Conditions générales relatives aux contrats de service Somfy pour les systèmes domotiques à distance Valable à compter du

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1 Conditions générales relatives aux contrats de service Somfy pour les systèmes domotiques à distance Valable à compter du Préambule Les présentes conditions générales font partie intégrante de la relation contractuelle entre Somfy SA,, 8303 Bassersdorf (ci-après Somfy) et l utilisateur des services Somfy pour les systèmes domotiques à distance (ci-après usager). 1. Définitions L usager peut être toute personne physique qui dispose de la pleine capacité contractuelle et qui conclut le contrat relatif aux services Somfy dans un but qui ne peut être imputé ni à une activité commerciale ni à une activité professionnelle indépendante (consommateur). Cette personne doit être l utilisateur final des appareils qui seront commandés par l intermédiaire des services Somfy. Les services Somfy sont exclusivement prévus pour une utilisation dans le domaine privé, non commercial (maisons individuelles, appartements, petits immeubles de bureaux). Les systèmes domotiques à distance sont des systèmes dans lesquels sont employées une ou plusieurs technologies, compatibles avec les services Somfy proposés. La domotique est un ensemble d électronique, de technologies de l information et de la télécommunication dans les bâtiments. Les solutions domotiques de Somfy garantissent autant le confort, puisque les systèmes de commande et de programmation sont automatisés et centralisés, que la sécurité (par ex. systèmes d alarme) et les économies d énergie. L accès à Internet est une condition d utilisation des services Somfy. L usager est responsable de l installation, à ses frais, d un accès Internet qui fonctionne, en particulier à travers un modem ADSL ou un routeur. La documentation de vente regroupe les documents qui définissent en détail les conditions d utilisation de chaque produit Somfy (dispositions techniques particulières et descriptions détaillées des services offerts par Somfy). Cette documentation fait partie intégrante du présent contrat et peut être consultée sur notre site Internet 2. Objet Les présentes conditions générales régissent les modalités de la relation contractuelle entre Somfy et l usager quant aux services Somfy, que Somfy fournit à l usager. 3. Description des services Somfy Les services Somfy proposés à l usager en vertu des présentes conditions générales permettent à l usager de programmer et de commander des systèmes domotiques, en particulier d utiliser des systèmes de télécommunication hors de la maison. Pour connaître dans le détail le contenu et l ampleur de chaque service, il est recommandé à l usager de lire et respecter les modes d emploi spécifiques à chaque produit Somfy et, le cas échéant, de prendre en considération la documentation de vente. 4. Conditions techniques L usager est informé qu un accès aux services Somfy conforme au contrat ne peut être garanti que si les conditions suivantes sont remplies:

2 a) Disponibilité de systèmes d automatisation compatibles au domicile de l utilisateur Ces produits doivent être munis d un protocole de communication compatible (Radio Technology Somfy RTS ou io-homecontrol) ou d un autre protocole compatible avec l utilisation de services Somfy pour les systèmes domotiques à distance. L attention de l usager est également attirée sur le fait que, lors de l achat de systèmes domotiques, des instructions relatives à l installation ont dû lui être remises et que l installation des produits doit correspondre aux exigences techniques contenues dans ces instructions. b) Connexion compatible du système domotique avec l équipement de télécommunication. Une autre condition pour un bon fonctionnement des services Somfy est que l usager dispose d un équipement de télécommunication qui peut être connecté au système domotique comme suit: - à travers un modem ADSL ou un routeur compatible. L usager peut trouver une liste des modems ADSL ou routeurs compatibles sur le site Internet ou peut demander conseil auprès de son fournisseur. La bonne configuration du routeur ou du modem n appartient pas au domaine de prestation des services Somfy et doit être assurée par l usager. - accès à Internet Une autre condition pour une utilisation des services Somfy conforme au contrat et pour l accès à ces services est que l usager ait l autorisation d accéder à Internet sur le lieu d utilisation du système domotique et qu il veille à ce que les conditions techniques d un accès ininterrompu à Internet soient garanties à tout moment. Les frais qui découlent de l existence et du respet de ces conditions techniques sont à la charge de l usager et ne sont pas compris dans le prix des services Somfy. L Utilisateur doit disposer le cas échéant d un accès à un service téléphonique (si le pilotage par téléphone est disponible cf. documentation commerciale applicable) et d un abonnement au service téléphonique d un opérateur téléphonique et maintenir en service la ligne téléphonique lors de la durée de vie des Services Somfy de pilotage à distance d Equipements Domotiques de l Habitat. c) Adéquation de l équipement technique et informatique L usager est informé que son équipement technique et informatique (par ex. logiciel, système d exploitation) doit être fonctionnel et adapté et doit correspondre aux indications de la documentation technique relative au service Somfy concerné. Il appartient à l usager ces informations techniques devraient être mises à sa disposition avant la conclusion du contrat. Il appartient à l Utilisateur de vérifier la compatibilité de la configuration de ses équipements techniques et informatiques (ex. logiciels, systèmes d exploitation) avec les Services Somfy de pilotage à distance d Equipements Domotiques de l Habitat. d) Réception d

