Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2014 POLITIQUE REGIONALE EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT NUMERIQUE :

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france POLITIQUE REGIONALE EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT NUMERIQUE : SOUTIEN AUX RESEAUX TRES HAUT DEBIT DE L ESSONNE, DE LA SEINE-ET-MARNE, DU VAL-DE-MARNE : PROGRAMMATION 2014 SOUTIEN AU RESEAU TRES HAUT DEBIT ET AU RACCORDEMENT DES LYCEES ET CFA DE SEINE-SAINT-DENIS (DEUXIEME AFFECTATION) CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Chapitre budgétaire : 905 Aménagement des territoires Code fonctionnel : 56 Technologies de l information et de la communication Programme : Aide au développement du territoire numérique Action : Aide aux projets d infrastructure haut débit Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 6 ANNEXE 1 : ETAT RECAPITULATIF... 9 ANNEXE 2 : CONVENTIONS «CADRE DE PARTENARIAT» Convention type «cadre de partenariat» Convention spécifique «cadre de partenariat» Région, Département de Seine-et-Marne et Syndicat Mixte Ouvert Seine-et-Marne Numérique ANNEXE 3 : PLANS DE FINANCEMENT DES PROJETS THD DE L ESSONNE, SEINE-ET- MARNE ET VAL-DE-MARNE Plan de financement Essonne Plan de financement Seine-et-Marne Plan de financement Val-de-Marne ANNEXE 4 : CONVENTION TYPE PARTICULIERE «VERSEMENT DE SUBVENTION PROGRAMMATION XXXX» ANNEXE 5 : FICHES PROJETS «PROGRAMMATION 2014» DES RESEAUX THD DE L ESSONNE, SEINE-ET-MARNE ET VAL-DE-MARNE ANNEXE 6 : BUDGETS DETAILLES «PROGRAMMATION 2014» DES PROJETS THD DE L ESSONNE, SEINE-ET-MARNE ET VAL-DE-MARNE Budget détaillé «programme 2014» Essonne Budget détaillé «programme 2014» Seine-et-Marne Budget détaillé «programme 2014» Val-de-Marne ANNEXE 7 : AVENANT N 2 A LA CONVENTION N 1265 ET «FICHE PROJET N MODIFIEE» RELATIVE AU SOUTIEN DU RESEAU THD-SSD DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET AU RACCORDEMENT DES LYCEES ET CFA... 56

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS Le présent rapport s inscrit dans la poursuite du soutien régional au développement numérique du territoire, en application de la délibération cadre n CR du 27 septembre 2013 «Mise en œuvre de la SRDEI : la politique régionale en faveur du développement numérique». Le Très Haut Débit (THD) constitue un enjeu majeur pour l attractivité de la région Île-de-France, pour la réduction de la fracture numérique ainsi que pour le rayonnement international de la région. Dans le cadre de la Stratégie de cohérence régionale d aménagement numérique (SCORAN), la Région et l Etat se sont fixé avec les collectivités franciliennes, l objectif de généraliser à tous les franciliens l accès au très haut débit par fibre optique (FttH) à l horizon de 2020 et de faire de l Îlede-France la première région fibrée. Ainsi, l objet du présent rapport est, en premier lieu, de soutenir la réalisation de trois Réseaux d Initiative Publique (RIP) Très Haut Débit (THD) par des subventions d investissement réparties comme suit : en faveur du Département de l Essonne, en faveur Syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique, en complément d une première subvention régionale de attribuée en 2013 (CP n du 17 octobre 2013), en faveur du Département du Val-de-Marne. Ces trois projets concrétisent les Schémas Directeurs Territoriaux d Aménagement Numérique (SDTAN) élaborés à l échelle départementale, et interviennent de manière complémentaire aux déploiements privés. L Etat y apporte également son soutien dans le cadre du Fonds national pour la Société Numérique (FSN) : les projets de la Seine-et-Marne et du Val-de-Marne ont obtenu l accord préalable de principe de cofinancement par l Etat ; le projet de l Essonne est en cours d instruction. Pour ces trois projets, une convention «cadre de partenariat» donne les modalités générales de la participation de la Région sur une phase de déploiement des réseaux Une convention spécifique «cadre de partenariat» est proposée pour la Seine-et-Marne, entre la Région, le Département et le Syndicat mixte ouvert. La convention cadre est déclinée en une convention particulière de «versement de subvention», précisant les modalités administratives et financières du subventionnement annuel de la Région. En second lieu, il est proposé d attribuer en faveur du Département de la Seine-Saint- Denis en vue de permettre le raccordement des lycées et CFA en complément de la subvention accordée en 2013 (CP n du 30 mai 2013) relative au soutien au réseau THD SSD et au raccordement des lycées et CFA. Cette aide s inscrit dans le cadre du contrat particulier Région Départements (CR n du 22 novembre 2012) relative à l ajustement des Départements de Paris, des Yvelines et de la Seine-Saint-Denis. Pour ce faire, il est proposé l affectation de d autorisations de programme sur le Chapitre 905, Aménagement des territoires, Code fonctionnel 56, Technologies de l information et de la communication, Programme HP Aide au développement du territoire numérique, Action Aide aux projets d infrastructures haut débit, du budget 2014.

