COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2015

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1 COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2015 PRÉSENTS : EXCUSÉ(S) : M. THOMAS Laurent, Maire, M. PETITJEAN Didier, Mme TRIBOLET Pierrette, M. VINCENT-VIRY Guy, Adjoints. Mmes, Mrs ARGAULT Jean-Christophe, BATAILLE Patrick, BOLLOTTE Christian, BREDILLET Véronique, CAYOT Nathalie, ENFER Céline, FERREC Christine, MOUREAUX Cécile, PERDRIX Fabrice, PIZZOLO Sophie, RICHARD David, ROUGEOT Marie-Claude, SOUHAIT Laurent. PRUDHOMME Séverine procuration à PETITJEAN Didier, ROSSIN Marc procuration à PERDRIX Fabrice SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. PETITJEAN Didier ORDRE DU JOUR : - Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 17 Décembre 2014, - SICECO : devis extension réseau pour zone commerciale, - Piscine 2015 : Date d ouverture et recrutement personnel saisonnier, - Tour de garde Elections Départementales des 22 et 29 mars 2015, - Devis marquage en bronze circuit Chat Mirabel, - Prix de vente AB 82 de 186 m 2, - Convention type d hébergement des équipements de télé relève gaz naturel avec GRDF, - Caution centre socio-culturel, - Demande de subvention au titre des amendes de police et du FCDT 2015 pour l aménagement des trottoirs Grande Rue et de l Avenue de la Gare, - Délibération pour la mise en place du paiement par carte bancaire par internet pour les factures émises par la Commune, - Délibération pour la mise en place du prélèvement automatique pour les factures émises par la Commune, - Point sur les dossiers en cours, - Point sur les commissions, - Délégations du Maire, - Questions diverses. ORDRE DU JOUR COMPLÉMENTAIRE *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* M. Le Maire demande à l Assemblée d inscrire les points suivants : - Convention groupement commande travaux de voirie. - Inscriptions budgétaires: Etude travaux voirie 2015, Etude mur soutènement Bèze, - Demande de subvention pour logements bâtiment Place Bassot, - Transfert domanialité délaissé RD 70. A l unanimité, l Assemblée approuve cet ordre du jour complémentaire * 1/10 *

2 APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014 A l unanimité, l Assemblée approuve le dernier compte-rendu. DÉLIBÉRATION D ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR TRAVAUX DE VOIRIE Vu l article 8 du code des marchés publics, Considérant la fin de l assistance technique de l Etat aux collectivités territoriales (ATESAT), Le Maire explique l intérêt pour la commune d adhérer à un groupement de commande en ingénierie pour l étude des travaux de voirie A ce titre, il soumet à l assemblée la convention proposée par la commune de Mirebeau Sur Bèze coordonnateur du groupement. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, - DECIDE d adhérer au groupement de commandes pour les travaux de voirie et d aménagement urbains de l année 2015, - APPROUVE la convention de groupement de commandes à intervenir jointe en annexe, - AUTORISE Le Maire à signer la convention. INSCRIPTIONS BUDGÉTAIRES : - ÉTUDE TRAVAUX VOIRIE ÉTUDE MUR SOUTENEMENT BEZE Le Maire expose que dans l attente du vote du budget 2015, il conviendrait d ouvrir en dépenses différents crédits, pour : - L étude de travaux de voirie L étude du mur de soutènement de la Bèze Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, décide l ouverture des crédits d investissement au budget 2015, suivantes : Budget principal : Programme dépenses : -N 386 : L étude de travaux de voirie 2015 article N 387 : L étude du mur de soutènement de la Bèze article DEMANDE DE SUBVENTION POUR LOGEMENTS BATIMENT PLACE BASSOT Le Maire rappelle la délibération du 1 er février 2013 relative à l acquisition du bâtiment de la Poste et à la sollicitation du Conseil Régional au titre du programme «Villages Avenir» pour la réhabilitation du logement de fonction et la création d un second logement dans le grenier. La maîtrise d œuvre a été confiée au Cabinet CORNU pour un montant de HT. La consultation des entreprises s effectuera en Marché à Procédure Adaptée. Une aide au titre du PALULOS est également sollicitée auprès de l ETAT ; toutefois la subvention ne pourra être attribuée que sur le logement à réhabiliter et non pas sur la création du logement dans le grenier. * 2/10 *

