ASSEMBLEE COMMUNALE DU 18 MAI 2015

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1 ASSEMBLEE COMMUNALE DU 18 MAI 2015 Président : Conseil communal : Excusés : Secrétaire : Présents : Roger Berset, syndic Marilène Rayroud Tamò, Brigitte Vez, Marco Balboa, Jean-Bernard Clerc Patrice Clerc, Florian Clerc Corinne Reidy 42 personnes Il est 20 h 00 Monsieur Roger Berset ouvre l assemblée communale en tant que syndic et souhaite la bienvenue aux citoyens (-es) présents (-es) et constate avec plaisir la participation de jeunes à l assemblée. Cette assemblée communale a été convoquée selon la décision de l assemblée communale du par un avis dans la Feuille officielle, par l affichage au pilier public et par l envoi à chaque ménage du bulletin d informations communal et la mise à disposition de celui-ci sur internet. Monsieur Roger Berset demande s il y a des remarques par rapport à la convocation? Aucune remarque n étant faite, il désigne les scrutateurs : Martial Rouiller Délia Krayenbuhl Total 20 personnes 22 personnes 42 Personnes Monsieur Roger Berset salue la presse qui est présente ce soir et excuse Monsieur Florian Clerc, nouveau conseiller communal, qui est en déplacement à l étranger, ce voyage était prévu avant son entrée en fonction en tant que conseiller. Roger Berset excuse aussi Monsieur Patrice Clerc qui fane. Monsieur Roger Berset informe également que les débats seront enregistrés pour la rédaction du procès-verbal et demande aux intervenants de s identifier. Monsieur Roger Berset donne lecture de l ordre du jour : Ordre du jour : 1. Rectificatif au procès-verbal de l assemblée communale du 15 décembre 2014 pour le financement du raccordement à l AEGN 2. Approbation du procès-verbal de l assemblée communale du 15 décembre Comptes Comptes de fonctionnement 2014 Rapport de la commission financière 3.2 Comptes d investissements 2014 Rapport de la commission financière 4.1 Vente des parcelles N 276, 267, 279 et 265 partiel situé dans la zone d exploitation des matériaux du Chaney (gravière) 4.2 Vente du gravier contenu dans les parcelles 276 et Informations concernant le PAL 6 Informations sur les travaux de la mise en place de la nouvelle commune «Gibloux» 7 Divers 1

2 Monsieur Roger Berset demande s il y a des remarques par rapport à l ordre du jour. Aucune remarque n étant faite l ordre du jour est accepté à l unanimité. 1. Rectificatif au procès-verbal de l assemblée communale du 15 décembre 2014 pour le financement du raccordement à l AEGN Monsieur Roger Berset apporte un rectificatif au dernier Procès-verbal de l assemblée communale du 15 décembre 2014 par rapport au financement du raccordement à l'aegn. Lors de l assemblée du budget 2015 du , un investissement de Fr. 1'865' pour le raccordement de la step à l AEGN a été voté. Nous devons faire un rectificatif au PV concernant le financement de cet investissement. Dans le PV la réserve de Fr. 600' mentionnée concernait plusieurs dicastères (routes, bâtiments, etc ) et ne sera donc pas dissoute et utilisée pour cet investissement. L emprunt se montera donc à Fr. 1'865' Le CC demande la modification du PV par rapport à ce point et informe que l emprunt se montera bien à Fr. 1'865' pour la réalisation du raccordement à l AEGN. L assemblée vote à l unanimité cette modification. 2. Approbation du procès-verbal de l assemblée communale du 15 décembre 2014 Roger Berset revient sur les deux questions qui ont été posées à la dernière assemblée et informe que des réponses seront données dans les divers. Roger Berset demande s il y a des remarques par rapport au procès-verbal du 15 décembre 2014? Aucune remarque n étant faite le PV est accepté à l unanimité et Roger Berset remercie Corinne Reidy pour sa rédaction. Roger Berset passe la parole à Marco Balboa pour la présentation des comptes Comptes Comptes de fonctionnement ADMINISTRATION 01 Ce chapitre a biens été contenu et se clôture avec Fr. 13' de charges en moins que prévu au budget Augmentation du taux de travail de la boursière communale et augmentations des paliers des employés Augmentation des primes, en particulier de l assurance perte de salaire Il s agit là de la part des employés de la commune aux charges sociales. Augmentation proportionnelle au chiffre ORDRE PUBLIC Il y a eu moins de formations que prévu Une grande partie des achats prévus ont pu être imputés lors de l achat du véhicule. De ce fait, la participation de l ECAB pour ces achats a été de 40% 2