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP A cet effet, il convient de transférer du chapitre 905, Aménagement des territoires, Code fonctionnel 56, Technologies de l information et de la communication, Programme HP Aide au développement du territoire numérique, Action Soutien à la diffusion des usages, contenus et services numériques sur le chapitre 905, Aménagement des territoires, Code fonctionnel 56, Technologies de l information et de la communication, Programme HP Aide au développement du territoire numérique, Action Aide aux projets d infrastructures haut débit du budget Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU POLITIQUE REGIONALE EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT NUMERIQUE : SOUTIEN AUX RESEAUX TRES HAUT DEBIT DE L ESSONNE, DE LA SEINE-ET-MARNE, DU VAL-DE-MARNE : PROGRAMMATION 2014 SOUTIEN AU RESEAU TRES HAUT DEBIT ET AU RACCORDEMENT DES LYCEES ET CFA DE SEINE-SAINT-DENIS (DEUXIEME AFFECTATION) LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU VU VU VU VU VU VU Le règlement (UE) n 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JOUE L187 du 26/06/14) ; Le régime notifié N330/2010 du 19 octobre 2011 relatif au programme national «Très Haut Débit» ; Le Code général des collectivités territoriales ; Les lignes directrices communautaires pour l application des règles relatives aux aides d Etat dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit (2013/C 25 01) ; La délibération du Conseil Régional n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier ; La délibération du Conseil Régional n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ; Les délibérations du Conseil Régional n du 26 novembre 2009 et n CR du 28 juin 2012 relatives notamment au contrat particulier Région-Départements avec le Val-de- Marne et à ses ajustements ; VU La délibération du Conseil Régional n CR du 28 juin 2012 relative à l adhésion au Syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique ; VU Les délibérations n CR du 26 novembre 2009 et n CR du 22 novembre 2012 relatives notamment au contrat particulier Région-Départements de la Seine-Saint- Denis et à ses ajustements ; VU La délibération du Conseil Régional n CR du 27 septembre 2013 intitulée «Ajustement de la politique régionale en faveur du développement numérique» ; VU Les délibérations du Conseil Régional n CP du 30 mai 2013 et n CP du 10 avril 2014 relatives au soutien au réseau très haut débit de la Seine-Saint-Denis et au raccordement des lycées et notamment la convention n 1265 et son avenant n 1 ; VU Le budget de la Région d Ile-de-France pour 2014 ; VU Le rapport CP présenté par monsieur le Président du Conseil régional d Ile-de-France ; VU L avis de la Commission du Développement économique, emploi, NTIC, tourisme, innovation, économie sociale et solidaire ; VU L avis de la Commission des Lycées et des politiques éducatives ; VU L avis de la Commission des Finances, de la contractualisation et de l Administration Générale ; APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP Article 1 : Décide de participer au titre du soutien à l aménagement numérique du territoire, au financement des projets de réseaux Très Haut Débit (THD) portés par : - le Département de l Essonne, détaillé en annexe 5 (fiches projet) à la présente délibération par l attribution à ce département d une subvention d un montant maximum de représentant 32,15 % des dépenses éligibles d un montant prévisionnel de HT pour le programme 2014, - le Département du Val-de-Marne, détaillé en annexe 5 (fiches projet) à la présente délibération par l attribution à ce département d une subvention, au titre du CPRD Val-de-Marne, d un montant maximum de représentant 44,98 % des dépenses éligibles d un montant prévisionnel de HT pour le programme Approuve les conventions type «cadre de partenariat» et «particulière de versement de subvention» jointes en annexe 2 et annexe 4 à la présente délibération. Subordonne le versement des subventions précitées à la signature de conventions conformes aux conventions type «cadre de partenariat» et «particulière de versement de subvention» jointes en annexe 2 et annexe 4 à la présente délibération et autorise le président du Conseil régional à les signer. Article 2 : Décide de participer au titre du soutien à l aménagement numérique du territoire, au financement du projet de réseaux Très Haut Débit (THD) porté par le Syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique, détaillé en annexe 5 (fiches projet) à la présente délibération par l attribution d une subvention à ce syndicat mixte d un montant maximum de représentant 15,32 % des dépenses éligibles d un montant prévisionnel de HT pour le programme Approuve la convention spécifique «cadre de partenariat Région, Département de Seine-et-Marne et Syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique» jointe en annexe 2 à la présente délibération et autorise le président du Conseil régional à la signer. Subordonne le versement de la subvention à la signature de la convention spécifique «cadre de partenariat Région, Département et Seine-et-Marne Numérique» et d une convention conforme à la convention type «particulière de versement de subvention» jointes en annexe 2 et annexe 4 à la présente délibération et autorise le président du Conseil régional à les signer. Article 3 : Décide de participer au titre du CPRD Seine Saint-Denis, au financement du projet porté par le Département de Seine Saint-Denis THD-SSD et raccordement des lycées et CFA détaille dans la fiche projet présentée en annexe 7, par l attribution d une subvention complémentaire à ce département de représentant 20 % des dépenses éligibles d un montant prévisionnel de HT pour le programme Approuve l avenant n 2 à la convention n 1265 adoptée par la délibération n CP du 30 mai 2013 relative au soutien au réseau THD SSD de la Seine-Saint-Denis et au raccordement des lycées et CFA présenté en annexe 7 et autorise le président du Conseil régional à le signer. Subordonne le versement de cette subvention à la signature de l avenant joint en annexe 7 à la présente délibération et autorise le président du Conseil régional à le signer.

