Rapport de l Inspecteur de l Environnement

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1 PREFET DES BOUCHES DU RHONE 10 juin 2016 Rapport de l Inspecteur de l Environnement Objet : Installation Classée pour la Protection de l environnement. Société Provence Valorisation sur le territoire de la commune d'istres Réf. : [1] : Arrêté préfectoral n PC du 20 novembre [2] : Transmission préfectoral du 02 février 2016 relative à la demande de la société Provence Valorisation des modifications des conditions d'exploitation de son site de la Lègue et complétée le 10 mai PJ : Un projet d'arrêté préfectoral complémentaire. Affaire suivie par Mme OUAKI Résumé : Par arrêté préfectoral du 20 novembre 2015, la société Provence Valorisation est autorisée à exploiter une installation de tri, transit et traitement de pneumatiques usagés sur la commune d'istres. Elle souhaite diversifier son activité avec la valorisation du bois, de biomasse et des déchets verts. Un dossier de modification des conditions d'exploitation a été déposé en ce sens le 26 janvier L objet de ce rapport est de proposer au Préfet des Bouches-du-Rhône de : - acter du caractère non substantiel des modifications envisagées, - acter par un arrêté préfectoral complémentaire le montant des garanties financières.

2 2 / 7 I. CONTEXTE La société Provence Valorisation est autorisée par l'arrêté préfectoral [1] à exploiter une installation de tri, transit et traitement de pneumatiques usagés sur la commune d'istres. Les activités sont visées par les rubriques de la nomenclature suivantes : : installation de transit, regroupement et tri de pneumatiques usagés ; la quantité maximale de déchets présents sur site est de m : installation de traitement de déchets de pneumatiques pour un volume quotidien de 15 tonnes. II. INSTRUCTION DES DEMANDES II.1 Demandes de l exploitant a) Augmentation du volume d'activité L'arrêté préfectoral [1] prévoit la possibilité d'augmenter le volume d'activité à m 3 de déchets susceptibles d'être présents sur le site et 60 tonnes de déchets broyés par jour. Cette augmentation du niveau d'activité est soumise à la justification par l'exploitant auprès de l inspection des installations classées et du service d incendie et de secours (SDIS) du bon dimensionnement des besoins en eau incendie et de la capacité de confinement des eaux d extinction incendie sur le site. L'exploitant a présenté au SDIS les moyens de lutte incendie prévus dans le cadre de la demande d'augmentation de capacité. Dans son avis du 11 mars 2016, le SDIS valide les objectifs (besoin en eau et débit) et définit les dispositifs à mettre en oeuvre pour les atteindre (forage pour alimenter un réseau incendie sous pression comprenant plusieurs points d eau incendie répartis au sein du site). La société Provence Valorisation s'est engagée à mettre en oeuvre les moyens de lutte incendie définis en collaboration avec le SDIS. Avis de l'inspection. Compte tenu de l engagement de l exploitant de disposer des moyens de lutte contre l incendie conformément aux dispositions de l arrêté visé en [1] et l avis favorable du SDIS, l'inspection propose d accéder à la demande d'augmentation de capacité sollicitée par l exploitant. L ensemble des moyens sont précisés au II.5.b) b) Evolution de l'activité La société Provence Valorisation souhaite diversifier son activité avec la valorisation du bois, de la biomasse et des déchets verts. Elle a déposé un dossier de modification des conditions d'exploitation en ce sens le 26 janvier II.2 Présentation du projet d évolution de l activité Le projet consiste à diminuer la part de valorisation des pneumatiques usagés au profit de la valorisation de la biomasse, des déchets de bois et déchets verts. Ce projet s'inscrit dans le cadre d'un contrat passé avec la société Eon. La majorité des déchets valorisés est destinée à alimenter la chaufferie biomasse implantée sur la commune de Meyreuil à une soixantaine de kilomètre du site. Les activités consistent en la réception de biomasse et des déchets, le traitement par broyage puis l'expédition vers la filière de valorisation adaptée. Nature des produits réceptionnés Les produits réceptionnés sont de deux natures distinctes : - 78 % de déchets répartis de la manière suivante : bois de classe A et B, déchets verts, pneumatiques usagés ;