3 Pendant toute la durée d utilisation des services Somfy, l usager doit posséder une adresse e- mail en cours de validité. S il change d adresse , il doit communiquer à Somfy sa nouvelle adresse. L usager accepte de recevoir par des informations importantes relatives au contrat et à l installation des services Somfy, comme la confirmation de l enregistrement pour les services Somfy choisis, les modalités de paiement et les indications pour l accès aux services, en particuliers les détails pour l identification. 5. Utilisation des services Somfy a) Utilisation des données d accès L accès aux services Somfy suppose une identification. Les données d accès sont personnelles et confidentielles. Pour des raisons de sécurité, Somfy recommande à l usager de ne pas communiquer ses données d accès à des tiers et de modifier régulièrement le code PIN. b) Modification des données d accès L usager peut modifier ses données d identification sur sa page personnelle sur le site Internet de somfy.ch. Si, pour quelque raison que ce soit, cela était impossible, une modification peut aussi être demandée par à tahoma@somfy.ch Dans le cadre des services Somfy, Somfy peut modifier les données d accès même sans l autorisation de l usager si des raisons techniques, juridiques ou de sécurité l exigent ou qu une autorité compétente l ordonne. Dans un tel cas, Somfy informe l usager par écrit, en général au moins 10 jours avant la modification. c) Perte ou utilisation abusive des données d accès Si les données d accès venaient à se perdre ou si l usager s aperçoit qu'elles sont utilisées de manière abusive, celui-ci doit contacter immédiatement le service clients de Somfy par ou par téléphone (cf. contacts paragraphe 10). Ce dernier bloquera immédiatement l accès aux services Somfy. Si l accès est bloqué de la sorte, l'usager recevra de nouvelles données pour l identification en s enregistrant de nouveau et en faisant activer de nouveau les services Somfy, comme s il s agissait d un nouveau contrat (cf. sur ce point la documentation de vente correspondant au service Somfy concerné). d) Accès en cas de déménagement et/ou de vente des systèmes domotiques Les services Somfy sont exclusivement à disposition de l usager pour son usage personnel et ne peuvent être revendus, sans une nouvelle cession de données d identification. Dès que l usager déménage ou envisage de vendre son système automatisé (par ex. vente de la maison, y compris système d alarme), il doit en informer Somfy. Pour obtenir de nouvelles données d identification, le nouveau propriétaire doit demander par e- mail au service clients de Somfy l enregistrement aux services Somfy et joindre une copie d une pièce justifiant du transfert de propriété, en plus d'indiquer les données relatives au précédent propriétaire. Les nouvelles données d identification de l acquéreur seront valables dès l envoi d un de Somfy en ce sens.

