COMPAGNIES - NORMES DE SERVICE ET DROITS En vigueur le 1 er avril 2011

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1 COMPAGNIES - NORMES DE ET DROITS PERSONNES MORALES DE S (PS) ** Dépôt de documents PERSONNES MORALES SUR PLACE PAR COURRIER NORME DE DÉPÔT Loi sur les sociétés par actions (pers. morales à but lucratif) Service Droits Service Droits ÉLECTRONIQUE Service Droits * Constitution 360 $ 15 jours 360 $ 300 $ Fusion (10 sociétés ou moins) 330 $ 15 jours 330 $ Fusion (plus de 10 sociétés) 500 $ 15 jours 500 $ Modification 150 $ 15 jours 150 $ Statuts constitutifs mis à jour 150 $ 15 jours 150 $ Dissolution 25 $ 15 jours 25 $ Liquidation (premier dépôt) 15 jours 25 $ Maintien (en Ontario) 48 heures 330 $ 15 jours 330 $ *** Service accéléré Maintien (en Ontario) 24 heures 500 $ Autorisation de maintien sous une autre autorité législative 330 $ 15 jours 330 $ Reconstitution 330 $ 15 jours 330 $ Réorganisation 48 heures (minimum) 150 $ 15 jours 150 $ Arrangement 48 heures (minimum) 330 $ 15 jours 330 $ *** Service accéléré Arrangement 24 heures 500 $ Certificat rectifié 4 6 semaines 500 $ **** Service spécial pour transactions multiples 25 $ Loi sur les personnes morales (sans but lucratif) Constitution / Fusion / Maintien 35 jours 155 $ *** Service accéléré Lettres patentes (Constitution seulement) 7 jours 255 $ Lettres patentes supplémentaires 35 jours 130 $ Abandon de charte 35 jours Reconstitution 100 $ 15 jours 100 $ Lettres patentes rectifiées / Lettres patentes supplémentaires 4 6 semaines 155 $ Loi sur les personnes morales extraprovinciales (soc. étrangères) Permis 10 jours 330 $ Permis modifié 10 jours 150 $ Résiliation de permis Permis rectifié 10 jours 4 6 semaines 330 $ Loi sur les renseignements exigés des personnes morales Rapport initial / Avis de modific. (Form 1 - soc. ontariennes) 25 jours Pas de frais Rapport initial / Avis de modific. (Form 2 - soc. étrangères ou soc. extraprov. du Canada) gouvernementaux 25 jours droits peuvent être payés en espèces, par Visa, Mastercard, AMEX ou Interac, ou par chèque certifié, mandat ou chèque personnel libellé à l ordre du Ministre des Finances. Sur les chèques personnels, les nom et adresse du signataire, le numéro d identification bancaire et le numéro du compte doivent être imprimés au recto. Prière de ne pas envoyer d argent liquide par courrier. Paiement par Visa, Mastercard, ou AMEX non accepté pour les dépôts effectués par courrier. La taxe fédérale sur les produits et les services (TPS) ne s applique pas aux droits N.B. : Des frais de 35 $ seront facturés pour tout chèque non négociable renvoyé à la Direction. *Ce barème n affiche que les droits perçus par le gouvernement. Veuillez contacter directement les fournisseurs de services pour vous renseigner sur les honoraires qu ils perçoivent pour le service en ligne qu ils proposent. *** Les frais de service accéléré sont facturés pour le traitement des documents dans le délai de service précisé. Si les documents sont incomplets, ils seront retournés pour correction au client; dans ce cas, le service accéléré ne s applique plus. ****Sur rendez-vous : dépôt sur place de plus de 3 documents à la fois (relevant de la Loi sur les sociétés par actions). Ajouter 25 $ aux droits indiqués pour chaque document déposé en plus des 3 premiers. ***** Les rapports annuels selon la LREPM intégrés à la déclaration de revenus des organismes de bienfaisance pour les 1

