SOUS-SECTION 2 MÉCANISME DES VERSEMENTS SPONTANÉS [DB 4H5522]

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1 SOUS-SECTION 2 MÉCANISME DES VERSEMENTS SPONTANÉS [DB 4H5522] Références du document 4H5522 Date du document 30/10/96 Annotations Supprimé par le BOI 4H Calcul et paiement des acomptes de l'exercice de sortie d'une société du groupe. 153 En application des dispositions de l'article 223 N-2 du CGI, les acomptes dus par une société qui cesse d'être membre du groupe pour la période de douze mois ouverte à compter du début de l'exercice au titre duquel la société ne fait plus partie du groupe, sont versés pour le compte de celle-ci par la société mère. L'article 46 quater-o ZJ de l'annexe III au CGI précise que ces acomptes sont versés au comptable du Trésor du lieu d'imposition de la société qui ne fait plus partie du groupe. Ils sont déterminés d'après le résultat du dernier exercice clos et calculés sur le bénéfice imposable de cette société selon les modalités prévues à l'article 1668 du CGI. 154 Si la sortie du groupe d'une société est motivée par un événement ou une opération qui se réalise au cours de l'exercice de sortie (par exemple : cession de participations, dissolution...) la société mère doit payer immédiatement les acomptes déjà échus de l'exercice. Toutefois la majoration de 10 % pour paiement tardif ne sera appliquée qu'aux sommes non réglées au plus tard à la date limite de paiement du plus prochain acompte exigible au cours du même exercice, ou du versement du solde de liquidation lorsque la société qui ne fait plus partie du groupe est soumise aux dispositions de l'article du CGI. VII. Entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés et réalisant des profits de construction par l'intermédiaire de sociétés civiles de construction-vente 155 Il est rappelé que sont assimilées à des opérations réalisées pour leur compte les opérations qui sont effectuées par les entreprises de construction de logements sous le couvert de sociétés civiles de construction-vente visées à l'article 239 ter du CGI et qui, jusqu'au 31 décembre 1986, étaient assujetties au prélèvement de 50 % dans les conditions prévues à l'article 235 quinquies dudit code. Le prélèvement revêtait dès lors pour les sociétés participantes, le caractère d'un crédit d'impôt imputable sur le montant de l'impôt sur les sociétés en proportion des droits détenus par chacune d'elles (cf. H 542 ). 156 Lorsque le montant du prélèvement précédemment acquitté et afférent aux profits pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable était inférieur ou égal au montant de l'impôt sur les sociétés, l'imputation était effectuée par les soins de la société, sur son bordereau-avis de versement, lors de la liquidation du solde de cet impôt. 157 En revanche, lorsque le montant du prélèvement était supérieur à l'impôt sur les sociétés, l'imputation était limitée au montant de l'impôt dû. L'excédent de prélèvement ne pouvait être ni restitué, ni reporté sur un exercice ultérieur. 158 Il convient en outre de noter que, par analogie avec les mesures prévues en faveur des sociétés dont une fraction importante des bénéfices est constituée par des revenus mobiliers, les sociétés de construction étaient autorisées à calculer leurs acomptes d'après le montant net de l'impôt dû au titre de l'exercice de référence, après imputation du prélèvement. VIII. Sociétés sinistrées par faits de guerre 159 Aux termes de l'article 219 ter du CGI, les indemnités perçues par les entreprises sinistrées par faits de guerre au titre de la réparation des éléments d'actif immobilisés ou en remplacement de stocks détruits peuvent n'être soumises à l'impôt sur les sociétés qu'au taux de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les sociétés en vigueur lors de l'exercice au cours duquel le montant soit des dépenses de réparation, soit de la perte comptable des stocks, a été admis en déduction pour la détermination du bénéfice imposable. SOUS-SECTION 2 MÉCANISME DES VERSEMENTS SPONTANÉS [DB 4H5522] 1