3 3 / 7-22 % de bois et matériaux combustible analogue : bois forestier brut et produits de scierie. Exutoire Chaque catégorie de déchets est orientée vers la filière appropriée. En particulier, les déchets de bois de classe A et B ainsi que les déchets verts sont expédiés comme combustibles vers la chaudière biomasse Eon à Meyreuil. Les déchets de pneumatiques et les fines issues du broyage de bois sont expédiés en cimenterie. Les fines issues du broyage des déchets verts sont envoyées vers une plateforme de compost. Description des installations Le site est exploité de la manière suivante : 1) une plateforme de valorisation du bois comprenant : - des zones de réception, préparation et stockage des déchets de bois, déchets verts et bois forestiers ; - la ligne de transformation n 1 composée d'un prébroyeur (machine mobile) et d'un tri manuel ; - la ligne de transformation n 2 composée de machines mobiles pour l'affinage et le criblage - un broyeur mobile pour le bois forestier. 2) une plateforme de valorisation des pneumatiques comprenant - des zones de réception, de préparation et de stockage des pneumatiques (entiers et broyats) - une ligne de traitement composée d'un broyeur et d'un crible située à l'intérieur du bâtiment. Le plan des installations est présenté en annexe du présent rapport. II.3 Impact réglementaire Les activités sont visées par les rubriques de la nomenclature suivantes : Rubrique Ré gi me Libellé de la rubrique Nature des installations Volume déclaré D Bois ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés et les produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et visés par la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à l exception des établissements recevant du public A Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et 2711 Stockage extérieur Stock amont : produits de scierie et bois forestier Stock aval : plaquettes, mélange de biomasse, bois forestier, broyé et bois A broyé Stockage extérieur : Stock amont : bois de classe A, bois de classe B, broyats de pneumatiques m m 3 dont m 3 de pneumatiques

4 A Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes à l exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et A Installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et Stockage extérieur : Stock amont : déchets verts Stock aval : fines de déchets verts et refus de déchets verts Broyage de bois de classe A et B, de déchets verts et pneumatiques 4 / m 3 60 t/j Position de l'inspection : Le projet de valorisation de déchets de bois, déchets verts et de la biomasse tel que présenté par la société Provence Valorisation introduit deux nouvelles rubriques : la 2716 soumise à autorisation et la 1532 soumise à déclaration. Le volume maximal de déchets susceptibles d'être présents sur site est de m 3. Il n'est que peu augmenté (1% environ) par rapport au m 3 autorisé dans l'arrêté [1]. Le volume de traitement de déchets est quant à lui inchangé : 60 tonnes par jour. Les modifications envisagées par la société Provence Valorisation ne sont pas substantielles au sens de l'article R du code de l'environnement. II.4 Garanties financières Le décret du 3 mai 2012 a introduit l'obligation de garantir financièrement la mise en sécurité des installations susceptibles d'être à l'origine d'une pollution importante des sols ou des eaux. La liste des rubriques concernées est définie par l arrêté ministériel du 31 mai Elle comprend en particulier les rubriques 2714, 2716 et L'exploitant a procédé aux calculs du montant des garanties financières selon l annexe 1 de l arrêté du 31 mai Le montant est évalué à (indice TP base 2010 de novembre 2015 : 101,6). Ce montant est basé sur les quantités maximales de déchets pouvant être entreposés sur le site soit m 3 de bois, m 3 de pneumatiques et 9850 m 3 de déchets verts. Le montant proposé par l exploitant est approuvé par l Inspection. La société Provence Valorisation est donc soumise à l obligation de constituer des garanties financières. Les modalités de constitution des garanties financières sont définies dans le projet d arrêté préfectoral complémentaire. II.5 Impacts environnementaux II.5.a) Rejets atmosphériques L'activité de broyage des pneumatiques est réalisée dans un bâtiment fermé. L'activité de broyage de bois est réalisée en extérieur. Pour limiter les envols de poussières de bois, les machines de la ligne de tri sont équipées de brumisateurs. De plus, le bois est humidifié avant le broyage. II.5.b) Gestion des eaux Le site est entièrement imperméabilisé. Pour la gestion des eaux, deux zones sont définies (voir le plan en annexe).