2 ***** RA selon la LREPM - intégré à la déclaration de revenus des sociétés T2 (sociétés ont. ou extraprovinc.) ou à la déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés (sociétés ont.) ****** RA selon la LREPM - déposé de manière séparée [sans déclaration de revenus des sociétés T2 ou déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés sociétés ont.)] Par le biais de l Agence du revenue du Canada ou par le biais du ministère du revenu Par le biais du ministère du revenue Pas de frais gouvernementaux années d imposition ou les exercices prenant fin après le 31 décembre 2008 doivent être déposés auprès de l Agence du revenue du Canada. Les rapports annuels selon la LREPM intégrés à la déclaration de revenus des sociétés CT 23 ou au formulaire Déclaration annuelle et dispense de produire pour les années d imposition prenant fin le 31 décembre 2008 ou avant doivent être déposés auprès du ministère du Revenu. ****** Les rapports annuels selon la LREPM peuvent être déposés de manière séparée auprès du ministère du Revenu de l Ontario pour les années d imposition prenant fin le 31 décembre 2008 ou avant. COMPAGNIES NORMES DE ET DROITS NOMS COMMERCIAUX, SOCIÉTÉS EN COMMANDITE ENREGISTREMENT ET DÉPÔT Loi sur les noms commerciaux Enregistrement (entreprise personnelle; société en nom collectif; nom commercial enregistré par une personne morale) DIRECTION DES COMPAGNIES ET DES SÛRETÉS Nouvel enregistrement Renouvellement 20 jours 20 jours Modification / Annulation 20 jours DE S (PS) ** VOIE ELECTRONIQUE *** SUR PLACE PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE ÉLECTRONIQUE PAR COURRIER Service Droits Service Droits Service Droits * Service Droits Service Droits 60 $ 2 semaines 60 $ 2 semaines 60 $ 60 $ 2-4 semaines 2-4 semaines 3 semaines (par Internet droits peuvent être payés en espèces, par Visa, Mastercard, AMEX ou Interac, ou par chèque certifié, mandat ou chèque personnel libellé à l ordre du Ministre des Finances. Sur les chèques personnels, les nom et adresse du signataire, le numéro d identification bancaire et le numéro du compte doivent être imprimés au recto. Prière de ne pas envoyer d argent liquide par courrier. Paiement par Visa, Mastercard ou AMEX non accepté pour les dépôts effectués par courrier. La taxe fédérale sur les produits et les services (TPS) ne s applique pas aux droits 2

3 Enregistrement (société à responsabilité limitée de l Ontario, société à responsabilité limitée extraprovinciale, société de capitaux extraprovinciale) Nouvel enregistrement / Renouvellement 20 jours Modification / Annulation 20 jours Loi sur les sociétés en commandite Déclaration Nouvelle déclaration / Renouvellement / Modification de la raison sociale 210 $ 20 jours Renouvellement en retard (suppl. 150 $) 360 $ 20 jours Changement 20 jours Dissolution 20 jours Retrait 20 jours seulement) 210 $ 360 $ N.B. : Des frais de 35 $ seront facturés pour tout chèque non négociable renvoyé à la Direction. *Ce barème n affiche que les droits perçus par le gouvernement. Veuillez contacter directement les fournisseurs de services pour vous renseigner sur les honoraires qu ils perçoivent pour le service en ligne qu ils proposent. ** Vous pouvez enregistrer ou renouveler le nom de votre entreprise par le biais d un fournisseur de services du gouvernement de l Ontario. Pour en savoir plus sur les fournisseurs, consultez le site: ***Vous pouvez enregistrer, renouveler, modifier ou annuler le nom de votre entreprise par Internet, à l adresse: COMPAGNIES NORMES DE ET DROITS En vigueur le 1 er janvier RECHERCHES PERSONNES MORALES PRODUITS ET S DE S (PS) ** Produits et services DROITS SUR PLACE PAR TÉLÉ- COPIEUR PAR COURRIER NORME DE DÉPÔT ÉLECTRONIQUE DROITS * Profil de la société 12 $ 5 jours 8 $ Renseignements à une date déterminée 12 $ 5 jours 8 $ Liste des documents 5 $ 5 jours 3 $ Noms commerciaux 12 $ 5 jours 8 $ droits peuvent être payés en espèces, par Visa, Mastercard, AMEX ou Interac, ou par chèque certifié, mandat ou chèque personnel libellé à l ordre du Ministre des Finances. Sur les chèques personnels, les nom et adresse du signataire, le numéro d identification bancaire et le numéro du compte doivent être imprimés au recto. Prière de ne pas envoyer d argent liquide par courrier. Paiement par Visa, Mastercard ou AMEX non 3