2 160 Pour bénéficier de cette mesure, les sociétés doivent en faire la demande lors de la déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les indemnités sont versées et apporter, à l'appui de leur demande, toutes justifications utiles (CGI, art. 223 bis). Les sociétés intéressées doivent, par suite, indiquer distinctement, sur le bordereau-avis de versement, la fraction du bénéfice imposable au taux actuel de l'impôt et celle -correspondant à l'indemnité perçue à titre de dommages de guerre- qui doit être taxée à un taux inférieur. Elles peuvent en outre, par dérogation à la règle générale, calculer les acomptes dus au titre de l'exercice suivant d'après le montant de l'impôt, et non d'après le bénéfice de l'exercice d'imposition desdites indemnités. ANNEXE n 1 Nomenclature INSEE des codes A.P.E. LISTE DES CLASSES D'ACTIVITÉ PRINCIPALE EXERCÉE Les entreprises dont le code A.P.E. correspond aux numéros 4 à 54 (en caractères gras ci-après) sont présumées exercer, pour l'application du taux réduit des acomptes, une activité principale industrielle (cf. ci-avant H 5522, n 30 ) 01 Agriculture. 02 Sylviculture et exploitation forestière. 03 Pêche. 04 Production de combustibles minéraux solides et cokéfaction. 05 Production de pétrole et de gaz naturel. 06 Production et distribution d'électricité. 07 Distribution de gaz. 08 Distribution d'eau et chauffage urbain. 09 Extraction et préparation de minerai de fer. 10 Sidérurgie. 11 Première transformation de l'acier. 12 Extraction et préparation de minerais non ferreux. 13 Métallurgie et première transformation des métaux non ferreux. 14 Production de minéraux divers. 15 Production de matériaux de construction et de céramique. 16 Industrie du verre. 17 Industrie chimique de base. 18 Parachimie. 19 Industrie pharmaceutique. 20 Fonderie. 21 Travail des métaux. 22 Fabrication de machines agricoles. 23 Fabrication de machines-outils. SOUS-SECTION 2 MÉCANISME DES VERSEMENTS SPONTANÉS [DB 4H5522] 2

3 24 Production d'équipement industriel. 25 Fabrication de matériel de manutention, de matériel pour les mines, la sidérurgie, le génie civil. 26 Industrie de l'armement. 27 Fabrication de machines de bureau et de matériel de traitement de l'information. 28 Fabrication de matériel électrique. 29 Fabrication de matériel électronique ménager et professionnel. 30 Fabrication d'équipement ménager. 31 Construction de véhicules automobiles et d'autres matériels de transport terrestre. 32 Construction navale. 33 Construction aéronautique. 34 Fabrication d'instruments et matériels de précision. 35 Industrie de la viande. 36 Industrie laitière. 37 Fabrication de conserves. 38 Boulangerie, pâtisserie. 39 Travail du grain. 40 Fabrication de produits alimentaires divers. 41 Fabrication de boissons et alcools. 42 Transformation du tabac. 43 Industrie des fils et fibres artificiels et synthétiques. 44 Industrie textile. 45 Industrie du cuir. 46 Industrie de la chaussure. 47 Industrie de l'habillement. 48 Travail mécanique du bois. 49 Industrie de l'ameublement. 50 Industrie du papier et du carton. 51 Imprimerie, presse, édition. 52 Industrie du caoutchouc. 53 Transformation des matières plastiques. 54 Industries diverses. 55 Industrie de mise en oeuvre du bâtiment et du génie civil et agricole. 56 Récupération. 57 Commerce de gros alimentaire. 58 Commerce de gros non alimentaire. 59 Commerce de gros inter-industriel. 60 Intermédiaires du commerce. SOUS-SECTION 2 MÉCANISME DES VERSEMENTS SPONTANÉS [DB 4H5522] 3

4 61 Commerce de détail d'alimentation générale de grande surface. 62 Commerce de détail alimentaire de proximité ou spécialisé. 63 Commerce de détail non alimentaire non spécialisé. 64 Commerce de détail non alimentaire spécialisé. 65 Réparation et commerce de l'automobile. 66 Réparations diverses. 67 Hôtels, cafés, restaurants. 68 Transports ferroviaires. 69 Transports routiers ; transports urbains ; transports par conduite. 70 Navigation intérieure. 71 Transports maritimes et navigation côtière. 72 Transports aériens. 73 Activités annexes des transports et entrepôts. 74 Auxiliaires de transport et agences de voyages. 75 Télécommunications et postes. 76 Holdings. 77 Activités d'études, de conseil et d'assistance. 78 Auxiliaires financiers et d'assurances. 79 Promoteurs et sociétés immobilières. 80 Location et crédit bail mobiliers. 81 Location et crédit bail immobiliers. 82 Enseignement (services marchands). 83 Recherche (services marchands). 84 Santé (services marchands). 85 Action sociale (services marchands). 86 Services récréatifs, culturels et sportifs (marchands). 87 Services divers (marchands). 88 Assurances. 89 Organismes financiers. 90 Administration générale. 91 Prévoyance et sécurité sociale. 92 Enseignement (services non marchands). 93 Recherche (services non marchands). 94 Santé (services non marchands). 95 Action sociale (services non marchands). 96 Services récréatifs, culturels et sportifs (non marchands). 97 Services divers fournis à la collectivité (non marchands). SOUS-SECTION 2 MÉCANISME DES VERSEMENTS SPONTANÉS [DB 4H5522] 4

5 98 Services domestiques. 99 Représentation diplomatique étrangère en France ; organismes internationaux. ANNEXE N 2 Modèle de déclaration à souscrire par les sociétés qui bénéficient du taux réduit de 33,1/3 % des acomptes (cf. ci-avant H 5522, n 34 ) SOUS-SECTION 2 MÉCANISME DES VERSEMENTS SPONTANÉS [DB 4H5522] 5