Rénovation de la distribution Haute Tension C.C.A.P. (Cahier des Clauses Administratives Particulières)

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1 Rénovation de la distribution Haute Tension C.C.A.P. (Cahier des Clauses Administratives Particulières) Maître d ouvrage : Maître d œuvre : Conducteur d opération : Marché : Objet : Mode de consultation : Date et heure limites de remise des offres : Observatoire de la Côte d Azur (Établissement Public à Caractère Administratif. Décret du 19 avril 1988) Farrokh VAKILI, Directeur SARL AG TEC 5 7 Avenue Saint Sylvestre NICE Tel : Fax : Mail : agtec06@orange.fr Observatoire de la Côte d Azur Responsable du Service Hygiène et Sécurité Boulevard de l Observatoire B.P NICE Cedex 4 Tel : Fax : Mail : jean francois.bernadac@oca.eu N CÂBLES Marché formalisé, passé en application de l article 33 du Code des Marchés Publics, en reposant sur les principes essentiels d un appel d offres ouvert. Lundi 17 septembre 2012 à 12 heures

2 Sommaire ARTICLE 1 OBJET DU MARCHÉ DISPOSITIONS GÉNÉRALES OBJET DU MARCHE TRANCHES ET LOTS... 4 ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Maître de l ouvrage Conducteur d opération Maîtrise d œuvre... 5 ARTICLE 3 PRIX ET MODE D ÉVALUATION DES OUVRAGES VARIATION DANS LES PRIX REGLEMENT DES COMPTES REPARTITION DES PAIEMENTS TRANCHE TRANCHE TRANCHE CONTENU DES PRIX MODE D EVALUATION DES OUVRAGES ET DE REGLEMENT DES COMPTES Contenu des prix Mode d évaluation des ouvrages Présentation des acomptes Sous traitance VARIATION DANS LES PRIX PAIEMENT DES COTRAITANTS ET DES SOUS TRAITANTS Désignation de sous traitants en cours de marché Modalités de paiement direct... 6 ARTICLE 4 DELAI D EXECUTION PENALITES ET PRIMES DELAI D EXECUTION PROLONGATION DU DELAI D EXECUTION PENALITES POUR RETARD REMISE EN ETAT DES LIEUX... 7 ARTICLE 5 CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE RETENUE DE GARANTIE AVANCE FORFAITAIRE... 7 ARTICLE 6 COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX PROGRAMME D EXECUTION DES TRAVAUX COORDINATION DES TRAVAUX Installation de chantier : Dépenses d intérêt commun : Voiries :... 8 ARTICLE 7 ORGANISATION SECURITE ET HYGIENE DES CHANTIERS SECURITE ET HYGIENE DU CHANTIER Mesures particulières concernant la sécurité et l hygiène Voiries... 9 ARTICLE 8 CONTROLE ET RECEPTION DES TRAVAUX MISSION DU BUREAU DE CONTROLE RECEPTION DOCUMENTS FOURNIS APRES RECEPTION... 9 ARTICLE 9 GARANTIE... 9 Page 2/14

3 9.1 GARANTIES PARTICULIERES Garanties particulières pour matériaux de type nouveau Garanties dommages ASSURANCES RESILIATION DU MARCHE Page 3/14

4 ARTICLE 1 OBJET DU MARCHÉ DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.1 Objet du marché Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) concernent : La rénovation de la distribution Haute Tension du Site de Nice. La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans les Cahiers des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) et dans les Décompositions du Prix Global Forfaitaire (D.P.G.F.). 1.2 Tranches et lots Le présent marché comporte 3 tranches (la 2 et la 3 sont optionnelles) et 2 lots séparés : Lot n 1 «VRD» Lot n 2 «Electricité» ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 2.1 Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes : Pièces particulières : L ordre de préséance est constitué par l énumération suivante : - La lettre de candidature (DC1), - La déclaration du candidat (DC2), - l Acte d Engagement (DC3), - la déclaration de sous traitance (DC4), - le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), - le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) pour le lot VRD, - le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) pour le lot Electricité, - les plans et documents annexés aux C.C.T.P., - la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (D.P.G.F.) pour le lot VRD, - la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (D.P.G.F.) pour le lot Electricité. Les quantités d ouvrages figurant sur ce document n ont qu une valeur indicative et ne pourront en aucun cas servir de prétexte à l Entrepreneur pour remettre en cause la nature des prestations lui incombant ou le prix forfaitaire indiqué dans l acte d engagement. Pièces générales : Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d établissement des prix, tel que ce mois est défini à l article du présent C.C.A.P. : - les Normes françaises homologuées et applicables aux travaux (D.T.U et leurs cahiers des charges), et aux fournitures du marché ainsi qu à leurs composants. - Les recommandations techniques des organismes professionnels et de contrôle. - L ensemble des textes administratifs en vigueur et notamment ceux concernant la sécurité et la protection contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public. - L ensemble des textes administratifs en vigueur et notamment ceux concernant la sécurité et la protection contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public. - Le Code Civil et le Code des Marchés Publics. Page 4/14