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP Article 4 : Affecte au titre du financement des projets listés aux articles 1 à 3 une autorisation de programme de disponible sur le Chapitre 905, Aménagement des territoires, Code fonctionnel 56, Technologies de l information et de la Communication, Programme HP (156001) Aide au développement du territoire numérique, Action Aide aux projets d infrastructures haut débit code nature 204 du budget 2014, conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1. Autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l attribution de l ensemble des subventions à compter du 1 er janvier 2014, par dérogation à l article 17 de l annexe de la délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier. Le Président du Conseil Régional d Île-de-France JEAN-PAUL HUCHON

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CP ANNEXE 1 : ETAT RECAPITULATIF

10 10 / 63 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 20/11/2014 N de rapport : CP Budget : 2014 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : Aménagement des territoires 56 - Technologies de l'information et de la communication Aide au développement du territoire numérique Aide aux projets d'infrastructures haut débit textbox26 Dispositif : Réseaux d'initiative publique (collectivités) textbox26 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : Raccordement des Lycées et CFA au réseau THD-SSD R DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT DENIS SEINE SAINT DENIS Hors CPER - Contrat particulier CPRD93/Très Haut Débit - Lycées en Seine-Saint-Denis Montant total : ,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,00 HT 80 % ,00 Dossier : SOUTIEN AU RESEAU THD EN ESSONNE - PROGRAMMATION 2014 Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R DEPARTEMENT DE L'ESSONNE ESSONNE Hors CPER - Hors CPRD Montant total : ,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,00 HT 32,15 % ,00 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : Montant total : SOUTIEN AU RESEAU THD EN VAL-DE-MARNE R DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE VAL DE MARNE Hors CPER - Contrat particulier CPRD94/Développement des technologies de l'information et de la communication (TIC) (tout le Département) ,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,00 HT 44,98 % ,00

11 11 / 63 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 20/11/2014 N de rapport : CP Budget : 2014 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : Aménagement des territoires 56 - Technologies de l'information et de la communication Aide au développement du territoire numérique Aide aux projets d'infrastructures haut débit textbox26 Dispositif : Réseaux d'initiative publique (collectivités) textbox26 Dossier : SOUTIEN AU RESEAU THD EN SEINE-ET-MARNE - PROGRAMMATION 2014 Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : P SYNDICAT MIXTE SEINE ET MARNE NUMERIQUE SEINE ET MARNE Hors CPER - Hors CPRD Montant total : ,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,00 HT 15,32 % ,00 Total sur le dispositif Réseaux d'initiative publique (collectivités) : ,00 textbox26 Total sur l'imputation : ,00 textbox26 textbox26

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N CP Convention type «cadre de partenariat» Convention n XX Convention cadre de partenariat relative au soutien au projet XX Entre La Région Ile-de-France dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, Paris, représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON, en vertu de la délibération n CP XX-XX du XX ci-après dénommée «la Région» d une part, et LE BENEFICIAIRE dénommé : dont le statut juridique est : N SIRET : dont le siège social est situé au : représenté par ci-après dénommé «LE BENEFICIAIRE» d autre part, PREAMBULE : LE BENEFICIAIRE a sollicité la Région afin d obtenir son soutien financier au titre du soutien de sa politique d aménagement numérique du territoire ; L attribution par la Région d une subvention et son versement se font dans le respect des conditions suivantes, ainsi que des règles fixées par son règlement budgétaire et financier approuvé par délibération du Conseil Régional n CR du 17 juin ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les obligations partagées, les conditions de suivi et d évaluation des actions conduites ainsi que du soutien financier de la Région au BENEFICIAIRE dans le cadre de la réalisation du projet Très Haut Débit du BENEFICIAIRE. Au titre de sa politique d aménagement numérique, la Région Ile-de-France peut attribuer une subvention correspondant à XX % de la base subventionnable, soit une subvention maximum de XX pour une base subventionnable estimée à XX. Cette participation peut donner lieu à plusieurs attributions de subventions et d affectations d autorisation de programme de projet sous réserve du vote par l assemblée délibérante de la Région Ile-de-France sur la période XXXX-XXXX.