4 Somfy peut demander une indemnité pour les efforts au nouvel propriétaire. En cas de déménagement incluant les équipements domotiques, l usager est responsable de la reconfiguration des systèmes techniques et des équipements de télécommunication pour l utilisation des services Somfy. e) Utilisation licite des services Somfy L usager ne peut utiliser les services Somfy que pour la domotique, tel que décrit dans les documents relatifs au produit, et non dans un but commercial. 6. Mesures nécessaires pour la maintenance ou l amélioration technique Pour des raisons de maintenance, de résolution de problèmes techniques ou de mesures pour l amélioration de la qualité des services Somfy, Somfy peut, exceptionnellement, bloquer provisoirement l accès à ses services. Somfy informe l usager par , sauf en cas d urgence. Un tel blocage provisoire ne donne pas droit pour l usager à une diminution de la rémunération contractuellement convenue, tant que ce blocage n a pas été causé intentionnellement ou en raison d une négligence grave de Somfy. Cette disposition n a pas d effet sur les demandes en réparation de l usager contre Somfy en application du paragraphe 7 b du présent contrat ou sur ses droits à garantie. En cas d interruption des services Somfi, l usager peut s adressser au service clients Somfy (détails en chiffre 10). Somfy cherche à améliorer constamment la qualité de ses services. Pour cette raison, une mise à jour peut être nécessaire. Ces mises à jour peuvent contenir des corrections de bogues, des améliorations ergonomiques de la solution HMI (Home Machine Interface) pour la surveillance des systèmes domotiques à distance ou des améliorations des fonctions. Ces mises à jour sont effectuées après en avoir informées l'usager selon Article 14 «Modifications du Contrat ". 7. Responsabilité a) Responsabilité de l usager L usager est informé que, conformément aux modes d emploi mis à sa disposition et aux autres informations relatives au produit, seuls des produits bien installés et compatibles peuvent être commandés/desservis par les services Somfy et que les instructions relatives à l utilisation des services Somfy doivent être respectées. Dans la mesure où l usager peut, en particulier, définir certains dispositifs de fonctionnement, déclenchant différents ordres en direction des appareils (par ex. volets roulants ou moteurs de store), l usager doit veiller à ce que ni la sécurité des habitants/visiteurs ni les objets, en particulier ceux qui ne sont pas commandés à distance, ne soient mis en danger par les dispositifs automatisés. Les systèmes domotiques envoient des informations à travers des installations de télécommunication, comme par ex. Internet. Le fonctionnement des services Somfy dépend donc du bon fonctionnement des installations de télécommunication et réseaux. Les services Somfy ne comprennent pas de service Internet et Somfy n est donc pas responsable d éventuels dérangements ou du défaut de disponibilité des services Internet. Il est de la responsabilité de l usager de veiller à un accès Internet et un service Internet fonctionnant normalement. Les frais

5 qui en découlent ne sont pas compris dans la rémunération des services Somfy et doivent être versés directement par l usager à son fournisseur d accès Internet. Messages SMS et les options de messagerie l'information envoyée par le service d'information par SMS et s est une simple information sur l'état du capteur. Ce ne est pas un système de surveillance à distance. Avant toute intervention d'un tiers (par les pompiers ou autres services publics, par exemple), veuillez vérifier la véracité des informations envoyées par notre service. Somfy ne pourra pas être tenu responsable de tout défaut dans le système d'information causé par un manque de vigilance de l'usager ou une infraction des règles ou conseils gouvernants l'utilisation de ce service. b) Responsabilité de Somfy Toute demande de dommages-intérêts ou tout droit à contrepartie du travail fourni de la part de l usager pour violation d une obligation contractuelle ou extracontractuelle est exclu s ils ne reposent pas sur une faute intentionnelle ou une négligence grave de la part de Somfy prouvée, de ses représentants légaux imputable à Somfy. Cette disposition n a aucun effet sur la responsabilité de Somfy pour les dommages aux personnes et aux biens en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits. 8. Force majeure Si le présent contrat ne peut être exécuté en tout ou partie en raison d un cas de force majeure, les parties contractuelles concernées ne sont pas responsables tant que persistent les motifs d empêchement découlant du cas de force majeure. La force majeure est constituée en cas d événements indépendants de la volonté des parties, inévitables, imprévisibles et extérieurs, qui peuvent avoir des conséquences sur l exécution du contrat. En particulier, sont considérés comme des cas de force majeure: - Interdictions, limitations ou interruptions des services de télécommunication ordonnées par les autorités - Interruption de l alimentation en courant, dérangement et/ou interruption des réseaux de transmission, y compris de l accès à Internet - Défaillance et/ou sabotage des moyens de télécommunication et actes de piratage de logiciel - Incendies, foudre, inondations et autres catastrophes naturelles, pollution des eaux, influencesmétéorologiques imprévisibles, avaries, révoltes, guerres, troubles, attentats, explosions et actes de vandalisme - Grève générale ou individuelle Ces différents événements sont des cas de force majeure indépendamment du fait qu ils concernent Somfy ou le fournisseur d accès Internet. Si les conséquences de la force majeure durent plus de trente (30) jours consécutifs, chaque partie peut mettre un terme au contrat en communiquant cette décision. La cessation du contrat entre en vigueur au plus tard quinze (15) jours après la réception de la communication en ce sens. D éventuels droits à réparation ou indemnisation en conséquence de la cessation ne peuvent être fondés que conformément aux règles relatives à la responsabilité en vertu du paragraphe 7 ci-dessus.