3 et La charge prévue pour ces deux comptes au budget était de Fr. 1' Nous avons aux comptes des charges pour Fr. 2' Au total la différence est de Fr Les charges n ont pas été attribuées de la même manière sur ces deux comptes. Cela est principalement dû au fait que notre commune et celle de Rossens n ont pas exactement le même plan comptable Bien plus d interventions que prévues ont été faites par le corps des sapeurspompiers 2. ENSEIGNEMENT ET FORMATION Une augmentation des frais d achat de fourniture s est fait ressentir. De plus, nous avons dû acheter du matériel de classe (tables, chaises, etc.), ainsi qu un four pour une classe d école enfantine La charge de la participation aux frais de fonctionnement du CO du Gibloux a été moins élevée que prévue pour Fr. 18' Répartition des charges entre les enfants fréquentant notre cercle scolaire. Il y a actuellement plus d enfants de Corpataux-Magnedens qui se rendent à l école à Rossens que le contraire Augmentation du temps de travail concierge de 10% Augmentation due au passage des transports scolaires par les TPF Diverses pannes et réparations L école s est rendue au Cirque Knie, alors que cette charge n avait pas été prévue au budget par les enseignants Montant versé par la DICS pour les transports scolaires. 3. CULTE, CULTURE ET LOISIRS La différence de Fr correspond à un don extraordinaire versé à la «Coupe du Lac» (jubilé). 5. AFFAIRES SOCIALES En règle générale une somme nous est rétribuée sous ce compte par le canton. Cette année, nous avons reçu deux factures. Soit 1x Fr pour La Tuile, à Fribourg, et un correctif en notre défaveur de Fr. 1' TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS Achat de matériels divers Le montant des charges effectives pour ce compte est de Fr. 29' Selon la convention de droit de passage signée avec l entreprise Huguenot pour l accès à la gravière Boussevent, un acompte de Fr. 25' a été versé, ce qui explique le solde de Fr. 4' Cette année encore le véhicule communal a grevé ce compte. Le véhicule n est plus sous garantie. De plus, les garages qui l abritent ne sont de loin pas idéaux. Il est d ailleurs prévu de les refaire. 3

4 7. PROTECTION AMENAGEMENT DE L ENVIRONNEMENT Nous avons acheté moins d eau au GABG. De ce fait, l entrée au compte no est également diminuée Cette charge a été reportée au budget La différence est principalement due à l augmentation du prix de l énergie Frais prévus pour l étude de raccordement à l AEGN Ces revenus sont directement liés au point (diminution de la consommation = diminution des montants à taxer) Cette augmentation de charge est due à des frais d évacuations des déchets verts et des déchets spéciaux en augmentation. Ce fait a été corrigé sur le budget Nous retrouvons, en grande partie, dans cette diminution de revenu les raisons de l augmentation de charges au point La différence pour ce compte s explique par deux factures. A savoir, l adhésion au label Citée de l Energie et la réactualisation et état des lieux pour le même label. 9. FINANCES ET IMPOTS Cet exercice comptable a été marqué par de bonnes entrées au chapitre des entrées fiscales. En effet, le point 9 «Finances et impôts» s est clôturé avec une différence positive de Fr. 248' par rapport au budget Cette somme est principalement due aux comptes Impôt sur le bénéfice (personnes morales) et Impôt sur les mutations. Nous soulignons également une nette différence au compte Impôt sur le revenu. Il est important de souligner que si nous ne tenons pas compte de ce montant supplémentaire, l exercice 2014 se serait bouclé avec un bénéfice de Fr. 3' Prouvant encore une fois que la tenue rigoureuse des comptes de notre commune est toujours indispensable et est suivie Augmentation principalement due à l augmentation du prix de l électricité Diverses charges ont fortement grevé ce compte, à savoir : - Augmentation de 10% du temps de conciergerie. - Révision du centre énergie - Serrures anti-panique - Réparation du frigo - Contrôle de la porte de sortie - Remise à niveau du stock des produits d entretien - Divers achats de matériel (lampes, corbeilles, couteaux, échelle, etc.) Cette somme correspond à des travaux qui doivent être réalisés durant l année 2015 et qui n étaient pas connus par le conseil lors de l établissement du budget, à savoir : 1. Fenêtre du hall d entrée du bâtiment communal, Fr. 10' Carrelage du sol du local de jeunesse, Fr. 15'

