DOSSIER DE PRESSE Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi le lundi 18 mars à 17h30

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1 PREFET DU LANGUEDOC-ROUSSILLON DOSSIER DE PRESSE Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi le lundi 18 mars à 17h30

2 1. Point Presse Lundi 18 mars à 17h30 Amphi Philippe Lamour Sup Agro à Montpellier : Le Premier ministre a présenté récemment le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi. Ce Pacte constitue la réponse du Gouvernement au défi du redressement de la compétitivité de notre économie. Il comporte 35 mesures, visant à agir sur l ensemble de leviers de la compétitivité : la compétitivité coût, avec le Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE), mais aussi la compétitivité hors coût, avec les 34 mesures concernant le financement des entreprises, l innovation, l exportation, la formation, etc Pierre de Bousquet, préfet de la région Languedoc Roussillon, présente avec Nadine Chauvière, Directrice Régionale des Finances Publiques et Philippe Merle, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi, aux chefs d entreprises de la région ainsi qu à l ensemble des acteurs du développement économique les mesures contenues dans ce pacte. 2. Présentation du pacte national La situation économique actuelle en France appelle à un sursaut national. Pour sortir de la crise qui sévit depuis plusieurs années dans notre pays, le gouvernement a mis en place le 6 novembre 2012, le Pacte National pour la Croissance, la compétitivité et l Emploi. Ce dernier a un double objectif : doter la France d une stratégie claire dans la mondialisation ; garantir, par la performance économique, et non par les déficits, la qualité du système de solidarité nationale. Il comporte 35 mesures, visant à agir sur l ensemble des leviers de la compétitivité, qui sont au nombre de 8 : 1. Mise en place d un Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) : L appareil productif français ne permet pas de continuer à faire face à la concurrence internationale aujourd hui, ni de préparer efficacement l avenir par les investissements nécessaires aux produits de demain. Depuis une dizaine d années, les coûts salariaux entre la France et l Allemagne ont divergé. Il est donc nécessaire de redonner aux entreprises les moyens de se repositionner de manière offensive dans la concurrence internationale, pour celles qui y

3 sont directement exposées, et pour l ensemble des entreprises, de concourir à la compétitivité de l économie nationale par la modération de leurs coûts. Action : Mise en place d un allégement de 20 Mds par an des coûts pour toutes les entreprises (employant des salariés et imposées à l impôt sur les sociétés ou à l impôt sur le revenu) : allégement équivalent a 4% de la masse salariale en 2013, puis 6% a partir de 2014 pour toutes les entreprises payant l impôt sur les sociétés. 2. Garantir aux TPE, PME et ETI des financements performants et de proximité : De trop nombreuses très petites entreprises (TPE), petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont confrontées à des difficultés de financement, qui entravent leur capacité à innover, à exporter, à se développer. Cette mesure a trois objectifs : répondre immédiatement aux besoins de trésorerie des PME, apporter de manière durable l ensemble des financements nécessaires aux entreprises (prêts, fonds propres, etc.), mettre le système bancaire et financier au service de l économie réelle. Etablir un plan d action pour lutter contre l allongement des délais de paiement Créer et mettre en œuvre une Banque Publique d Investissement au premier semestre 2013 Encourager le financement des entreprises par la réforme de la fiscalité de l épargne qui favorisera, sans augmenter la dépense fiscale, la détention de long terme et les investissements en actions. Recentrer les banques sur leur cœur de métier au travers d une loi bancaire pour servir le financement de l économie réelle. Elle sera adoptée en Conseil des ministres d ici fin Faciliter l accès des PME et des ETI aux marchés de capitaux 3. Accompagner la montée en gamme en stimulant l innovation dans les entreprises La France innove trop peu (14e rang mondial) : en dépit d une recherche de haut niveau, le taux de conversion des innovations en succès commerciaux est faible. Les entreprises françaises déposent trois fois moins de brevets que les entreprises allemandes, au détriment de la valeur ajoutée des produits. Une montée en gamme est indispensable : l innovation doit être stimulée et mieux diffusée au sein des productions et des services.

