COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC DÉCISION

Transcription

1 COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC IDENTIFICATION DU DOSSIER Numéro : Lots : 109-P, 169-P, 170-P Cadastre : Notre-Dame-du-Lac-Témiscouata, Paroisse de Superficie : 13,8 hectares Circonscription foncière : Témiscouata Municipalité : Témiscouata-sur-le-Lac (V) MRC : Témiscouata Date : Le 27 mai 2015 MEMBRE PRÉSENT Diane Montour, commissaire DEMANDERESSE PERSONNE INTÉRESSÉE Construction B.M.L., Division de Sintra inc Québec inc. DÉCISION LA DEMANDE La demande initiale [1] La demanderesse, Construction B.M.L., Division de Sintra inc., s adresse à la Commission afin qu elle autorise l utilisation à des fins autres que l agriculture, soit pour l exploitation d une carrière et l utilisation de deux voies d accès d un emplacement se situant sur une partie des lots 109 et 169 du cadastre de la paroisse de Notre-Dame-du-Lac-Témiscouata, de la circonscription foncière du Témiscouata, dans la ville de Témiscouata-sur-le-Lac d une superficie approximative de 13,8 hectares. [2] La demande vise en fait à modifier le profil de l aire d exploitation de la carrière autorisée au dossier

2 Dossier page 2 La demande modifiée [3] La demanderesse, Construction B.M.L., Division de Sintra inc., s adresse à la Commission afin d obtenir l autorisation d utiliser à des fins autres que l agriculture, soit à des fins de plate-forme d entreposage temporaire (3-5 ans), une superficie approximative de 4,7 hectares faisant partie des lots 109 et 170 du cadastre de la Paroisse de Notre-Dame-du-Lac-Témiscouata, circonscription foncière du Témiscouata, dans la ville de Témiscouata-sur-le-Lac. [4] Désirant obtenir l agrandissement de l aire d exploitation autorisée au dossier , la demanderesse s adresse à la Commission afin d obtenir l autorisation d utiliser à des fins autres que l agriculture, soit pour l exploitation d une carrière, une superficie approximative de 2,2 hectares faisant partie du lot 169 du cadastre de la Paroisse de Notre-Dame-du-Lac-Témiscouata, circonscription foncière du Témiscouata, dans la ville de Témiscouata-sur-le-Lac. [5] Finalement, la demanderesse s adresse à la Commission afin d obtenir l autorisation d utiliser à des fins autres que l agriculture, soit comme chemin d accès additionnel, une superficie approximative de 0,4 hectare faisant partie du lot 169 du cadastre susdit, circonscription foncière du Témiscouata, dans la ville de Témiscouata-sur-le-Lac. LA RECOMMANDATION DE LA MUNICIPALITÉ [6] La Ville de Témiscouata-sur-le-Lac a fait parvenir sa résolution portant le numéro , adoptée lors de la séance ordinaire de son conseil municipal du 3 février 2014, laquelle mentionne notamment ceci : ATTENDU QUE la superficie d'exploitation demeure la même que celle autorisée le 22 mai 2012, soit 10,9 hectares, mais qu'une portion non exploitée de 2,173 hectares a été retirée de l'aire d'exploitation et une autre semblable a été ajoutée; ATTENDU QUE le propriétaire où est située l'exploitation de la carrière, est la compagnie Québec inc. (M. Paul-Yvon Robert); ATTENDU QUE l'extraction des matériaux du site servira en bonne partie à la construction de l'autoroute 85 dans le secteur Témiscouata-sur-le-Lac;