5 Attribution réserve : adduction eau Roger Berset donne des informations par rapport à ce dossier. En vue des travaux entrepris pour la réfection de la route des Grands-Bois, il est judicieux de profiter des œuvres en cours durant cet exercice pour installer l alimentation en eau potable pour les habitants de la Tuffière qui ont des conduites privées qui partent directement des puits. On va maintenant installer une conduite d eau sous pression pour alimenter les habitants de la Tuffière. Actuellement ils n ont pas d eau sous pression, chaque maison possède dans sa cave, un réservoir d eau avec une pompe. De plus à la Tuffière on n a pas de défense incendie et ceci est une lacune par rapport à ses habitants. Le rôle de la commune est d assurer une défense incendie qui est reconnue par l ECAB. Le point de départ se situe au bord de la Sarine. Les S.I. de la ville de Fribourg ont une station de pompage. Celle-ci est alimentée par les sources de la Tuffière et aussi par une conduite qui vient du réservoir d Arconciel. A cette station de pompage il y a suffisamment de pression. On devra tirer une conduite depuis le bord de la Sarine et monter dans la pente raide (molasse). On devra faire un forage dirigé et après on revient vers la parcelle de Monsieur Clerc (art. 69). On va faire une conduite sous pression assez grande pour la défense incendie et installer une hydrante. Il y aura quatre conduites qui seront privées et de ce fait ils auront l eau sous pression. Le problème qu on a avec les habitants de la Tuffière c est le droit d eau. Ils ont droit à de l eau fournie gratuitement par la commune. Pour la petite histoire : on ne paie pas l eau mais nous payons les installations qui conduisent l eau de la source du réservoir jusqu à notre robinet. La commune va établir une convention avec les habitants de la Tuffière, on ne va pas leur demander un prix au m 3 mais un forfait annuel pour la participation aux installations qui vont être exécutées. Le détail du coût de ses installations est le suivant : génie civil Fr. 74' hydrante Fr. 10' raccordement hydraulique station de pompage Fr. 15' adaptation dans réservoir Arconciel Fr. 20' liaison avec bassin S.I. Fribourg Fr. 10' Total des investissements : Fr. 129' Participation S.I. Fr. 30' Participation Ecab Fr. 15' Total participation Fr. 45'

6 Solde à notre charge de Fr. 84' Comme indiqué dans les comptes 2014 Le résultat de l exercice 2014 donne un bénéfice de Fr. 173' Rapport de la commission financière de Corpataux-Magnedens concernant les comptes de fonctionnement pour l année 2014 Conformément à la réglementation du Département des communes, la révision des comptes 2014 a été confiée à la fiduciaire Fiduservice SA de Fribourg. Celle-ci a effectué son mandat selon la mission qui lui a été confiée. En date du 12 mai dernier, la commission financière a rencontré M. Marco Balboa, responsable des finances. A cette occasion, la commission financière a également pris connaissance du rapport de la fiduciaire Fiduservice SA. Les comptes annuels sont conformes à la loi suisse et en particulier aux dispositions de la Loi sur les Communes et de son règlement d'exécution. Les points essentiels ont été présentés dans la convocation à cette assemblée et les explications y relatives vous ont été apportées par M. Barco Balboa. Les comptes 2014 font ressortir un bénéfice inattendu de CHF 173' Cet excellent résultat provient principalement de rentrées fiscales plus importantes qu estimées. La commission financière constate cependant avec satisfaction que le résultat serait positif même sans tenir compte de cette augmentation, ce qui démontre la rigueur et les efforts constants du Conseil communal pour améliorer la situation financière de la commune. Dès lors, la commission financière préavise favorablement l approbation du compte de fonctionnement et invite l assemblée à l accepter tel que présenté par le Conseil communal. L assemblée passe au vote à mains levées. Les comptes sont approuvés à l unanimité. Marco Balboa présente maintenant les comptes d investissements Comptes d investissements Nous trouvons sous ce compte le 1 er investissement relatif au raccordement de notre épuration à l AEGN Solde concernant le PAL/RCU. Rapport de la commission financière de Corpataux-Magnedens concernant les comptes d investissement pour l année Les comptes 2014 font ressortir un excédent de charges d investissement de CHF 70'720.30, qui s explique principalement par le raccordement à la station d épuration de l AEGN. La commission financière préavise favorablement l approbation du compte d investissement et invite l assemblée à l accepter tel que présenté par le Conseil communal. L assemblée passe au vote à mains levées. Les comptes d investissement 2014 sont approuvés à l unanimité. 4. Délégation de compétence au Conseil communal pour la vente de terrain à la gravière Châtillon SA 4.1 Vente des parcelles N 276, 267 et 279 et 265 partiel situées dans la zone d exploitation des matériaux du Chaney (gravière) Roger Berset informe que dans la zone de l exploitation actuelle de la gravière se trouvent les 2 parcelles appartenant à la commune de Corpataux (art. 276 et 267). Au départ la commune avait un contrat avec Monsieur Schouwey, par la suite, celui-ci a été repris par Gravière SA. Le gravier a été exploité. Tout le lot à part les 2 parcelles de la commune (art. 267 et 276) appartient à Gravière SA. 6

