EPARGNE SALARIALE. Votre dispositif d épargne salariale : Epargne salariale Groupe GDFSUEZ. Epargne Salariale éventuelle suivant les entités COFELYINO

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1 EPARGNE SALARIALE Les plans d épargne salariale snt des dispsitifs cllectifs d épargne salariale facultatifs. Ils permettent aux salariés de se cnstituer une épargne à myen (PEG) u à lng terme (PERCO). L épargne est investie dans des fnds d épargne diversifiés u en actins, pur répndre aux aspiratins de chacun, avec l aide de l entreprise. Les smmes placées snt blquées, cntrepartie directe d un cadre fiscal et scial favrable. Epargne salariale Grupe GDFSUEZ PEG PERCO ACTIONS GRATUITES (PAGA) LINK (Opératins pnctuelles) Vtre dispsitif d épargne salariale : Epargne Salariale éventuelle suivant les entités COFELYINO PARTICIPATION INTERESSEMENT La Directin des Ressurces Humaines avril /8

2 VOTRE DISPOSITIF D EPARGNE SALARIALE Tut salarié peut bénéficier du dispsitif d épargne salariale, sus cnditin d ancienneté de 3 mis. Smmes versées par l entreprise Smmes versées par le salarié Surces d alimentatin PARTICIPATION INTERESSEMENT Le salarié perçit les mntants et/u épargne ces mntants Versements vlntaires Transfert du Cmpte Epargne Temps (CET) vers le PERCO si l accrd le prévit u Transfert de jurs de reps nn pris en l absence de CET Abndement sur les versements vlntaires Plans d Epargne Salariale PEG PERCO Blcage : 5 ans (sauf cas de déblcage anticipé) Blcage jusqu au départ à la retraite (sauf cas de déblcage anticipé) Mdalités de srtie CAPITAL CAPITAL/RENTE La Directin des Ressurces Humaines avril /8

3 Avantages de l épargne salariale Pasdefraisdesuscriptin,nidefraisdegestin Pas d impôt sur les plus-values mais prélèvements sciaux de 15,5% depuis 2014 (8,2% de GSG + 0,5% de CRDS + 4,5% de prélèvements sciaux + 0,3% de cntributin additinnelle pur la CNSA + 2% de prélèvement slidarité). Arbitrage gratuit Les smmes versées peuvent être éventuellement abndées, seln les accrds COFELYINEO en place PEG GDFSUEZ Le Plan d Epargne Grupe est un système d'épargne cllectif permettant aux bénéficiaires de se cnstituer un prtefeuille de valeurs mbilières avec l'aide de leur entreprise. Il a pur vcatin de recueillir les smmes versées par le bénéficiaire dans le cadre d'autres mécanismes (intéressement, participatin...) u dans le cadre d'une épargne vlntaire. LePEGestunplacementàcurtterme:5ansminimum (virlescasdedéblcageanticipé) PERCO GDFSUEZ Le Plan d Epargne Retraite COllectif est un plan d épargne salariale qui a pur finalité la retraite (vir les cas de déblcage anticipé), avec une srtie en rente u en capital. Il peut recueillir les smmes prvenant de la participatin, et éventuellement de l intéressement si l accrd le prévit. Pssibilitédetransférerdes jursdu Cmpte Epargne Tempsvers le PERCO (sil accrdleprévit)dans la limitede10 jurspar anhrs5 ème semaineavecexnératinpartielledechargesetexnératind impôt. Pssibilitédetransférerdesjursderepsdanslalimitede5jursencasd absencedecmpteepargnetemps(cet). Chix de placement entre une gestin libre u une gestin piltée. PARTICIPATION et INTERESSEMENT Encasdeplacementdelaparticipatinudel intéressementsurunpeeuunperco,lesmntantssntnnimpsables. COMPTE EPARGNE TEMPS Permetauxsalariésdegérersntempssanssacrifierlesjursdecngénnpris. Pssibilité d utilisatin ultérieure en temps u pssibilité de placer sur le PERCO La Directin des Ressurces Humaines avril /8

