notamment permis de construire, permis de démolir. 2

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