7 L entreprise JPF Gravière SA a approché la commune dans le courant de l année passée et a transmis une proposition d achat pour les deux parcelles communales. Actuellement, il y a le matériel d exploitation qui va être déplacé sur la parcelle où il y a le passage sous l autoroute à Rossens. Ils sont en train de construire une route pour l accès à la nouvelle gravière sise à Farvagny. Le Conseil communal demande ce soir, à l assemblée, de réaliser cette vente de ces parcelles en un bloc avec le gravier. Dans les comptes, on reçoit depuis 7 ans un versement de Fr. 100' pour le gravier qui se situe dessous. Il sera ensuite exploité lorsque les machines seront déplacées. L évacuation du gravier se fera par la nouvelle route située vers le carrefour de la sortie de l autoroute dans la zone industrielle à Rossens. Pourquoi JPF sont-ils intéressés? Pour la simple et bonne raison qu ils sont propriétaires de tout le reste et qu ils doivent refaire une mise en ordre et assurer aussi une certaine compensation écologique dans cette zone-là. On a un biotope assez important avec des grenouilles et ils voudraient aussi utiliser la partie extérieure de la forêt et éventuellement reboiser cette partie-là. En outre, il faudra compter 15 à 20 ans pour revenir en zone agricole. Pour ces raisons là le Conseil est entré en discussion avec eux mais il y a encore un point à traiter c est le droit foncier rural. Voici quelques informations sur ces parcelles : Article '154 m2 Article '030 m2 Article 279 (route accès) 2'576 m2 Article 265 partiel (rte accès) 655 m2 Total 27'415 m2 Pour le volume du gravier une étude a été menée par le bureau CSD et estimé le volume à 339'800 m3 de gravier. Le prix de vente du terrain est de Fr le m2 (soit 27'415 m2 à Fr. 5.00) ce qui donne un montant de Fr. 137' Ajouter 339'800 m3 de gravier à F avec une indexation de 5.31% (selon indexation des matériaux des prix du gravier) soit Fr. 1'536' Le prix du gravier a été fixé à l époque par un contrat de vente que la commune a établi en La commune avait déjà vendu le gravier avec un contrat. La commune a pu négocier un peu à la hausse le prix du gravier mais il y a aussi la taxe de décharge à Fr. 1.00/m3 ce qui donne un montant total de Fr. 339' Avec les 100 mille francs versés annuellement on arrive aujourd hui à un montant de Fr. 800' car la 1ère année ils ont versé Fr 200' Ce qui veut dire que si on réalise cette vente on aurait une entrée de Fr. 1'200' million serait versé cette année et le solde de Fr. 200' en Roger Berset a terminé sa présentation et ouvre la discussion. 7