3 Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l unanimité, Approuve le projet prévisionnel ci-joint de l opération pour un coût total de HT pour les travaux et HT pour la maîtrise d œuvre, soit HT., Etablit le plan de financement, Précise que la commune dispose de fonds propres suffisants pour mener à bien cette opération ; Déclare que le bâtiment qui fait l objet de la présente délibération est bien propriété de la commune, Sollicite l aide financière de la région Bourgogne dans le cadre des dispositifs «Villages Avenir» ; Atteste que les travaux ne sont pas commencés, La commune peut également solliciter l ETAT au titre de la PALULOS pour la réhabilitation du logement du 1 er étage. Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l unanimité, Approuve le projet des travaux proposé dont l objet est : - La mise en conformité avec les normes minimales d'habitabilité, - L économie d énergie, - La réalisation d économies de charges, le renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles, ainsi que les travaux destinés à Approuve le projet prévisionnel ci-joint de l opération pour un coût total de HT (document à compléter page 6) ; Etablit le plan de financement ci-joint de l opération (document à compléter page 7) ; Précise que la commune dispose de fonds propres suffisants pour mener à bien cette opération ; S engage à conserver l immeuble dans le patrimoine communal pour la location pendant une durée minimale égale à la durée du prêt, ou, en l absence de prêt, pour une durée minimale de neuf ans. L immeuble sera conventionné et les locataires pourront bénéficier de l Aide Personnalisée au Logement (APL) ; Déclare que la maîtrise d œuvre a été confiée à : Nom ou raison sociale : CABINET CORNU Adresse : 111 rue de Longvic DIJON Téléphone : / Déclare que le bâtiment qui fait l objet de la présente délibération est bien propriété de la commune depuis l année S engage à respecter les contreparties de la P.A.L.U.L.O.S.; communale pour une nouvelle durée de neuf ans dans le cas où une convention PALULOS a déjà été conclue ; Sollicite l agrément de l État au titre de la P.A.L.U.L.O.S.; Sollicite l aide financière de la région Bourgogne dans le cadre des dispositifs «Villages Avenir» ; Sollicite l aide financière du département de la Côte d Or ; Atteste que les travaux ne sont pas commencés conformément à l article R du Code de la Construction et de l Habitat ; TRANSFERT DOMANIALITÉ DELAISSÉ RD 70 : Le Maire rappelle la délibération du conseil municipal du 13 décembre 2013 acceptant le transfert de domanialité de la branche de l ancienne RD 70. Il donne connaissance d un courriel du Conseil Général informant que la superficie du délaissé est de 3 034m 2 au lieu de 4 028m 2. * 3/10 *

4 La différence de 994 m 2 n est pas acquise à ce jour par le Conseil Général. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, - ACCEPTE le transfert de domanialité de la branche de l ancienne RD 70 d une superficie de m 2, - AUTORISE Le Maire à signer tous documents s y afférents. SICECO : DEVIS EXTENSION RÉSEAU POUR ZONE COMMERCIALE L Assemblée prend connaissance du devis de travaux pour la desserte électrique de la zone commerciale. Le montant prévisionnel HT des travaux s élève à Le montant restant à la charge de la commune est de Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, - DONNE son accord pour le devis, - AUTORISE Le Maire à signer ce devis. PISCINE 2015 : DATE D OUVERTURE ET RECRUTEMENT PERSONNEL SAISONNIER Monsieur Le Maire présente le bilan de la saison de Le déficit de fonctionnement est de soit par habitant. Il dit que la piscine sera ouverte du 1 er juin au dimanche 30 août La Commission Fêtes et Loisirs réfléchira pour l organisation d animations. Dates et horaires d ouverture Les plages horaires déterminées sont uniquement pour le public. Cependant, la piscine sera ouverte pour les scolaires en dehors des créneaux fixés en fonction de leurs plannings. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, - Fixe la période d ouverture de la piscine, sous réserve du planning des scolaires, comme suit : du lundi 1er juin au mardi 30 juin : fermeture 19 h du mercredi 1er Juillet au vendredi 3 Juillet : 11 h à 20 h samedi 4 Juillet au dimanche 30 août : lundi de 12 h à 20 h, du mardi au dimanche de 11 h à 20 h, - donne pouvoir à M Le Maire ou aux Adjoints pour modifier les heures d ouverture ou de fermeture selon la météorologie. Recrutement MNS et caissiers Le Maire expose qu il est nécessaire de recruter deux éducateurs sportifs saisonniers et trois caissières / caissiers intérimaires à temps partiel. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, - décide de créer : les deux postes d éducateurs sportifs saisonniers en qualité d auxiliaires temporaires à la piscine municipale, les trois postes de caissières / caissiers intérimaires, pour la saison, - fixe comme suit les conditions de rémunération : (sauf si modification d ouverture) : l éducateur sportif sera rémunéré en fonction de la grille de rémunération des éducateurs des activités physiques et sportives, 8 ème échelon, IM 384, IB 436, sur la base de (sous réserve de modification statutaire): du 1er juin au 30 août: nombre d heures réellement effectuées auxquelles * 4/10 *

5 s ajoutent 5 heures hebdomadaires au tarif du dimanche, Chaque caissières / caissiers sera rémunéré(e) en fonction du nombre d heures effectuées sur l indice majoré 316, indice brut er échelon de l échelle 3 adjoint technique de 2 ème classe (sous réserve de modification statutaire):. - décide de verser 70 % du montant de chaque prestation cours de natation hors scolaires aux éducateurs sportifs, les 30 % prélevés étant destinés à couvrir les charges patronales et frais divers, - dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif TOUR DE GARDE ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES DES 22 ET 29 MARS 2015 Les Conseillers font part de leurs disponibilités pour les scrutins des élections. Dimanche 22 Mars 2015 HORAIRES BUREAU 1 BUREAU 2 8 h 11 h VINCENT-VIRY Guy TRIBOLET Pierrette SOUHAIT Laurent PETITJEAN Didier ROUGEOT Marie-Claude MOUREAUX Cécile BOLLOTTE Christian ARGAULT Jean-Christophe 11 h 13 h PERDRIX Fabrice PIZZOLO Sophie 13 h 16 h RICHARD David FERREC Christine BATAILLE Patrick 16 h 18 h VINCENT-VIRY Guy TRIBOLET Pierrette PETITJEAN Didier ROUGEOT Marie-Claude BREDILLET Véronique Dimanche 29 Mars 2015 HORAIRES BUREAU 1 BUREAU 2 8 h 11 h VINCENT-VIRY Guy TRIBOLET Pierrette FERREC Christine PETITJEAN Didier ROUGEOT Marie-Claude MOUREAUX Cécile 11 h 13 h 13 h 16 h ARGAULT Jean-Christophe ENFER Céline SOUHAIT Laurent BOLLOTTE Christian PERDRIX Fabrice PIZZOLO Sophie BATAILLE Patrick RICHARD David 16 h 18 h VINCENT-VIRY Guy TRIBOLET Pierrette CAYOT Nathalie PETITJEAN Didier ROUGEOT Marie-Claude BREDILLET Véronique DEVIS MARQUAGE EN BRONZE CIRCUIT CHAT MIRABEL Le Maire informe l Assemblée de la réception du devis pour le marquage du circuit Chat Mirabel avec des flèches en bronze avec l inscription Mirebeau Sur Bèze. Invitée à délibérer, L Assemblée, à l unanimité, - DECIDE de retenir le modèle circulaire en bronze avec inscription Mirebeau Sur Bèze, - ACCEPTE le devis de la Fonderie d Art J.C Lauterbach. * 5/10 *

6 PRIX DE VENTE AB 82 DE 186 M 2 Le Maire rappelle la délibération du 7 novembre 2014, autorisant la prise de possession de bien sans maître de plein droit par la commune de la parcelle AB 82, sis Rue Pépin, ayant appartenue à la succession POISOT-SIMON, que l ensemble des héritiers a refusé. Un particulier souhaite acquérir cette propriété d une surface de 186m 2. Il convient par conséquent de fixer le prix de cette parcelle. Invitée à délibérer, L Assemblée, à l unanimité, - ACCEPTE de vendre la parcelle AB 82 d une superficie de 186m 2, - FIXE le prix de cette parcelle à 100 HT le m 2, - AUTORISE Le Maire à signer tout acte afférent, - CHARGE Maître DEBORDES d effectuer l acte notarié en