SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2009

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1 SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2009 L an deux mille neuf, le trente septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de NOHANENT dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire, à la Mairie de NOHANENT, sous la présidence de Monsieur LABRANDINE, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 18 septembre 2009 Présents : MR BARRON, BONICEL, CHAZOT, CONORT, FAVRE, LABRANDINE, Mmes BARNOLA, BRUNEL, DELABRE, DELCHET, FAYE, GERIEUX, PULITO, VEDEUX. Absents excusés : Messieurs ARNOUX, BRUN, MAURY, Madame COUTURIER, IMBEAUD-SCHMITT. Monsieur MAURY a donné procuration à Mme BRUNEL Monsieur ARNOUX a donné procuration à M. CHAZOT Madame COUTURIER a donné procuration à M.BONICEL Madame IMBEAUD-SCHMITT a donné procuration à M. LABRANDINE Mme VEDEUX a été élue secrétaire. OBJET : MODIFICATIONS TARIF DE LOCATION DES SALLES MUNICIPALES Monsieur Le Maire, expose au Conseil Municipal, qu il y a lieu de - rajouter au tarif actuel de location de salles, un tarif supplémentaire pour la location du chalet des Sports. - supprimer le tarif pour la salle de la SAUSSADE (devenu salle du Conseil Municipal) Tarifs joints Le Conseil Municipal, après délibération et à l unanimité, accepte ce tarif supplémentaire et la suppression du tarif salle de la Saussade. OBJET : DEMANDE D ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES A L EPF-SMAF. Monsieur le Maire expose que la Commune de : LACHAUX, par délibération en date du 28 février 2009, Le Syndicat mixte du : PAR DE L AIZE, par délibération en date du 13 octobre 2008, composé du Département du Puy-de-Dôme et de la communauté de communes des Côtes de Combrailles, Ont demandé leur adhésion à l Etablissement public foncier-smaf. Le Conseil d administration dans ses délibérations des 16 décembre 2008 et 1 er avril 2009 a accepté ces demandes et l assemblée générale de l EPF réunie le 16 juin 2009 a donné un avis favorable.

2 Conformément aux dispositions de l article VI des statuts, les organes délibérants des collectivités territoriales, membres de l EPF-Smaf doivent ratifier ces demandes d adhésion. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l unanimité, donne son accord aux adhésions précitées. OBJET : COMMISSION ENVIRONNEMENT Le Conseil Municipal, Vu : Le Code Général des Collectivités Territoriales Considérant : L intérêt pour la Commune de Nohanent de rendre plus lisible et cohérente son action en faveur du développement durable dans le cadre de l Agenda 21, L exigence économique, sociale et environnementale que représente ce document qui nécessite une démarche pluraliste au-delà des clivages politiques, La participation nécessaire des services municipaux, de l ensemble de la population, des associations et des entreprises, Après en avoir délibéré : 1- Décide de lancer la démarche d élaboration de l Agenda 21 de la Commune de Nohanent conformément au cadre législatif, 2- Désigne au Comité de pilotage Agenda 21 : Les membres titulaires suivants : Roland LABRANDINE Bruno BRUN Marie-Claire GERIEUX Hervé ARNOUX Bernard CONORT Claudine COUTURIER Grégory MAURY Carole IMBEAUD-SCHMITT Jean-Marc BONICEL Daniel CHAZOT OBJET : COMMISSION URBANISME Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de constitution d une commission urbanisme. Il rappelle que le Maire est Président de droit de toutes les commissions et qu un vice-président doit être désigné pour chacune des commissions. Monsieur le Maire propose Monsieur CHAZOT Daniel, adjoint chargé de l urbanisme, il sera ainsi, vice-président de cette commission composée comme suit : - Roland LABRANDINE : Président - Daniel CHAZOT : vice-président Membres : Cécile BARNOLA, Claude BARRON, Bruno BRUN, Hervé ARNOUX, Anne DELABRE, Michelle FAYE, Marie-Claire GERIEUX, Bernard CONORT, Jean-Marc BONICEL.

