FICHE D IMPACT GÉNÉRALE

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1 FICHE D IMPACT GÉNÉRALE N NOR du (des) texte(s) : - SSAH D - SSAH D - SSAH A Intitulé du (des) texte(s) : - Projet de décret portant dispositions statutaires du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière - Projet de décret relatif au classement indiciaire du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière - Projet d arrêté relatif à l échelonnement indiciaire applicable aux cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière Ministère à l origine de la mesure : Ministère des solidarités et de la santé Date de réalisation de la fiche d impact : 08/01/2019 (s) entrant dans le champ de la règle de la double compensation : oui non (si oui, joindre la fiche relative à la maîtrise du flux de la réglementation) (s) soumis au Conseil national d évaluation des normes : oui non

2 I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE Intitulé(s) Décret portant dispositions statutaires du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière Décret relatif au classement indiciaire du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière Arrêté relatif à l échelonnement indiciaire applicable aux cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière Contexte et objectifs Ces projets relatifs aux cadres socio-éducatifs constituent la seconde étape de revalorisation de la filière socioéducative de la fonction publique hospitalière, prévue dans le cadre de la mise en œuvre du protocole «parcours professionnel, carrières et rémunérations» (PPCR). Ces textes interviennent donc à la suite des premiers textes PPCR publiés au mois de mai 2016 et dont la mise en œuvre était programmée jusqu au 1 er janvier Cette seconde phase organise des reclassements et revalorisation indiciaires en deux temps : au 1 er février 2019 et au 1 er janvier Le texte statutaire crée, à compter du 1 er février 2019, la nouvelle structure de carrières en trois grades du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière. Le décret fixe les modalités de reclassement des agents relevant, au 1er février 2019, du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière régi par le décret n du 11 mai 2007 dans le nouveau corps des cadres socio-éducatifs, et le classement des agents relevant de ce corps dans le nouveau corps créé. Les textes indiciaires qui accompagnent ce décret précisent l évolution indiciaire du corps jusqu en modifié Stabilité dans le temps abrogé Décret n du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière. Décret n du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire du corps des cadres socioéducatifs de la fonction publique hospitalière Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière 2

3 Détail des mesures du (des) projet(s) de texte une mesure par ligne N article du projet de texte Disposition envisagée du projet de texte Référence codifiée, modifiée ou créée (le cas échéant) Fondement juridique Référence du fondement juridique / Objectifs poursuivis Projet de décret portant dispositions statutaires du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière Articles 1 er à 10 Définition générales sur la structure de carrière, les missions et les règles de recrutement dans le corps. Article 11 Redéfinition de la durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps Articles 12 à 17 Règles de promotion et de classement au grade supérieur Article 18 Régime applicable aux fonctionnaires détachés dans le corps Articles 19 à 25 Dispositions transitoires relatives à la constitution initiale du corps au 1 er février 2019 Articles 26 et 27 Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires Article 28 Abrogation du décret statutaire antérieur Article 29 Article d entrée en vigueur au 1 er février 2019 Décret relatif au classement indiciaire du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière Article 1 er Redéfinition du classement indiciaire applicable au corps des cadres socioéducatifs de la fonction publique hospitalière Arrêté relatif à l échelonnement indiciaire applicable aux cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière Article 1 er Redéfinition de l échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière 3

4 II. CONCERTATIONS ET CONSULTATIONS Organisme Développer les sigles en toutes lettres Date jj/mm/aaaa Avis exprimés et recommandations Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus locaux hors consultations d instances où siègent des élus Réunions de concertation avec les collectivités territoriales Du printemps 2015 au mois de juillet 2016 Réunions de concertation sur le protocole PPCR relative au dispositif dans son ensemble, mais pas de réunion spécifique sur l impact statutaire pour les personnels socio-éducatifs Concertation avec les acteurs de la société civile entreprises, organisations représentatives, associations Commissions consultatives Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière Conseil national d évaluation des normes Conseil administratif supérieur de l Assistance publique-hôpitaux de Paris Directeur général de l Assistance publique-hôpitaux 28/11/2018 Avis défavorable 29/11/2018 Avis favorable 19/11/2018 Avis favorable 04/12/2018 Avis favorable Autres concertations / consultations (hors services interministériels) Commission des statuts 24/10/2018 Choisissez Choisissez autorités indépendantes, agences, organismes administratifs, etc. Réunion préparatoire au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH). Instance ne donnant pas d avis Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique et l avis rendu par la Commission et les États membres Test PME Test PME réalisé oui non Justifier de la réalisation ou de la non-réalisation du test Sans objet Impacts et complexité du texte pour les PME 4

