Les lois d internet. De: AMALRIC Valentine, BALLERAND Anna FELIX Mélodie

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1 Les lois d internet De: AMALRIC Valentine, BALLERAND Anna FELIX Mélodie

2 Sommaire 1) Qui gouverne internet? 2) Les lois d internet Au niveau International Au niveau Européen Au niveau National 3) Exemple d affaire

3 1) Qui gouverne Internet? Il n'y a pas d'autorité centrale qui gouverne l'internet. Cependant quelques règles doivent être universellement acceptées. il faut que deux ordinateurs distincts n aient la même adresse. C est L ICANN une société privée de droit californien fondée en 1998 qui coordonne ces identifiants uniques à l échelle internationale.

4 1) Qui gouverne Internet? Aujourd hui, le rapide développement de l Internet met en à jour des intérêts économiques, financiers, politiques, sociaux et culturels. Comme le reconnaît le point 48 de la Déclaration de Principes adoptée à l issue de la première phase du Sommet Mondial sur la Société de l Information (SMSI) «l Internet est devenu une ressource publique mondiale et sa gouvernance devrait être un point essentiel (...)» «d assurer une répartition équitable des ressources, de faciliter l accès de tous et de garantir le fonctionnement stable et sécurisé de l Internet, dans le respect du multilinguisme».

5 1) Qui gouverne Internet? Plusieurs modes d organisation d internet sont aujourd hui en concurrence, mais on ne sait pas réellement quel modèle s imposera sur le long terme : Organisations internationales Organisations informelles Organisations propres aux pays où internet est le plus développé

6 2) Les lois Il existe différentes lois à différents niveaux : a) Les Traités Internationaux b) Les Directives de L Union Européenne c) Les Lois de la République Française

7 2) Les lois a) Les Traités Internationaux Traité de l OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) sur le droit d auteur : Traité du 20 décembre 1996 Convention sur la cybercriminalité : Convention de Budapest du 23 novembre 2001

8 a)les Traités Internationaux Traité de l OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) sur le droit d auteur : Traité du 20 décembre 1996 Dans l article 12, les parties s engagent à punir la diffusion non autorisées d oeuvres. L article 4 protège les programmes d ordinateurs L article 6 donne aux auteurs le droit exclusif de céder ou non la propriété intellectuelle de leurs oeuvres.

9 a)les Traités Internationaux Convention sur la cybercriminalité : Convention de Budapest du 23 novembre 2001 Son principal objectif, est de poursuivre "une politique pénale commune destinée à protéger la société contre le cyber crime, notamment par l'adoption d'une législation appropriée et la stimulation de la coopération internationale".

10 2) Les lois b) Les Directives de L Union Européenne La Directive EUCD (European Union Copyright Disaster) : Directive du 22 mai 2001 La Directive IPRED : Directive du 29 avril 2004 La Directive dite «Data Retention» : Directive du 15 mars 2006

11 b) Les Directives de L Union Européenne La Directive EUCD (European Union Copyright Disaster) : Directive du 22 mai 2001 La directive pose le copyright (loi qui protège l'auteur du document quant à l'utilisation de celui-ci) comme un droit général.

12 b) Les Directives de L Union Européenne La Directive IPRED : Directive du 29 avril 2004 IPRED (Intellectual Property Rights Enforcement Directive) est une directive européenne qui organise la répression contre les atteintes au droit d'auteur, aux brevets, au droit des marques, etc.

13 b) Les Directives de L Union Européenne La Directive dite «Data Retention» : Directive du 15 mars 2006 Chaque pays membre doit obliger les fournisseurs d accès intenet à communiquer: - leur adresse i.p. et la durée de la connexion pour toute connexion à internet - l adresse i.p. de l envoyeur et celle du destinataire pour tout courrier électronique.

14 2) Les lois c) Les Lois de la République Française Loi Godfrain: Loi du 5 janvier 1988 (loi anti-hackers ) Loi définissant les obligations des éditeurs de sites internet : Loi du 1er août 2000 Loi LCEN : loi du 21 juin 2004 Loi DADVSI: loi du 1er aout 2006 Loi HADOPI 1, dite «création et internet» : Loi du 12 juin 2009 Loi HADOPI 2 : Loi du 28 octobre 2009

15 c) Les Lois de la République Française Loi Godfrain: Loi du 5 janvier 1988 (loi anti-hackers ) Cette loi très courte (un seul article) interdit toute intrusion dans un système informatique

16 c) Les Lois de la République Française Loi définissant les obligations des éditeurs de sites internet : Loi du 1er août 2000 Cette loi impose aux éditeurs de site internet, d indiquer les noms et adresses des responsables du site, pour les sites professionnels. Les sites non professionnels, doivent quant à eux indiquer les coordonnées de leur hébergeur et informer leur hébergeur des noms et coordonnées des responsables du site.

17 c) Les Lois de la République Française Loi LCEN : loi du 21 juin 2004 La LCEN (ou LEN) est la loi centrale de l encadrement juridique d internet en France qui définit les obligations des hébergeurs.

18 c) Les Lois de la République Française Loi DADVSI: loi du 1er aout 2006 Il s agit d une loi «anti-piratage». L'objectif est d'associer aux œuvres musicales ou cinématographiques distribuées sous forme matérielle ou immatérielle des dispositifs : -anti-copie -anti-usage -d'identification de l'utilisateur -de tatouage de l'œuvre -de traçage de l'usage

19 c) Les Lois de la République Française Loi HADOPI 1, dite «création et internet» : Loi du 12 juin 2009 La loi vise à enrayer le téléchargement illégal de musique et/ou de films. Pour ce faire, le texte institue un mécanisme de "riposte graduée ", sous la direction de la Haute autorité administrative.

20 c) Les Lois de la République Française Loi HADOPI 2 : Loi du 28 octobre 2009 Hadopi 2 vise à remplacer les articles censurés par le Conseil d'etat dans la loi Hadopi. Identification des pirates par les FAI La négligence caractérisée. Deux Avertissements Hadopi.

21 3) Un exemple d affaire Un spécialiste de sécurité informatique découvre une faille dans un programme de la société Microsoft, qui permet d introduire un programme malveillant. Il appelle Microsoft pour les prévenir. Il publie sur son site la faille en question. Le 12 mars 2009, il est condamné à 1000 d amende car il a enfreint: 1) L article 6 de la Convention européenne sur la cybercriminalité. 2) L article du code pénal, créé par l article 46 de la LCEN. Un tel spécialiste ne peut en effet pas ignorer qu un site comme le sien attire des pirates.

22 Conclusion Il existe de nombreuses autres lois et décrets qui ont également fait leur apparition. Internet est donc géré par une multitude de lois qui émanent à la fois au niveau national et international, ce qui en fait un système complexe et difficile à contrôler.

23 Sources