3 Le Conseil Municipal, après délibération et à l unanimité, accepte ce projet de commission ainsi que l ensemble de sa composition. OBJET : DISPOSITIF DU FONDS D INTERVENTION COMMUNAL DU CONSEIL GENERAL VOIRIE COMMUNALE. Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du FIC la Commune peut bénéficier d une subvention spécifique du Conseil Général pour la voirie communale de 25 % du montant HT des dépenses éligibles. Monsieur le Maire informe le Conseil qu il serait souhaitable de pouvoir bénéficier de cette aide importante et d effectuer de gros travaux de voirie communale. Monsieur le Maire propose pour l année 2010 des travaux de voirie rue de la Charreyre, rue du Chauffour et rue du Tôt pour un montant total H.T. de Le plan de financement prévisionnel pour 2010 est le suivant : Conseil 25 % du montant H.T. FIC voirie Général communale F.C.T.V.A ttc x % = Participation de la Commune TTC Le Conseil Municipal après délibération décide : - La programmation des travaux de voirie pour 2010 (vote 17 voix et 1 contre). - D adopter le plan de financement détaillé ci-dessus - D autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention spécifique du Conseil Général dans le cadre du fonds d intervention communal OBJET : DISPOSITIF DU FONDS D INTERVENTION COMMUNAL DU CONSEIL GENERAL VOIRIE COMMUNALE. Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du FIC la Commune peut bénéficier d une subvention spécifique du Conseil Général pour la voirie communale de 25 % du montant HT des dépenses éligibles. Monsieur le Maire informe le Conseil qu il serait souhaitable de pouvoir bénéficier de cette aide importante et d effectuer de gros travaux de voirie communale. Monsieur le Maire propose des travaux de voirie : Pour l année 2011 : rue du Chyre pour Rue de la Montorcière pour Impasse de la Montorcière pour Pour l année 2012 : Rue du Jardinot pour Rue de la Ville pour Rue des Veyres pour Le Conseil Municipal après délibération décide à l unanimité : - La programmation des travaux de voirie pour 2011 et 2012.

4 - D autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention spécifique du Conseil Général dans le cadre du fonds d intervention communal OBJET : GROS TRAVAUX DE REPARATION DE BATIMENTS COMMUNAUX Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité d effectuer des gros travaux de réparation de bâtiments communaux et propose le plan de financement suivant : Le coût de l opération s élève à environ HT Le plan de financement prévisionnel est le suivant : - Conseil Général - 25 % HT Subvention équipement Bâtiment communaux ouverts au public FCTVA ttc x15.482% Participation de la Commune Soit TTC Après en avoir délibéré, et à l unanimité, le Conseil Municipal décide : - d adopter le plan de financement - d autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention du Conseil Général prévue dans le cadre de l opération. OBJET : ACQUISITION DE DEFIBRILLATEURS Monsieur le Maire expose au Conseil la nécessité d acquérir deux défibrillateurs semi-automatiques ainsi qu une armoire murale avec alarme et chauffage et présente le devis de Riom Médical d un montant TTC de Cette acquisition peut faire l objet d une subvention spécifique du Conseil Général. Le plan de financement prévisionnel est le suivant : Conseil Général 75 % du montant H.T. subv. acquisition défibrillateurs F.C.T.V.A X15.482%= Participation de la Commune TTC Le Conseil Municipal après délibération et à l unanimité décide : - D adopter le plan de financement - D autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention spécifique du Conseil Général OBJET : CREATION D UN EMPLOI NON PERMANENT : ADJOINT TECHNIQUE 2 ème CLASSE à 35h/35h BESOIN OCCASIONNEL Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que : 1) vu l article 3 alinéa 2 de la loi n du 26 janvier 1984 et ses modifications. Suite à un surcroît de travail, il serait nécessaire d employer sous contrat à durée déterminée, un adjoint technique 2ème classe à temps complet pour les services techniques.