6 9. Confidentialité protection des données Nous recueillons des informations de deux façons: - Les informations que vous nous donnez lors de votre processus d'abonnement aux services Somfy pour les systèmes domotiques à distance: Des informations concernant le nom de l'usager et d'autres détails sur son identité sont nécessaires pour gérer le compte de l'usager. Lors de la création du compte de l'usager, la question est posée de savoir s il souhaite à bénéficier d'informations supplémentaires de nature commerciale et s il est d accord avec l utilisation à des fins commerciales par Somfy ou par ses partenaires. - Les informations que nous recevons de votre utilisation des Services Somfy pour les systèmes domotiques à distance : Afin d'opérer les services Somfy pour les systèmes domotique à distance, nous pouvons recueillir des informations techniques sur la configuration de votre boitier domotique, les données techniques, y compris les paramètres de configuration sur vos équipements domotiques connectés. Ces informations sont nécessaires pour effectuer les services Somfy pour les systèmes domotiques à distance. Ces informations sont stockées et conservées sur nos serveurs pour la durée entière des services. Nous pouvons utiliser les informations techniques anonymes liées à l'utilisation de votre équipement pour des traitements statistiques. Ces traitements statistiques anonymes nous aident à améliorer nos services pour mieux répondre à vos besoins. En tout cas, ces informations ne sont pas cédées à des tiers et utilisées pour d'autres fins sans votre consentement explicite. Les entreprises partenaires de Somfy qui gèrent le serveur informatique pour les services Somfy (cf. alinéa 2 ci-dessous) ne sont pas considérées comme des tiers. Somfi peut utiliser ces informations pour à l usager des services des produits ou services similaires (direct marketing). L usager peut avoir accès à ses données personnelles sauvegardées en envoyant un à tahoma@somfy.ch. Il peut aussi faire corriger des données fausses ou faire bloquer l utilisation. Vous trouverez toutes les informations relatives aux droits à la protection de vos données ainsi qu à l obligation de Somfy de vous informer et de vous fournir des renseignements dans les «Mentions légales» dans le menu «Données personnelles» du document «Déclaration et directives relatives à la protection des données», que vous pouvez également télécharger/imprimer. 10. Service clients Somfy Vous pouvez obtenir un support technique pour toutes questions relatives aux services Somfy par téléphone au , par à tahoma@somfy.ch ou sur le site à la rubrique «Contactez-nous» L adresse postale est,, 8303 Bassersdorf Lorsque l usager contacte Somfy, il est priéd indiquer son nom complet, les numéros de série et d article du produit installé ainsi que son numéro de téléphone, cela afin de pouvoir répondre le plus rapidement possible à sa requête. 11. Durée du contrat

7 La durée du contrat est indéterminée, sauf disposition contraire stipulée dans les «Conditions particulières» applicables à chaque produit et/ou dans la documentation de vente. Le contrat pour chaque service Somfy entre en vigueur dès son activation. La date de début du contrat est communiquée dans l relatif à la confirmation de l enregistrement.après le début du contrat, les délais de résiliation convenus s appliquent. L usager n a aucun droit de révocation. 12. Résiliation a) Résiliation par l usager Sauf disposition contraire énoncée dans les conditions particulières applicables à chaque produit ou, si elle est applicable, dans la documentation de vente, l usager peut résilier le contrat à tout moment et sans motif, dans le respect du délai de résiliation convenu. La résiliation peut être communiquée aussi bien dans l espace personnel sur que par courrier adressé à l adresse postale indiquée au paragraphe 10 ci-dessus. La résiliation entre en vigueur le premier jour du mois qui suit le mois dans lequel la déclaration a été reçue par Somfy. La date de résiliation sera confirmée à l usager par . Cette disposition n a pas d effet sur le droit de l usager de résilier le présent contrat sans délai pour justes motifs. b) Résiliation par Somfy Sauf disposition contraire énoncée dans les conditions particulières applicables à chaque produit ou, si elle est applicable, dans la documentation de vente, Somfy peut résilier le contrat en respectant un délai de résiliation d au moins trois mois. En dépit des règles contenues dans les conditions particulières et dans la documentation de vente, Somfy peut résilier le présent contrat, toujours en respectant un délai de résiliation de trois mois, si les services Somfy ne peuvent plus être mis à disposition ou sont interrompus. Dans ce cas, l usager n a pas droit à la restitution des rémunérations déjà versées pour les services. Cette disposition n a pas d effet sur le droit de Somfy de résilier à tout moment le présent contrat sans délai et sans préavis pour justes motifs. Sont considérés en particulier comme justes motifs: - La fraude sur l identité de l usager par indication de fausses données - L utilisation abusive ou dommageable des services Somfy - Violation grave par l usager d obligations contractuelles ou légales Dans tous les cas susmentionnés, Somfy informe l usager par ou lettre avec accusé de réception de la résiliation imminente. c) Effets d une résiliation En cas de résiliation, Somfy efface à la date de l expiration du contrat toutes les données sauvegardées sur son serveur, en particulier les données que l usager a programmées pour les dispositifs automatisés. Une interruption ou une résiliation de l accès Internet de l usager n a pas automatiquement pour conséquence la résiliation du contrat relatif aux services Somfy.

