La protection du patrimoine personnel du chef d entreprise QUILVEST FAMILY OFFICE

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1 La protection du patrimoine personnel du chef d entreprise QUILVEST FAMILY OFFICE

2 Introduction Les entrepreneurs individuels en nom propre représentent plus de 1,5 millions chefs d entreprise. Leur principale préoccupation est la protection de leurs biens personnels en cas de faillite. En effet, en cas d échec, et contrairement aux formes sociétales, c est l ensemble du patrimoine de l entrepreneur qui peut être saisi. Les entrepreneurs individuels ne bénéficient pas, à l heure actuelle, d un régime de protection de leur patrimoine personnel. Néanmoins, le droit français contient de multiples dispositions qui permettent au chef d entreprise d organiser son patrimoine privé afin de le protéger des conséquences d une faillite. Octobre

3 Sommaire I. Les mesures préventives - L adoption d un régime matrimonial adapté - La déclaration d insaisissabilité II. La mise en société III. Les nouvelles mesures Octobre

4 Les mesures préventives L adoption d un régime matrimonial adapté Le régime matrimonial constitue l un des principaux moyens pour mettre le conjoint à l abri des poursuites des créanciers professionnels. Cette protection est plus ou moins efficace selon le régime matrimonial choisi : Régime communautaire Régime séparatiste L entrepreneur individuel est responsable sur ses biens propres, ainsi que sur les biens communs, c est-à-dire ceux acquis pendant le mariage. Seuls les biens propres du conjoint sont protégés L entrepreneur individuel est uniquement responsable sur ses biens propres. Les biens communs et les biens propres du conjoint sont protégés QUILVEST FAMILY OFFICE - Conseiller en Investissements Financiers enregistré sous le n D auprès de la CNCIF Octobre

5 Les mesures préventives La déclaration d insaisissabilité La déclaration d insaisissabilité permet au chef d entreprise de protéger une partie de son patrimoine privé de ses créanciers professionnels. Elle porte sur sa résidence principale, ainsi que tout autre bien foncier bâti ou non, non affecté à son activité professionnelle. Pour être opposable, la déclaration d insaisissabilité doit être reçue par notaire sous peine de nullité et publiée au bureau des hypothèques. Il ne pourra pas protéger son immobilier professionnel, quand bien même celui-ci serait détenu par une SCI. Octobre

6 Sommaire I. Les mesures préventives II. La mise en société - Constitution d une société civile - Constitution d une société commerciale III. Les nouvelles mesures Octobre

7 La mise en société Constitution d une société civile Patrimoine global de l entrepreneur Actifs privés Actifs professionnels La création d une société civile (IR) permet d isoler les actifs privés et d assurer ainsi une protection efficace contre les créanciers professionnels Société civile IR Actifs privés Actifs professionnels + Parts de société civile Si les parts sociales de la société civile restent juridiquement saisissables, en pratique la saisie est difficile à mettre en œuvre. Il est quasiment impossible de trouver un acquéreur qui acceptera d être personnellement et indéfiniment tenu du passif social. L efficacité de ce schéma repose sur une séparation stricte des patrimoines au niveau comptable. QUILVEST FAMILY OFFICE - Conseiller en Investissements Financiers enregistré sous le n D auprès de la CNCIF Octobre

8 La mise en société Constitution d une société commerciale Patrimoine global de l entrepreneur Actifs privés Actifs professionnels La création d une société permet de constituer un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel, grâce à la naissance d une nouvelle personnalité morale. Actifs privés + Parts de société commerciale Société commerciale Actifs professionnels S agissant du cadre juridique, il faut privilégier les structures permettant la création d un écran entre la personne morale et son dirigeant, comme la SA, SAS, ou la SARL. Cet écran se révélera néanmoins inefficace en cas de cautionnement des engagements de la société par l entrepreneur lui-même et en cas de faute de gestion entraînant la cessation de paiement. QUILVEST FAMILY OFFICE - Conseiller en Investissements Financiers enregistré sous le n D auprès de la CNCIF Octobre

9 Sommaire I. Les mesures préventives II. La mise en société III. Les nouvelles mesures - La fiducie - L entreprise à patrimoine «affecté» Octobre

10 Les nouvelles mesures La fiducie Transfert de biens Constituant Fiduciaire Bénéficiaire La fiducie est l opération par laquelle un constituant transfère des biens à un fiduciaire qui les tenant séparés de son patrimoine propre, agit dans un but déterminé au profit d un bénéficiaire. L objectif est de transférer, dans un patrimoine d affectation, la propriété de biens afin qu ils soient gérés de manière autonome, ou qu ils servent de garantie à l exécution d engagements ou au paiement de dettes. L objectif de protection n est pour autant pas totalement atteint. En effet, l étanchéité n est pas parfaite puisque dans l hypothèse où le créancier ne parvient pas à recouvrer sa créance sur le patrimoine d affectation, il pourra saisir les biens détenus dans le patrimoine propre de l entrepreneur. QUILVEST FAMILY OFFICE - Conseiller en Investissements Financiers enregistré sous le n D auprès de la CNCIF Octobre

11 Les nouvelles mesures L entreprise à patrimoine «affecté» Ce nouveau statut permettra à l entrepreneur individuel d affecter des biens à son activité afin de constituer un patrimoine professionnel autonome et distinct, qui constituera la garantie de ses créanciers. Ainsi, ce statut aboutit à distinguer les patrimoines professionnel et personnel de l entrepreneur individuel. Il ne s agit à l heure actuelle que d un projet, dont l adoption est prévue prochainement. Octobre

12 Avertissement Notice importante Les simulations présentées n ont aucun caractère contractuel. Avant de conclure toute opération, l investisseur doit s assurer de la totale compréhension des risques et avantages qu elle implique. Il doit en avoir parfaitement apprécié la portée notamment au regard de sa situation financière, fiscale et personnelle. Il lui appartient de s assurer qu il dispose des moyens et compétences, telles qu informations suffisantes et conseils indépendants lui permettant d appréhender les risques inhérents à l opération envisagée. Les documents ou analyses transmis à titre indicatif ont été préparés sur la base d hypothèses. Ils ne constituent en aucune manière un conseil de notre part. D autres hypothèses ou d autres paramètres auraient raisonnablement pu être retenus. En conséquence, Quilvest ne garantit en aucune manière l exactitude, le caractère exhaustif ou raisonnable de tels documents ou analyses. Cette présentation est exclusivement destinée à un usage personnel, et son contenu ne peut être divulgué à un tiers sans l autorisation préalable et expresse de Quilvest. Octobre