FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : RDFF D et RDFF A Intitulé des textes : Décret n du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et arrêté pris pour l application du décret n du 21 juin 2010 Arrêté pris pour l application des dispositions du décret n du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail Ministère à l origine de la mesure : Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 03/09/2015 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret n du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail Arrêté pris pour l application des dispositions du décret n du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail Objectifs Conformément à la délibération du Syndicat des transports d Ile-de-France en date du 11 février 2015, sont créés, à compter du 1er septembre 2015, les forfaits Navigo annuel, mensuel et hebdomadaire toutes zones à tarif unique pour les transports publics en Ile-de- France. Cette décision a une conséquence directe sur les modalités de calcul du plafonnement du remboursement des frais domicile / travail, prévu par les dispositions du décret n du 21 juin Le projet de décret soumis à l avis du conseil national d évaluation des normes a pour objet d adapter la formule de calcul du plafond en la simplifiant, tout en conservant le montant initial fixé le 1 er janvier Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Simplification du calcul du plafond de prise en charge des frais de déplacement domicile travail. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : Décret n du 21 juin 2010 Date de la dernière modification : Fondement juridique 2

3 Dispositions nouvelles Adaptation du plafonnement Création d un arrêté fixant le taux applicable Articles Article 3 Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquenc e d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Adaptation du dispositif 3

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Conseil national d évaluation des normes 10/09/ 2015 Commissions consultatives Avis favorable Autres (services, autorités indépendantes ) Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE 4

5 Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs : Fonction publique hospitalière ND 7,1 M ND Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Répartition non connue 5

6 Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat 7,1 M Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées 7,1M Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 6

7 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure ND Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 7

8 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 8

9 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 9

10 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES L objet de la disposition est de corriger l impact à la baisse du plafond de remboursement des déplacements domicile-travail, qui concernerait notamment les agents faisant de longues distances, dont le coût d abonnement est supérieur à celui du montant maximum du STIF (exemple d un agent se déplaçant de Paris à Lille), donc de maintenir une prise en charge inchangée. La présente modification est à coût constant pour les employeurs et n entraîne pas de dépense supplémentaire. Au demeurant, la réforme du STIF se traduit mécaniquement par une économie substantielle pour les employeurs publics de la zone de compétence du STIF. 1- L adaptation des modalités de calcul du plafond est incontournable suite à la modification des tarifs engagée par le STIF Pour mémoire, l employeur prend en charge 50 % du coût des titres d abonnement dans la limite d un plafond fixé à 50 % du coût des abonnements annuels de la première et de la dernière zone de compétence du STIF en Ile-de-France. L assiette de calcul du plafond fait directement référence au zonage en Ile-de-France. La décision du STIF visant à supprimer pour partie les zones tarifaires actuelles pour instaurer de nouveaux tarifs toutes zones modifie directement la référence à l assiette de calcul actuelle. Dans ce cadre, au regard de l évolution des tarifs des abonnements sur les dernières années, le plafond mensuel fixé depuis le 1 er janvier 2015 à euros, représentait un montant de : au 1 er août 2012 ; au 1 er janvier 2013 ; au 1 er janvier Les nouveaux tarifs décidés à la baisse au 1er septembre 2015 par le STIF seront les suivants : - le forfait navigo annuel toutes zones sera de 770 ; - le forfait navigo mensuel toute zones sera de 70. Ne seront pas concernés par une baisse des tarifs, les forfaits navigo annuels des zones 2-3, 3-4 et 4-5. Au regard de ces nouveaux tarifs, le calcul du plafond selon les modalités de la réglementation actuelle serait le suivant : 0,5 *(770*2))/12, soit Ce nouveau plafond serait donc inférieur par rapport au niveau actuel de Dans ce nouveau cadre, il est proposé de simplifier la formule de calcul tout en préservant le plafond actuel. 2- Cette réforme à la baisse du tarif unique en Ile-de-France entraîne mécaniquement une économie pour les collectivités territoriales sur la population des agents se déplaçant dans la zone de compétence du STIF ; elle est neutre pour les autres collectivités. A titre d exemple pour un agent actuellement dans la zone 1-4 dont le coût de l abonnement au mois est de euros, la prise en charge par l Etat est de 50 % soit un montant en euro de euros. Demain, le tarif unique de 70 euros entrainera pour une prise en charge de 50% un montant de 35 euros, soit une économie de euros par mois. Pour un agent en zone 1-3, l économie est de 7.15 euros par mois. Pour un agent en zone 1-5, l économie 10

11 est de euros. Le maintien du plafond actuel permet de stabiliser le dispositif pour l ensemble des autres situations en dehors de l Ile-de-France sans coût supplémentaire. Ainsi, l ensemble du territoire reste couvert par le dispositif de la prise en charge des frais de déplacement domicile travail en conservant le périmètre des déplacements pris en charge pour tenir compte de l éloignement croissant des lieux de domicile par rapport aux lieux de travail sans pour autant étendre le dispositif aux agents effectuant des moyennes et longues distances de leur domicile à leur lieu de travail. En conséquence, le projet de décret : - adapte et simplifie la formule de calcul du plafond annuel tout en préservant son montant actuel afin de ne pas bouleverser l économie générale qui s applique sur l ensemble du territoire pour les trois versants de la fonction publique ; - maintient le principe de l indexation du plafond sur les tarifs du STIF. Pour ajuster ultérieurement si nécessaire le montant de ce plafond, le décret renvoie à un coefficient, pris par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Pour l initiation de ce dispositif et afin de répondre à l objectif de maintien du plafond annuel actuel, le coefficient fixé à 1.25, soit le rapport entre le plafond annuel fixé au 01/01/2015 et celui qui s applique au 01/09/2015 soit [(80.67*12)/770]. Le nouveau plafond mensuel résultant de l application de ce coefficient s établit ainsi à euros. Le dispositif est applicable au 1er septembre VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 11

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