cas d accord d acquisition du particulier. CONVENTION TYPE D HÉBERGEMENT DES ÉQUIPEMENTS DE TÉLÉ RELÈVE GAZ NATUREL AVEC GRDF Le Maire expose la nouvelle convention type d hébergement de télé-relève validée par l AMF. Ce document précise la liste des sites potentiels présélectionnés, mais non définie pour l implantation des infrastructures de GRDF. Le Maire explique aux élus que depuis plusieurs années, les attentes des clients et des fournisseurs, relayées par les autorités concédantes et les associations de consommateurs, s expriment en faveur : - D une plus grande fiabilité du comptage, - D une augmentation de la fréquence des relevés pour une meilleure maîtrise des consommations, - De la mise à disposition de données pour une facturation systématique sur index réels. Le projet de GrDF présenté ce jour s inscrit parfaitement dans le contexte européen (directive sur l efficacité énergétique du 25/10/2012) et sur le plan national avec le débat sur la transition énergétique où la maîtrise de la demande énergétique devient un enjeu majeur. Le déploiement généralisé de l infrastructure et des compteurs évolués de GrDF constituera un outil structurant et efficace permettant de répondre aux attentes des pouvoirs publics en matière d efficacité énergétique. C est dans ce cadre que la commission de régulation de l Energie (C.R.E) a proposé la généralisation des compteurs de gaz évolués aux Ministres chargés de l Energie et de la Consommation et d approuver le déploiement généralisé des compteurs évolués de GrDF baptisés GAZPAR (délibération de la CRE du 13/06/2013). Les Ministres concernés ont donné leur accord de principe. Ce projet «Compteurs Communicants Gaz» est donc un projet d efficacité énergétique, orienté vers les consommateurs, poursuivant deux objectifs majeurs : - Le développement de la maîtrise de l énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de consommation, - L amélioration de la qualité de la facturation et de la satisfaction des clients par une facturation systématique sur index réels et la suppression des estimations de consommations. * 6/10 *

7 Ce projet de GrDF a pour objet le remplacement de l ensemble des compteurs gaz naturel de 11 millions de consommateurs, résidentiels et petits professionnels, desservis par GrDF, par des compteurs évolués permettant la transmission à distance chaque mois des index de consommation réelle. Il répond ainsi à un double objectif : - L amélioration du service rendu aux consommateurs, en particulier par une facturation sur index réel et une meilleure information sur la consommation, - La modernisation du réseau de gaz naturel. D autre part, la solution technique choisie par GrDF permettra de répondre à toutes les situations de demande de données de la part des clients. Ainsi, et sans surcoût, pour le client (particulier et professionnel), ce dernier aura : - Une information mensuelle des clients sur leur consommation, en kwh et en euros, via les fournisseurs, - Pour ceux qui le souhaitent, une mise à disposition, sans surcoût, des données quotidiennes, en kwh, sur le site internet du distributeur (cf délibération CRE du 21/07/2011), par la création d u compte client, sous réserve de l accord de celuici. A noter que d autres services sont développés dans la présente convention. Le Maire précise également que la Commune de Mirebeau Sur Bèze fera partie des 9500 communes de France, qui vont être équipées de cette nouvelle technologie innovante. Après avoir entendu cette présentation par Monsieur Le Maire et après délibération du Conseil Municipal, ce dernier AUTORISE - Le Maire à signer ladite convention pour l installation et l hébergement d équipement de télé-relève en hauteur et à compléter le moment venu les Annexes. CAUTION CENTRE SOCIO-CULTUREL Le Maire rappelle que la convention du centre socio-culturel prévoit une caution de 400 pour sa location. Il demande à l Assemblée de réfléchir à l augmentation de cette caution. Invitée à délibérer, L Assemblée, à l unanimité, - DECIDE de solliciter à compter du 1 er mars 2015 un chèque de caution de 1000 pour les particuliers ou privés, et de maintenir pour les associations la caution de 400. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE ET DU FCDT 2015 POUR L AMÉNAGEMENT DES TROTTOIRS GRANDE RUE ET DE L AVENUE DE LA GARE Monsieur Le Maire présente les projets de travaux de voirie 2015 retenus par la commission de travaux concernant : - Grande Rue : aménagement des trottoirs estimés à HT - Avenue de la Gare : travaux de chaussée estimés à HT Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, - Approuve le projet pour un montant de HT, Grande Rue : aménagement des trottoirs pour HT Avenue de la Gare : travaux de chaussée pour HT - sollicite le Conseil Général dans le cadre -du Fonds Cantonal de Développement Territorial -de la répartition du produit des Amendes de Police * 7/10 *

8 - précise que les dépenses sont inscrites à la section investissement du budget de la commune, - certifie que les travaux portent sur une voie communale ou une route départementale, - s engage à ne solliciter aucun autre programme d aide au Conseil Général au titre de ce projet, - s engage à ne pas commencer les travaux avant l attribution de la subvention, - définit le plan de financement suivant : Aide concernée Fonds Cantonal de Développement Territorial Amendes de Police Sollicitée ou déjà attribuée Montant de la dépense éligible Pourcentage Montant de l aide sollicitée % sollicitée % Total des Aides Autofinancement du Maître d ouvrage % (minimum de 20%) DÉLIBÉRATION POUR LA MISE EN PLACE DU PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE PAR INTERNET POUR LES FACTURES ÉMISES PAR LA COMMUNE La collectivité émet chaque année près de 2000 factures qui font l objet d un encaissement auprès des services du Trésor Public. Actuellement, les usagers peuvent payer soit par prélèvement automatique, soit par chèque soit en numéraire ou par carte bancaire en se rendant au guichet de la Trésorerie. Pour offrir de nouveaux services aux usagers des services de notre collectivité, il est proposé d envisager de proposer un mode de paiement automatisé : le paiement par carte bancaire par Internet pour : (par exemple) : - les factures d eau et d assainissement, - les loyer, - la redevance télédistribution En effet, la Direction Générale des Finances Publiques met en oeuvre un traitement informatisé dénommé «TIPI» (Titres Payables par Internet) dont l'objet est la gestion du paiement par internet, dans le respect de la réglementation bancaire, des titres de recettes et factures de régie émis par les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux. Ce dispositif peut être mis en oeuvre soit à partir de notre site internet soit à partir du portail tipi.budget.gouv.fr et intègre dans les deux cas un serveur de télépaiement par carte bancaire. Il permet pour l usager de ne plus utiliser de chèques ou du numéraire tout en conservant l initiative du paiement et pour la collectivité de sécuriser et d accélérer l encaissement des produits locaux tout en renforçant son image de modernité. Invitée à délibérer, L Assemblée avec 13 voix «pour», 4 voix «contre» et 2 abstentions, - DÉCIDE - la mise en place du paiement par carte bancaire par Internet (dispositif TIPI) à partir du site TIPI.budget.gouv.fr - d autoriser Monsieur Le Maire à signer les documents d adhésion, * 8/10 *

9 - la prise en charge du coût du commissionnement qui rémunère l ensemble du dispositif interbancaire et le cas échéant le coût d adaptation de son portail et/ ou des avis des sommes à payer. DÉLIBERATION POUR LA MISE EN PLACE DU PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE POUR LES FACTURES ÉMISES PAR LA COMMUNE La collectivité émet chaque année près de 2000 factures qui font l objet d un encaissement auprès des services du Trésor Public. Actuellement, les usagers peuvent payer soit par chèque soit en numéraire en se rendant au guichet de la Trésorerie. Pour offrir de nouveaux services aux usagers des services de notre collectivité, il est proposé d envisager de proposer un mode de paiement automatisé : le prélèvement automatique pour les