LIVRE PREMIER LA CONVENTION BENELUX

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1 Table des matières Avant-propos V Liste des abréviations... VII INTRODUCTION. Nature juridique et signification économique du droit sur la marque... 3 I. Historique... 3 II. La marque et les droits intellectuels... 6 III. Les fonctions de la marque A. La fonction d identification B. La fonction de qualité C. La fonction publicitaire LIVRE PREMIER LA CONVENTION BENELUX Le droit communautaire Les lois pénales et de compétence civile belges Prolégomènes. Genèse de la loi Benelux L ancien droit belge L Union économique Benelux Les options Travaux préparatoires La marque de service La révision de 1992 Accueil de la première directive européenne sur les marques Le protocole du 7 août 1996 Accueil de l Accord de l O.M.C Le protocole du 11 décembre La convention Benelux du 25 février La Décision du 1 er décembre La loi pénale belge du 15 mai La dernière directive européenne sur les marques du 22 octobre 2008, dans sa version codifiée... 37

2 1054 TABLE DES MATIÈRES TITRE PRÉLIMINAIRE. La Convention Benelux Principe. À territoire unique, marque unique L Office Benelux de la propriété intellectuelle (anciennement le Bureau Benelux des marques) Effets des décisions judiciaires dans les trois pays TITRE PREMIER. Acquisition du droit à la marque CHAPITRE PREMIER. Éléments constitutifs de la marque Section I. Définition et caractères essentiels Définition Caractères essentiels Section II. Signes constitutifs de la marque Le système légal : généralités Les signes verbaux A. Les noms, prénoms, pseudonymes, patronymes imaginaires, titres nobiliaires B. Les noms géographiques réels ou de fantaisie et les indications géographiques C. Les dénominations D. Les slogans E. Les titres F. Les initiales, lettres, chiffres G. Les sons et les marques auditives H. Les marques olfactives Les signes figuratifs A. L emblème B. La vignette C. Le portrait D. Les armoiries E. Les empreintes, cachets F. La couleur G. La forme La forme imposée par la nature même du produit La forme qui donne une valeur substantielle au produit La forme qui est nécessaire à l obtention d un résultat technique Marques complexes ou composées Signes étrangers à la marque CHAPITRE II. Conditions de validité de la marque Section I. Le système légal : généralités Les conditions de forme

3 TABLE DES MATIÈRES 1055 A. Le fait générateur : le premier enregistrement B. Absence d autres conditions de forme La marque doit-elle être adhérente? La marque doit-elle être apparente? Les trois conditions de fond Section II. Caractère distinctif du signe Le signe distinctif : notion Le signe dépourvu de caractère distinctif. Portée de la disposition La marque composée exclusivement de signes ou indications descriptifs A. Le signe nécessaire ou spécifique B. Le signe générique C. Le signe descriptif a) Une analyse «in concreto» b) Le respect des principes d indépendance et de territorialité c) L intérêt général d) Les marques constituées de la combinaison d éléments descriptifs : la notion d écart perceptible La marque composée exclusivementde signes ou d indications devenus usuels A. Le signe devenu usuel en raison de son succès B. Le signe devenu usuel par défaut de substantif commun L acquisition par l usage du caractère distinctif Jurisprudence en matière de refus d enregistrement pour motif d absence de distinctivité a) Au niveau communautaire b) Au niveau Benelux Jurisprudence de fond dans le cadre de procédures ordinaires Section III. Licéité du signe Les signes contraires aux bonnes mœurs ou à l ordre public Les armoiries, drapeaux et autres emblèmes d État des pays de l Union ou d organisations internationales Les marques trompeuses La protection des indications géographiques antérieures des vins et spiritueux Section IV. Disponibilité du signe Le droit privatif d un tiers A. Droit de la personnalité sur le nom B. Droit sur le nom commercial C. Le droit d auteur d un tiers Le régime des antériorités légales A. Généralités

