PRÉAVIS MUNICIPAL N 9 / AU CONSEIL GÉNÉRAL DE VICH

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1 COMMUNE DE VICH PRÉAVIS MUNICIPAL N 9 / AU CONSEIL GÉNÉRAL DE VICH Fixation des plafonds d endettement et de cautionnement pour la législature Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers, Préambule Depuis l année 2007, les communes, les associations de communes et les autres regroupements de droit public vaudois (art. 147 LC) sont tenus d adopter des plafonds d endettement et de cautionnement pour la durée d une législature. Dans une volonté d optimiser et d assurer une bonne gestion et suivi des finances communales, les dispositions légales (article 143 LC) prévoient de réitérer l opération dans le courant des 6 premiers mois de chaque nouvelle législature. Présentation des plafonds d endettement et de cautionnement La fixation des plafonds d endettement et de cautionnement sont basées sur une planification financière quinquennale. Les deux principaux composants de cette analyse sont d une part, une prévision des investissements préparée par la Municipalité et d autre part, la réunion d un ensemble d hypothèses relatives à l évolution du compte de fonctionnement permettant d établir la marge d autofinancement prévisionnelle pour chaque année de la législature Il va sans dire que la fixation du plafond d endettement ne change en rien les procédures habituelles liées aux investissements. Ces dépenses feront comme d habitude l objet de préavis devant être acceptés par le Conseil général. Ainsi, la fixation du plafond d endettement n est pas une somme mise à disposition par le Conseil autorisant la Municipalité à effectuer des dépenses d investissements comme bon lui semble, mais il détermine le montant maximal théorique de l endettement communal durant la législature, sous réserve de l approbation par le Conseil de préavis ad hoc. CG-P09_plafond_endettement_ doc Page 1 de 5

2 Fixation du plafond d endettement Comme vous le savez, et compte tenu de l expérience de ces dernières années, la prévision des rentrées fiscales annuelles, notamment des contributions extraordinaires non récurrentes relatives notamment aux gains immobiliers et aux droits de mutation, de même que l évaluation de la charge péréquative, ainsi que l estimation des montants de nos participations aux projets de Régionyon, relèvent de la gageure tant les inconnues sont nombreuses. La volonté affirmée de la Municipalité est de privilégier une politique budgétaire équilibrée et de conserver un endettement global modéré. Pour la législature , les investissements suivants sont prévus pour un montant total d environ CHF 4' : Bâtiments CHF Menuiseries extérieures bâtiments communaux École charpente avant-toit Maison du Tilleul (N 1 appartements) (chauffage) Maison du Tilleul (N 3 greffe) (chauffage) Maison du Tilleul (N 5 appartements) (chauffage) Grande salle + appartement + salle ancienne école (chauffage) Modération du trafic 1 ère phase CHF Croisée RC26B/32D sous Begnins RC 26B rte Gland-Begnins et RC12D Rte Coinsins Village part communale au programme transports publics du Conseil régional Bichette part communale au programme transports publics du Conseil régional Rte de l'etraz (RC30b) ouest Chemin de la Bassire Modération du trafic et rénovation réseau routier communal 2 e phase CHF 3' Village, Grand'Rue, Rte Etraz RC 30b crédit étude Route de Begnins RC 26 Centre village, Grand Rue Route de Gland RC 26 Réseau eau sous pression CHF Bouclage Bichette-Longevy Remplacement compteurs + informatique Voirie CHF Remplacement véhicule de service type Pony Déchetterie communale CHF Bâtiment et équipement CG-P09_plafond_endettement_ doc Page 2 de 5

3 Conseil régional CHF Programme transports publics Sur la base de l ensemble des hypothèses retenues, nous disposons d une marge d autofinancement estimée à CHF 2,8 millions pour la législature Au cas où nous procéderions à l ensemble des investissements mentionnés ci-dessus, eu égard au niveau actuel de notre endettement et de nos liquidités, et sous réserve du maintien du niveau des entrées fiscales et du présent taux d imposition communal, nous devrions faire appel à des emprunts qui ne devraient pas excéder CHF 2 millions. L Autorité cantonale de surveillance des finances communales a établi un ratio particulier intitulé «Quotité de la dette brute», permettant d évaluer l endettement ainsi créé par rapport à la situation des finances communales. Celui-ci met en relation la dette communale avec le montant des revenus de fonctionnement financiers, c est-à-dire sans tenir compte des prélèvements aux réserves et des imputations internes. L échelle d évaluation est la suivante : < 50 % Très bon 50 % % Bon 100 % % Moyen 150 % % Mauvais 200 % % Critique > 300 % Inquiétant Avec un ratio de 149 %, le plafond demandé positionne notre commune, en moyenne pour la législature , dans la catégorie de qualification «moyenne». L Autorité cantonale de surveillance a fixé le niveau d intervention auprès des communes à la valeur de 250 %, soit en plein milieu de la zone «critique». Cela détermine, pour notre commune, la limite maximum à ne pas franchir à CHF 11'745' Le montant souhaité de CHF 7'000' reste donc bien en-dessous de cette cote d alerte. Il est utile également de préciser ici que l utilisation de ce plafond et la mise à jour du solde disponible se feront au cours de la législature pour chaque demande de crédit nécessitant le recours à l emprunt bancaire. CG-P09_plafond_endettement_ doc Page 3 de 5

4 Fixation du plafond de risques pour cautionnements et autres formes de garanties A ce jour, le seul engagement de la commune en matière de cautionnement concerne une caution solidaire de CHF 36' en faveur de TéléDôle. La limite recommandée par l Autorité cantonale de surveillance ne doit en principe pas dépasser le 50 % du plafond d endettement, soit CHF 3'500' Compte tenu que nous serons certainement sollicités dans le cadre d emprunts à cautionner pour des associations intercommunales, notamment pour l Etablissement scolaire de l Esplanade à Begnins, nous souhaitons établir le plafond de risques pour cautionnements à CHF 3'500' Nous précisons ici également que les cautionnements éventuellement accordés seront soumis à l approbation du législatif communal sous forme de préavis et que la limite disponible sera aussi tenue à jour. Récapitulation des plafonds La Municipalité vous propose dès lors de fixer les plafonds suivants pour la durée de la législature : Plafond d endettement : CHF 7'000' Plafond de risques pour cautionnement et autres formes de garanties : CHF 3'500' CG-P09_plafond_endettement_ doc Page 4 de 5

5 Conclusions Au vu de ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers, de bien vouloir prendre les décisions suivantes : Le Conseil Général de Vich vu le préavis municipal N 9 / ouï le rapport de la Commission des finances considérant que cet objet a été porté à l ordre du jour décide de fixer les valeurs suivantes pour la législature : 1. Plafond d endettement à CHF 7'000' Plafond de risques pour cautionnement et autres engagements à CHF 3'500' Préavis adopté par la Municipalité dans sa séance du 15 novembre AU NOM DE LA MUNICIPALITE Le Syndic La Secrétaire Michel Burnand Patricia Audétat Finances, Municipal responsable : Charles Rolaz CG-P09_plafond_endettement_ doc Page 5 de 5

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