13 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N CP Les subventions annuelles font l objet d une demande présentée par LE BENEFICIAIRE dans des délais compatibles avec la préparation et l adoption du budget régional. Ces demandes, approuvées par l assemblée délibérante régionale au regard notamment des budgets disponibles donnent lieu à l établissement d une convention annuelle d investissement particulière arrêtant notamment, pour l année en cours, un programme d actions qui fait apparaître les différentes opérations prévues par LE BENEFICIAIRE. Les modalités de versement de ces subventions annuelles sont précisées, chaque année, dans une convention annuelle d investissement particulière. Les versements sont effectués sur demande du bénéficiaire. Le plan de financement prévisionnel de l opération est détaillé dans les annexes de la présente convention. ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE ARTICLE 2.1 : OBLIGATIONS RELATIVES AU PROJET SUBVENTIONNE LE BENEFICIAIRE a pour obligations de : Réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, les investissements dont le contenu est précisé dans la convention annuelle ; Affecter les moyens nécessaires, notamment en personnel, pour réaliser le projet qui conditionne l octroi de la subvention régionale ; Affecter le montant de la subvention versée par la Région dans le cadre de la présente convention à la réalisation du projet présenté dans la convention annuelle ; Maintenir les équipements subventionnés affectés à la réalisation du projet pendant 25 ans. Solliciter préalablement l accord écrit de la Région pour toute modification substantielle de la nature des dépenses définies dans la convention annuelle ; Tenir régulièrement la Région informée de l avancement des travaux, de toute modification à caractère technique susceptible d intervenir sur l Infrastructure ; Tenir régulièrement la Région informée de toutes décisions stratégiques qui pourraient être envisagées par LE BENEFICIAIRE et qui seraient susceptibles d avoir un impact sur la couverture du territoire, et ce dans le but de recueillir les positions de la Région en fonction de ses objectifs en termes d aménagement du territoire ; Répondre auprès de la Région de toute question relative à l organisation matérielle et au bon déroulement de la réalisation du projet ; Informer la Région des difficultés ou évènements sérieux et imprévus, susceptibles de retarder, voire d interrompre l exécution du projet ; Mettre en œuvre les outils de suivi nécessaires au contrôle de l utilisation de la subvention régionale. ARTICLE 2.2 : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES LE BENEFICIAIRE s engage à : Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme à la réglementation en vigueur, pour un organisme public, au plan comptable général en vigueur, pour un organisme de droit privé ; Appliquer, s il y a lieu, l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;

14 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N CP Fournir les documents détaillés nécessaires aux versements (compte-rendu d exécution, état récapitulatif des dépenses ) dans les délais prévus, tels que mentionnés dans l article 3 «modalités de versement de la subvention régionale» de la présente convention ; Informer la Région dans les deux mois de la survenance de l évènement par écrit et documents à l appui de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d une part des instances de décision et d autre part de l administration, nouveaux établissements fondés, changement d adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire ; Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d exécution de la présente convention et relatives à l objet de cette dernière ; Informer la Région par écrit, documents à l appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention ; Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives ; Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l emploi des fonds notamment par l accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu à toutes pièces justificatives ; Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné. ARTICLE 2.3 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l action de la Région Île-de-France, LE BENEFICIAIRE s engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l objet de la présente convention. L information relative à ce soutien prend la forme de la mention «action financée par la Région Île-de-France» et de l apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale. Dans la mesure où le taux d intervention financière de la Région est égal ou dépasse 50 % du budget total de l opération, la taille du logotype régional est proportionnellement supérieure à celle des autres co-financeurs. La présence du logotype de la Région et la référence à la plate-forme téléphonique est obligatoire, en 1ère de couverture ou en page de garde, sur tous les supports de promotion, d information, de publicité et de communication. Les correspondances et les communications écrites ou orales (programme, affiche, documents remis aux participants, articles, interviews, ) relatives au projet, objet de la convention, indiquent explicitement l implication de la Région. Concernant les sites web, la mention et le logotype sont positionnés en page d accueil et font l objet d un lien avec le site institutionnel de la Région Ile-de-France. Tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l exécution de la présente convention font expressément référence à l implication de la Région selon les règles définies ci-dessus. De même, LE BENEFICIAIRE s engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l exécution de la présente convention, décidées par la Région. L invitation et, le cas échéant, l intervention orale d un représentant de la Région aux cérémonies officielles organisées dans le cadre du projet, ainsi qu aux communiqués et conférences de presse est impérative. LE BENEFICIAIRE autorise, à titre gracieux, la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers ) à des fins de communication relative à l action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété

15 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N CP intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite. Les services de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller LE BENEFICIAIRE dans sa démarche. ARTICLE 3 : DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de sa signature par l ensemble des parties. Elle est applicable pour la réalisation du projet XX sur la période XXXX-XXXX. Elle est conclue pour une durée de 25 ans. ARTICLE 4 : COMITES DE PILOTAGE ET DE SUIVI Il est instauré un comité de suivi, afin de s assurer du bon déroulement du projet. Il regroupe des représentants : - du BENEFICIAIRE, - des autres partenaires du projet, - de la Région Île-de-France. LE BENEFICIAIRE réunit autant de fois que nécessaire et 2 fois par an minimum le comité afin d informer la Région de l état d avancement du projet. Chaque réunion donne lieu à un compte-rendu réalisé par LE BENEFICIAIRE et est diffusé aux partenaires. Le comité de suivi veille au bon déroulement du projet. A cette occasion, les services de la Région peuvent acter des modifications techniques de ce dernier qui n emportent pas modification de l équilibre général de la convention, à savoir toute demande hors demande de modification budgétaire. ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par LE BENEFICIAIRE de l aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au BENEFICIAIRE une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au BENEFICIAIRE la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du BENEFICIAIRE par la Région.

