BULLETIN OFFICIEL DES ACTES de Voies navigables de France

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1 Division administratio n générale-défense BULLETIN OFFICIEL DES ACTES de Voies navigables de France outils Année 2011 N juillet 2011 Délibérations du conseil d administration n 3 du 12 juillet Délibération relative à un avis sur le projet de loi relatif à l Agence nationale des voies navigables et modifiant le code des transports, le code général de la propriété des personnes publiques et le titre V de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales p 2 - Délibération relative aux attributions des directions du siège de l établissement p 3 - Délibération relative à l indemnisation exceptionnelle des transporteurs fluviaux des marchandises à la suite de l interruption de la navigation sur l Oise canalisée du 29 juin au 1 er juillet 2011 p 7 Le bulletin officiel de Voies navigables de France comporte les textes émis par l établissement public et intéressant les usagers de la voie d eau. Il est possible de l obtenir à titre gratuit et sur simple demande, soit au numéro, soit en s abonnant. Toute demande doit être adressée à la division administration générale/défense du siège de l établissement, 175, rue Ludovic Boutleux- B.P BETHUNE Cedex

2 Voies navigables de France C.A. CONSEIL D ADMINISTRATION SEANCE DU 12 JUILLET 2011 N 03/2011 DELIBERATION RELATIVE A UN AVIS SUR LE PROJET DE LOI RELATIF A L AGENCE NATIONALE DES VOIES NAVIGABLES ET MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTS, LE CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ET LE TITRE V DE LA LOI N DU 13 AOUT 2004 RELATIVE AUX LIBERTES ET AUX RESPONSABILITES LOCALES. Vu le code des transports, Vu le décret n du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France, Vu l avis du comité d entreprise du 1 er juillet 2011, Vu le rapport présenté en séance, Le conseil d administration de Voies navigables de France décide : A rticle 1er Il est donné un avis favorable au projet de loi relatif à l Agence nationale des voies navigables et modifiant le code des transports, le code général de la propriété des personnes publiques et le titre V de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. A rticle 2 La présente délibération sera publiée au bulletin officiel des actes de Voies navigables de France. Le président du conseil d administration La secrétaire du conseil d administration Alain GEST Jeanne-Marie ROGER - 2 -

3 Voies navigables de France C.A. CONSEIL D ADMINISTRATION SEANCE DU 12 JUILLET 2011 n 03/2011 DELIBERATION RELATIVE AUX ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS DU SIEGE DE L ETABLISSEMENT Vu le code des transports, Vu le décret n du 26 novembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France, Vu les délibérations du conseil d administration des 13 décembre 2005, 13 décembre 2006 et 12 décembre 2007 relatives aux attributions des services centraux de l établissement, Vu le rapport présenté en séance, Vu l avis du comité d entreprise du 1 er juillet 2011, Le conseil d administration de Voies navigables de France décide : A rticle 1er Les attributions de chacun des directeurs de l établissement sont fixées ainsi qu'il suit : Le directeur général exerce son autorité sur l ensemble des services de l établissement. Le directeur général délégué et les directeurs généraux adjoints assistent le directeur général dans la définition et le pilotage des orientations stratégiques et organisationnelles de l établissement. La direction générale de l'établissement, composée du directeur général, du directeur général délégué et des deux directeurs généraux adjoints, impulse les projets stratégiques et coordonne leur mise en œuvre, assure le management opérationnel et le développement de la transversalité entre les directions du siège et les directions territoriales, assure les relations avec les tutelles de l établissement. Une décision du directeur général fixe les modalités de fonctionnement de la direction générale et plus généralement des instances de direction de l établissement (comité des directeurs, comités internes, ) associant notamment les directeurs territoriaux de l établissement