5 III. MÉTHODE D ÉVALUATION Veuillez expliquer la méthodologie, les hypothèses et les règles de calcul utilisées pour évaluer l ensemble des impacts financiers. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le conseil national d évaluation des normes qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le chiffrage des impacts de la réglementation nouvelle. À défaut, il convient d indiquer dans quelle mesure l impact financier est nul ou n a pu être chiffré. L impact financier de la revalorisation statutaire des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière peut être résumé ainsi : Dans l ensemble des établissements de la fonction publique hospitalière (sanitaires, sociaux et médico-sociaux), l effectif considéré est estimé selon les données de la Déclaration Annuelle de Données Sociales (DADS) 2016 à ETP. L impact financier du projet de revalorisation des cadres socio-éducatifs interviendra au moment des deux revalorisations indiciaires du 1 er février 2019 et du 1 er janvier Ces deux revalorisations entraîneront un gain moyen pondéré pour les agents du corps estimé à environ 3,56 points d indice au 1 er février 2019 et 8,83 points d indice au 1 er janvier Calcul du coût : effectif *gain indiciaire moyen* 56,2323 (valeur annuelle du point d indice)*taux de charge patronal + impact sur primes indexées (1,95). Impact financier sur les collectivités territoriales : Ces projets ayant une incidence sur les établissements sociaux et médico-sociaux financés pour tout ou partie par des départements, la présente mesure comporte un impact financier sur ceux-ci. On estime selon les DADS le nombre des cadres socio-éducatifs concernés par ce décret et financés par les départements à environ 220 ETP. On en déduit un surcoût pour les départements qui devrait être le suivant : 2019 (11 mois) : 220 x 3,56 x 56,2323 x 1,95 x 11/12 = , (12 mois) : 220 x 3,56 x 56,2323 x 1,95 = , (12 mois) : , x 8,83 x 56,2323 x 1,95 = ,11 Coût global à la charge des départements Revalorisation des cadres socio-éducatifs de la FPH Impact financier sur l assurance maladie : Le calcul des coûts à la charge de l assurance maladie prend pour base la totalité des effectifs concernés desquels on soustrait les effectifs de personnels dont le traitement est financé par les collectivités territoriales. On estime sur cette base le nombre de personnels socio-éducatifs financés par l assurance maladie à 883 ETP ( ). On en déduit un surcoût pour l assurance maladie qui devrait être le suivant : 2019 (11 mois) : 883 x 3,56 x 56,2323 x 1,95 x 11/12 = , (12 mois) : 883 x 3,56 x 56,2323 x 1,95 = ,97 5

6 2021 (12 mois) : , x 8,83 x 56,2323 x 1,95 = ,23 Coût global à la charge de l assurance maladie Revalorisation des cadres socio-éducatifs de la FPH Impact financier global : L impact financier global du projet de décret, additionnant les coûts pour l assurance maladie et les collectivités territoriales est donc le suivant : Revalorisation des cadres socioéducatifs de la FPH Total Coût global à la charge de l assurance maladie Coût global à la charge des départements Impact financier global

7 IV. ÉVALUATION QUANTITATIVE DES IMPACTS Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans (ou 5 ans si le projet de texte l exige) Entreprises Particuliers / Associations Collectivités territoriales et établissements publics locaux État et établissements publics nationaux Assurance maladie Coûts Impact net Total Répartition dans le temps des impacts financiers globaux à compter de la date de publication prévisionnelle Coûts Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Impact net Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les entreprises Cartographie et nombre des entreprises concernées TPE PME ETI Précisez le secteur d activité Précisez le secteur d activité Nombre total d entreprises Grandes entreprises Total Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Coûts Impact net 7

