Compte-rendu du Forum du samedi 16 juin 2012

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1 Résidences représentées : - La Tournelle - Faidherbe - Le Patio de l Arquebuse - Aristide Briand - Clos Saint Julien - Les Jardins Vaulabelle - Galliéni Compte-rendu du Forum du samedi 16 juin 2012 Rencontre avec Pierre-Jean FERRE responsable de l agence de Reims de la société Schindler Le but de cette rencontre avec M. Pierre-Jean FERRE nouveau responsable de l agence de Reims de la société Schindler a été de lui faire part des difficultés rencontrées par les copropriétés, qui ont contracté un marché avec sa société pour l entretien et la mise en conformité des appareils et ce suivant la loi SAE, durant la 1 ère année du marché d une part et de présenter les mesures qu il compte prendre pour corriger les dysfonctionnements constatés. La communication est le point faible de la société Schindler qui doit absolument prendre les mesures nécessaires pour préparer et informer suffisamment à l avance les syndics et les responsables de copropriétés du déroulement des travaux de mise en conformité des appareils qui devront être réalisés avant le 3 juillet Concernant l entretien des installations, là aussi un manque d information auprès des syndics et des occupants est constaté lors de pannes dont la durée est supérieure à une journée. M. Pierre-Jean FERRE a bien pris note de tout cela et s est engagé à faire le nécessaire pour que la continuité du marché se déroule dans de bien meilleures conditions. Un décret en date du 7 mai 2012 qui modifie le décret de 2004 sur les contrats d entretien Un décret important qui va permettre d améliorer les contrats, à condition de les négocier Vous trouverez sur notre site internet le décret dans son intégralité. La liste des nouveautés : présentation et explications 1) Les contrats devront préciser la façon dont le propriétaire ou son représentant (syndic, conseil syndical) sera averti des visites régulières d entretien, ceci pour pouvoir être présent lors de ces visites. Aujourd hui il est difficile à un syndic ou un conseil syndical qui veut vérifier qu un ascensoriste fait bien son travail d exercer ce contrôle, ceci pour la raison suivante : l ascensoriste ne prévient jamais (ou trop tard) quand il va faire ses visites et si vous lui demandez un planning annuel, il vous dit que les plannings sont établis tous les quinze jours et peuvent changer. Dès lors, impossible de voir l état de la machinerie et de contrôler que l entretien de l appareil est bien fait. Avec le nouveau décret, l ascensoriste devra préciser dans le contrat comment le propriétaire de l appareil ou son représentant seront informés (syndic, conseil syndical, gardien) des visites périodiques, ceci pour pouvoir être présents.