3 Dossier page 3 ATTENDU QUE l'exploitation de la carrière ainsi que le réaménagement du site seront exécutés conformément aux exigences du ministère du Développement durable, de l'environnement, de la Faune et des Parcs; ATTENDU QUE cette demande respecte le règlement de contrôle intérimaire no de la MRC de Témiscouata, relativement à la protection des paysages témiscouatins aux abords de certains cours d'eau, axes routiers et équipements récréotouristiques; [...] QUE le conseil municipal de la Ville de Témiscouata-sur-le-Lac avise la CPTAQ à l'effet que la demande que s'apprête à déposer l'entreprise Construction BML, division Sintra inc., est conforme aux dispositions de l'article 10.0 du règlement de zonage du quartier Notre-Dame-du-Lac, annexe AA plus particulièrement dans les zones Ea.10 et Eaa.10, où tel usage est autorisé. LA RECOMMANDATION DE L'UPA [7] Le 25 août 2014, la Fédération de l'upa du Bas-Saint-Laurent se dit en accord avec les conclusions de l'orientation préliminaire. LE RAPPEL DE L ORIENTATION PRÉLIMINAIRE [8] Le 30 juillet 2014, la Commission émettait son orientation préliminaire au présent dossier. Elle indiquait alors que cette demande devait être refusée. [9] Dans une lettre du 30 juillet 2014 et estampée le 4 août 2014, la demanderesse demande un délai additionnel pour la préparation d une argumentation ainsi que des documents additionnels. LA RENCONTRE PUBLIQUE [10] À la suite du délai additionnel accordé, la tenue d une rencontre publique a été demandée et dûment convoquée. Cette rencontre publique a eu lieu à Québec, le 3 décembre 2014.

4 Dossier page 4 [11] Les personnes suivantes étaient présentes : Monsieur Jean-Michel LaFontaine, consultant pour la demanderesse, chez Ressources Environnement Madame Christiane Leblanc, conseillère en environnement pour la demanderesse Monsieur Marco Fournier, ingénieur forestier, évaluateur agréé, consultant pour la demanderesse Monsieur Gervais Simard, consultant pour la demanderesse, chez Ressources Environnement Monsieur Maxime Mercier, directeur de division chez la demanderesse Monsieur Mathieu Michaud, directeur des opérations chez la demanderesse Monsieur Pierre Veilleux, auditeur public [12] Les pièces suivantes ont été déposées : D-1 : Argumentaire D-2 : Annexes en liasse D-3 : Cartes d exploitation D-4 : Expertise forestière D-5 : Informations additionnelles [13] Les représentations faites lors de cette rencontre se résument comme suit. [14] D entrée de jeu, la Commission résume la teneur de son orientation préliminaire. Après vérification, les faits énoncés à ce document sont exacts. Elle identifie le site en hachuré à l écran à l aide des orthophotographies à l échelle de 1 : , avec la superficie concernée située au centre. La modification de la demande [15] Monsieur Simard souhaite vérifier la validité de la décision rendue au dossier , soit jusqu en Dans les faits, la demanderesse veut faire un échange de parcelles, ce qui modifie les limites de la carrière. [16] Initialement, la demanderesse voulait soustraire une portion d environ 2,2 hectares au sud-est pour agrandir la carrière au sud-ouest pour conserver la même superficie que celle accordée au dossier , soit 13,8 hectares. [17] Elle souhaite aujourd'hui agrandir la carrière, au nord, d une superficie de 4,7 hectares, soit pour de l entreposage ainsi que pour son exploitation, au sud-ouest, sur une superficie d'environ 2,2 hectares.