4 LES DIFFERENTS FONDS PEG PERCO FCPE Niveau de risque FCPE Niveau de risque EGEPARGNE SECURITE EGEPARGNE 1 SOLIDAIRE GDFSUEZ RASSEMBLEURS D ENERGIES FLEXIBLE EGEPARGNE 2 EGEPARGNE CROISSANCE EGEPARGNE ACTIONS ISR Gestin Libre PERCO MONETAIRE AMUNDI PROTECT 90 PERCO OBLIGATIONS SOLIDAIRE GDFSUEZ RASSEMBLEURS D ENERGIES FLEXIBLE PERCO ACTIONS LINK LIBERTE 7 Gestin Piltée PROFIL PRUDENT PROFIL EQUILIBRE ABONDEMENT PEG A partir d un versement minimum annuel de 80, l abndement sera de 25 % majré d un mntant frfaitaire annuel de 60, sit un abndementmaximumde500 paran PERCO A partir d un versement minimum annuel de 80, l abndement sera de 25 % majré d un mntant frfaitaire annuel de 60, sit un abndement maximum de 500 par an La Directin des Ressurces Humaines avril /8

5 Durée du placement COMPARAISON PEG / PERCO PEG curt terme PERCO lng terme 5 ans hrizn de la retraite Mdalité de srtie capital capital / rente Déblcage anticipé (dans un délai de six mis à cmpter de la survenance du fait générateur) mariage, Nn naissance u arrivée au fyer en vue d'adptin d'un trisième Nn enfant puis de chaque enfant suivant, divrce u jugement de séparatin u disslutin d'un PACS si Nn lesalariéalagarded'auminsunenfantmineur, invalidité crrespndant à une incapacité d'au mins 80 % (du invalidité crrespndant à une incapacité d'au mins 80 % (du salarié, de sn cnjint u d'un enfant), salarié, de sn cnjint u d'un enfant), décès(dusalariéudesncnjint), décès(dusalariéudesncnjint), cessatin du cntrat de travail (fin de cntrat à durée expiratin des drits au chômage de l'épargnant, déterminée, démissin, licenciement, départ u mise à la retraite), Nn créatin u reprise d'entreprise par le salarié u sn cnjint, acquisitin u agrandissement de la résidence principale, acquisitin u agrandissement de la résidence principale, surendettement,. surendettement, jugement de liquidatin judiciaire u de cessin ttale de l'entreprise. Nn Rupture du cntrat de travail hrs retraite Départ en Retraite Si adhésin au PEG avant rupture du cntrat de travail, cnservatin de la qualité d'adhérent, pas de pssibilité d'effectuer des versements, hrs intéressement et participatin versés au titre de la dernière péride d'activité. Si le nuvel emplyeur prpse un dispsitif d'épargne, l'adhérent peut y transférer l'intégralité des avirs, dispnibles u nn. A cnditin d avir effectué des versements avant sn départ, l ancien salarié peut cntinuer à effectuer des versements sur sn PERCO s il n a pas accès à un PERCO dans sa nuvelle sciété u s il n a pas de nuvel emplyeur. Si le nuvel emplyeur prpse un PERCO, le salarié peut maintenir ses avirs dans le PERCO GDFSUEZ mais ne peut plus effectuer de versement Si le nuvel emplyeur prpse un PERCO, pssibilité de transfert ttal des avirs vers ce dernier. L'adhérent prend en charge les frais de tenue de cmpte à l'expiratin d'un délai d'un an à cmpter du départ du grupe Si adhésin au PEG GDFSUEZ avant cessatin définitive d'activité, cnservatin de la qualité d'adhérent et Si adhésin au PERCO GDFSUEZ avant cessatin définitive d'activité, pssibilité d'effectuer des versements mais sans cnservatin de la qualité d'adhérent et pssibilité d'effectuer des abndement. versements mais sans abndement. Frais de tenue de cmpte pris en charge par l'entreprise. La Directin des Ressurces Humaines avril /8

6 PLAFOND D INVESTISSEMENT EN EPARGNE SALARIALE Les versements effectués par un salarié ne peuvent excéder le quart de sa rémunératin annuelle brute de l année en curs. Pur définir ce plafnd d investissement il faut tenir cmpte de l ensemble de l épargne salariale alimentée en curs d année, suivant tableau ci-dessus ORIGINE RECEPTACLE Inclus dans le calcul du plafnd des investissements (25% de la rémunératinbrute de l année de suscriptin) INTERESSEMENT PEE OUI PARTICIPATIONù PEE u PERCO NON VERSEMENT VOLONTAIRE PEE OUI VERSEMENT VOLONTAIRE PERCO OUI CET (transfert maxi 10j /an) PERCO NON CET mnétisé et placé (si prévu dans l accrd) PEE OUI ABONDEMENT PEE u PERCO NON En cas de dépassement du plafnd d investissement de 25% en épargne salariale, le risque est fiscal et la respnsabilité incmbe exclusivement au salarié avril 2015 La Directin des Ressurces Humaines avril /8