4 Des chargés de missions peuvent également assister la direction générale pour l animation et la coordination de ces politiques, le pilotage des dossiers spécifiques et pour apporter leur concours aux directions métiers dans leurs domaines de compétences. Par délégation du directeur général, le directeur général délégué assure l encadrement et l animation du secrétariat général de l établissement qui est composé de la direction économique et budgétaire), de la direction financière et comptable, de la direction des affaires juridiques et de la commande publique, de la direction de l organisation, des ressources humaines et du pilotage des moyens. Il veille au bon fonctionnement et à l optimisation des ressources fonctionnelles de l établissement et assure une vision prospective et stratégique des enjeux de gestion sur l ensemble du territoire. Il assure également le contrôle interne de l établissement. Une mission du développement durable est placée auprès du directeur général et a en charge d animer et de coordonner la politique de développement durable. Une mission d audit est placée auprès du directeur général délégué. Son rôle est de coordonner la mise en place du contrôle interne au sein de l'établissement et d'en valider, à la demande du directeur général, la mise en œuvre par la conduite de missions d'audit. Elle exerce ses missions dans le cadre de la charte d'audit définie par l établissement. Le cabinet du président et de la direction générale, sous l autorité du directeur de cabinet, pilote et met en mettre en œuvre la politique de relations externes de l établissement en direction notamment des autorités politiques et économiques, européennes, nationales et locales. Il propose, met en œuvre et assure le développement des relations de l établissement avec les différents acteurs de la voie d eau, notamment par l intermédiaire des commissions territoriales des voies navigables. Pour ce faire, il a autorité sur la direction de la communication. Il assiste le président du conseil d'administration et la direction générale, notamment dans le pilotage de l organisation de leurs activités (instances de gouvernance, agenda, suivi du courrier et des dossiers, ). La direction de la communication propose et met en œuvre la politique de communication interne et externe de l établissement et garantit sa mise en œuvre. Elle veille à la cohérence globale de la communication. Elle propose les «messages» destinés à valoriser l établissement auprès de ses publics internes et externes. Elle met en place des chartes éditoriales et graphiques. Elle assure le développement en externe des réseaux nécessaires à l accroissement de la notoriété de l établissement et s appuie sur l animation des réseaux de communication. La direction de l infrastructure, de l eau et de l environnement propose et met en œuvre les politiques nécessaires pour assurer la sécurité de l'ensemble du réseau et des personnels qui y travaillent. Elle a pour mission de fiabiliser et de moderniser le réseau, de proposer les politiques d exploitation et de maintenance, de contractualiser des niveaux de service, en adoptant des démarches de qualité prenant en compte le développement durable, la préservation de l environnement, la gestion de l eau ainsi que les responsabilités de maître d ouvrage de l établissement. Elle suit les programmes de recherche et d innovation dans ses domaines de compétence. Elle pilote le système de management de l environnement et la préparation et la réalisation des contrats de projet. Elle est chargée de la conception, de la gestion et du développement du système d'information géographique (SIG) de l établissement. Elle anime les réseaux relevant de sa compétence au sein des services territoriaux et en particulier les réseaux exploitation et maintenance, services infrastructures, environnement

5 La direction du développement propose et met en œuvre la politique commerciale dans les domaines du développement du transport de marchandises et du tourisme fluvial. Elle anime les relations avec les clients de la voie d eau. Elle propose et met en œuvre la politique de valorisation (gestion et aménagement) du domaine public fluvial. Elle propose et met en œuvre la politique d optimisation des recettes générées par les activités de développement du transport de marchandises et du tourisme fluvial. Elle anime les réseaux relevant de sa compétence au sein des services mis à disposition et en particulier celui des chefs d arrondissement chargés du développement de la voie d eau. Elle pilote les études économiques et statistiques. Elle anime les réflexions prospectives permettant de conforter les orientations stratégiques de l établissement. La direction des liaisons européennes et de l innovation est chargée de conduire l intégralité du processus de développement du projet de canal Seine-Nord Europe et notamment le dialogue compétitif, de garantir les conditions du report modal de chaque filière ainsi que les trafics sur la liaison et les revenus des plates-formes multimodales, d établir au sein de la structure d'aménagement le programme de développement de ces plates-formes, de conduire les études de la tarification en concertation avec les usagers à l'échelle européenne dans le cadre du GEIE Seine-Escaut, de préparer l ouverture de la liaison en lien avec les collectivités territoriales et d'assurer l'interface avec les projets de développement sur la liaison Seine-Escaut et l'axe Seine. Elle assure également la maîtrise d ouvrage du projet Saône-Moselle.Saône-Rhin conformément aux objectifs du schéma national des infrastructures de transport, réalise les études préalables (techniques, environnementales, économiques et financières, portuaires et multimodales) pour la constitution du dossier du maître d ouvrage en vue du débat public, organise la concertation préalable dans l ensemble de la liaison Rhin-Méditerranée aux échelons régionaux, nationaux et européens pour définir les conditions de l acceptabilité, de la faisabilité et de la «finançabilité» de la liaison, participe au débat public et après ce dernier, à l établissement de la décision du maître d ouvrage. Elle anime la politique européenne de l établissement, s agissant notamment de l établissement de sa stratégie d intervention, et du développement d un réseau institutionnel : organismes communautaires, partenaires européens (gestionnaires voie d eau, transporteurs, chargeurs, associations...). Elle veille à la bonne intégration européenne des deux grands projets fluviaux et plus largement du réseau fluvial français. Elle mobilise de façon optimale les financements disponibles au niveau européen et optimise les points de référence et les bonnes pratiques au niveau européen. Elle coordonne enfin le pilotage des dossiers de recherche et d innovation et assiste notamment les directions chargées de l infrastructure et du développement, en ce qui concerne le développement et la mise en œuvre au niveau français des évolutions technologiques et organisationnelles de la voie d eau dans les domaines suivants : infrastructures / plates-formes multimodales / flotte (bateau du futur en particulier) / opérateurs multimodaux/évaluation environnementale et socio-économique. La direction financière et comptable est chargée de l intégralité des opérations de comptabilité. Elle organise et contrôle les opérations comptables, procède à la centralisation des dépenses et des recettes, garantit la tenue de la comptabilité et exécute toutes les opérations y afférentes. Elle élabore et présente le compte financier. Elle conçoit et tient à jour la comptabilité analytique. Elle initie les recouvrements, les relances et les poursuites relatives aux recettes et suit l exécution des dépenses du siège, en contrôlant la régularité et en assurant le paiement de celles-ci. Elle suit l exécution des recettes et des dépenses des agences comptables en région. Elle gère la trésorerie de l établissement. Elle garde et manie les fonds et valeurs de l établissement, tient la caisse et suit les régies. Elle anime le réseau des agences comptables secondaires, qu elle conseille et assiste et dont elle assure le contrôle interne