5 Dossier page 5 [18] Elle désire également modifier le chemin d accès au sud d une superficie de mètres carrés, de manière à se situer avantageusement par rapport à l agrandissement projeté. [19] En cas de besoin, il est même possible d avoir un volet pour du remblai, soit pour augmenter le volume de sol arable. [20] À l aide du plan de localisation à l annexe 1, les superficies sont identifiées. [21] Monsieur Simard présente l historique des activités sur le site ainsi que les décisions de la Commission rendues sur la propriété 1. [22] Il rappelle notamment les observations de la visite des lieux, soit 7,6 hectares en exploitation, dont une partie à l extérieur de l autorisation (3,3 hectares). Il précise également le respect des conditions émises à la décision , dont la profondeur de l exploitation. [23] Outre les réserves de matériaux granulaires, l usine de béton, au nord-est, occupe une superficie entre 2 et 2,5 hectares. Cette portion nord-est ne sera pas utilisée à des fins extractives, tout comme la superficie prévue à l agrandissement au nord. [24] La superficie de la carrière en exploitation occupe entre 4 à 4,5 hectares. Donc, la superficie totale utilisée est d environ 7 hectares. [25] Monsieur Simard détaille les plans et les coupes topographiques 2. Ceux-ci illustrent le déplacement de l aire d extraction, le plancher d exploitation ainsi que l identification des talus et des profils, dont une pente maximale de 20 %. La présentation du site visé [26] Monsieur Mercier précise que la superficie autorisée initialement (dossier ) n offre pas la même qualité de matériaux granulaires sur toute la superficie pour répondre aux besoins de la construction de l autoroute, dont une demande de tonnes de matériaux au printemps dernier. Cette demande rapide des matériaux granulaires explique le manque d espace, donc le débordement hors de la superficie autorisée. L aire d agrandissement de la carrière pour la plate-forme d entreposage (4,7 hectares) est requise, mais il est prévu un réaménagement dans une période de 3 à 5 ans. 1 Dossiers et D-2 : Annexes en liasse

6 Dossier page 6 [27] Monsieur Mercier justifie le débordement par le fait qu il était initialement prévu d extraire dans la portion nord-est, ce qui ne s est pas produit. Donc, le besoin d espace pour de l entreposage a été comblé en s installant au nord-ouest. Ce terrain était déboisé, il est aplanit et à proximité de la carrière. [28] Le gisement est vraiment linéaire, ce qui justifie l agrandissement de la carrière. Cette année, il reste environ 20 % des quantités de granulats à livrer au client. Par la suite, la demande va diminuer en raison de la fin de la construction du tronçon de l autoroute. Il ne restera que les travaux d entretien, donc une demande de granulats plus modérée. [29] De 2018 à 2022, l usine de béton mobile sera déménagée dans l axe d exploitation linéaire 3, ce qui permettra de réaménager le secteur actuel où est l usine de béton ainsi que l aire d entreposage demandé. La présentation de l expertise forestière [30] Monsieur Fournier présente la démarche et la cueillette des informations, notamment la carte de premier, deuxième, troisième et quatrième décennale ainsi que la caractérisation des peuplements 4. [31] La cartographie du quatrième inventaire à l écran représente une conversion de l appellation originale. Cette cartographie identifie des groupes d essences et ne représente pas la cartographie originale. La cartographie originale identifie des classes et des essences qui représentent au moins 10 % du couvert. [32] Monsieur Fournier présente l extrait du troisième inventaire (1984) identifiant les peuplements d érables 5, en fonction de la définition d une érablière selon le paragraphe 17 à l article 1 de la Loi. Il a également fait une visite terrain. [33] Monsieur Fournier présente les résultats de l analyse de la strate dominante du peuplement forestier ainsi que l analyse de la régénération pour établir le type écologique. L expertise forestière, sur la base de 11 parcelles-échantillons, a été faite sur le site du nouveau chemin d accès, à flanc de montagne (points 1, 2 et 3), sur le site de l agrandissement de la carrière (points 4, 5 et 6) et au pourtour de l aire d entreposage 6. 3 D-3 : Cartes d exploitation 4 D-4 :Expertise forestière 5 D-4 : Expertise forestière, annexe 2 6 D-4 : Expertise forestière, figure 7