5 5 / 7 Réserve eau incendie Les besoins en eaux sont évalués à 720 m 3 /h pendant deux heures pour une surface de stockage de m² et une hauteur maximale de stockage de 3 mètres. Les modalités à mettre en oeuvre (citerne de 800 m 3 et forage alimentant un réseau incendie sous pression comprenant plusieurs points d eau incendie répartis au sein du site) doivent être validés par le SDIS. Rétention des eaux susceptibles d'être polluées Les eaux pluviales susceptibles d être polluées sont collectées puis traitées par un déshuileur-débourbeur. Elles sont ensuite dirigées vers le bassin de rétention de m 3 relié à un bassin d infiltration de 325 m 3. Elles sont estimées à 284 m 3 pour la zone 1 et 48 m 3 pour la zone 2. Les eaux d extinction incendie sont gérées de manière différente selon la zone de stockage. Zone 1 Les eaux d'extinction incendie sont également collectées dans ce bassin de confinement. Une vanne d'arrêt placée entre le bassin de confinement et le bassin d'infiltration permet de confiner les eaux sur site en cas d'incendie. Les eaux d extinction seront pompées et éliminées vers la filière d élimination appropriée. Le volume est estimé à m 3. Zone 2 Le volume de rétention pour les eaux d'extinction incendie est de 180 m 3. Cette capacité de rétention est assurée par la mise en oeuvre d'un seuil maçonné de 5 à 10 cm sur le pourtour de cette zone de stockage. Le bassin de collecte est correctement dimensionné pour recueillir l ensemble des eaux susceptibles d être polluées (eaux de ruissellement et eaux d extinction incendie). II.5.c) Nuisances sonores La principale source de bruit est liée à l activité de broyage. Le broyeur fixe pour le broyage de pneumatiques est installé dans un bâtiment fermé pour limiter les nuisances sonores. L'activité de broyage des déchets de bois, déchets verts et de la biomasse est réalisée en extérieur à l'aide d'équipements mobiles. Les émergences à respecter en limite de propriété sont prescrites dans l'arrêté préfectoral du 20 novembre II.5.d) Trafic Le trafic routier lié au projet représente environ 23 poids lourds par jour (contre 25 poids lourds dans la situation actuelle), soit 0,5% du trafic actuel de la route départementale RD5. Le projet ne génère pas d'impacts supplémentaires sur le trafic routier. II.5.e) Gestion des déchets Les déchets produits proviennent de l entretien des engins et machines (huiles de moteurs, emballages souillés ) et du déshuileur débourbeur sont évacués vers la filière d élimination appropriée. Le projet ne génère pas d'impacts sur la gestion des déchets. II.6 Risques et moyens de prévention Une analyse des risques a été réalisée pour différentes zones du site. Elle a conduit à étudier 8 scenarii d'incendie en fonction de la nature des stockages (bois B brut, bois B broyé, billons/grumes et plaquettes, déchets verts, mélange biomasse, bois A et produits de scierie, pneus en attente de tri et revente et broyats, pneus en attente de broyage). Au regard de la grille de criticité de l arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les

6 6 / 7 études de dangers des installations classées soumises à autorisation, les phénomènes se situent dans le domaine des événements acceptables. Cette étude a permis de définir les moyens à mettre en oeuvre afin de réduire l étendue des flux thermiques. En particulier: - une distance minimale de 10 m est à respecter entre les différents stockages, - 4 murs coupe feu sont à mettre en place entre les stockages dont les flux thermiques sont les plus importants, - 4 merlons sont à créer aux abords de stockage pour assurer le confinement des flux thermiques dans les limites de propriétés. Le projet d'arrêté complémentaire prescrit l'obligation d'exploiter le site conformément aux conditions présentées dans le porter à connaissance. Les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre ces objectifs sont à valider par le SDIS. III. CONCLUSION - PROPOSITION Le projet de la société Provence Valorisation ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'article R du code de l'environnement. Compte tenu des éléments qui précèdent nous proposons à monsieur le préfet de prendre acte par simple courrier à l'exploitant du caractère non substantiel de son projet. Nous proposons également à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône de fixer le montant des garanties financières à euros TTC et d imposer les prescriptions relatives aux garanties financières par voie d arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l article R du Code de l environnement, après avis du CODERST. Le projet d arrêté préfectoral complémentaire est joint en annexe au présent rapport.

7 Annexe : Plan de masse des installations 7 / 7