6 La direction des affaires juridiques et de la commande publique assure la fonction juridique de l'établissement et la fonction d achats pour le siège. Elle est chargée de contrôler la régularité et la légalité des actes et procédures juridiques. Elle garantit qu'aucune commande n'échappe à la règle des marchés publics. Elle organise le contrôle, l évaluation et la mise en œuvre de la politique d'achats du siège. Elle apporte conseils et expertises juridiques à la direction générale et à l'ensemble des directions, notamment sur la définition juridique des orientations stratégiques de l'entreprise. Elle anime et coordonne la saisine des juridictions en matière de protection du domaine public fluvial et assure la défense des intérêts de l'établissement dans les contentieux. Elle coordonne les missions sûreté/défense et élabore toutes procédures internes liées à l administration générale. Elle prépare les réunions du conseil d administration. La direction économique et budgétaire dirige la préparation et le suivi de l exécution du budget de l établissement. Elle conçoit et met en œuvre le contrôle de gestion. Elle anime les réflexions dans le domaine de l ingénierie financière et a en charge le pilotage d études économiques et financières sur les volets non traités concernant les politiques de l eau, de l énergie et des partenariats publics. La direction de l organisation, des ressources humaines et du pilotage des moyens est chargée de proposer et de mettre en œuvre la politique sociale de l établissement. Elle est en outre chargée de veiller à l adéquation des emplois et des compétences aux besoins de l entreprise et de son évolution. Elle intervient sur tout problème d organisation générale ou de management afin de simplifier, adapter ou optimiser les modes de fonctionnement et veille à l accompagnement du changement. Elle est chargée, en relation étroite avec les directions du siège, d assister la direction générale dans son rôle de pilotage stratégique des directions territoriales (contrats territoriaux, politiques d attribution des moyens en effectifs et financiers ). Elle arbitre et alloue les moyens aux services (gestion financière, crédits, véhicules ) tant au siège que dans les directions territoriales. Elle assure l interface avec les directions du ministère chargé des transports pour la gouvernance des services. Elle anime le réseau des secrétaires généraux. Elle garantit également la bonne gestion et la mise à disposition des moyens logistiques du siège nécessaires à l accomplissement de ses missions. Elle propose et met en œuvre la politique informatique et organise le développement et l exploitation des systèmes d information. A rticle 2 L article 1 er abrogé. de la délibération du conseil d administration du 12 décembre 2007 susvisée est A rticle 3 La présente délibération, qui entrera en vigueur au 1er août 2011, sera publiée au bulletin officiel des actes de Voies navigables de France. Le président du conseil d administration La secrétaire du conseil d administration Alain GEST Jeanne-Marie ROGER - 6 -

7 Voies navigables de France C.A. CONSEIL D ADMINISTRATION SEANCE DU 12 JUILLET 2011 N 03/2011 DELIBERATION RELATIVE A L INDEMNISATION EXCEPTIONNELLE DES TRANSPORTEURS FLUVIAUX DE MARCHANDISES A LA SUITE DE L INTERRUPTION DE LA NAVIGATION SUR L OISE CANALISEE DU 29 JUIN AU 1 er JUILLET 2011 Vu le code des transports, Vu le décret n du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France, Vu la délibération du 23 avril 2011 relative à l actualisation des taux d indemnisation, Vu le rapport présenté en séance, Le conseil d administration de Voies navigables de France décide : A rticle 1 er Voies navigables de France met en place une indemnisation exceptionnelle des entreprises de transport fluvial de marchandises dont le bateau, chargé ou affrété, a subi un arrêt de navigation entre les 29 et 1 er juillet 2011, du fait du mouvement social des agents du Service de la navigation de la Seine, sur la rivière Oise. L indemnisation s effectuera suivant les taux d immobilisation en vigueur au 29 juin 2011, et ce sur la période complète de blocage constatée sans application de franchise. Afin de bénéficier de ces mesures, les transporteurs doivent : - présenter à l agence de St Quentin un dossier de demande comprenant notamment le justificatif d'arrêt fourni par le service de navigation de la Seine ou le justificatif de non exécution de l affrètement de l'unité considérée fourni par le donneur d'ordre ; - être à jour de leurs déclarations de transport et du règlement de leurs péages au jour du dépôt du dossier ; - disposer d un titre de navigation en règle pour l unité fluviale concernée ; - présenter les documents suivants : un relevé d identité bancaire ou postal, une copie complète du certificat de jaugeage du bateau, la lettre de voiture du voyage précédant l arrêt de navigation, le contrat de transport (lettre de voiture, convention ou connaissement fluvial)

8 Article 2 La présente délibération sera publiée au bulletin officiel des actes de Voies navigables de France. Le président du conseil d administration La secrétaire du conseil d administration Alain GEST Jeanne-Marie ROGER - 8 -

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