7 Dossier page 7 [34] En ce qui concerne la superficie visée pour l aire d entreposage (points 9, 10 et 11), il n y avait plus de souches ni d arbres. C est une appellation feuillue et non érablière. Il y avait eu une récolte il y a approximativement entre 5 à 10 ans. Monsieur Fournier ne peut dire de quoi avait l air le boisé avant cette aire d entreposage. Toutefois, s il est comparable au reste du boisé au pourtour, c est un peuplement relativement jeune et peu dense. [35] Sur la parcelle-échantillon 6, c est un peuplement intact qui est une plantation d épinettes trop jeune pour être éclaircie. Selon la carte fine, il n y a aucun peuplement d érables sur les sites visés 7. [36] À la figure 7, pour le type écologique, soit la composition future du peuplement, monsieur Fournier explique que les triangles verts représentent une sapinière à érables rouges et les triangles orange représentent une érablière à bouleaux jaunes. [37] Au tableau 4, à la page 18, monsieur Fournier détaille la légende apparaissant à la figure 7. Or, la strate forestière correspond à l appellation du troisième inventaire. Le type écologique correspond au guide en référence à l appellation du quatrième inventaire. [38] Monsieur Fournier présente le Relevé des inventaires du 16 novembre 2014 (tableau 3) ainsi que la prescription pour la remise en production des lieux. [39] Il conclut que malgré toutes les recherches effectuées, il n est pas en mesure d identifier une érablière propice à la production de sirop d érable dans les secteurs visés par la présente demande. La présentation d exploitation de la carrière [40] Madame Leblanc réitère la nécessité de disposer de milliers de tonnes d agrégats pour la construction de l autoroute Le besoin sera encore élevé pour les 5 prochaines années. Par la suite, il y aura un certain ralentissement. Pendant cette même période, il y aura du réaménagement. [41] La portion qui devait être en excavation, au dossier , servira seulement pour de l entreposage de terre végétale et une mise en réserve d emprunt B. [42] Dans la portion de l agrandissement pour la plate-forme d entreposage, il y aura apport de la terre végétale prévu pour le réaménagement futur, puisque l état actuel du site révèle un manque de terre végétale. 7 D-4 : Expertise forestière, tableau 2, page 9 8 D-5 : Informations additionnelles

8 Dossier page 8 [43] Madame Leblanc propose un suivi du volume de terre végétale requis pour le réaménagement, effectué par un professionnel. Elle propose un mélange de sciure de bois à l emprunt B pour augmenter la matière organique et ainsi pour favoriser l enracinement des végétaux. Il sera possible de faire une analyse de sol par un laboratoire pour s assurer du pourcentage adéquat de matières organiques. Il y aura aussi des travaux de décompactions. [44] Madame Leblanc soutient qu il est important d avoir la quantité et la qualité de terre végétale pour assurer le réaménagement du site. Malgré les estimations théoriques, il y aura apport de terre végétale sur le site visé. De plus, la terre végétale et celle du banc d emprunt B seront mis en réserve distinctement. [45] Monsieur LaFontaine présente l argumentaire en fonction des critères de la Loi 9. Il réitère le faible potentiel agricole du sol du site visé, l exploitation temporelle du site et le réaménagement prévu avec des essences forestières. [46] Comme il n y aura pas d extraction dans la portion sud-est, il y aura seulement deux faces et un palier. Il y aura donc une augmentation des surfaces planes et moins de perte de superficie. [47] Il fait valoir que la Commission a déjà autorisé l exploitation d une carrière et les caractéristiques du milieu sont les mêmes. Par conséquent, un agrandissement n a pas d incidence significative sur l homogénéité de la communauté et de l exploitation agricoles. [48] Lors des travaux d extraction de la pierre, la nappe phréatique n a pas été observée à la profondeur du plancher. [49] En terminant, monsieur LaFontaine souligne l apport économique important du chantier de l autoroute 85. Les résultats d une analyse de l agrégat déplacent la zone d exploitation, ce qui réduit le volume de matériaux granulaires disponible et justifie l agrandissement de la carrière. [50] En ce qui a trait à l aire d entreposage, la nécessité de répondre aux exigences contractuelles, l espace disponible et les caractéristiques du terrain requièrent cette superficie additionnelle. [51] À la suite de la rencontre publique, la Commission suspendait l étude du dossier, soit jusqu au 12 décembre 2014, afin de vérifier si les documents reçus étaient complets pour l'étude de la demande modifiée. 9 D-1 : Argumentaire, page 6 et suivantes