5 2.1.1 Maître de l ouvrage Observatoire de la côte d Azur Responsable du Service Hygiène et Sécurité Observatoire de la Côte d Azur (Établissement Public à Caractère Administratif. Décret du 19 avril 1988) Farrokh VAKILI, Directeur Conducteur d opération Observatoire de la Côte d Azur Responsable du Service Hygiène et Sécurité Boulevard de l Observatoire B.P NICE Cedex 4 Tel : Fax : Mail : jean francois.bernadac@oca.eu Maîtrise d œuvre S.A.R.L. AGTEC Monsieur Gilles ARNAUD 5 7 avenue Saint Sylvestre NICE Tel : Fax : Mail : agtec06@orange.fr ARTICLE 3 COMPTES PRIX ET MODE D ÉVALUATION DES OUVRAGES VARIATION DANS LES PRIX REGLEMENT DES 3.1 Répartition des paiements L acte d engagement indique ce qui doit être réglé respectivement au fournisseur et à ses sous traitants. 3.2 Tranche 1 Les travaux seront réalisés en trois tranches de travaux pouvant être exécutées sur un ou deux exercices comptables. Le marché sera notifié globalement, et chaque tranche sera lancée par un ordre de service. La tranche 1 est ferme. 3.3 Tranche 2 Tranche optionnelle. 3.4 Tranche 3 Tranche optionnelle. 3.5 Contenu des prix Mode d évaluation des ouvrages et de règlement des comptes Contenu des prix Les prix du marché sont établis hors taxes. La T.V.A. en sus est au taux de 19,6 %. Ils tiendront également compte des sujétions d exécution simultanée des travaux des divers corps d état, des travaux de raccordement aux réseaux, des incidences éventuelles des voiries et de stationnements particuliers, etc Mode d évaluation des ouvrages Les ouvrages ou prestations faisant partie du marché seront chiffrés sous forme d un prix forfaitaire indiqué dans l acte d engagement. L entrepreneur fournira dans son offre un état de décomposition du prix global forfaitaire sous forme de quantitatif estimatif, suivant obligatoirement l ordre des C.C.T.P Présentation des acomptes Page 5/14

6 L entrepreneur pourra prétendre à des acomptes mensuels. Les projets de décomptes mensuels devront être parvenus avant le 10 de chaque mois à : Observatoire de la Côte d Azur Service des Finances et du Contrôle de Gestion A l attention de Mme Dominique CRUZALÈBES BP Nice Cedex 4 Tél mail : Dominique.Cruzalebes@oca.eu Les projets de décomptes, afin de faciliter la vérification, seront établis, suivant le devis quantitatif estimatif fourni par l entreprise. Ils seront obligatoirement cumulatifs. En fin de chantier, l entrepreneur établira un projet de décompte final. Par dérogation aux articles et du C.C.A.G., si du fait de l entrepreneur, il ne peut être procédé aux opérations de vérification ou à toutes opérations nécessaires au mandatement, le délai de mandatement est prolongé d une période de suspension dont la durée est égale, au retard qui en est résulté. Note : Les projets de décomptes mensuels seront établis en 2 exemplaires. Le projet de décompte final sera également établi en 2 exemplaires. Le Maître d œuvre établira les états d acomptes et le décompte général sur le principe des documents joints en annexe 2 et Sous traitance Les dispositions de l article sont applicables aux sous traitants bénéficiaires du paiement direct. 3.6 Variation dans les prix Les prix sont réputés fermes et définitifs. 3.7 Paiement des cotraitants et des sous traitants Suivant les précisions apportées dans l acte d engagement, les sous traitants éventuels présentés par les fournisseurs principaux après l appel d offre, devront recevoir l agrément du Maître de l ouvrage Désignation de sous traitants en cours de marché L acceptation d un sous traitant qui devra obligatoirement posséder la qualification correspondante aux produits commandés et l agrément des conditions de paiement du contrat de sous traitance sont constatés par un avenant ou un acte spécial signé par le pouvoir adjudicateur et par le fournisseur qui conclut le contrat de sous traitance. L avenant ou l acte spécial indique : - La nature et le montant des prestations sous traitées. - Le nom, la raison, ou la dénomination sociale et l adresse du sous traitant. - Les conditions de paiement direct du sous traitant, à savoir : - Les modalités de calculs et de versements des avances. - La date ou le mois d établissement des prix. - Les modalités de variation des prix. - Les stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses. - La personne habilitée à donner les renseignements relatifs au nantissement du Marché. - La personne chargée des paiements. - Le compte du sous traitant à créditer. Note : Le contrat de sous traitance sera fourni au pouvoir adjudicateur, avec double à la Maîtrise d œuvre Modalités de paiement direct Page 6/14