5 2) Monsieur le Maire propose qu il soit rémunéré selon le 1 er échelon du grade d adjoint technique 2 ème classe à l échelle 3, indice brut 297 majoré 292 à 35h00 heures par semaine pour la période du 1 septembre 2009 au 30 novembre OBJET : CRÉATION DE DEUX POSTES D ADJOINT ANIMATION 1 ère CLASSE A TEMPS COMPLET ET SUPPRESSION SIMULTANEE DE DEUX POSTES D ADJOINT ANIMATION 2 ème CLASSE A TEMPS COMPLET Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal, qu il convient de créer deux emplois permanent à temps complet d adjoint animation territorial 1 ère Classe et simultanément de supprimer deux postes d adjoint animation 2 ème Classe à temps complet. Le Conseil Municipal : Vu la loi modifiée n du 26 janvier 1984, portant dispositions statuaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Ouï le rapport du Maire, Après en avoir délibéré, DECIDE, à l unanimité : 1 - la liste des effectifs du personnel communal sera ainsi modifiée à compter du 1 er décembre 2009 EFFECTIFS EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET + 2 Adjoint animation 1 ère Classe - 2 Adjoint animation 2 ème Classe 2 - l échelonnement indiciaire, la durée de carrière de ces emplois et les modalités d avancement de grade sont fixés conformément au décret du 28/10/2005 modifié 3- Monsieur le Président du Comité technique paritaire est sollicité à se prononcer sur la suppression des deux postes d adjoint animation 2 ème Classe. 4 la présente délibération sera transmise à : - Monsieur le Préfet, - Monsieur le Receveur Municipal, - Monsieur le Président du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale. OBJET : CREATION D UN EMPLOI NON PERMANENT : ADJOINT TECHNIQUE 2 ème CLASSE à 8h00/35h semaine BESOIN SAISONNIER Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que : 1) vu l article 3 alinéa 2 de la loi n du 26 janvier 1984 et ses modifications. 2) Suite à un surcroît de travail, il serait nécessaire de créer un poste d adjoint technique 2 ème classe à 8h par semaine du 27 octobre 2009 au 26 avril 2010 inclus 3) Monsieur le Maire propose qu elle soit rémunérée selon le 1 er échelon du grade d adjoint technique 2 ème classe à l échelle 3, indice brut 297 majoré 292 à 8 heures par semaine.

6 OBJET : CONVENTION D ETUDE DE BESOINS - CAF Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention d étude de besoins d accueil petite enfance en partenariat avec la CAF, le Conseil Général et la MSA. Le Conseil Municipal, après délibération et à l unanimité, accepte cette convention et autorise Monsieur le Maire à la signer. OBJET : TRAVAUX D ECLAIRAGE PUBLIC Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, qu il y a lieu de prévoir la réalisation des travaux suivants : ECLAIRAGE 32 LOGEMENTS LOGIDOME Un avant-projet de ces travaux a été réalisé par le Syndicat Intercommunal d Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme auquel la commune est adhérente. L estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s élève à HT Conformément aux décisions prises par son Comité, le 15 Novembre 2008, le Syndicat Intercommunal d Electricité et de Gaz peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 55 % du montant HT et en demandant à la commune une participation égale à 45 % de ce montant, soit : X 0,45 = euros La totalité de la TVA grevant ces dépenses sera récupérée par le SIEG. Cette subvention sera revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : 1- d approuver l avant-projet de ces travaux d Eclairage Public présenté par Monsieur le Maire, 2- de demander l inscription de ces travaux au Programme 2010 du Syndicat Intercommunal d Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, 3- de fixer la subvention de la commune au financement des dépenses à et d autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement du décompte définitif, dans la caisse du Receveur du Syndicat Intercommunal d Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, 4- de prévoir à cet effet les inscriptions nécessaires lors de la prochaine décision budgétaire. OBJET : TRAVAUX D ECLAIRAGE PUBLIC AFU RIVASSOUX Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, qu il y a lieu de prendre une nouvelle délibération qui annule et remplace celle du 25 juin 2008 relative aux travaux d éclairage public et ce pour prendre en compte le transfert de compétence optionnelle de l Eclairage Public au SIEG. La nouvelle estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s élève à HT Conformément aux décisions prises par son Comité, le Syndicat Intercommunal d Electricité et de Gaz peut prendre en charge la réalisation