16 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 16 RAPPORT N CP La résiliation de la convention implique la réalisation d un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie des subventions versées par la Région. ARTICLE 6 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION La Région se réserve le droit d exiger la restitution de tout ou partie des subventions versées au regard de la qualité des actions réalisées. La Région se réserve le droit d exiger la restitution de l intégralité des subventions versées en cas d absence de production par LE BENEFICIAIRE de l état récapitulatif des dépenses signé par le comptable public. Si la résiliation repose sur l hypothèse du non respect de l affectation des biens subventionnés ou d un changement de propriétaire, cette résiliation implique la restitution d une partie de la subvention versée par la Région, restitution calculée de la façon suivante : Subvention restituée = subvention versée x ((durée de la convention durée d affectation des biens subventionnés réalisée conformément à la convention) / durée de la convention) Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, LE BENEFICIAIRE est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours. Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par LE BENEFICIAIRE sont à la charge de ce dernier. ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la convention fait l objet d un avenant dont la signature est autorisée par la commission permanente. ARTICLE 8 : PIECES CONTRACTUELLES - la convention, - l annexe dénommée «plan de financement prévisionnel XXXX-XXXX». Fait en trois exemplaires originaux à Paris, Le Pour la Région Ile-de-France, Le Président du Conseil régional, Pour LE BENEFICIAIRE Le représentant du BENEFICIAIRE, Jean-Paul HUCHON

17 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 17 RAPPORT N CP Convention spécifique «cadre de partenariat» Région, Département de Seine-et-Marne et Syndicat Mixte Ouvert Seine-et-Marne Numérique Convention n XX Convention cadre de partenariat entre la Région Ile-de-France, le Département de Seine-et-Marne et le Syndicat mixte ouvert Seine-et- Marne Numérique Entre Le Département de Seine-et-Marne, représenté par le Président du Conseil général de Seine-et- Marne, agissant en exécution de la délibération du Conseil général en date du 18 décembre 2014, ci-après dénommé «le Département», La Région Ile-de-France, représentée par le Président du Conseil régional d Ile-de-France, agissant en exécution de la délibération n CP XX en date du XX, ci-après dénommée «la Région», Et Le Syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique dont le siège est à MELUN (77000), représenté par son Président, agissant en application de la délibération du Comité syndical du XX, ci-après dénommé «le Syndicat mixte». Ci-après dénommées ensemble «les Parties» IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : Depuis 2004, le Département de Seine-et-Marne s est engagé dans l aménagement numérique de son territoire. Il a ainsi déployé sous sa propre maîtrise d ouvrage, différentes technologies alternatives à l ADSL permettant l accès à internet à haut débit pour tous ceux qui en étaient exclus. En 2006, accompagné par la Région, il a procédé à la mise en œuvre d une Délégation de service public (DSP) concessive, attribuée à la société Sem@for77. Le délégataire a ainsi construit une infrastructure départementale de fibre optique avoisinant 1600 kilomètres aujourd hui et constituant un réseau de collecte indispensable à la réalisation des étapes suivantes d aménagement numérique du territoire. En application de la loi de 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, le Département a élaboré dès décembre 2010, son Schéma directeur territorial d aménagement numérique (SDTAN). Ce document, construit sur la base d études techniques et stratégiques, a fait l objet de concertation entre le Département de Seine-et-Marne, la Région Île-de-France et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI). Il a priorisé la mise en œuvre progressive du Très Haut Débit pour tous, sur tout le territoire, soit par le déploiement de la fibre optique jusque chez l habitant (FttH), soit par l évolution du réseau téléphonique cuivre de l'opérateur historique (montée en débit à la sous-boucle) ou les technologies alternatives (nouvelle