9 Dossier page 9 L'AVIS DE MODIFICATION [52] Le 11 mai 2015, la Commission faisait parvenir à tous les intervenants au dossier un avis de modification dans lequel elle indiquait qu'elle pouvait accueillir favorablement la demande, du moins en partie. L'ANALYSE DE LA DEMANDE [53] Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission se base sur les dispositions des articles 12 et 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles 10 (la Loi), en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions. [54] Après examen des documents versés au dossier, avec sa connaissance du milieu en cause et selon les renseignements obtenus de ses services professionnels, la Commission constate ce qui suit. LE CONTEXTE Géographique [55] Les parties de lot visées sont situées directement au sud-ouest du périmètre urbain de la ville de Témiscouata-sur-le-Lac, dans la MRC de Témiscouata. [56] Plus précisément, elles sont desservies par la route 185. Agricole [57] Selon les données de l'inventaire des terres du Canada (Environnement Canada, 1972), le potentiel agricole des sols des lots visés est majoritairement de classes 5 et 7. [58] Globalement, le site visé s'inscrit dans un milieu agroforestier où les terres boisées dominent le paysage, notamment en direction est. On constate une présence accrue de parcelles en culture, au nord-ouest, au sud et sud-est du site visé. [59] Selon les informations fournies par l'officier municipal, l'élevage le plus rapproché se trouve à une distance approximative de mètres. Il s'agit d'un élevage de bovins laitiers. 10 RLRQ, c. P-41.1

10 Dossier page 10 De planification régionale et locale [60] Le schéma d'aménagement et de développement révisé (SADR) de la MRC de Témiscouata est en vigueur. [61] Plus précisément, la parcelle visée est comprise dans une affectation agricole 1. LES AUTRES ÉLÉMENTS PERTINENTS La décision sur le lot visé [62] La Commission a autorisé, en partie, l'exploitation d'une carrière 11. Cette décision était assujettie à des conditions. [63] À la suite d'une demande de révision, la Commission a maintenu la même superficie et les mêmes conditions 12. La visite des lieux [64] À l'étude du présent dossier, la Commission a requis une visite du terrain visé, auprès de ses services professionnels, afin de dresser un portrait de la situation actuelle, d'effectuer un suivi de la décision rendue et de valider les informations soumises par la demanderesse. Cette visite s'est effectuée le 18 juillet [65] Voici brièvement les constatations : La carrière, les aires d'entreposage et de concassage totalisent une superficie de 7,6 hectares, dont 3,3 hectares à l'extérieur de la superficie autorisée. Le débordement observé à l'extérieur de l'aire autorisée est positionné à l'emplacement refusé par la Commission. Les conditions 2, 3 et 4 sont respectées. Il est difficile de confirmer que la condition 5 est respectée. Il n'y a pas une quantité suffisante de sol arable dans l'aire autorisée pour la restauration du site. Il est possible qu'il ait été utilisé pour niveler le terrain lors de l'aménagement de la plateforme d'entreposage. 11 Construction B.M.L., Division de Sintra inc., décision n o , 22 mai Construction B.M.L., Division de Sintra inc., décision n o , 5 février 2013

11 Dossier page 11 Le chemin d'accès, reliant le site à l'autoroute 85, dévie d'environ 70 mètres vers le nord. Finalement, le plan soumis par la demanderesse illustrant la situation actuelle, signé par madame Christine Leblanc et daté du 3 mars 2014 n'est pas conforme avec la réalité du site. L'article 62.1 de la Loi [66] Selon cet article, pour rendre une décision, la Commission ne doit pas prendre en considération : 1 o le fait que l objet de la demande soit réalisée en tout ou en partie; 2 o les conséquences que pourrait avoir la décision sur une infraction déjà commise. [67] Cet article vise à éviter que devant le fait accompli une citoyenne ou un citoyen obtienne, par voie indirecte, ce qu'une autre personne se verrait refuser, en respectant la Loi. [68] De même, des gestes déjà posés ne doivent pas être retenus ou être reprochés et ainsi, pénaliser une demanderesse ou un demandeur par un refus, si dans un processus normal, la demande peut être accordée. [69] La Commission doit donc analyser la demande comme si les usages non agricoles présumés, dénoncés ou réalisés sans autorisation préalable de la Commission, n'existaient pas. L'APPRÉCIATION DE LA DEMANDE [70] Lors de la rencontre publique, la demanderesse a modifié la demande, telle que présentée initialement. [71] La Commission est maintenant saisie d une demande qui vise essentiellement l agrandissement d une carrière, d un chemin d accès ainsi que d une plate-forme d entreposage d une superficie totale d environ 7,3 hectares.