7 de ces travaux en les finançant dans la proportion de 60 % du montant HT et en demandant à la commune une participation égale à 40 % de ce montant, soit : X 0,40 = euros La totalité de la TVA grevant ces dépenses sera récupérée par le SIEG. Cette subvention sera revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : 5- d approuver les travaux d Eclairage Public présenté par Monsieur le Maire, 6- de demander l inscription de ces travaux au Programme EP 2009 du Syndicat Intercommunal d Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, 7- de fixer la subvention de la commune au financement des dépenses à et d autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement du décompte définitif, dans la caisse du Receveur du Syndicat Intercommunal d Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, 8- de prévoir à cet effet les inscriptions nécessaires lors de la prochaine décision budgétaire. OBJET : ENFOUISSEMENT DES RESEAUX FRANCE TELECOM «LOGEMENTS LOGIDOME». Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, qu il y a lieu de prévoir l enfouissement des réseaux de télécommunications cités ci-dessus en coordination avec les réseaux électriques. Un avant-projet des travaux a été réalisé par le Syndicat Intercommunal d Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, auquel la Commune est adhérente. En application de la convention cadre relative à l enfouissement des réseaux télécom signée le 7 juin 2005 entre le SIEG Le Conseil Général et France Télécom, les dispositions suivantes sont à envisager : - la tranchée commune en domaine public et en domaine privé est à la charge du SIEG. - L étude, la fourniture et la pose du matériel du génie civil nécessaire à l opération, réalisées par le SIEG en coordination avec les travaux de réseau électrique, sont à la charge de la Commune pour un montant de 5.262,40 TTC. - France Télécom réalise et prend en charge l esquisse de l étude d enfouissement, l étude et la réalisation du câblage, la dépose des ses propres appuis. - Le Conseil Général subventionne à hauteur de 30 % du coût TTC, le coût restant à la charge de la Commune pour l enfouissement du réseau Télécom en coordination avec les réseaux électriques. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : 9- d approuver l avant-projet des travaux d enfouissement du réseau télécom présenté par Monsieur le Maire, 10- de confier la réalisation des travaux d étude, de fourniture et pose du matériel de génie civil au SIEG du Puy-de-Dôme, 11- de fixer la participation de la commune au financement des dépenses de génie civil à 5.262,40 TTC et d autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du Receveur du SIEG.

8 12- De solliciter l aide du Conseil Général à hauteur de 30% du coût TTC des dépenses 5.262,40 X 0.30 = 1.578,72 TTC. 13- D autoriser Monsieur le Maire à signer la convention particulière d enfouissement des réseaux de télécommunications relative à ce chantier. 14- de prévoir à cet effet les inscriptions nécessaires lors de la prochaine décision budgétaire. OBJET : GARANTIE TOTALE - EMPRUNT 40 ANS CONSTRUCTION DE 25 LOGEMEMENTS Route de Sayat, Rue du Jardinot et Rue du Piot à NOHANENT. Vu l article R du Code monétaire et financier ; Vu les articles L et L du code général des collectivités territoriales Vu l article 2021 du code civil Article 1 : La Commune de NOHANENT accorde sa garantie pour le remboursement d un emprunt d un montant de euros, représentant 100 % d un emprunt d un montant que Logidôme OPH de Clermont-Ferrand se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt est destiné à financer la construction de 25 logements route de Sayat, rue du Jardinot et rue du Piot à Nohanent(63). Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLUS consenti par la Caisse des dépôts et consignations sont les suivantes : Durée totale du prêt : 40 ans Echéances : annuelles Différé d amortissement : sans Taux d intérêt actuariel annuel : 1.85 % Taux annuel de progressivité : 0% Révisabilité des taux d intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% Les taux d intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. ARTICLE 3 Au cas où l emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu il aurait encourus, la commune s engage à en effectuer le paiement en ses lieux et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Conseil Municipal s engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l emprunt. Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l emprunteur.

9 OBJET : GARANTIE TOTALE - EMPRUNT 40 ANS CONSTRUCTION DE 7 LOGEMENTS Route de Sayat, Rue du Jardinot et Rue du Piot à NOHANENT. Vu l article R du Code monétaire et financier ; Vu les articles L et L du code général des collectivités territoriales Vu l article 2021 du code civil Article 1 : La Commune de NOHANENT accorde sa garantie pour le remboursement d un emprunt d un montant de euros, représentant 100 % d un emprunt d un montant que Logidôme OPH de Clermont-Ferrand se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt est destiné à financer la construction de 7 logements route de Sayat, rue du Jardinot et rue du Piot à Nohanent(63). Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLUS consenti par la Caisse des dépôts et consignations sont les suivantes : Durée totale du prêt : 40 ans Echéances : annuelles Différé d amortissement : sans Taux d intérêt actuariel annuel : 1.85 % Taux annuel de progressivité : 0% Révisabilité des taux d intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% Les taux d intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. ARTICLE 3 Au cas où l emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu il aurait encourus, la commune s engage à en effectuer le paiement en ses lieux et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Conseil Municipal s engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l emprunt. Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l emprunteur. OBJET : DON AU CENTRE DE LOISIRS (CLEN) Le Conseil Municipal de Nohanent accepte un don de en espèces suite à un mariage. Vote à l unanimité.