8 René Progin demande qu on vérifie la profondeur de l exploitation du gravier afin d être sûr des données. Il faudra également noter dans la convention que pour l exploitation du gravier les camions devront passer par la nouvelle route et non celle de Corpataux. Il a constaté que la société JPF ne respectait pas toujours ce qui a été convenu. Roger Berset répond que pour la profondeur du gravier l analyse a été faite par la société CSD. Denis Clerc a constaté qu à l impasse du Chaney ils installent du treillis et il demande si on est au courant? René Progin répond qu il s agit d une protection pour les nuisances afin d éviter la propagation des poussières. Roger Berset confirme que cette solution a été proposée par JPF et acceptée par Monsieur René Progin. Georgette Kilchoer dit que si on vend ces 2 parcelles, il y aura une diminution de la dette par habitant et qu on aura une meilleure considération au sein des autres communes. Adrien Bourret demande si ces ventes de parcelles ont été prévues dans la fusion? Roger Berset répond par la négative. Marco Balboa informe que si on vend ces 2 parcelles on arrivera à zéro car on a déjà utilisé la réserve des routes de Fr. 95' plus la réserve des abris PC. On remettra la commune à zéro avec une faible compensation financière. Adrien Bourret pense qu il est judicieux de bien protéger le village par rapport aux gravières. Georgette Kilchoer demande quelle serait la dette par habitant avec cette vente? Marco Balboa répond qu il n a pas fait le calcul. Roger Berset rappelle que la dette par habitant a nettement diminué depuis 2007 (Fr. 11'700.00) et en 2014 on arrive à un montant de Fr. 6' Rolf Wehren demande pendant combien d années on touchera encore les 100'000 francs pour le gravier si on ne vendait pas les parcelles. Roger Berset répond qu on touchera les 100 mille francs par année jusqu à la fin de l exploitation du gravier. Marlène Brugger souhaiterait recevoir une copie du compte-rendu des négociations. Roger Berset répond que lorsque le dossier sera prêt une séance sera organisée avec les personnes concernées et le Conseil prendra en considération les demandes émises par Monsieur Progin. André Favre demande si les conditions avec JPF sont fixes? Roger Berset répond qu on ne sait pas si elles seraient différentes dans une année. Pascal Krayenbuhl demande quand les machines seront déplacées? Roger Berset répond dans le courant 2016 lorsque la nouvelle gravière à Farvagny sera faite. Denis Clerc demande si dans le cadre de la négociation, il serait possible de fixer une date limite, pour la fin de l accès à la gravière, par la route actuelle? Roger Berset prendre note de cette demande. Serge Cochard demande si les 4 parcelles sont exploitées? Roger Berset répond que le gravier de la parcelle 276 reste à extraire. Bertrand Clerc demande s il faut se précipiter avec cette négociation? Roger Berset répond que cela n a pas été abordé dans la fusion, cette proposition permettrait une diminution de la dette et avec cela on aurait une nouvelle capacité d investissement. De plus cela représente un apport financier assez important pour la nouvelle commune. Rapport de la commission financière de Corpataux-Magnedens concernant la vente de gravier et de terrains. Le Conseil communal propose à l assemblée d accepter la vente de gravier et de terrains nécessaires à son exploitation, pour un montant global de CHF 2'000'

9 Sur la base des explications détaillées fournies par M. Roger Berset, syndic, la commission financière constate les points suivants : Le prix du mètre cube de gravier a été déterminé par un bureau indépendant Le prix de vente du terrain se situe dans la fourchette supérieure attendue Le Conseil communal a renégocié cette vente afin d obtenir un prix et un délai de paiement optimaux Dans ces conditions, la commission financière préavise favorablement cette vente et invite l assemblée à l accepter telle que présentée par le Conseil communal. L assemblée accepte à l unanimité de vendre les parcelles 276, 267, 279 et 265 ainsi que la vente du gravier contenu dans la parcelle Informations approbation du PAL Monsieur Jean-Bernard Clerc donne quelques informations par rapport à l approbation de notre PAL. Le dossier a été transmis au département de l aménagement et du territoire au mois de décembre Nous avons reçu l approbation de notre PAL le 04 mars 2015 avec quelques remarques de la DAEC. Les parcelles en jaune ont été acceptées mais pas possible de faire quoi que ce soit avant 2019 car il y a le moratoire pour les terres d assolement. Le plan directeur est présenté. Pour rappel il s agit des intentions des zones à bâtir dans la commune. 9