12 Dossier page 12 [72] Tel que mentionné à l'avis de modification, la Commission annonçait son intention d'accueillir favorablement et partiellement la demande pour les motifs ci-après reproduits : La rencontre publique a permis aux personnes présentes de faire leurs observations. La modification de la demande et l ensemble des précisions apportées contribuent à justifier une analyse différente, du moins en partie, de celle émise à l orientation préliminaire. Ainsi, la Commission entend maintenant accueillir favorablement la demande, soit pour l agrandissement de la carrière et le chemin d accès, d une superficie totalisant environ 2,6 hectares. Il s agit d un gisement de roc linéaire et l extension de son exploitation ne portera pas davantage préjudice aux activités agricoles présentes et futures sur les lots visés et ceux avoisinants. Au surplus, à la lecture de l expertise forestière, la Commission acquiesce aux conclusions selon lesquelles le peuplement identifié au 4 e inventaire n est pas un peuplement forestier propice à la production de sirop d érable. En ce qui concerne la plate-forme d entreposage, rappelons que la demanderesse s était désistée de cette partie lors de la demande initiale 10. La décision en révision confirmait le désistement de cette partie et la Commission réitérait des motifs militant en faveur d un refus. Ceux-ci sont toujours aussi pertinents à l analyse de la présente demande 11. Cela dit, le modèle d exploitation de la carrière ainsi que l agrandissement de celle-ci laissent maintenant une superficie additionnelle et vacante pour de l entreposage, à l intérieur de la superficie autorisée au dossier , notamment au sud-est. Dans les circonstances, la Commission évalue que le volet de la demande requis pour l entreposage n'est pas justifié. Au surplus, cet emplacement ne constitue pas le site de moindre impact sur l agriculture, puisqu il se rapproche d une érablière au nord. De ce fait, les conséquences seraient néfastes pour la pratique et le développement de la sylviculture et l acériculture. En outre, la Commission croit maintenant nécessaire, dans les dossiers de carrières, d exiger une caution pour s assurer, d une part, de la remise en agriculture comme prévu aux conditions auxquelles sera assujettie la future décision et, d autre part, afin d intervenir de façon équitable, impartiale et judicieuse dans toutes les demandes autorisées par la Commission. 10 Construction B.M.L., Division de Sintra inc., no , 22 mai Construction B.M.L., Division de Sintra inc., no , 5 février 2013

13 Dossier page 13 [73] Considérant qu'aucune autre information additionnelle permettant de fournir un éclairage différent dans ce dossier n'a été transmise, la Commission maintient les conclusions de son avis de modification. PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION PREND ACTE de la modification soumise. AUTORISE l utilisation à une fin autre que l agriculture, soit pour l exploitation d une carrière, d'une superficie approximative de 2,2 hectares faisant partie du lot 169 du cadastre de la Paroisse de Notre-Dame-du-Lac-Témiscouata, circonscription foncière du Témiscouata, dans la ville de Témiscouata-sur-le-Lac. AUTORISE l utilisation à une fin autre que l agriculture, soit comme chemin d accès additionnel, d'une superficie approximative de 0,4 hectare faisant partie du lot 169 du cadastre susdit, circonscription foncière du Témiscouata, dans la ville de Témiscouata-sur-le-Lac. REFUSE la superficie excédentaire, soit la plate-forme d'entreposage. Les superficies visées sont illustrées sur une orthophotographie annotée et préparée par la Commission, dont une copie est jointe à la présente décision pour en faire partie intégrante. Sous peine des sanctions prévues par la Loi, l autorisation est assujettie aux conditions suivantes. Conditions préalables à l entrée en vigueur de l autorisation : 1. Pour garantir l exécution des travaux de remise en agriculture ci-après établie, la présente autorisation n entrera en vigueur qu au moment du dépôt d une garantie de $, dans une forme qui satisfasse la Commission dont : a) Des obligations émises ou garanties par le gouvernement du Québec et payables au porteur; dans ce cas, seule la valeur marchande est reconnue. b) Une police de garantie émise par un assureur autorisé à faire des opérations au Québec, selon la Loi sur les assurances 13. c) Un cautionnement obtenu de toute institution habilitée à en émettre; dans ce cas, la caution doit renoncer au bénéfice de discussion et de division et le cautionnement ne peut être annulé avant l accomplissement des travaux de réaménagement. 13 RLRQ, c. A-32