4 1056 TABLE DES MATIÈRES B. Enregistrement antérieur d une marque individuelle Le rang du dépôt L expiration de l enregistrement depuis moins de deux ans Le critère de la ressemblance entre les signes Le critère de la similitude des produits Le caractère relatif de l antériorité C. Enregistrement antérieur d une marque collective D. Enregistrement antérieur d une marque renommée Origine de la disposition Le critère de la renommée L effet de la marque renommée E. Usage antérieur d une marque notoire Origine de la disposition Le critère de notoriété La possibilité de confusion Le caractère relatif de l antériorité F. Usage antérieur et de bonne foi d une marque susceptible d être connue du déposant Portée de la disposition Le critère de mauvaise foi Les critères de ressemblance entre les signes et de similitude des produits Le caractère relatif de l antériorité G. Les causes d indisponibilité d une marque communautaire CHAPITRE III. Les objets désignés par la marque Section I. Détermination des objets désignés par la marque Les produits A. Généralités B. Les produits illicites C. Les obtentions végétales Les services La classification administrative Section II. L application de la marque CHAPITRE IV. Les titulaires du droit Section I. La capacité générale La capacité des personnes physiques La capacité des personnes morales Section II. La capacité spéciale : nécessité de l exercice d une industrie ou d un commerce? Section III. Le régime de copropriété Généralités

5 TABLE DES MATIÈRES L indivision ou la copropriété au sens strict La copropriété au sens large et l état de propriétés parallèles CHAPITRE V. Le dépot et l enregistrement Section I. Le mode d acquisition du droit L enregistrement constitutif du droit Les deux types d enregistrement de dépôts La notion de «premier» dépôt La portée des exceptions A. La marque notoire B. L usage antérieur C. Les droits acquis Section II. Les formalités du dépôt et de l enregistrement Le régime Benelux La marque internationale couvrant le Benelux La marque communautaire Section III. L examen d office des motifs absolus de nullité de la marque Les motifs absolus de refus Le contrôle des juridictions d appel Section IV. La procédure d opposition Section V. Caractère et effets du dépôt et de l enregistrement Caractère du dépôt A. Le dépôt B. L enregistrement Effets du dépôt et de l enregistrement A. Le dépôt et l enregistrement : condition indispensable à la protection de la marque B. Etendue des droits résultant du dépôt ayant donné lieu à un enregistrement Quant au signe Quant aux produits Dans l espace C. Durée du dépôt et renouvellement de l enregistrement D. Incontestabilité de l enregistrement TITRE II. EXERCICE DU DROIT CHAPITRE PREMIER. Droit d usage exclusif Section I. Nature du droit

6 1058 TABLE DES MATIÈRES Section II. Attributs du droit Faculté d appliquer la marque Faculté de ne pas appliquer la marque L épuisement du droit par la mise en circulation du produit marqué Section III. Restrictions au droit d usage exclusif. Effets du traité de Rome Généralités Les droits intellectuels Le droit communautaire Application au domaine de la concurrence La libre circulation des produits La territorialité du droit de marque L épuisement «communautaire» du droit de marque L objet spécifique du droit sur la marque Section IV. Étendue territoriale du droit Extension à tout le territoire Benelux Limitation au territoire Benelux Section V. Durée du droit et obligation d usage CHAPITRE II. Droit de transmission Section I. La cession Conditions de fond Conditions de forme Conditions de publicité Régime des enregistrements internationaux Section II. La licence Généralités A. La licence d exploitation B. La licence d usage C. L autorisation d emploi D. Le contrat de franchise E. L apport en jouissance du droit de marque Définition Conditions de fond Conditions de forme et de publicité Les droits et obligations du licencié en droit Benelux Les droits et obligations du licencié en droit communautaire A. La licence d usage

7 TABLE DES MATIÈRES 1059 B. La licence d exploitation Les clauses normalement admises comme non restrictives de concurrence (clauses blanches) Les clauses normalement considérées comme restrictives de concurrence mais susceptibles d exemption (clauses grises) Les clauses normalement interdites comme restrictives de concurrence (clauses noires) Section III. Le nantissement Section IV. La saisie Section V. L expropriation CHAPITRE III. Droit de poursuite Action civile Section I. Généralités Section II. La protection de la fonction distinctive de la marque (art. 2.20, al. 1, a et b de la C.B.P.I.) (art. 9, 1, a et b du règlement sur la marque communautaire) La protection de la marque contre tout signe identique, pour des produits ou services identiques La protection de la marque contre tout signe ressemblant, pour des produits identiques ou similaires A. La ressemblance entre les signes Le risque de confusion qui comprend le risque d association L influence de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes sur le droit Benelux Les critères d appréciation a) L appréciation synthétique ou globale des marques en présence b) L incidence du pouvoir distinctif de la marque c) La perception par le public concerné d) Les critères de ressemblance : phonétique, visuel ou conceptuel Les marques figuratives Circonstances ou procédés non élusifs de la contrefaçon Les «circonstances de l espèce» B. La similitude des produits C. Les différents genres d usurpation Généralités L apposition du signe contrefaisant, la mise dans le commerceou la détention du produit revêtu de ce signe L importation ou l exportation des produits sous le même signe L usage du signe dans les papiers d affaires et la publicité. 458