7 La signature du projet de décompte par l entrepreneur principal vaut, pour chaque sous traitant, acceptation du montant de l acompte ou du solde à lui payer directement déterminé à partir de la partie du décompte afférent au lot du sous traitant. Pour les sous traitants ou cotraitants auxquels le marché n assigne pas un lot, le titulaire joint en double exemplaire au projet de décompte une attestation indiquant la somme à régler par le Maître de l ouvrage à chaque sous traitant ou cotraitant concerné. Cette somme tient compte d une éventuelle variation de prix, prévue dans le contrat de soustraitance et inclue la T.V.A. ARTICLE 4 DELAI D EXECUTION PENALITES ET PRIMES 4.1 Délai d exécution Les stipulations correspondantes figurent dans l acte d engagement. Le délai global d exécution contractuel comprend en outre : - La période de préparation, - Le délai nécessaire aux opérations préalables à la réception, aux levées des réserves. 4.2 Prolongation du délai d exécution Le délai d exécution ne pourra être prolongé en aucun cas. 4.3 Pénalités pour retard Les pénalités seront les suivantes : Pour non respect du calendrier des travaux, par jour calendaire de retard, l entrepreneur subira les pénalités cidessous : pour chacun des 10 premiers jours : 300 HT. pour chaque jour de retard ultérieur : 150 HT. 4.4 Remise en état des lieux L entrepreneur devra laisser les lieux et les voies d accès en l état de début des travaux. ARTICLE 5 CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE 5.1 Retenue de garantie Conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics, une garantie à première demande est exigée. Dans le cas ou celle ci ne serait pas fournie, une retenue de garantie sera appliquée. Cette retenue de garantie sera égale à 5 % du montant des acomptes délivrés à l entrepreneur. Il ne peut être exigé de retenue de garantie des Artisans ou des Sociétés Coopératives Ouvrières ou des Sociétés Coopératives d Artisans. 5.2 Avance forfaitaire Conformément à l article 87 du Code des Marchés Publics, une avance forfaitaire est prévue. Les entreprises devront préciser dans l Acte d Engagement si elles l acceptent ou non. ARTICLE 6 COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX 6.1 Programme d exécution des travaux Page 7/14