8 La résiliation des services Somfy ne peut fonder la demande de l usager à indemnisation concernant son système domotique (y compris les produits de la marque SOMFY) qui restent sa propriété. Cette disposition n a pas d effet sur d éventuelles demandes de dommages-intérêts en vertu du paragraphe 7 b). 14. Modifications du Contrat a) Modifications du Contrat par SOMFY SOMFY peut être amené à modifier les conditions contractuelles des Services Somfy depilotage à distance des Equipements Domotiques de l Habitat. Il informera l Usager par écrit au moins un (1) mois avant l entrée en vigueur de ces modifications. b) Modifications du Contrat par l Usager L Usager peut décider à tout moment de modifier les services qu il a souscrits en se rendant dans l espace dédié du site. Pour connaître les possibilités de modifier les services souscrits, nous vous remercions de vous reporter à la Documentation Commerciale applicable ou de vous rapprocher du service consommateurs (coordonnées à l article 10 «service client»). Dans le cas où l Usager ajouterait ou supprimerait une option au Contrat, la modification sera effective au plus tard le 1er jour du mois qui suit la demande de modification. 13. Cession Les droits et obligations découlant du présent accord n appartiennent qu à l usager personnellement et ne peuvent être cédés à un tiers sans autorisation de Somfy. 14. Droit applicable et langue Le droit suisse est exclusivement applicable aux relations contractuelles et contrats qui reposent sur ces conditions générales. La langue contractuelle est exclusivement l allemand bien que des traductions des présentes éxistent en italien et français.

9 Conditions particulières applicables au service Somfy pour la commande à distance d une caméra IP de Somfy Valable pour la Suisse à compter du Préambule Les conditions générales relatives aux contrats de service Somfy pour les systèmes domotiques à distance ainsi que les dispositions du présent document s appliquent au contrat de service Somfy pour la commande à distance de la caméra IP. Lisez attentivement les documents et instructions techniques du produit contenus dans les équipements et accessoires de sécurité livrés. Vous pouvez également trouver les documents sur le site Internet de Somfy (). 1. Contenu Dans les présentes conditions particulières relatives au service Somfy sont décrites les modalités et les conditions dans lesquelles,, 8303 Bassersdorf(ci-après Somfy) fournit à l utilisateur (ci-après l usager) le service pour la commande à distance de la caméra IP. 2. Description du service Somfy pour la commande à distance de la caméra IP La caméra IP est un dispositif complémentaire pour la sécurité de l habitat équipé d une ou plusieurs technologies compatibles avec le service Somfy proposé dans le cadre des présentes conditions. Le service fourni dans le cadre des présentes conditions permet à l usager de prendre des photos, de transmettre des photos à la vitesse du réseau IP utilisé (Internet), de les visionner hors de l habitation de l usager au moyen d un serveur mis à disposition par Somfy sur un ordinateur local ou par l intermédiaire des technologies de la télécommunication sur Internet. Une description détaillée de ce service est contenue dans les instructions techniques relatives au produit. 3. Dispositions techniques particulières et modalités d accès L accès au service Somfy pour la commande à distance de la caméra IP suppose une bonne installation par l usager et la compatibilité des appareils techniques, informatiques et de transfert des données. Il est de la responsabilité de l usager de veiller à une installation correcte, à l entretien et à une bonne utilisation de ses équipements. La caméra IP doit être installée et utilisée conformément aux instructions d installation qui sont joints au produit lors de l achat. En cas de mauvais fonctionnement de la caméra IP, les conditions générales conclues lors de l achat du produit et, le cas échéant, les dispositions relatives à la garantie s appliquent. Les informations relatives aux possibilités d accès sont contenues dans les instructions d installation du produit. Les instructions d installation sont établies et actualisées par Somfy en tenant compte du développement des produits et prestations (cf. date de validité des documents). 4. Utilisation du service Somfy en lien avec la caméra IP L usager s engage à n utiliser les services liés à la caméra IP fournit par Somfy uniquement à l intérieur de son habitation et seulement dans le cadre familial et que les personnes photographiées soient d accord avec la prise de vue. Somfy ne met pas son service à disposition pour des buts illicites. En particulier, la surveillance vidéo d employés ou la prise de vue dans des lieux publics peut être illicite. Si l usager souhaite toutefois utiliser le service Somfy pour la caméra IP à l extérieur du domaine privé susmentionné, par exemple dans le cadre d un rapport employeur/employé (par ex. aide-ménagère, nounou, etc.), il devra s informer sur la licéité de l utilisation projetée avant l utilisation du service Somfy, en particulier sur ses obligations d information à l égard des employés, et il devra respecter ces dernières. Il en est de même si l usager veut utiliser le service Somfy pour la caméra IP dans un lieu public. L usager n utilisera pas le service Somfy susmentionné si des intérêts légitimes de tiers ou de Somfy s y opposent.