4 Certification de tout produit électronique, ajouter 8 $ aux droits indiqués Certificat de statut 30 $ 5 jours 26 $ Certificat d absence de dossier 30 $ 5 jours 26 $ Certificat de non-dépôt 30 $ 5 jours 26 $ État d absence de dossier 12 $ 5 jours 8 $ Récapitulatif des données existantes 8 $ Microfiche 10 $ 3 jours 3 jours 4 6 semaines 3 jours 10 $ Microfiche certifiée 36 $ 3 jours 3 jours 4 6 semaines (livraison à la 36 $ Direction) accepté pour les dépôts effectués par courrier. La taxe fédérale sur les produits et les services (TPS) ne s applique pas aux droits N.B. : Des frais de 35 $ seront facturés pour tout chèque non négociable renvoyé à la Direction. *Ce barème n affiche que les droits perçus par le ministère. Veuillez contacter directement les fournisseurs de services pour vous renseigner sur les honoraires qu ils perçoivent pour le service en ligne immédiat qu ils offrent. Photocopie de rapport et d avis (seulement si le Profil de la société n est pas disponible) Copie certifiée de rapport et d avis (à partir d un microfilm seulement) Dossiers papier TC / RC (vieux dossiers non conservés sur place) 14 $ 10 jours (si 40 $ 10 jours (si 25 $ 10 jours (minim.) selon le nombre de copies) 10 jours (si 4 6 semaines 10 jours (si 4 6 semaines 10 jours 4 6 semaines Certification de dossiers papier TC/RC : ajouter 26 $ aux droits indiqués. COMPAGNIES NORMES DE ET DROITS - RECHERCHES - NOMS COMMERCIAUX ET SOCIÉTÉS EN COMMANDITE Recherches Noms commerciaux et sociétés en commandite : DROITS SUR PLACE PAR TÉLÉ- COPIEUR PAR COURRIER DE S (PS)** NORME DE DÉPÔT ÉLECTRONIQUE ENTREPRISES BRANCHÉES DE L ONTARIO (EBO) SUR TERMINAL LIBRE- DE EBO INTERNET RECHERCHE DEMANDÉE PAR COURRIER AVEC LA DEMANDE D ENREGISTREMENT DROITS* DROITS DROITS Rapport sur les noms commerciaux 12 $ 5 jours 8 $ 8 $ 2 semaines 12 $ Coordonnées de l entreprise (sociétés 12 $ 5 jours 8 $ Les paiements sont remis à la Direction. Les droits peuvent être payés en espèces, par Visa, Mastercard, AMEX ou Interac, ou par chèque certifié, mandat ou chèque personnel libellé à l ordre du Ministre des Finances. Sur les chèques personnels, les nom et adresse du signataire, le numéro d identification bancaire et le 4

5 en commandite) Copie de document 12 $ 5 jours 8 $ Liste des noms commerciaux (SNC/SC) 12 $ 5 jours 8 $ Liste des documents NC/SC 5 $ 5 jours 3 $ Certification de tout produit électronique : ajouter 8 $ aux droits indiqués. Certificat d absence d enregistrement 30 $ 5 jours 26 $ 26 $ État de non-correspondance 12 $ 5 jours 8 $ 8 $ 2 semaines 12 $ numéro du compte doivent être imprimés au recto. Prière de ne pas envoyer d argent liquide par courrier. Paiement par Visa, Mastercard ou AMEX non accepté pour les dépôts effectués par courrier. La taxe fédérale sur les produits et les services (TPS) ne s applique pas aux droits Enregistrement expiré (Recherche sur une entreprise dont l enregistrement est expiré le nom a été enregistré il y a plus de 5 ans, mais pas plus de 20 ans avant la date de la recherche) 40 $ 5 jours 5 jours 5 jours N.B. : Des frais de 35 $ seront facturés pour tout chèque non négociable renvoyé à la Direction. *Ce barème n affiche que les droits perçus par le gouvernement. Veuillez contacter directement les fournisseurs de services pour vous renseigner sur les honoraires qu ils perçoivent pour le service en ligne immédiat qu ils proposent. Le 1 er avril 2011 Aussi disponible en anglais Imprimeur de la Reine pour l Ontario,