8 Il est fixé une période de préparation à compter du début contractuel d exécution des travaux. Cette période de préparation est comprise dans le délai contractuel. Il est procédé au cours de cette période aux opérations énoncées ci après : Par les soins du Maître d œuvre : - Calendrier d exécution contractuel. - Approbation des documents fournis par les entrepreneurs. Par les soins des entrepreneurs : - Établissement et présentation au visa du Maître d œuvre du programme d exécution des travaux, accompagné du projet des installations de chantier (et des ouvrages provisoires). - Établissement des plans d exécution, de chantier et détails d exécution. - Tous documents concernant la protection et la santé. - Tous documents concernant l établissement du calendrier d exécution. 6.2 Coordination des travaux Elle sera assurée par le Maître d œuvre Installation de chantier : Le terrain est mis gratuitement à la disposition de l entrepreneur dès que commence à courir le délai contractuel d exécution, pour son installation de chantier et dépôts provisoires de matériels et matériaux. Les implantations correspondantes seront soumises à l accord de la Maîtrise d œuvre dans le cadre de la présentation, pour agrément, du programme d exécution des travaux. Les lieux devront être remis en état dans les délais et suivant les phases du repliement des installations de chantier, selon les prévisions du calendrier d exécution des travaux Dépenses d intérêt commun : La liste des charges est la suivante : - Implantations particulières. - Établissement de tous documents dans les formes prescrites et avec diffusion en nombre requis aux divers intervenants, Maîtrise d Ouvrage et d œuvre et tous autres participants destinataires en ce qui concerne notamment : o Les dossiers en vue des procédures administratives, établissement des marchés, avenants, devis, états des situations et décomptes, ainsi que toutes pièces administratives et comptables. o les documents propres à l exécution des travaux, comptes rendus, observations de chantier, constatations, calendrier d exécution des travaux, etc. o Les plans et documents à remettre après exécution et conforme à celle ci. Charges diverses au prorata : - Nettoyage de chantier. L entrepreneur est tenu de nettoyer le chantier et d enlever ses gravois après chaque phase de son intervention, en cours et en fin de chantier. Si le nettoyage tant intérieur, qu extérieur se révélait inexistant ou insuffisant, la Maîtrise d œuvre se réserve le droit de le faire effectuer convenablement par une entreprise de son choix aux frais de l entreprise défaillante sans mise en demeure préalable Voiries : En ce qui concerne l usage des voies publiques, les dispositions sont à respecter par les entrepreneurs pour les transports routiers ou pour les circulations d engins exceptionnels nécessités par les travaux, sont les suivantes : Page 8/14

9 L entrepreneur aura à sa charge exclusive les conséquences résultant des dégradations causées aux voies publiques. Le nettoyage des voies intérieures et de la voirie publique dans la zone d action intéressée par le chantier sera à la charge des entreprises. ARTICLE 7 ORGANISATION SECURITE ET HYGIENE DES CHANTIERS L intervention comportant des travaux dangereux définis par l'arrêté du 19 mars 1993, il sera établi, avant le début des travaux, un plan de prévention, conformément au décret n du 20 février Une visite préalable aura lieu au cours de laquelle le plan de prévention sera rédigé et où sera remis le règlement sécurité pour les entreprises extérieures. 7.1 Sécurité et hygiène du chantier Mesures particulières concernant la sécurité et l hygiène Voir plan de prévention établi en période de préparation Voiries En ce qui concerne l usage des voies publiques les dispositions particulières visées à l article 34 du C.C.A.G., qui sont à respecter par les entrepreneurs pour les transports routiers ou pour les circulations d engins exceptionnels nécessités par les travaux, sont les suivantes : L entrepreneur aura à sa charge exclusive les conséquences résultant des dégradations causées aux voies publiques. Le nettoyage des véhicules et engins sera prévu obligatoirement à chaque sortie de chantier. Le nettoyage des voies intérieures et de la voirie publique dans la zone d action intéressée par le chantier sera à la charge des entreprises. ARTICLE 8 CONTROLE ET RECEPTION DES TRAVAUX 8.1 Mission du Bureau de Contrôle Le bureau de contrôle procédera aux contrôles prévus dans ses missions en cours de travaux. 8.2 Réception La réception de l ensemble des travaux du marché ne pourra être prononcée que sous réserve de l exécution concluante des travaux définis au C.C.T.P. 8.3 Documents fournis après réception Les plans et autres documents à fournir par l entreprise après exécution comprendront : - Les séries de plans conformes à l exécution. - Les certificats concernant les divers classements des matériaux, avec attestation de mise en œuvre. Note : Tous ces documents seront remis en trois exemplaires sous chemises. ARTICLE 9 GARANTIE 9.1 Garanties particulières Garanties particulières pour matériaux de type nouveau Si l entrepreneur propose dans son offre, d utiliser des matériaux et fournitures de type nouveau, il garantie le Maître de l ouvrage contre la mauvaise tenue du ou des matériaux et fournitures mises en œuvre sur sa proposition pendant le délai correspondant au délai normal, biennal ou décennal du produit traditionnel analogue le plus proche. Page 9/14