10 5. Responsabilité Somfy n a aucune influence sur les technologies de communication employées par l usager et sur leur fiabilité. Dans la mesure où la qualité du service Somfy dépend fortement de la technologie de communication employée, éventuellement même du réseau téléphonique, les éventuels défauts de fonctionnement ou dérangements du service Somfy dépendant de la technologie de communication, par exemple des durées longues de transmission des photos prises, ne sont pas de la responsabilité de Somfy. Si Somfy est responsable de dérangements ou défaillances du service, les droits légaux à diminution ou réparation s appliquent. Le service Somfy ne peut pas empêcher les attaques provenant d Internet (pirates informatiques, virus, chevaux de Troie, etc.). Somfy recommande à l usager de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité de ses informations, en particulier de veiller à ce que les équipements informatiques qu il emploie pour l utilisation du service Somfy soient protégés de virus quels qu ils soient et/ou d un accès non autorisé par piratage. SOMFY n exerce pas de contrôle sur les photographies accessibles à l Utilisateur, stockées et transitant par le biais des Services Somfy liés à la caméra IP. Seul l usager est responsable de l usage de la caméra IP, des prises de vue réalisées et de leur utilisation. Si un tiers devait intenter une action contre Somfy parce l usager utilise la caméra IP de manière abusive ou illégale à l aide du service Somfy, en particulier à l encontre de l «Article 4 Utilisation du service Somfy en lien avec la caméra IP», l usager devra exonérer Somfy de toute responsabilité. Toute demande de dommages-intérêts ou tout droit à contrepartie du travail fourni de la part de l usager contre Somfy pour violation d une obligation contractuelle ou extracontractuelle sont exclus s ils ne reposent pas sur un dol ou une faute grave de Somfy, de ses représentants légaux ou d un tiers imputable à Somfy. Cette disposition n a aucun effet sur la responsabilité de Somfy pour les dommages causés aux personnes (atteinte à la vie, lésion corporelle ou atteinte à la santé) en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits (LRFP). 6. Données personnelles Les données personnelles collectées dans le cadre de l accord sur le service Somfy pour la commande à distance de la caméra IP sont soumises aux dispositions légales relatives à la protection des données, qui sont respectées par Somfy. Vous trouverez plus de détails sur l obligation de Somfy de vous informer et de vous fournir des renseignements ainsi que sur vos droits en matière de protection des données dans le document annexe «Déclaration relative à la protection des données» que vous pouvez télécharger/imprimer en cliquant sur le menu correspondant. 7. Durée du contrat cessation et résiliation du contrat La durée du contrat est indéterminée. Le contrat entre en vigueur le premier jour d activation du service Somfy. Le contrat peut être résilié à tout moment sans motif par les deux parties, dans le respect des délais mentionnés dans les conditions générales relatives aux contrats de service Somfy pour les systèmes domotiques à distance. Une résiliation du contrat ne donne aucun droit à l usager à un retour ou une restitution des frais pour les produits Somfy de domotique, ou un remboursement en particulier de la caméra IP ou le système d alarme. L usager est expressément informé qu une résiliation du service Somfy pour la commande à distance de la caméra IP a pour conséquence la perte des photographies sauvegardées sur le serveur de données de Somfy au bout de 30 jours. Avant l expiration de ce délai, l usager peut télécharger sur son ordinateur les photographies sauvegardées.

11 8 - Droit applicable et langue Le droit suisse est exclusivement applicable aux relations contractuelles et contrats qui reposent sur ces conditions particulières. La langue contractuelle est exclusivement l allemand bien que des traductions des présentes existent en Italien et français.