10 OBJET : NOUVEAUX HORAIRES DE LA POSTE Le Conseil Municipal prend note des nouveaux horaires de la poste soit les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 9h15 12h et de 15h 17h30, le jeudi après midi de 14h30-17h30 et le samedi matin de 9h15 12h à compter du 1 er décembre Le Conseil Municipal, après délibération et à l unanimité accepte ces nouveaux horaires dans un but constructif et présente à nouveau avec fermeté son désir de voir étudier sérieusement la pose d un distributeur de billets sur la commune. OBJET : ACCEPTATION REGLEMENT. Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que lors d une manifestation de la zone sportive du Puy Valeix, la somme de 644,40 euros a été rassemblée par diverses associations de la Commune et remise au Foyer culturel laïque afin d être reversée à la Commune. Le Conseil Municipal, après délibération et à l unanimité, accepte ce règlement. OBJET : EXPOSITION SUR L HIMALAYA. Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la somme de 85 a été recueillie grâce à la vente de divers objets. Le Conseil Municipal, après délibération et à l unanimité, accepte cette somme et décide de la reverser lors d une délibération ultérieure à un organisme en rapport avec la cause du thème. OBJET : AFFECTATION D UNE SUBVENTION A LA SOCIETE DE PECHE Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, suite à la demande de subvention faite par la Société de pêche d accorder la subvention suivante pour un montant total de 150 au compte 6574 : Le Conseil Municipal, accepte cette subvention et donne mandat à Monsieur le Maire pour sa mise en oeuvre. OBJET : REMBOURSEMENT SALAIRE POUZAT ELODIE PAR MADEMOISELLE GILLIER JESSICA Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à une erreur matérielle, le salaire concernant Melle Pouzat Elodie Animatrice au Centre de Loisirs de la Commune a été versé à tort sur le compte de Mademoiselle GILLIER Jessica, salariée également de la Commune, pour un montant de , correspondant au mandat 40 bordereau 3 du 19 janvier Celui-ci a été régularisé à Melle Pouzat par mandat administratif numéro 1220 le 11 septembre 2009, bordereau 112. Qu il convient donc de demander à Mademoiselle GILLIER Jessica le remboursement de ce salaire. Le Conseil Municipal, après délibération et à l unanimité autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires afin de régulariser cette situation.

11 OBJET : REMBOURSEMENT SALAIRES POUZAT ELODIE PAR MADEMOISELLE GRENOUILLAT GAELLE Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à une erreur matérielle, les salaires concernant Melle Pouzat Elodie Animatrice au Centre de Loisirs de la Commune ont été versés à tort sur le compte de Mademoiselle GRENOUILLAT Gaëlle, salariée également de la Commune, pour un montant de 93.95, correspondant au mandat 709 bordereau 3 du 13 juin 2008 et mandat 875 bordereau 78 du 11 juillet Ceux-ci ont été régularisés à Melle Pouzat par mandat administratif numéro 1220 le 11 septembre 2009, bordereau 112. Qu il convient donc de demander à Mademoiselle GRENOUILLAT Gaëlle le remboursement de ces salaires. Le Conseil Municipal, après délibération et à l unanimité autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires afin de régulariser cette situation. OBJET : REMBOURSEMENT SALAIRES POUZAT ELODIE PAR MONSIEUR VITIELLO JULIEN Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à une erreur matérielle, les salaires concernant Melle Pouzat Elodie Animatrice au Centre de Loisirs de la Commune ont été versés à tort sur le compte de Monsieur VITIELLO Julien, salarié également de la Commune, pour un montant de suivant détail ci-dessous : Date mandat N bordereau N Pièce Montant 03/05/ /07/ /10/ /11/ /12/ /02/ /03/ /04/ /05/ /06/ /07/ /07/ Ceux-ci ont été régularisés à Melle Pouzat par mandat administratif numéro 1220 le 11 septembre 2009, bordereau 112. Qu il convient donc de demander à Monsieur VITIELLO le remboursement de ces salaires. Le Conseil Municipal, après délibération et à l unanimité autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires afin de régulariser cette situation. OBJET : CONVENTION ACCES SERVICE CAFPRO. Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention de service d informations de la base allocataire de la CAF de Clermont-Ferrand par l intermédiaire du service CAFPRO sur le site interner

12 Le Conseil Municipal, après délibération et à l unanimité, accepte cette convention et autorise le 1 er adjoint à la signer.