CONSIDÉRANT l autorisation d engagement [n ] du [date] d un montant de [montant]

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Aimé Ménard
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1 [logo Préfet du département] [logo bénéficiaire] CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DE L ACCOMPAGNEMENT À L INSTALLATION-TRASMISSION EN AGRICULTURE (AITA) Volet 6 «communication» dans le département (du Nom département) pour l année civile 2017 convention n 17-0XX-0Z (XX=n département ; Z=n d ordre) VU l arrêté préfectoral régional du 15 décembre 2016 relatif au cadrage régional des actions mises en œuvre au titre de l Accompagnement à l Installation-Transmission en Agriculture (AITA) pour les années 2016 à 2020 ; VU l'arrêté préfectoral du «date_arrete_pref» portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer sur la gestion du BOP ; VU l arrêté préfectoral du «date_arrete_pref» portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer (au chef du service économie agricole/ chef d unité) sur la gestion du BOP CONSIDÉRANT la demande minimale présentée par [nom du bénéficiaire] en date du [date de signature du courrier de demande minimale] complétée par la demande formalisée du [date de réception en DDT], CONSIDÉRANT l autorisation d engagement [n ] du [date] d un montant de [montant] ENTRE Le préfet du département de [nom département], représenté par Monsieur / Madame [nom du DDT], directeur départemental des territoires et de la mer, ci-après dénommé «le préfet» ; ET D UNE PART, [nom bénéficiaire] ( n SIRET : [num SIRET]) sise [adresse postale siège] représenté(e) par sa /son [titre représentant], Monsieur / Madame [nom représentant légal], ci-après dénommé(e) «le bénéficiaire». D AUTRE PART, page 1/6

2 IL EST CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE 1ER - OBJET Le bénéficiaire s engage, avec la participation financière de l État, à réaliser l opération suivante : - [intitulé de l opération décrite dans le dossier de demande] Les annexes technique et financière à la présente convention constituent des pièces contractuelles. Les dépenses engagées par le bénéficiaire sont éligibles à compter du 1 er janvier ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES Une enveloppe financière d un montant de [montant engagé] engagé comptablement sur les crédits d aides à l installation (BOP 154 action 13 sous-action 07) de l exercice 2017, est allouée au bénéficiaire pour la réalisation de cette opération au titre de l année civile Le versement de l aide peut-être effectué en trois fois : deux acomptes et un solde sur justification à chaque étape de la réalisation du projet et de sa conformité avec le contenu de la présente convention. Le bénéficiaire devra adresser les pièces justificatives suivantes, au plus tard le 15 avril 2018, à la direction départementale des territoires et de la mer : - la liste détaillée des dépenses par poste prévu lors de la demande d aide (nature, date ou période et type de justificatif de la dépense, montant et date d acquittement). Cette liste, accompagnée d une copie des pièces justificatives ayant permis son établissement sera certifiée exacte par l expert comptable ou le commissaire aux comptes. A défaut de cette certification la photocopie des relevés de compte attestant du débit de chaque dépense sera obligatoirement fournie ; - le rapport final d exécution détaillé. Les pièces justificatives susmentionnées seront adressées à la direction départementale des territoires et de la mer qui établira après validation et certification des documents produits l attestation de service fait. Le paiement de l aide sera effectué par l agence de service et de paiement (ASP) représentée par son agent comptable. Les présentes dispositions financières sont précisées et complétées en annexe 2 à la présente convention. Ordonnateur : le préfet (du Nom département) Organisme payeur : l agence de services et de paiement (ASP) ARTICLE 3 - CONTROLE Le bénéficiaire s engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité mandatée par le préfet, par les corps d inspections et de contrôle y compris par les autorités de contrôle nationales et aux frais du bénéficiaire lorsqu il est fait appel à un expert extérieur à l administration. Il s engage à tenir une comptabilité séparée de l opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système extra-comptable par enliassement des pièces justificatives peut être retenu (de la copie, si le bénéficiaire est doté d un comptable public). Il s engage à conserver les pièces (ou leur copie s il s agit d un bénéficiaire doté d un comptable public) jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d intervenir ces contrôles, soit pendant au moins 10 ans après la clôture de l opération. L'agent comptable de l ASP doit pouvoir accéder aux pièces justificatives en direction départementale des territoires et de la mer pour les contrôles sur pièces et sur place. page 2/6

3 ARTICLE 4 - RESPECT DE L EXECUTION DE L OPERATION, LITIGES En cas de non respect des clauses de la présente convention, en particulier dans le cas de non exécution totale ou partielle de l'opération, d utilisation des fonds non conforme à l objet de la présente convention, de refus de soumission aux contrôles, de non transmission du compte-rendu d exécution technique et financier conforme, l État se réserve le droit d exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues au titre de la présente convention. Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception. Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui peuvent s exercer dans un délai de 2 mois, la présente décision peut faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif de céans, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cette convention ou en cas de recours gracieux ou hiérarchique à compter de la réponse ou du rejet implicite de l autorité compétente. ARTICLE 5 - MODIFICATION En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire s engage à communiquer les éléments au service instructeur pour que celle-ci puisse faire procéder à une programmation modificative de l opération. Ces corrections feront l objet d un avenant à la présente convention. En cas d abandon de l opération, le bénéficiaire s engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l opération. ARTICLE 6 - DUREE La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre ARTICLE 7 - EXECUTION Le préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, et l agence de service et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de la présente convention. Fait en deux exemplaires originaux à [chef-lieu département], le [date] Le président de [nom structure], Pour le préfet et par délégation, le directeur départemental des territoires et de la mer, [nom signataire] [nom signataire] page 3/6

4 ANNEXE 1 à la convention relative à la mise en œuvre de l AITA volet 6 «communication» DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE [NON DEPARTEMENT] N dossier OSIRIS [n ] 1/ ENTREPRISE BÉNÉFICIAIRE ANNEXE TECHNIQUE RAISON SOCIALE : FORME JURIDIQUE : [XXXX] [XXXX] N SIRET : [XXXX] ADRESSE POSTALE DU SIEGE : [XXXX] 2/ DESCRIPTION DE L OPÉRATION INTITULE : [XXXX] COUT GLOBAL REEL : [XXXX] ASSIETTE ELIGIBLE RETENUE : [XXXX] AIDE AITA : [XXXX] Signature du bénéficiaire page 4/6

5 ANNEXE TECHNIQUE Intitulé de l action Objectifs précis de l action Principaux axes de travail Nbre de jours demandés Coût total de l action (y compris les frais de déplacements et autres frais généraux) Montant PIDIL demandé Nbre de jours éligibles retenus Coût total éligible retenu Taux d aide réel AITA accordé Montant AITA accordé TOTAUX Signature du bénéficiaire page 5/6

6 ANNEXE 2 à la convention relative à la mise en œuvre de l AITA volet 6 «communication» DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE [NON DEPARTEMENT] N dossier OSIRIS [n ] ANNEXE FINANCIÈRE PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET Coût global Assiette Montant Taux Libellé éligible d aide État : AITA % CASDAR % Autre : préciser : % Total Aides Publiques % Autofinancement % TOTAL 100,00 % Rappel - Taux maximum d aide publique autorisé : 80% DÉCOMPOSITION DU COÛT Nature de la dépense Nombre de jours Devis ( ) Éligible ( ) TOTAL Signature du bénéficiaire page 6/6

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