8 1060 TABLE DES MATIÈRES Section III. La protection des fonctions économiques de la marque (art. 2.20, al. 1, c et d de la C.B.P.I.) (art. 9, 1, c du règlement sur la marque communautaire) Conditions générales d application La protection élargie de la marque renommée A. La marque renommée B. L usage dans la vie des affaires C. La similitude entre les signes D. Le préjudice E. Le juste motif La protection élargie de la marque ordinaire A. Généralités B. Les conflits verticaux C. Les conflits avec les noms de domaine Section IV. Les exceptions au droit exclusif Section V. La réparation des atteintes à la marque Compétence et procédure civiles L action en réparation A. Dommages et intérêts B. La cession du bénéfice réalisé à la suite de la contrefaçon C. Les mesures de retrait et les autres demandes additionnelles D. La publication du jugement E. L astreinte F. Les dommages et intérêts pour procès téméraire et vexatoire L action en revendication CHAPITRE IV. Droit de poursuite Action pénale Section I. Prolégomènes Section II. La loi du 15 mai CHAPITRE V. La saisie en douane Section I. Objet et champ d application Section II. L intervention des autorités douanières Section III. Conditions d intervention des autorités douanières Section IV. Les sanctions CHAPITRE VI. L action pénale Section I. Application de la loi nationale Section II. Le délit douanier Définition

9 TABLE DES MATIÈRES Éléments constitutifs Sanctions accessoires et poursuites Section III. Le délit de contrefaçon Définition L élément moral de l infraction A. L intention méchante ou frauduleuse B. Quand y aura-t-il bonne foi? C. La provocation Les éléments matériels A. Pas de nécessité d un préjudice effectif une atteinte à la marque suffit B. Un usage dans la vie des affaires C. L exclusion des usages à des fins descriptives L effet de la nullité du droit de marque invoqué Les compétences exclusives Section IV. La prétention indue de la qualité de titulaire de la marque Section V. L escroquerie en matière de droits intellectuels Section VI. Tromperie sur la nature ou l origine de la chose vendue 554 Section VII. L action publique Participation de plusieurs personnes au délit de contrefaçon Autorité de la chose jugée au correctionnel Prescription Recours en garantie Répression A. Pénalités B. Mesures de confiscation et autres sanctions C. Procédure d avertissement et règlement transactionnel D. Les dommages-intérêts E. L action en cession du bénéfice réalisé à la suite de la contrefaçon F. Dommages-intérêts à allouer au prévenu acquitté TITRE III. Extinction et nullité du droit CHAPITRE PREMIER. L extinction du droit Section. L expiration de l enregistrement Benelux ou communautaire ou sa radiation volontaire L expiration de l enregistrement La radiation de l enregistrement

10 1062 TABLE DES MATIÈRES Section II. L expiration de l enregistrement international, sa radiation ou sa limitation et la perte de protection au pays d origine L expiration, la radiation ou la limitation volontaire de l enregistrement international La perte de protection au pays d origine Section III. La déchéance de la marque inexploitée Généralités Les causes et conditions de la déchéance A. L absence d usage normal ou sérieux B. L absence d excuse légitime C. Les délais d inaction D. La reprise d usage Section IV. La dégénérescence de la marque en dénomination usuelle Section V. La déchéance de la marque devenue trompeuse Section VI. L action en déchéance L action en déchéance et la charge de la preuve de l absence d usage normal Les conséquences de la déchéance A. Mesure de la déchéance B. Les effets de la déchéance CHAPITRE II. La nullité du droit Section I. Le système légal Section II. Les causes de nullité Section III. L action en nullité Section IV. Les effets de la nullité Effet erga omnes Effet rétroactif L annulation partielle La transformation de la marque communautaire TITRE IV. Les marques collectives CHAPITRE PREMIER. Acquisition du droit à la marque collective Section I. Définition et fonction de la marque collective Historique Définition et fonction de la marque collective