18 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 18 RAPPORT N CP génération de téléphonie mobile, satellite, WiMax, ). Une révision de ce schéma directeur est prévue fin 2014 début 2015 afin d intégrer les évolutions environnementales et stratégiques de l aménagement numérique du territoire. La Région a également déterminé sa Stratégie de cohérence régionale pour l aménagement numérique (SCORAN), en coordination avec l Etat et les Départements d Ile-de-France. L objectif retenu est de généraliser à tous les Franciliens, l accès au Très Haut Débit par fibre jusqu à l abonné (FttH) à l horizon 2020, afin de faire de l Ile-de-France la première région fibre d Europe. La Région a réaffirmé son engagement auprès des départements dans le cadre de la réalisation de leurs réseaux d initiative publique. A ce titre, la Région apporte un soutien technique et financier à la mise en œuvre du réseau Très Haut Débit en Seine-et-Marne. A l initiative du Département de Seine-et-Marne, le Syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique a été créé le 1er janvier 2013, avec la Région Île-de-France et huit premiers Établissements Publics de Coopération Intercommunale. L adhésion de tout membre au Syndicat mixte implique le transfert de sa compétence en "Télécommunications" à cette nouvelle structure dont l objet est la conception, la construction, l exploitation et la commercialisation d infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes à l intention de tous les Seine-et-Marnais. L exécution du contrat de DSP du réseau Sem@for77 a ainsi été transférée intégralement du Département au Syndicat mixte par délibérations des assemblées respectives. Les intercommunalités adhérentes au Syndicat mixte, au 01 octobre 2014, sont au nombre de 24 et couvrent plus de 60% de la population, en zone dite d initiative publique pour le Très Haut Débit. L organisation du Syndicat mixte est par ailleurs, à présent opérationnelle. Afin de poursuivre cette démarche volontariste de réduction de la fracture numérique, le Département de Seine-et-Marne et la Région Ile-de-France mettent en œuvre une politique d aménagement numérique de ce territoire, par le déploiement de nouvelles infrastructures publiques permettant d apporter le Très Haut Débit à tous les Seine-et-Marnais, les sites publics ainsi que les entreprises. Le planning du déploiement FttH résulte de l exécution d un contrat de Délégation de service public, dont l attribution est prévue fin La montée en débit, filaire et hertzienne, constituera une étape transitoire avant le fibrage à 100% du département. La couverture progressive en fibre jusqu à l abonné vise à raccorder la population et les sites professionnels (publics et privés) en plusieurs étapes : - au moins 50% des prises raccordables fin 2019, - au moins 75% des prises raccordables fin 2024, - au moins 99% des prises raccordables fin Des intentions de déploiement d une telle infrastructure ont été déclarées par Orange et SFR auprès de l Etat sur 79 communes du département, représentant un peu plus de 50% des prises du territoire. La zone complémentaire, dite d initiative publique, représente actuellement environ prises avec un taux de croissance estimé de 0,8% par an. Le cahier des charges du projet FttH prévoit une réalisation de la couverture partagée entre une zone en régime concessif pour plus de 50% des prises et une zone sous maitrise d ouvrage du Syndicat mixte et remise en affermage au délégataire pour la partie restante. La part publique de financement de ce projet sera ainsi répartie entre : - une subvention de premier investissement portant sur la zone dite "concessive" ; - la réalisation des études et travaux de déploiements sur la zone dite "affermée" ; - une subvention de raccordement des abonnés au réseau durant les 10 premières années de la DSP (en cohérence avec les principes du Plan France Très Haut Débit). En complément de la réalisation de cette infrastructure de long terme, des opérations de montée en débit filaire ou hertzienne, constituent une étape transitoire (sur la période 2013 à 2016) permettant d offrir 10 Mbit/s minimum, aux abonnés concernés. La réalisation de ce programme

19 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 19 RAPPORT N CP par le Syndicat mixte a démarré dès 2013, avec le lancement de 24 premiers projets de montée en débit. Eléments financiers du programme Très Haut Débit mené par le Syndicat mixte : Le programme Très Haut Débit, pour la Seine-et-Marne, a fait l objet en juin 2013, d un dossier complet déposé par le Syndicat mixte auprès de la Mission Très Haut Débit afin de solliciter le soutien financier de l Etat, dans le cadre du Fonds national pour la Société Numérique (FSN). Sur la base d une étude réalisée en 2010 par le Département, le coût global du projet a été évalué à 425 M (sur 10 ans), avec une première tranche à 5 ans s'élevant à 255 M, dont le besoin en financement public (en complément du financement privé) se décompose en : M pour la couverture en fibre jusqu à l abonné, - 16 M pour les opérations de Montée en Débit (MeD). L Etat a validé les fondements du projet départemental par un courrier du Premier Ministre au Président du Syndicat mixte, en date du 21 février 2014, complété par une notification de la Caisse des Dépôts et Consignations, en date du 30 avril 2014, validant un accord préalable de principe pour un financement du programme seine-et-marnais, au titre du FSN, à hauteur de 66,8 M. Ce montant est décomposé en plusieurs domaines d intervention : - 5,517 M pour la collecte de fibre optique (incluant la montée en débit), - 45,982 M pour la desserte FttH, - 12,615 M pour les raccordements sur 10 ans, hors bâtiments prioritaires, - 2,070 M pour les raccordements FttH et FttO sur 10 ans, des bâtiments prioritaires, - 0,510 M pour l inclusion numérique (réseau hertzien notamment), - 0,099 M pour les études. La part restante de financement public s établirait ainsi sur cette période, à environ 100 M, répartie entre : - la Région à hauteur de 25% pour 25 M, - le Département à hauteur de 25% pour 25M, - les EPCI à hauteur de 50% pour 50 M. IL A ENSUITE ETE CONVENU CE QUI SUIT :