8 Les dispositions envisagées ne s appliquent pas aux collectivités territoriales Cartographie et nombre des collectivités concernées Bloc communal Départements Régions Établissements publics locaux (EPL) Précisez le nombre (voire «toutes» / «tous») si nécessaire, précisez le périmètre/la typologie/la nature concerné(e) (notamment pour les EPL) Nombre total tous Etablissements sociaux et médico-sociaux tous Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Bloc communal Départements Régions Total Coûts Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Coûts Impact net Répartition dans le temps des impacts financiers sur les collectivités territoriales à compter de la date de publication prévisionnelle Coûts Impact net Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) 8

9 Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les particuliers ou les associations Coûts Impact net Détails des impacts sur les particuliers / associations Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre personnes concernées Coûts Impact net Répartition dans le temps des impacts financiers sur les particuliers / associations Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les administrations de l État et assimilées Détail des impacts sur les administrations de l État (Assurance Maladie en l espèce) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Coûts Impact net Répartition dans le temps des impacts financiers sur les administrations de l État (Assurance Maladie en l espèce) à compter de la date de publication prévisionnelle Coûts Impact net Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) 9

10 État Collectivités territoriales Particuliers / Associations Entreprises V. ÉVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts attendus sur les entreprises, notamment les artisans, TPE et PME Impacts attendus sur la production, la compétitivité et l innovation Impacts sur les clients ou usagers des entreprises Impacts attendus sur la société Impacts attendus sur les particuliers Impacts attendus sur les collectivités territoriales, notamment les plus petites collectivités Revalorisation statutaire ayant un faible impact budgétaire sur les collectivités (220 ETP concernés) Impacts attendus sur les usagers des services publics Impacts attendus sur les services d administration centrale (voir ci-après pour services déconcentrés) Impacts attendus sur d autres organismes administratifs 10

11 VI. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L ÉTAT Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur l organisation ou les missions des services déconcentrés de l État Description des objectifs poursuivis par le projet de texte sur les services déconcentrés de l État Portée interministérielle du texte : oui non Nouvelles missions : oui non Évolution des compétences existantes : oui non Évolution des techniques et des outils : oui non Types et nombre de structures déconcentrées de l État concernées Structures Types Nombre Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux Moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen Gain ETPT moyen Moyens humains supplémentaires ou redéploiement Coût financier moyen Gain financier moyen Dotations supplémentaires ou redéploiement 11

12 Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Préciser l indicateur Structures ou outils de pilotage Décrire Formations ou informations Décrire Mesure de la qualité de service Décrire Appréciation sur l adéquation objectifs / moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Précisions méthodologiques Test ATE (administration territoriale de l État) Joindre les fiches de consultation des services déconcentrés Test ATE réalisé oui non Modalités de réalisation de la fiche 12

13 VII. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES JEUNES Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur la jeunesse Dispositif envisagé par le(s) projet(s) de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, ) Âge des jeunes concernés Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? oui non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Des mesures compensatoires sont-elles envisagées? Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés dans le public concerné par le projet de texte? oui oui non non Si oui, faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? oui non La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? oui non 13

14 Quels sont les dispositifs spécifiques envisagés? Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Décrire Impacts administratifs sur les jeunes Décrire Autres impacts sur les jeunes Décrire Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? 14

15 VIII. NÉCESSITÉ ET PROPORTIONNALITÉ Marge de manœuvre laissée par la norme supérieure Justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Préciser les autres dispositifs Comparaison internationale Décrire les mesures équivalentes adoptées Nécessité Mesures d adaptation prévues pour certains publics Préciser les mesures Mesures réglementaires ou individuelles d application Préciser les mesures Adaptation dans le temps Justifier la date d entrée en vigueur Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentation Préciser la date et la nature de l expérimentation Information des destinataires Préciser la nature de support Accompagnement des administrations Préciser la nature de l accompagnement Obligations déclaratives Préciser la nature des obligations Évaluation ex-post Préciser l échéance 15

16 IX. TABLEAU COMPARATIF Dispositions en vigueur Dispositions envisagées Simplifications ou obligations nouvelles 16

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