4 Rénover et renforcer la politique de soutien a l innovation au sein des entreprises (reforme du système de transfert de la recherche publique, nouveaux instruments de financement, soutien a l industrialisation et à la mise sur le marché ). Diffuser les technologies et usages du numérique par la mise en place de nouvelles actions du Programme des Investissements d Avenir destinées à financer le développement de technologies numériques stratégiques et leur utilisation par les entreprises. Réorienter les pôles de compétitivité vers les produits et services à industrialiser et distinguer les pôles stratégiques à rayonnement international des pôles de développement régionaux. 4. Construire une politique de l emploi ambitieuse et s appuyer sur le dialogue social Le tissu productif français est partagé entre des grandes entreprises de dimension mondiale et de très nombreuses PME implantées partout sur le territoire. Nos entreprises doivent nouer davantage de partenariats pour faire émerger des ETI au sein des filières et mieux associer l ensemble des composantes de l entreprise à la mise en œuvre de leurs stratégies. Refonder la Conférence Nationale de l Industrie (CNI) pour élaborer des pactes entre les entreprises d une même filière. Mettre en œuvre une stratégie de filières via des fonds sectoriels au sein de la BPI, bénéficiant directement aux entreprises des filières répondant aux défis de demain (technologies numériques et génériques, santé et économie du vivant, dont l agroalimentaire, transition énergétique, sécurisation des informations et des transactions ). Associer toutes les composantes de l entreprise à sa stratégie en introduisant au moins deux représentants des salariés au sein du conseil d administration ou de surveillance comme membres délibérants dans les grandes entreprises. 5. Renforcer les projets des entreprises françaises à l étranger et l attractivité française pour attirer les investissements Le gouvernement s est fixé l objectif d atteindre l équilibre commercial (hors énergie) en 2017, contre un déficit fin 2011 de plus de 25 Mds. Cet objectif ambitieux implique de dynamiser le développement international des PME et des ETI. L État et les Régions les accompagneront à l export et leur assureront les financements nécessaires.

5 Assurer un accompagnement personnalisé à l international pour ETI et PME de croissance dans le cadre de la BPI Permettre à nos entreprises d être aussi compétitive que leurs concurrentes étrangères en les faisant bénéficier de dispositifs de financement export. Développer le nombre de Volontariat international en entreprise (VIE) de 25 % en 3 ans et en démocratiser l accès tant pour les PME et ETI que pour des profils plus diversifiés de jeunes diplômés. Développer une stratégie en matière d attractivité visant notamment a attiré les talents internationaux et les grands projets d investissement Lancer une Marque France, référence fédératrice visant à promouvoir ce qui est fabriqué en France et l excellence française. Maintenir les atouts de nos infrastructures et déployer le très haut débit numérique sur l ensemble du territoire 6. Offrir aux jeunes et aux salariés des formations tournées vers l emploi et l avenir Une inadéquation se creuse au fil du temps entre les compétences disponibles sur le marché du travail et les besoins des entreprises : notre système éducatif forme trop de jeunes peu qualifiés et pas assez de jeunes qualifiés pour les besoins de notre économie. La formation professionnelle, qui mobilise pourtant des ressources importantes, n aide pas suffisamment les salariés à affronter les mutations économiques. Evaluer de manière permanente l adaptation de l offre des formations aux besoins en compétences des employeurs Créer dès 2013, 10 plateformes territoriales d appui aux mutations économiques et industrielles Renforcer la place des entreprises au sein de l enseignement technique et professionnel Augmenter le recrutement de jeunes en apprentissage dans les PME avec l objectif de apprentis en 2017 Proposer aux partenaires sociaux de discuter des modalités de mise en place d un compte individuel de formation attaché à la personne et non au statut Engager la Mobilité internationale 2020 : doubler le nombre d étudiants français à l étranger en ciblant les filières professionnelles et technologiques.