20 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 20 RAPPORT N CP ARTICLE 1 : OBJET La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de participations financières en investissement de la Région Ile-de-France et du Département de Seine-et-Marne, aux opérations de couverture du territoire en Très Haut Débit, menées par le Syndicat mixte, en application des objectifs fixés par le SDTAN et la SCORAN. Elles déterminent également dans ce cadre, les conditions de suivi et d évaluation des actions conduites par le Syndicat mixte. Ces participations financières prennent la forme de subventions de la part de la Région et du Département au bénéfice du Syndicat mixte. Elles doivent contribuer aux dépenses d investissement de ce dernier dans la réalisation directe ou indirecte (dépenses d études, de travaux, versements de subvention publique à un partenaire privé, ) des opérations listées à l article 2. ARTICLE 2 : OPERATIONS MENEES PAR LE SYNDICAT En cohérence avec le Schéma départemental territorial d Aménagement numérique (SDTAN) du Département de Seine-et-Marne, le Syndicat mixte établit sa feuille de route et réalise les actions permettant d atteindre les objectifs qui y sont fixés. Les opérations sont de plusieurs natures et concernent : - En priorité, le déploiement de la fibre optique jusque chez l'habitant (FttH) ; - L amélioration du débit ADSL existant par la mise en place d opérations de montée en débit (MeD) ; - L adaptation du réseau de collecte et de desserte des professionnels existant aux futurs réseaux déployés ; - L adaptation et modernisation du réseau radio existant (WiMax). En contrepartie du versement des participations départementale et régionale telles que définies aux articles 3 et 4 de la présente convention, le bénéficiaire s engage à commencer la réalisation de son projet, dans un délai de deux ans, à compter de la signature de la présente convention. ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT Le Département s engage à apporter au Syndicat mixte, pour la durée de la présente convention, une participation financière, destinée à soutenir les activités décrites à l'article 2 de la présente convention, et notamment la réalisation de travaux dans le cadre de la construction du réseau départemental de communications électroniques à travers le déploiement d'un réseau de fibre optique (FttH), contribuant à l accès au Très Haut Débit pour tous. En complément d une première subvention d un montant de 2,5 M, attribuée par le Conseil général en date du 26 novembre 2013 (n CG-2013/04/26-1/02) le Département de Seine-et-Marne s engage à attribuer au Syndicat mixte un complément de subvention de 22,5 M, portant ainsi le total de l engagement du Département à 25 M sur la durée de la présente convention. Ce complément de subvention pourra donner lieu de la part du Département à une ou plusieurs affectations d'autorisations de programme au cours des prochaines années, dans le cadre d'une ou de plusieurs conventions d'exécution de la présente convention-cadre au vu du programme de réalisation proposé par le Syndicat mixte. Les modalités de versement de ce complément de subvention seront précisées dans la ou les conventions d'exécution de la présente convention-cadre, la ou les conventions d exécution valant affectation d'ap par le Département.

21 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 21 RAPPORT N CP ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA REGION La Région s engage, au titre de sa politique d aménagement numérique issue de la délibération n CR du 27 septembre 2013, à apporter au Syndicat mixte, pour la durée de la présente convention, des participations financières destinées à soutenir les activités décrites à l article 2 de la présente convention et notamment la réalisation de travaux dans le cadre de la première phase de construction du réseau départemental de communications électroniques à travers le déploiement d un réseau de fibre optique ( ). En complément d une première subvention, attribuée par la Région en date du 17 octobre 2013, pour un montant de 7,6 M, la Région Ile-de-France peut attribuer un montant de subvention de 17,4 M au Syndicat mixte, portant ainsi le total de l engagement de la Région à 25M. Cette participation complémentaire peut donner lieu à plusieurs attributions de subventions et d affectations d autorisation de programme de projet sous réserve du vote par l assemblée délibérante de la Région Ile-de-France. Les subventions annuelles font l objet d une demande présentée par le Syndicat mixte dans des délais compatibles avec la préparation et l adoption du budget régional. Ces demandes, approuvées par l assemblée délibérante régionale au regard notamment des budgets disponibles, donnent lieu à l'établissement d'une convention annuelle d'investissement particulière arrêtant notamment, pour l'année en cours, un programme d'actions qui fait apparaître les différentes opérations prévues par le Syndicat mixte. Les modalités de versement de ces subventions annuelles sont précisées, chaque année, dans une convention annuelle d'investissement particulière. Les versements sont effectués sur demande du bénéficiaire. ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DU SYNDICAT RELATIFS AUX AIDES DEPARTEMENTALES ET REGIONALES Pour l attribution des aides, le Syndicat mixte s engage à : Fournir à la Région et au Département les conditions d utilisation de cette subvention. Réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, les investissements dont le contenu est précisé dans la convention annuelle particulière. Affecter les moyens nécessaires, notamment en personnel, pour réaliser le projet qui conditionne l octroi des subventions régionale et départementale. Affecter le montant des subventions versées par la Région et par le Département à la réalisation du projet. Maintenir les équipements subventionnés affectés à la réalisation du projet pendant 25 ans Tenir régulièrement la Région et le Département informés de l avancement des travaux, de toute modification à caractère technique susceptible d intervenir sur l infrastructure. Tenir régulièrement la Région et le Département informés de toutes décisions stratégiques qui pourraient être envisagées par le Syndicat mixte et qui seraient susceptibles d avoir un impact sur la couverture du territoire, et ce dans le but de recueillir les positions de la Région et du Département en fonction de leurs objectifs en termes d aménagement du territoire. Répondre auprès de la Région et du Département de toute question relative à l organisation matérielle et au bon déroulement de la réalisation du projet. Informer la Région et le Département des difficultés ou événements sérieux et imprévus, susceptibles de retarder voire interrompre l exécution du projet. Mettre en œuvre les outils de suivi nécessaires au contrôle de l utilisation des subventions régionale et départementale.