2 2) Les contrats devront prévoir les modalités de présence de l ascensoriste lors des contrôles obligatoires quinquennaux. Lors des contrôles quinquennaux, les ascensoristes s arrangeaient souvent pour ne pas être présents de façon à ce que le bureau de contrôle ne puisse pas TOUT voir et en particulier voir ce que l ascensoriste ne faisait pas (mauvais entretien ; pièces usées non changées, etc.). La modification du décret oblige donc à inscrire une clause qui va préciser comment la présence sera assurée lors des contrôles et permettra au contrôleur de faire TOUT son travail, y compris de contrôler que le contrat d entretien est respecté. 3) Les contrats devront fixer les modalités de résiliation anticipée du contrat en cas de gros travaux (dont, par exemple, le changement d armoire de commande) dès lors que ceux-ci seraient confiés à une autre entreprise. Jusqu à présent, en cas de gros travaux en cours de contrat il était difficile de faire jouer la concurrence lorsque l entreprise titulaire du contrat refusait de laisser la place. Désormais, la possibilité de résiliation en cas de gros travaux devra être inscrite dans le contrat, ce qui permettra de faire jouer la concurrence. 4) Il sera désormais obligatoire - lorsque le propriétaire de l appareil en fait la demande - de prévoir dans les contrats la réalisation d un état des lieux final (et non seulement initial). L état des lieux final permet, en effet, de faire le point avec l ascensoriste sortant de ce qui a été fait et n a pas été fait au cours du contrat et donc de faire faire par l ascensoriste sortant ce qui aurait du être fait depuis qu il a en charge l entretien de l appareil (ou de ne pas payer les dernières factures...). 5) L ascensoriste devra fournir tous les ans : - un bilan concernant l année écoulée (ce qui est déjà le cas) ; - et - en plus, ce qui est nouveau - copie du carnet d entretien si celui-ci est tenu de façon électronique. En plus du rapport annuel d intervention, le décret a introduit l obligation de fournir tous les ans un tirage du carnet d entretien, lorsque celui-ci est tenu de façon électronique. 6) Le constructeur d un ascenseur devra fournir au propriétaire de l appareil les outils permettant à tout prestataire d assurer l entretien de l appareil, ceci dans des conditions de «prix et de délais raisonnables». Il s agit là de la fin (du moins théorique) de ce qu on appelle le «verrouillage technologique». Que sont le «verrouillage» et le «déverrouillage» technologique? De quoi s agit-il? Les quatre grands ascensoristes (OTIS, KONÉ, THYSSEN, SCHINDLER) fabriquent des ascenseurs ou armoires de commande de plus en plus sophistiquées et «maison». Pour entretenir ces appareils, il faut des «outils» spéciaux, en fait des logiciels. Mais comme les logiciels sont une propriété intellectuelle des fabricants, ceux-ci ne veulent pas les transmettre. La conséquence est que ces appareils ne peuvent pas être entretenus par d autres ascensoristes (dont des PME), ce qui empêche toute concurrence de jouer. C est ce qu on appelle le verrouillage technologique. Le décret prévoit plus précisément que le fabricant devra transmettre au propriétaire les «outils» nécessaires à l entretien. Nous verrons un peu plus loin comment cela se passera. A noter : Cette disposition n entrera en vigueur que le 1 er juillet 2013 (oui treize). t encore gagné un an. 7) Désormais les contrats devront intégrer une liste de manquements graves qui pourront entraîner la résiliation de plein droit du contrat. Cette disposition est intéressante, car elle va permettre d agir beaucoup plus efficacement sur les entreprises. Exemple : on pourra introduire une clause de résiliation automatique si l ascensoriste n informe pas le propriétaire des jours et heures de visites d entretien périodique... Ou, si une telle visite n est pas faite deux fois de suite, etc. 8) Enfin tous les contrats en cours devront être mis en conformité avec le nouveau décret, ceci avant le 1 er janvier Tous les nouveaux contrats devront intégrer ces nouvelles dispositions. Pour les contrats en cours, la mise en conformité devra être faite avant le1er janvier 2015, c est-à-dire dans deux ans et huit mois.

3 La téléalarme pour 2013 suivant les prescriptions de la loi SAE La mise en place d une téléalarme («télé» est un mot grec qui veut dire «à distance») «téléalarme» veut donc dire «alarme à distance» est une des obligations de mise en sécurité concernant les ascenseurs imposée pour le 3 juillet Attention, des abus sont constatés.. Arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs. II.-Dispositifs à mettre en place avant le 3 juillet Dispositif de téléalarme entre la cabine et un service d'intervention, doublé d'un éclairage de secours en cabine Les ascenseurs concernés sont ceux qui ne disposent pas d'un dispositif de téléalarme présentant les caractéristiques 1 à 3 ci-après : 1. Permettre l'établissement d'une liaison bidirectionnelle permanente avec un service d'intervention ; 2. Permettre au service de réception d'identifier automatiquement l'origine de l'appel ; 3. Permettre la vérification de fonctionnement par un test automatique ou par un test manuel. Le propriétaire doit mettre en place un système de téléalarme : - présentant les caractéristiques 1 à 3 ci-dessus ; - permettant de traiter le risque d'enfermement des intervenants en gaine - associé à un éclairage de secours en cabine. Lorsqu'il existe, le service de sécurité des établissements recevant du public doit être instantanément informé des appels émis par le système, parallèlement au service d'intervention. Pas besoin d un système sophistiqué, si la cabine est déjà équipée d'un équipement prescrit par le décret : - permettant la liaison phonique avec un centre d'appel - la reconnaissance du lieu d'appel (si un seul ascenseur est raccordé sur une même ligne FT, le numéro de la ligne peut servir à la reconnaissance du lieu d'appel) Le marché contracté avec la société Schindler Le marché a pour objet les travaux de mise en conformité à réaliser suivant l arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité des ascenseurs et à leur entretien. Les travaux seront réalisés en totalité ou partiellement durant la période de ce marché en fonction des fonds disponibles au sein de la copropriété pour leur financement. Assurer l entretien des installations dans le cadre d un contrat d entretien du type étendu, couvrant la totalité des pièces de l installation, suivant les prescriptions de l arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l'entretien des installations d'ascenseurs. Durée du marché Le présent marché est conclu pour une durée de cinq ans et non reconductible. Le contrat d entretien annexé est consenti et accepté pour une période d'un an reconductible par tacite reconduction chaque année à sa date d'anniversaire. La durée totale du contrat d entretien ne pourra excéder 5 ans Exécution du marché Marché à commandes : Les commandes pour les travaux de mise en conformité seront passées au rythme des décisions des copropriétaires. dates butoirs de passation des commandes 31 mars 2010 pour les travaux de la première tranche (31/12/2010) 31 décembre 2012 pour les travaux de la deuxième tranche (03/07/2013) 31 décembre 2014 pour les travaux de la troisième tranche (03/07/2018)