11 TABLE DES MATIÈRES 1063 Section II. Le titulaire de la marque collective Section III. Le dépôt et le règlement d usage et de contrôle CHAPITRE II. L exercice du droit Section. Généralités Section II. Reprise d une marque collective éteinte Section III. Droit de transmission Section IV. Droit de poursuite CHAPITRE III. Nullité et extinction du droit Section I. Les causes spéciales de nullité ou de déchéance d une marque collective Benelux Usage contraire au règlement d usage Contrariété à l ordre public Section II. Les causes spéciales de déchéance et de nullité d une marque collective communautaire TITRE V. Compétence et procédure CHAPITRE PREMIER. De la compétence Section I. De la compétence territoriale La marque Benelux La marque communautaire Section II. De la compétence d attribution Exclusion du juge de paix Les tribunaux de commerce établis au siège d une cour d appel : centralisation partielle du contentieux des marques L action en cessation d une atteinte à un droit de propriété intellectuelle Le référé provision La procédure en référé prévue par la C.B.P.I., notamment à l encontre des intermédiaires Les compétences générales du juge des référés L Accord ADPIC ou TRIP S Règles spécifiques aux marques communautaires CHAPITRE II. De la procédure Section I. Généralités Section II. La saisie-description

12 1064 TABLE DES MATIÈRES Section III. Le recours préjudiciel devant la Cour de justice Benelux But de l institution Siège Organisation A. La Convention Benelux B. But de l institution C. Siège D. Organisation Compétence A. Compétence juridictionnelle (art. 6 à 9) Quel juge saisit la Cour? Quand y a-t-il matière à demande d interprétation? Comment la demande d interprétation doit-elle être effectuée? Quelles sont la nature et la force de la décision de la Cour? 681 B. Compétence consultative (art. 10) Procédure Section IV. Le recours préjudiciel devant la Cour de justice des Communautés européennes CHAPITRE III. Les effets des jugements dans les trois pays et la portée des mesures d interdiction TITRE VI. Les dispositions transitoires relatives aux marques de produits : la protection des droits acquis CHAPITRE PREMIER. Le système légal : généralités CHAPITRE II. Le maintien des droits acquis Section I. La notion de droits acquis Les droits acquis Les droits réputés acquis Section II. Formalités : le dépôt Benelux confirmatif Les marques individuelles nationales Les enregistrements internationaux Les marques collectives Section III. Les conséquences juridiques du dépôt confirmatif CHAPITRE III. L extension des droits acquis à tout le Benelux. 709 CHAPITRE IV. Exception aux effets de la territorialité des droits antérieurs maintenus

13 TABLE DES MATIÈRES 1065 TITRE VII. Les dispositions transitoires relatives aux marques de service CHAPITRE PREMIER. Le système légal : généralités CHAPITRE II. Le dépôt confirmatif CHAPITRE III. Le maintien des droits antérieurs TITRE VIII. Les dispositions transitoires relatives à la marque communautaire LIVRE SECOND LES CONVENTIONS INTERNATIONALES TITRE PREMIER. Droits des étrangers en Benelux CHAPITRE PREMIER. Principe : absence de discrimination CHAPITRE II. Les deux espèces d enregistrement Section I. L enregistrement Benelux Section II. L enregistrement international Dispositions générales Dispositions transitoires TITRE II. Régime de la Convention d Union de Paris INTRODUCTION. Historique MÉTHODE D EXPOSITION CHAPITRE PREMIER. La convention et l union pour la protection de la propriété industrielle Section I. La Convention d Union Section II. L Union Objet de l Union Domaine de l Union CHAPITRE II. Les bénéficiaires de la convention

14 1066 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE III. Les règles conventionnelles Section I. Le traitement national L assimilation de l unioniste au national Obligations de compléter sur certains points le traitement national Section II. Le traitement unioniste Historique et principe Les normes d activités intraétatiques Les normes d activités interétatiques CHAPITRE IV. Le statut national de la marque Section I. Historique du texte actuel Section II. L indépendance des marques Section III. La protection de la marque notoirement connue Origine de l article 6bis Portée de l article 6bis Section IV. Interdiction de l emploi comme marque des armoiries et autres emblèmes politiques Origine de l article 6ter Portée de l article 6ter Section V. La cession partielle des marques CHAPITRE V. Le statut unioniste de la marque. la protection de la marque «telle quelle» Section I. Historique du texte actuel de l article 6quinquies Section II. Portée de l article 6quinquies actuel Section III. Le pays d origine de la marque unioniste Section IV. Liste des causes de refus Marques de nature à porter atteinte à des droits acquis à des tiers dans le pays où la protection est réclamée Marques non distinctives A. Marques dépourvues de tout caractère distinctif B. Marques composées exclusivement de signes pouvant servir dans le commerce pour désigner l espèce, la qualité, etc., des produits C. Marques composées exclusivement de signes ou d indications devenus usuels dans le langage courant ou les habitudes loyales et constantes du commerce du pays où la protection est réclamée