7 DIFFERENTS TENEUR DE COMPTE PEG INEO BNP PARIBAS transféré chez NATIXIS en avril 2015 SPRING CREELIA (devenu AMUNDI) transfert chez NATIXIS le 9/8/2011 ACTIONS GRATUITES 2007 et 2008 * CREELIA (devenu AMUNDI) transfert chez NATIXIS le 9/8/2011 ACTIONS GRATUITES et 2012 * LINK 2010 PEG GDF SUEZ PERCO GDF SUEZ ACTIONS GRATUITES DE PERFORMANCE / STOCK-OPTIONS SOCIETE GENERALE NATIXIS NATIXIS NATIXIS SOCIETE GENERALE Plan Internatinal d'attributin Gratuite d'actins (PAGA) Lrs de l'acquisitin définitive, au terme de deux ans, le salarié a le chix entre : transférer ses AG sur le PEG GDF SUEZ avec un blcage pendant 5 ans (dans ce cas changement de teneur de cmpte de CREELIA à NATIXIS) u laisser ses AG chez SOCIETE GENERALE avec un blcage pendant 2 ans Attentin : Ce transfert sur le PEG n'est pas pssible avec les Actins de Perfrmance (AP) NATIXIS Agence Egepargne Service CAEN CEDEX SOCIETE GENERALE SGSS/GIS 32, rue du Champ de Tir NANTES BNP P E & RE TSA BOBIGNY Cedex La Directin des Ressurces Humaines avril /8

8 EPARGNE SALARIALE : ce qu il faut avir en mémire AU TERME DE CINQ ANS Vus avez la pssibilité de laisser vs avirs d épargne salariale (Participatin, intéressement, versement vlntaire) sur les frmules de placement actuelles. Ces avirs deviennent dispnibles à tut mment et vtre épargne cntinuera à fructifier tut en cnservant les avantages fiscaux et sciaux du dispsitif. ANCIEN SALARIE INEO Si vus quittez la sciété, vus puvez cnserver vs avirs dans le PEG INEO, mais sans faire de nuveaux versements, à l exceptin du versement de l intéressement perçu après vtre départ. Les frais de gestin sernt à vtre charge. SI VOUS CHANGEZ D EMPLOYEUR Vuspuveztransférervsavirs,sivtrenuvelemplyeuramisenplaceundispsitifd épargnesalarialeetdanscecas: les prélèvements sciaux ne snt pas perçus lrs du transfert, mais au mment de la délivrance de vs avirs, les pérides de blcage déjà curues snt prises en cmpte, si vs avirs snt dispnibles, ils le restent. SI VOUS CHANGEZ DE DOMICILE Vus devrez en infrmer le teneur de cmpte dans les meilleurs délais. CONSERVATION DES AVOIRS (art R442-16) Lrsque le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les smmes auxquelles il peut prétendre snt tenues à sa dispsitin par l entreprise pendant une durée d un an à cmpter de la date d expiratin du délai prévu sit à l article L442-7, sit à l article L seln le cas. Passé ce délai, les smmes mentinnées au cinquième alinéa de l article L422-5 snt remises à la Caisse des dépôts et cnsignatins ù l intéressé peut les réclamer jusqu au terme de la prescriptin prévue à l article 2262 du cde civil. DECES DU SALARIE En cas de décès de l intéressé, ses ayants drit divent demander la liquidatin des avirs dans les 6 premiers mis suivant le décès. Acmpterdu7 ème mislesdritscessentd êtreattachésaurégimefiscalprévuau4duiiidel article150oaducdegénéraldesimpôts. DEBLOCAGE ANTICIPE La demande du salarié dit être présentée dans un délai de six mis à cmpter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessatin du cntrat de travail, décès du cnjint (u de la persnne liée au bénéficiaire par un pacte civil de slidarité), invalidité et surendettement ù elle peut intervenir à tut mment. La levée anticipée de l indispnibilité intervient sus frme d un versement unique qui prte, au chix du salarié, sur tut u partie des drits susceptibles d être déblqués. La Directin des Ressurces Humaines avril /8