Loi Macron* Epargne salariale : ce qui change

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1 Mardi 17 novembre 2015 Loi Macron* Epargne salariale : ce qui change *Articles 146 à 166 et 171 de la loi n du 6 août 2015 pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques Présentée par Frédérique SCHNITZLER et Christophe LE MEN

2 Les points clés Intéressement Investissement par défaut PERCO Gestion pilotée renforcée Introduction d abondements employeur unilatéraux forfait social réduit à 16% si la gestion pilotée du PERCO comprend un FCPE détenant au moins 7% de titres éligibles au PEA-PME Forfait social réduit à 8% Pour la mise en place d un 1 er accord ou d un nouvel accord¹ de participation ou d intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés ¹ Depuis 5 ans.

3 Intéressement (1/3) Date limite de versement Dernier jour du 7ème mois suivant la clôture de l exercice Dernier jour du 5 ème mois suivant la clôture de l exercice (applicable aux exercices clos à compter du 7 août 2015) Point de départ de l indisponibilité Date de versement dans le plan Premier jour du 6 ème mois suivant la clôture de l exercice (applicable aux exercices clos à compter du 7 août 2015) Taux d intérêt pour versement en retard Taux légal, soit 4,06% 1,33xTMOP², soir 1,995% pour le semestre 2015 (applicable aux exercices clos à compter du 7 août 2015) ² Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées.

4 Intéressement (2/3) Affectation par défaut de l absence de choix exprimé par le bénéficiaire Versement au bénéficiaire Investissement dans le PEE/PERCO³ (applicable aux droits attribués à compter du 1er janvier 2016) Forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés 20 % 8% pendant 6 ans, en cas de 1 er accord ou de nouvel accord conclu après 5 ans sans accord. (Applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2016) ³ Décret en attente (prévu en septembre). Pour les droits attribués entre le 01/01/2016 et le 31/12/2017, le bénéficiaire pourra demander le déblocage de son intéressement dans un délai de 3 mois suivant son affectation au plan d épargne salariale. Pour rappel, en l absence de choix exprimé par le bénéficiaire, la participation légale est affectée pour moitié dans le PERCO et pour l autre moitié dans les conditions prévues par l accord de participation.

5 Intéressement (3/3) Reconduction tacite de l accord Reconduction tacite possible si l accord qui le prévoit a été conclu avec les partenaires sociaux ou le CE Reconduction tacite possible si l accord qui le prévoit a été conclu avec les partenaires sociaux, le CE ou suite à une ratification par les 2/3 des salariés. Accord reconduit pour une durée de 3 ans. (Applicable dès le 8 août 2015) Négociation d un accord d intéressement de branche Obligation de négocier un accord d intéressement au niveau de la branche avant le 31 décembre 2009 Obligation de négocier un accord d intéressement au niveau de la branche avant le 31 décembre 2017 (Applicable dès le 8 août 2015)

6 Participation (1/2) Date limite de versement Dernier jour du 4 ème mois suivant la clôture de l exercice Dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l exercice (applicable aux exercices clos à compter du 7 août 2015) Point de départ de l indisponibilité Date d ouverture des droits Premier jour du 6ème mois suivant la clôture de l exercice (applicable aux exercices clos à compter du 7 août 2015) Forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés 20% 8% pendant 6 ans, en cas de 1 er accord ou de nouvel accord conclu après 5 ans sans accord (applicable aux sommes versées à compter du 1 er janvier 2016)

7 Participation (2/2) Franchissement du seuil de 50 salariés rendant obligatoire la signature d un accord de participation Négociation d un accord de participation de branche Calcul du seuil de 50 salariés sur 6 mois (consécutifs ou non) au cours de l exercice Si l entreprise dispose d un accord d intéressement : obligation de conclure l accord de participation reportée à l expiration de l accord d intéressement Obligation de négocier un accord de participation au niveau de la branche avant le 31 décembre 2009 Calcul du seuil de 50 salariés sur 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 3 derniers exercices (Applicable au 8 août 2015) Si l entreprise dispose d un accord d intéressement : obligation de conclure l accord de participation reportée au 3 ème exercice clos, si l accord d intéressement est appliqué sans discontinuité sur cette période (Applicable au 8 août 2015) Obligation de négocier un accord de participation au niveau de la branche avant le 31 décembre 2017 (Applicable au 8 août 2015)

8 PERCO (1/2) Contribution annuelle entreprise sur part abondement > ,2% 0% (applicable à l abondement versé à compter du 1er janvier 2016) Affectation par défaut des versements effectués dans le PERCO, en l absence de choix exprimé par le bénéficiaire Selon les modalités de l accord PERCO Dans le dispositif «gestion pilotée» du PERCO (applicable aux sommes versées dans le PERCO à compter du 1er janvier 2016) Forfait social entreprise sur versements PERCO (intéressement, participation, abondement) 20% 16% si le dispositif de gestion pilotée du PERCO comprend un FCPE détenant au moins 7% de titres éligibles au PEA-PME (décret d application en attente pour précision des modalités)