10 Dans le plan directeur les zones prévues ne peuvent pas être construites avant 10 à 15 ans. Lorsque ces zones seront à construire elles devront être mises à l enquête. Avec ces zones le village serait compact et les infrastructures sont déjà faites. Pour le village de Magnedens, aucune zone n a été acceptée car trop loin des transports publics. Roger Berset dit qu aucune zone n a été mise dans le PAL. Il reste quelques parcelles encore à construire dans notre commune (parcelles rte des Sciaux et quelques-unes dans le village). Pour rappel, la population par l intermédiaire d un questionnaire, avait souhaité que notre village se développe harmonieusement. Si notre PAL avait été approuvé avant la nouvelle Latec on n aurait pas eu ce souci avec les terres d assolement. Roger Berset informe qu on a eu plusieurs oppositions à notre PAL. Actuellement une seule est encore pendante contre la décision de la DAEC. 6. Informations sur les travaux de la mise en place de la nouvelle commune «Gibloux» Roger Berset donne quelques informations sur la mise en place de la nouvelle commune «Gibloux». Des groupes de travail ont été formés avec les autorités et le personnel communal. Chaque syndic, ainsi que Monsieur André Ackermann en tant que membre de la commission administrative de Vuisternens-en-Ogoz, est Président d un groupe de travail. Groupe A Autorités, administration, législation Groupe B Finances, impôts Groupe C Ecoles, structures actuelles, santé, social, culte, culture, loisirs, sports Président André Ackermann, Vuisternens-en-Ogoz Jacques Crausaz, Rossens Catherine Yesil, Le Glèbe 10 Membres commune Corpataux Roger Berset, Corinne Reidy Marco Balboa, Isabelle Favre Brigitte Vez, Florian Clerc, Marilène Rayroud Tamò

11 Groupe D Infrastructures, bâtiments, déchetteries, eau potable, épuration, cimetière, défense incendie (réseau), énergie Groupe E Aménagement du territoire, environnement, gravières, forêts, parchets communaux, protection civile, police du feu (corps SP), ORCOC Roger Berset, Corpataux-Magnedens Bernard Eltschinger, Farvagny Marilène Rayroud Tamò, Patrice Clerc Jean-Bernard Clerc, Patrice Clerc Le sous-groupe administratif a visité la commune de Marly et du Mouret afin d avoir des informations car ces communes sont plus ou moins de la taille de notre nouvelle commune. Suite à cela un organigramme a été établi. Il sera présenté à chaque groupe de travail afin d avoir leur avis. La nouvelle commune comptera un effectif de 100 personnes ce qui représente EPT. La commune de Marly compte 65 EPT. Si on décidait de compter le même nombre de personne on court à la catastrophe car cela représenterait une grande hausse de la masse salariale. Le groupe RH va organiser une séance d information à tout le personnel communal le 2 juin Ce même groupe va également préparer les contrats de travail. En 2016, les règlements de chaque commune resteront en vigueur, on payera les taxes pour l épuration et l eau potable comme actuellement. La nouvelle commune a 2 ans pour changer tous les règlements en vigueur. C est le Conseil général qui les approuvera. Pour notre commune il y aura 9 sièges au Conseil général et 2 sièges pour le Conseil communal. Les élections auront lieu le dimanche 8 novembre 2015 dans les 5 communes. Informations sur les élections générales 1 er tour dimanche 08 novembre ème tour dimanche 29 novembre 2015 Election du conseil général aura lieu selon le mode du scrutin proportionnel. Election des membres du conseil communal Système proportionnel si la demande est faite par écrite au plus tard le vendredi 25 septembre 2015 jusqu à 12 h 00. A défaut elle aura lieu selon le mode majoritaire. Date dépôt de listes Au plus tard le lundi 28 septembre 2015 à 12 h 00 auprès des administrations communales Georgette Kilchoer demande si Fribourg peut encore intervenir pour ces élections? Roger Berset répond par la négative mais il informe qu un groupe nommé «Copil» a été mis sur pied. Il s agit des 4 syndics ainsi que Monsieur Ackermann de la commission administrative de Vuisternens-en-Ogoz. Monsieur Didier Carrard, juriste à la Préfecture, fait partie de ce groupe avec voix consultative. Adrien Bourret a entendu dire que des listes de partis sont en cours et il se pose la question si cela ne serait pas mieux que les intérêts soient défendus par commune? Roger Berset a comme devise de ne pas travailler pour défendre le passé mais travailler pour la construction de l avenir. Il y aura des sensibilités et cela sera automatiquement politisé. Robert Poinsot dit que pour avoir de la qualité il faut des personnes qui s investissent pour la commune et remercie Roger Berset pour son investissement. Jérôme Clément demande qui va se présenter au Conseil communal? 11