4 MONTANT DU MARCHE FIXATION DES PRIX Les prix HT concernant les travaux et l entretien sont fermes jusqu au 31 décembre 2010 Au-delà, les prix travaux de mise en conformité et contrat d entretien, seront révisés chaque 1er janvier par l application de la formule de révision suivante : P1 = P0 (0,15 + 0,85 *(BT 481 / BT 480) Base économique, valeur BT48 novembre 2009 : 922,70 Si la copropriété réalise la totalité des travaux de mise en conformité pendant la durée du marché, une réduction de 10% sur le montant HT du contrat de maintenance sera consentie sur les 2 années qui suivent la fin des travaux. Contrat d entretien lié au marché : Durée : un an reconductible annuellement par tacite-reconduction dont la durée totale ne pourra excéder 5 ans. Résiliable tous les ans 3 mois avant la date anniversaire. S arrête automatiquement au bout de 5 ans. Dépannage : Intervention 24h/24 7j/7. délai dans les 4 heures après l heure d appel Déblocage des personnes : 24h/24 7j/7.délai 1heure après l heure d appel Contrat du type complet couvrant toutes les pièces de l installation aux conditions suivantes : 10 ans pour les composants électroniques 30 ans pour les composants électro - mécaniques 30 ans pour les composants mécaniques ( ex. moteur, treuil ) ARTICLE X: PENALITES Travaux de mise en conformité: Si à la suite des travaux : Les contrôles techniques révèlent des non conformités, celles-ci devront être traitées aux frais du prestataire dans un délai de 6 mois. les dispositifs de sécurité mis en place dans les installations d'ascenseurs pour respecter les prescriptions de l'article R du code de la construction et de l'habitation sont révélés, par les contrôles techniques non conformes, le titulaire devra y remédier à ses frais dans un délai d un mois. Les matériels installés ne sont pas exploitables par tout prestataire de la profession, le titulaire devra y remédier à ses frais dans un délai de deux mois. Entretien des installations Une pénalité de 15 % du montant annuel HT du contrat d entretien, par appareil concerné, sera appliquée dans le cas suivant : - pour retard dans le délai d intervention pour le dégagement des personnes bloquées dans l ascenseur, au-delà d une heure. Le montant des pénalités applicables sur l'année du Contrat en cours d'exécution est plafonné à 20% de la valeur annuelle HT par appareil concerné. ARTICLE XI : RESILIATION Les deux parties se réservent le droit de résilier le présent marché à tout moment dans le cas de manquements graves à son exécution en respectant un préavis d un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité. RAPPEL connexion sites internet ARCI et ARC Site Internet de l ARCI Pour se connecter: Adresse du site Internet de l ARCI : Pour accéder au contenu de la rubrique «Accès membres» Cliquez sur l onglet à droite «Accès membres» Cliquez sur «Identification accès membres»

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