6 7. Faciliter la vie des entreprises en simplifiant et en stabilisant leur environnement réglementaire et fiscal La complexité et l instabilité des normes qui s appliquent aux entreprises génèrent des coûts, des délais et de l incertitude préjudiciables à l investissement, à la croissance et à l emploi. Le gouvernement a décidé d engager une action ambitieuse en la matière, autour de 3 principes clés : simplifier, stabiliser, consulter. Stabiliser sur la durée du quinquennat 5 dispositifs fiscaux importants pour l investissement et la vie des entreprises. Engager à court terme cinq chantiers de simplification des démarches des entreprises. Mettre en place une démarche durable de simplification, notamment un test PME sur les nouveaux projets de textes présentant le plus fort impact potentiel sur les PME, y compris en matière fiscale. 8. Assurer une action publique exemplaire et des réformes structurelles au service de la compétitivité Redresser les finances publiques pour assurer un environnement financier stable pour les entreprises Poursuivre et engager des reformes de structure, dans les transports, le logement, l énergie, le fonctionnement des marchés de biens et services, et moderniser l action publique Accompagner le développement des PME de croissance innovantes en mobilisant l achat public Rénover le fonctionnement de la justice commerciale pour la rendre plus efficace Créer une nouvelle instance de dialogue, de réflexion prospective et d expertise : les données publiques seront rendues accessibles gratuitement depuis le site data.gouv.fr Demander l introduction d avis publics d experts indépendants dans l élaboration des décisions européennes en matière de concurrence En savoir plus :

7 annexe Qu'est-ce que le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi? Le CICE a pour objet le financement de l amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d investissement, de recherche, d innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Qui peut en bénéficier? Le CICE bénéficiera à l ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle c est à dire indépendants - société de personnes, société de capitaux, etc.), et quelle que soit le secteur d activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services ). En bénéficieront également les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale ) ou d encouragement à la création et à l innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes). En bénéficieront enfin les organismes relevant de l article 207 du Code général des impôts, partiellement soumis à l IS, comme les coopératives ou les organismes HLM. Dans un premier temps, ils en bénéficieront au titre de leurs salariés affectés à l activité soumise à l IS. Dans un second temps, si la Commission européenne l autorise, ils en bénéficieront également pour leurs salariés affectés à des activités exonérées. Comment le déclarer? Les obligations déclaratives correspondront à celles actuellement applicables à l ensemble des réductions et crédits d impôt. Ainsi : - les entreprises à l IS déclareront leur CICE au moment du dépôt de leur relevé de solde n 2572, soit le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l exercice (par exemple : 15 janvier pour un exercice clos au 30 septembre, 15 avril pour un exercice clos au 31 décembre) ; - les entreprises à l IR déclareront leur CICE au moment du dépôt de leur "liasse fiscale", soit le premier jour ouvré qui suit le 1er mai. Le montant du crédit d impôt sera par la suite reporté sur la déclaration de revenus n 2042, déposée généralement en mai-juin de chaque année. Dans tous les cas le CICE sera calculé sur les douze mois de l année civile, quel que soit le nombre d exercices auxquels les rémunérations versées se rattachent, comme cela est fait actuellement pour le crédit d impôt recherche.

8 Le préfinancement bancaire du CICE en 2013 La créance de CICE pourra être cédée à un établissement de crédit. En outre, la créance «en germe», c est à dire calculée l année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d impôt et avant la liquidation de l impôt en N+1, pourra également être cédée à un établissement de crédit. Une fois la créance future cédée, l entreprise cédante ne pourra plus imputer sur son impôt que la partie de la créance non cédée (la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d impôt, lors du dépôt de la déclaration 1 ). Il ne peut y avoir qu une cession par année civile. L entreprise ne peut pas "découper" sa créance future, en procédant à plusieurs cessions partielles au titre d une même année. Le préfinancement sera adossé sur un dispositif de garantie partielle d Oséo/BPI pour certaines PME. Il reviendra à l établissement de crédit de solliciter cette garantie, sans que l entreprise ait à effectuer elle-même de démarche particulière. 1 Par exemple, si une entreprise cède en juillet 2013 une créance future (représentative du CICE estimé pour l année 2013) de à une banque et que le montant réel de son crédit d impôt, reporté sur sa déclaration d IS en mars 2014, est de , l entreprise pourra imputer sur son IS de crédit d impôt ( ). L utilisation du CICE pour améliorer la compétitivité des entreprises Le CICE ayant pour objet le financement de l amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d investissement, de recherche, d innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement, l entreprise devra retracer dans ses comptes annuels l utilisation du crédit d impôt conformément à ces objectifs. L entreprise ne pourra ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations de ses dirigeants. En savoir plus :

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