9 PERCO (2/2) Abondement de l entreprise Passerelle Temps/PERCO dans les entreprises dépourvues de CET Mise en place par ratification à la majorité des 2/3 des salariés 2 types d abondement possibles : - abondement complémentaire au versement de l épargnant, - abondement dit «d amorçage» aux nonépargnants Transfert de 5 jours par an Autorisée uniquement dans le cadre d un PERCO-I 3 types d abondement possibles : - abondement complémentaire au versement de l épargnant, - abondement dit «d amorçage» aux nonépargnants, - abondements périodiques et collectifs sans versement initial du bénéficiaire (décret d application en attente pour précision des modalités (octobre 2015) Transfert de 10 jours par an (idem transfert CET/PERCO) (applicable dès le 8 août 2015) Autorisée pour tous les PERCO (applicable dès le 8 août 2015)

10 PEI & PERCO-I génériques Modification des plans à défaut d opposition de la majorité des entreprises signataires et adhérentes Autorisée uniquement pour intégrer des évolutions législatives ou règlementaires Également autorisée pour intégrer de nouvelles dispositions relatives à la nature des sommes affectées, aux supports de placement, aux taux et plafonds d abondement (applicable dès le 8 août 2015)

11 FCPE Distribution des dividendes par les FCPE d actionnariat Obligatoire sur demande expresse du porteur concerné Supprimée (applicable dès le 8 août 2015) Seuil de détention par les FCPE classiques» (L COMOFI), de titres non cotés, titres de l entreprise ou d une entreprise liée 5% maximum 10% maximum (applicable dès le 8 août 2015) Intégration des OPC Immobiliers dans l actif des FCPE Non Oui (applicable dès le 8 août 2015)

12 Information des épargnants Livret d épargne salariale Présentation des dispositifs d épargne salariale en général Présentation des dispositifs d épargne salariale mis en place au sein de l entreprise Obligation de le communiquer aux représentants du personnel (applicable dès le 8 août 2015) État récapitulatif des avoirs _ En cas de départ de l épargnant, obligation d y mentionner la prise en charge des frais de tenue de compte soit par l entreprise, soit par l épargnant (applicable dès le 8 août 2015)

13 COPIESAS Saisine du COPIESAS (Conseil d Orientation de la Participation, de l Intéressement, de l Épargne Salariale et de l Actionnariat Salarié) _ Obligatoire avant tout projet de texte autorisant le déblocage de l épargne salariale (applicable dès le 8 août 2015)

14 Quelques rappels règlementaires Obligation d adosser la RSP à un PEE réforme des retraites : Loi n du 9 novembre 2010 portant Obligation pour une entreprise qui met en place un régime «Article 39» dit catégoriel (réservé à une certaine catégorie de salariés ou de dirigeants) de proposer un PERCO ou un régime «Article 83» à l ensemble de ses salariés : Loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites Obligation de négocier sur la mise en place d un PERCO dans les entreprises disposant d un PEE depuis plus de 3 ans : Loi n du 03 décembre 2008 en faveur des revenus du travail Obligation de proposer un fonds solidaire dans les PEE : Loi n du 04 août 2008 de modernisation de l économie Un accord de participation ne peut plus prévoir l affectation uniquement à un CCB : Loi n du 30/12/2006 pour le développement de la participation et de l actionnariat

15 2 e groupe bancaire français, BPCE est un groupe coopératif détenu par ses clients 8,9 millions de sociétaires Banques Populaires Caisses d Epargne 50 % 50 % Les chiffres clés de BPCE Logo partenaires 1 Français sur 2 est client d une banque du Groupe BPCE 20 % du financement de l économie française Un groupe coopératif non coté 36 millions de clients collaborateurs agences

16 Natixis Interépargne, la référence en épargne salariale Tenue des comptes Numéro 1 de la tenue de compte : plus de 3 millions de comptes gérés, soit 28,85 % de parts de marché (2) Plus de entreprises clientes Plus de 45 ans d expérience dans la gestion de l épargne salariale, l épargne retraite et l actionnariat salarié 23 milliards d euros d actifs sous gestion en épargne salariale (2) Plus de 2,8 milliards d euros d encours PERCO conservés Gestion d actifs Corbeille Epargne Salariale 2015 N 1 de l épargne salariale solidaire (1) N 2 de la gestion d actifs d épargne salariale N 2 pour la performance des FCPE d épargne salariale (3) N 2 de l épargne salariale ISR labellisée par le CIES (4) N 2 de la gestion actionnariat salarié, près de salariés porteurs de part en actionnariat salarié (1) Baromètre Finansol (2) AFG dec (3) Morningstar (4) CIES 2013.

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