produits de (par exemple): - les factures d eau et d assainissement, - les loyers - la redevance télédistribution Il permet pour l usager de ne plus utiliser de chèques ou du numéraire et pour la collectivité de sécuriser et d accélérer l encaissement des produits locaux. Pour sa mise en place, un règlement financier sera signé entre la commune et l usager qui remplira également une autorisation/demande de prélèvement à laquelle il joindra un relevé d identité bancaire ou postal. Invitée à délibérer, L Assemblée avec 18 voix «pour» et 1 abstention, - DÉCIDE - la mise en place du prélèvement automatique dans les conditions exposées cidessus, - d autoriser Monsieur Le Maire à signer les règlements financiers. POINT SUR LES DOSSIERS EN COURS Centre socio-culturel Rosière Jardin Cure et vivier Sanitaires publics Compte-rendu de la réunion avec l architecte Lancement de l appel d offres Prochainement dossier de consultation 1 ère réunion le 19/02/2015 avec les entreprises POINT SUR LES COMMISSIONS Fêtes et Cérémonies : Réunion le 9 février 2015 pour préparer les manifestations. Travaux-urbanisme : 1/ Salle de réunions de la Maison du Canton : -le permis de construire est déposé, -la consultation des entreprises est lancée. 2/ Rond point Route de Bèze : planning respecté. 3/ Ouvrages d art : en cours 4/ Transformateurs pour fresques : Rencontre avec la déléguée territoriale ERDF, où la décoration des transformateurs pour 2015 a été abordée. * 9/10 *

10 -Ermitage Chemin espace vert, -Rue de la Gare, -Impasse de la Venelle. D autre part, elle a proposé des nichoirs pour les écoles. Fleurissement : Prochaine réunion le 7 avril 2015 avec Côte d Or Tourisme pour préparer le fleurissement en vue de l obtention d une fleur pour le fleurissement. Mi-février, travaux d aménagement Route de Gray. Culturelle : Le premier spectacle «Chacun cherche son choix», le 23/01/2015, a réuni 50 personnes. Le second spectacle «De l une à l autre» aura lieu le 13/02/2015. Social et CMJ: Une réunion a eu lieu pour la mise en place des commissions et une première réflexion sur la sécurité. Forêt: Suite à la proposition de la Commune pour l acquisition de la parcelle ZK 90 d une superficie de 32a 94ca, la propriétaire a refusé l offre de 500 et a fait part de son souhait de replanter la parcelle. QUESTIONS DIVERSES L Assemblée a pris connaissance : - Conseil Communautaire du 4 décembre 2014, - Commission de travaux du 15 décembre Points abordés : Relancer la commune de Bézouotte pour l acquisition de la parcelle située Chemin du Routoir. Des dégradations importantes du parking au parc du château sont signalées. D autre part, il est soulevé le mauvais état du trottoir entre la Rue du 11 Septembre et la Rue des Tanneries, côté Crédit Agricole et ex boucherie Ferry. La réfection de ce trottoir sera incluse dans le dossier de consultation des travaux de voirie *Une conseillère a émis le souhait de mettre un miroir à l intersection du chemin de la Corvée et la Rue de Gray, ainsi qu à l intersection de la Rue de la Gare et de la Grande Rue. Séance levée à 22 heures 30. Prochaine réunion le 6 mars Les délibérations prises le 30 janvier 2015 par le Conseil Municipal sont dans l ordre : N 1 Convention groupement commande travaux de voirie. N 2 Inscriptions budgétaires: Etude travaux voirie 2015 et Etude mur soutènement Bèze N 3 Demande de subvention pour logements bâtiment Place Bassot N 4 Transfert domanialité délaissé RD 70 N 5 SICECO : devis extension réseau zone commerciale N 6 Piscine 2015 : date d ouverture et recrutement personnel saisonnier N 7 Devis marquage en bronze circuit chat Mirabel N 8 Prix de vente parcelle AB 82 N 9 Convention type d hébergement des équipements de télé relève gaz naturel avec GRDF N 10 Caution centre socio culturel N 11 Demande de subvention au titre des Amendes de police et FCDT N 12 Délibération pour la mise en place du paiement par carte bancaire par internet pour les factures émises par la Commune N 13 Délibération pour la mise en place du prélèvement automatique pour les factures émises par la Commune * 10/10 *