10 Cette garantie engage l entrepreneur, dans le cas ou pendant ce délai, la tenue du ou des matériaux et fournitures ne serait pas satisfaisante, à le ou les remplacer à ses frais, sur simple demande du Maître d œuvre par des matériaux ou fournitures au choix de celui ci. La garantie sera couverte par une assurance type «individuelle de base» ; éventuellement par un avenant d extension ou par toute police offrant les mêmes garanties. La prime correspondante sera obligatoirement réglée en une seule fois à l assurance Garanties dommages Le fournisseur s engage à être assuré pour couvrir tous dommages causés, de son fait, aux endroits d exécution. 9.2 Assurances Avant notification du marché et avant commencement de l exécution des travaux, l entrepreneur ainsi que les soustraitants doivent justifier par une attestation (impérativement datée de la période d exécution des travaux) de leur compagnie d assurances, qu ils sont titulaires d une : Responsabilité civile : R.C. Pour dommages : - corporels (sans limitation de plafond, garantie illimitée), - matériels, - incendie, - dégâts des eaux. Pour dommages causés aux tiers : - par le personnel salarié en activité de travail, par le matériel d industrie, de commerce, d entreprise ou d exploitation, - du fait des travaux avant réception, - du fait des ouvrages, survenant après la réception et engageant leur responsabilité dans les termes du droit commun (article 1382 et suivants du Code Civil). Le Maître de l ouvrage se réserve le droit d exiger une augmentation du plafond de cette assurance par catégorie de risque si les travaux nécessitent une assurance vis à vis des tiers plus élevée ou plus étendue ; Police décennale : Couvrant les responsabilités résultant des principes dont s inspirent les articles 1792 (et ceux qui lui sont annexés) et 2270 du Code Civil, du type «décennale entrepreneur» ou «décennale artisan». Note : Après achèvement des travaux, les projets de décomptes finaux remis par l entrepreneur doivent comporter un certificat des compagnies d assurances attestant à ce jour, du règlement de leurs primes ou cotisations afférentes aux assurances et avenants spéciaux pour les polices définies ci dessus. Aucun règlement pour solde ne sera effectué sans présentation de cette attestation. Page 10/14

11 9.3 Résiliation du marché Il est expressément stipulé que la résiliation intervenue pour cause de règlement judiciaire ou de liquidation de biens ne sera pas une résiliation pure et simple. Dans ces conditions, les excédents de dépenses résultant de la défaillance seront à la charge de l entrepreneur et prélevés sur les sommes qui peuvent lui être dues ou à défaut sur les sûretés éventuelles sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d insuffisance. Si le nouveau marché entraîne au contraire une diminution des dépenses, le bénéfice en résultant sera entièrement acquis au Maître de l ouvrage. Arrêté le... Le pouvoir adjudicateur... Accepté le... Lu et approuvé... L entrepreneur Page 11/14

12 C.C.A.P. ANNEXE 1 : TABLEAU DES INDEX Ce tableau sera rempli avant la signature des marchés LOT CORPS D ÉTAT INDEX Page 12/14

13 C.C.A.P. ANNEXE 2 : DÉCOMPTE MENSUEL CHANTIER : ENTREPRISE : LOT N MOIS :... % des travaux effectués. Décompte mensuel de l Entreprise vérifié ci joint, pour un montant TTC de... Retenue de garantie 5%... Reste... Déductions diverses Reste... Somme restant à régler pour solde R.G :...TTC A régler :... A...le... Le Maître d œuvre Arrêté le... Le pouvoir adjudicateur... Accepté le... Lu et approuvé... L Entrepreneur Page 13/14

14 C.C.A.P. ANNEXE 3 : DÉCOMPTE GÉNÉRAL CHANTIER : ENTREPRISE : LOT N Décompte final de l Entreprise vérifié ci joint, pour un montant TTC de... Retenue de garantie 5%... Reste... Déductions diverses Reste... Récapitulatif des acomptes mensuels et du solde Dates Montants TTC A régler :... A... le... Le Maître d œuvre Somme restant à régler pour solde R.G :...TTC Arrête le... Accepté le... Le pouvoir adjudicateur... Lu et approuvé... L Entrepreneur... Page 14/14