12 Roger Berset répond qu en ce qui concerne le Conseil communal 4 personnes se présentent : Marco Balboa, Jean-Bernard Clerc, Patrice Clerc et lui-même. Adrien Bourret dit que c est bien qu il y ait un suivi entre l ancienne et la nouvelle commune. Paola Ghielmini Krayenbuhl demande si c est la dernière assemblée communale? Roger Berset répond que dans le courant de l automne il y aura une assemblée extraordinaire pour la dissolution de l ACG. 7. Divers Roger Berset donne une information par rapport à la demande de Monsieur Alain Girard par rapport au défibrillateur. Ce dossier a été repris par Monsieur Florian Clerc qui fait actuellement une étude. Il s est renseigné auprès du médecin cantonal. Pour la pose d un défibrillateur à l intérieur du bâtiment communal les frais s élèveraient à env. Fr. 2' A l extérieur compter Fr. 10' car il faudrait l installer dans une armoire. Une décision sera prise d ici la fin de l année. Concernant la «buvette» de la déchetterie intercommunale. Le Conseil communal a été interpelé par un employé de la déchetterie par rapport aux remarques qui figuraient dans le procès-verbal de notre dernière assemblée concernant la déchetterie. Une séance a été organisée avec les responsables communaux de la déchetterie (MM. Alain Renevey et Patrice Clerc) ainsi que deux employés de la déchetterie. Les deux conseils ont décidé d interdire la vente et la consommation d alcool sur le site de la déchetterie. De plus, il est interdit de vendre du matériel entreposé et appartenant à la déchetterie et d avoir une caisse noire. Bertrand Clerc remercie la commune au nom de la Lyre et Roger Berset pour sa présence en tant que délégué du conseil à la fête cantonale des musiques. Il informe que le 28 août 2015 aura lieu l assemblée de la Lyre et il souhaiterait qu il y ait une délégation du Conseil communal. Laurence Tercier a constaté qu il y avait une interdiction de circuler pour les camions à l entrée de la route des Chênes et qu il n y en a pas à la route des Sciaux. Cela veut dire que des camions peuvent circuler depuis la route des Sciaux jusqu aux écoles. Roger Berset répond que le Conseil prend note de sa remarque et qu il va étudier ce dossier. André Purro informe qu il y a des personnes qui font des feux (brûlent leur gazon) et cela est interdit, que peut-on faire? Roger Berset répond qu il faut le signaler au responsable du dicastère de la police (Florian Clerc) ou à notre employé communal afin qu on puisse prendre des mesures à l encontre des personnes qui ne respectent pas le règlement communal. André Favre demande où en est avec la perte d eau sur notre réseau communal ainsi que sur la cité d énergie? Roger Berset répond que la commune a fait appel à un spécialiste du Valais et grâce à cela on a résolu une grande partie des pertes, il nous reste une perte de 5% qui est tolérable. Un contrôle va être fait à la route des Sciaux et du Centre par rapport aux écoulements. Marilène Rayroud-Tamò répond que la commission de l énergie est restée en standby pendant 2 ans car le dicastère de l'énergie avait été attribué à Mme Ecofey. Marilène Rayroud-Tamò a repris ce dicastère depuis septembre 2013 et avec les membres de la commission d'énergie ils ont consacré des heures à remettre le catalogue de l énergie à jour. On arrive actuellement à un résultat de 48% ce qui n'est pas suffisant pour obtenir le label Cité de l énergie. Cela représente un grand investissement en temps et en argent. Pour 2015 notre commune va maintenir le travail entrepris et effectuer les économies d'énergie prévues mais nous n'aurons pas de label cette année. 12

13 Les communes de Rossens et de Farvagny l ont obtenu et par conséquence la nouvelle commune sera labélisée "Cité de l'énergie". Georgette Kilchoer remercie le Conseil communal pour tout le travail qu il a entrepris pour notre commune et pour la fusion. N ayant plus d autres interventions Roger Berset clôt cette assemblée et tient encore une fois à remercier tous ses collègues et le personnel communal pour tout le travail accompli ensemble et invite l assemblée à prendre le verre de l amitié. Fin de la séance à 22 h 15. Au nom du Conseil communal La secrétaire Le syndic C. Reidy R. Berset 13

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