15 TABLE DES MATIÈRES 1067 a) Signes devenus usuels dans le langage courant du pays 798 b) Signes devenus usuels dans les habitudes loyales et constantes du commerce dans le pays Marques contraires à la morale ou à l ordre public Section V. Dépendance de la marque unioniste Principe de la dépendance de la marque unioniste Preuve de l enregistrement au pays d origine Effet sur la marque importée de la cessation de la protection au pays d origine Sort du dépôt opéré entre le dépôt et l enregistrement au pays d origine CHAPITRE VI. Le droit de priorité Section I. Notions générales Section II. La genèse du droit de priorité Section III. Du délai Section IV. Revendication de la priorité Section V. Effet de la priorité Section VI. Cessibilité du droit de priorité CHAPITRE VII. Exploitation de la marque Section I. Tempéraments au principe de l exploitation obligatoire Section II. Emploi simultané de la marque (art. 5, C, al. 3) Section III. Mention du dépôt ou de l enregistrement (art. 5, D) Section IV. Délai de grâce pour le paiement des taxes (art. 5bis) Section V. Nature du produit couvert par la marque (art. 7) CHAPITRE VIII. La protection des marques de service CHAPITRE IX. Marque enregistrée au nom d un agent CHAPITRE X. Marques collectives CHAPITRE XI. Saisie à l importation CHAPITRE XII. Protection temporaire aux expositions

16 1068 TABLE DES MATIÈRES TITRE III. Régime de l Arrangement de Madrid (et de son Protocole) INTRODUCTION. Historique CHAPITRE PREMIER. Caractères juridiques Section I. Constitution d une union particulière Section II. L enregistrement international CHAPITRE II. Les bénéficiaires de l arrangement (ou de son protocole) CHAPITRE III. L enregistrement au pays d origine CHAPITRE IV. La demande et l enregistrement international Section I. Contenu de la demande Sauvegarde du délai de priorité Le classement des produits et services Section II. Les formalités de l enregistrement international Rôle du déposant Rôle de l Office Benelux Rôle du Bureau international Rôle des pays adhérents Relations du Bureau international avec le déposant Section III. Publicité donnée à l enregistrement CHAPITRE V. La limitation territoriale facultative Section I. Genèse Section II. La limitation territoriale Section III. La demande d extension territoriale CHAPITRE VI. Effets de l enregistrement Section I. Protection identique à celle résultant du dépôt direct dans chacun des pays de l Union Section II. Naissance du droit de priorité Section III. Substitution de l enregistrement international aux enregistrements nationaux antérieurs CHAPITRE VII. Droit de refus des administrations nationales

17 TABLE DES MATIÈRES 1069 CHAPITRE VIII. Durée et indépendance de l enregistrement international Section I. Durée de l enregistrement Section II. Indépendance de l enregistrement La dépendance pendant cinq ans Pays d origine et pays du titulaire Effets de la disparition légale au pays d origine A. Disparition de la protection légale B. Radiation C. La transformation CHAPITRE IX. Renouvellement de l enregistrement international CHAPITRE X. Modifications à l enregistrement Section I. Annulations et radiations Section II. Renonciations Section III. Transmissions Quant à la forme Quant au fond A. Cessionnaire n appartenant pas à l Union particulière B. Cessions partielles Cession par pays Cession pour certains produits Section IV. Modifications à la liste des produits ou services couverts CHAPITRE XI. Taxes Section I. Enregistrement Section II. Répartition des recettes CHAPITRE XII. Règlement d exécution commun CHAPITRE XIII. Adhésion à et dénonciation de l Arrangement (ou de son protocole) Section I. Adhésion de nouveaux pays Section II. Dénonciation de l Arrangement

18 1070 TABLE DES MATIÈRES TITRE IV. L Arrangement de Nice INTRODUCTION. Historique CHAPITRE PREMIER. Caractères juridiques Section I. Constitution d une Union particulière Section II. Portée juridique de la classification CHAPITRE II. Les parties à l arrangement CHAPITRE III. La classification internationale Section I. Définition Section II. Application Section III. Modifications et compléments Législation Bibliographie sommaire Table alphabétique

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