14 Dossier page 14 d) Un dépôt en argent fait par chèque visé payable à l ordre du ministre des Finances. À défaut de produire la garantie requise dans un délai de 6 mois de la date de cette décision, la présente autorisation deviendra inopérante et de nul effet. Le défaut de maintenir une garantie valide et en vigueur pour toute la durée de l autorisation entraînera la caducité immédiate de celle-ci. 2. Les travaux d exploitation de cette carrière devront être faits sous la supervision d un agronome. Cette autorisation n entrera en vigueur qu au moment du dépôt d une confirmation écrite d un agronome voulant qu il ait obtenu un mandat de supervision pour l exécution desdits travaux, et ce, dans un délai de 6 mois sans quoi la présente autorisation deviendra inopérante et de nul effet. Lorsque les conditions préalables mentionnées ci-dessus auront été respectées, les travaux autorisés seront assujettis aux conditions additionnelles suivantes : 3. Une fois en vigueur, l autorisation sera accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date de la présente décision. 4. À mi-terme et à l échéance de l autorisation, un rapport produit par l agronome chargé de la supervision du site et faisant la preuve du respect des conditions de l autorisation devra être soumis à la Commission. Ce rapport devra notamment contenir des cotes de niveau du site, l épaisseur de sol arable et du sous-sol terreux remis en place, et, advenant une exploitation non achevée, une estimation des volumes de sol arable entassés ainsi qu un plan précisant la superficie ouverte et les superficies réaménagées. Le retard à produire le rapport de supervision dans le délai imparti entraînera la caducité immédiate de l autorisation. 5. Avant d entreprendre l exploitation de la carrière, le sol arable (30 centimètres supérieurs) et le sous-sol meuble (mort-terrain) devront être enlevés et conservés en tas distincts pour servir lors du réaménagement. 6. Plus précisément, le sol arable devra être enlevé, non seulement sur l aire d extraction, mais aussi sur les aires de concassage, d entreposage et de chargement. Les matériaux meubles sous-jacents devront être enlevés seulement sur l aire d extraction. 7. Le profil de l exploitation devra suivre les profils indiqués sur les plans déposés aux dossiers préparés par monsieur Yves Marchand, technicien en géomatique, du 2 décembre La profondeur de l exploitation devra suivre un profil de façon à assurer le bon drainage du site.

15 Dossier page Durant et après les travaux, l exploitant devra s assurer de maintenir fonctionnel le drainage de surface du site autorisé et des parcelles adjacentes. Le réaménagement du site devra être complété à l échéance de l autorisation et, pour ce faire, les travaux suivants devront être exécutés : a) Le plancher de l exploitation devra être nivelé, décompacté et suivre une pente régulière de manière à permettre l évacuation des eaux de surface. b) Le sous-sol meuble (mort-terrain) et le sol arable devront être étendus uniformément sur le plancher de la carrière. c) Finalement, le site devra être remis sous couverture végétale. Malgré la présente autorisation, nul n est dispensé de demander un permis par ailleurs exigé en vertu d une autre loi, d un règlement du gouvernement ou d un règlement municipal. Diane Montour, commissaire

16 Annexe faisant partie intégrante de la décision Note : l'échelle inscrite n'est pas nécessairement représentative.