22 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 22 RAPPORT N CP Un comité de suivi sera organisé au minimum une fois par an et autant que de besoin à la demande des financeurs afin de présenter le bilan de l année N-1. Le comité de suivi regroupera des représentants du Syndicat mixte, du Département, de la Région et des autres partenaires du projet pour assurer le suivi technique d exploitation, d évolution et de maintenance du réseau. Ce comité de suivi sera composé au maximum de 3 représentants de chacune des Parties : - pour le Syndicat mixte d au moins un membre représentant sa direction, éventuellement accompagné d experts utiles aux exposés, - pour la Région d au moins un représentant de ses services chargés de l aménagement numérique accompagné d experts utiles aux exposés ; - pour le Département d au moins un représentant de ses services chargés de l aménagement numérique, éventuellement accompagné d experts utiles aux exposés. La Région et le Département peuvent au besoin, également être accompagnés d experts n interférant pas, par ailleurs, dans la réalisation des projets du Syndicat mixte. A la demande d une des Parties, le comité de suivi peut être réuni à titre exceptionnel, en plus de la réunion annuelle ci-dessus définie. Il devra dans ce cas, être tenu dans un délai de 2 mois à partir de la demande adressée par l initiateur, aux autres participants. Un comité de pilotage sera instauré afin de s assurer du respect des bonnes orientations stratégiques et techniques. Co-présidé et co-animé par le Conseil Général, le Conseil Régional et Seine-et-Marne Numérique, il regroupera des représentants du Syndicat mixte, du Département, de la Région, des autres partenaires du projet et le cas échéant, de leur assistant à maîtrise d ouvrage. Il se réunit une fois par an. Chaque réunion donne lieu à un compte-rendu réalisé par le Syndicat mixte et est diffusé aux partenaires. ARTICLE 6 : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES DU SYNDICAT MIXTE Le Syndicat mixte s engage à : Respecter les dispositions législatives et réglementaires inhérentes aux caractéristiques de sa gestion et de ses champs d activités ; Accepter et faciliter tout contrôle de l emploi des aides régionale et départementale par les agents de la Région ou du Département, mandatés à cet effet, notamment par l accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile, dans les délais prévus ; Se conformer aux prescriptions comptables définies par les lois et règlements qui lui sont applicables ; Informer la Région et le Département dans les deux mois de la survenance de l événement par écrit et documents à l appui de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d une part des instances de décision et d autre part de l administration, nouveaux établissements fondés, changement d adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire ; Informer la Région et le Département des autres participations financières attribuées en cours d exécution de la présente convention et relatives à l objet de cette dernière ; Informer la Région et le Département par écrit, documents à l appui de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention ; Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives ; Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné.

23 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 23 RAPPORT N CP ARTICLE 7 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION Le Syndicat mixte sera amené à communiquer sur les actions financées dans le cadre de cette même convention. Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l action de la Région et du Département de Seine-et-Marne, le Syndicat mixte s engage à faire apparaître clairement les contributions départementale et régionale dans toutes les actions de communication et publication liées à l objet de la présente convention. L information relative à ce soutien prend la forme de la mention "Projet subventionné par le Département de Seine-et-Marne et la Région Ile-de-France" dans les publications, et de l apposition des logos départemental et régional conformément aux chartes graphiques régionale et départementale pour les présentations orales. Dans la mesure où le taux d intervention financière de la Région ou du Département est égal ou dépasse 50% du budget total de l opération, la taille du logotype est proportionnellement supérieure à celle des autres co-financeurs. La présence du logotype de la Région et la référence à plate-forme téléphonique est obligatoire, en 1ère page de couverture ou en page de garde, sur tous les supports de promotion, d information, de publicité et de communication. Concernant le site web, la mention et le logotype sont positionnés en page d accueil et font l objet d un lien avec le site institutionnel de la Région Ile-de-France. Tous les événements de relation publique ou opérations de médiatisation liées à l exécution de la présente convention font expressément référence à l implication du Département de Seine-et- Marne et de la Région Ile-de-France selon les règles définies ci-dessus. De même, le Syndicat mixte s engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l exécution de la présente convention, décidées par la Région et par le Département. L invitation et, le cas échéant, l intervention orale d un représentant de la Région aux cérémonies officielles organisées dans le cadre du projet, ainsi qu aux communiqués et conférences de presse est impérative. Si les travaux réalisés sont visibles de la voie publique, le Syndicat mixte doit apposer, à la vue du public et pendant toute la durée des travaux, un panneau d information, ou plusieurs suivant la disposition des lieux, facilement lisible(s), faisant apparaître la mention "travaux réalisés avec le concours financier du Conseil général de Seine-et-Marne et du Conseil régional Ile-de-France à hauteur de xx.xxx ". Le Syndicat mixte autorise, à titre gracieux, la Région et le Département à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers ) à des fins de communication relative aux actions régionale et départementale. La Région ou le Département ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région ou par le Département est interdite. Toute communication écrite ou visuelle de la Région ou du Département sur les réalisations du Syndicat mixte fera l objet d une communication préalable au Syndicat, pour validation. ARTICLE 8 : DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de sa signature par l ensemble des parties. Elle est applicable pour la réalisation des opérations de couverture Très Haut Débit initiées sur la période Elle prend fin à l issue de la Délégation de service public «FttH».