Eléments de la filière élevage et viande française. A. Un contingent multilatéral à forte valeur ajoutée et très attractif

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1 Eléments de la filière élevage et viande française sur la consultation relative au mandat de négociation pour la révision de l accord avec les USA sur l importation de viande bovine sans hormones. INTERBEV rappelle que l Union européenne a rempli ses obligations définies dans le mémorandum de compréhension mutuelle («Memorandum of Understanding», ci-après «MoU») signé avec les USA en 2009 et révisé en 2014, dans la lettre comme dans l esprit, tel qu il est rappelé dans la feuille de route de la Commission. La présente note se décline en deux parties : la première, économique, sur les effets de ce contingent et de son éventuelle modification ; la seconde sur l acceptabilité d une telle révision par les citoyens et consommateurs européens. A. Un contingent multilatéral à forte valeur ajoutée et très attractif 1. Le contingent Le contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité, issu du MoU conclu en 2009 entre les Etats-Unis et l Europe (révisé en 2014) ainsi que du MoU signé en 2011 avec le Canada, est aujourd hui ouvert, en pratique, à six bénéficiaires : - Etats-Unis d Amérique - Canada, - Australie, - Nouvelle-Zélande - Uruguay - Argentine. Ce contingent est un contingent erga omnes de tonnes (tonnes poids net), permettant l importation de viandes bovines fraîches, réfrigérées et congelée, incluant les onglets et hampes, remplissant certaines exigences afin d être qualifiées comme étant de «haute qualité». L attrait pour multiplier les exportations via ce contingent pour ces pays tiers découle, bien entendu, des droits de douanes à 0%. Taux d utilisation du contingent en 2016/2017 : 2016-Q Q Q Q2 TOTAL Use Available % Use 100,00% 100,00% 99,71% 100,00% 100,00% Available after transfer % Use 100,00% 100,00% 99,90% 100,00% Source : Commission européenne

2 2. Des volumes déjà significatifs compte tenu de l écart de compétitivité entre l Union européenne et les pays tiers De tels volumes ne sont pas anodins pour le marché européen et sa filière, compte tenu des intérêts offensifs des Etats unis et des spécificités de leurs exportations. En effet, la consommation de viande bovine est radicalement différente en Europe et aux Etats-Unis : alors que la demande en viande hachée (fabriquée à partir des muscles issus des quartiers avants) est très importante en Amérique du Nord, la valorisation des pièces nobles formant «l aloyau» (dont le filet, faux-filet, entrecôte, côte, rumsteck ; morceaux situés au milieu et à l arrière de l animal) sur ce marché y est médiocre. Au contraire, ces pièces sont particulièrement bien valorisées en Europe, principalement sur le marché français, alors même qu elles ne représentent que 9% de la carcasse de l animal, soit un marché européen de tonnes (du troupeau allaitant). Représentant un tiers de la valorisation de la carcasse, l aloyau est ainsi la principale source de revenu des producteurs français et européens et doit à ce titre être préservé. En quelques chiffres Les difficultés économiques de la filière bovine française En 2013, le revenu annuel (résultat courant avant exploitation RCAI) des éleveurs bovin viande oscillait entre et euros nets annuels et 26,5% de ces exploitations dégageaient un résultat courant avant impôt (RCAI) inférieur à Une compétitivité-prix étasunienne sans pareil Le prix estimé au stade de gros tel que vendu en Europe, à 8,60 /kg de carcasse (prix estimé au stade de gros tel que vendu en Europe 1 ). A titre de comparaison, le kg d aloyau produit et vendu en Europe est aujourd hui commercialisé à 13,70 /kg.

3 Considérant l absence d élasticité du marché européen, la forte compétitivité des productions des différents bénéficiaires de ce contingent et le fait que 75% des importations aujourd hui réalisées en Europe 1 sont composées d arrières destinés à la découpe ou d aloyau déjà détaillé, les volumes importés dans le cadre de ce contingent viennent directement en concurrence avec la production européenne. 3. Perte de compétitivité américaine par rapport aux autres bénéficiaires du contingent Si les Etats-Unis restent les principaux utilisateurs du contingent «viande bovine de haute qualité» (35% des volumes entre juillet 2016 et avril 2017), ils n en sont plus les bénéficiaires majoritaires : l Uruguay et l Australie ont su tirer profit de la gestion du contingent (premier arrivé, premier servi) et de leur compétitivité pour exporter vers l UE (respectivement 31% et 26%, sur la même période). Il apparaît donc que si ce contingent ne semble plus une solution acceptable pour les Etats-Unis dans le règlement de la dispute qui l a opposé à l Union dans le cadre du Panel dit «Hormones», ce n est pas le fait de l Union européenne, qui a respecté ses obligations, ni même des autres bénéficiaires du contingent, mais bien de l incapacité des Etats-Unis à rester compétitifs vis-à-vis de ces pays tiers. Pour autant, comme expliqué ci-dessus, les exportations des Etats-Unis représentent un danger pour le marché européen compte tenu de leurs prix compétitifs qui devraient amener les prix européens à la baisse. 4. Une discussion dans un contexte très difficile pour le secteur bovin européen Or, compte tenu de la situation économique très précaire du secteur bovin viande européen, qui dure depuis plusieurs années, du Brexit imminent (pour lequel la question des exploitations irlandaises de viande bovine n est pas encore réglée et représente plus de t), et des négociations internationales en cours qui font fi des deux problématiques précédemment citées et dont les volumes d importation concédés pourraient se chiffre à plusieurs centaines de milliers de tonnes de viande bovine (Mercosur, Australie, Nouvelle-Zélande), il est primordial de ne pas exposer davantage la filière viande bovine européenne. Les principaux risques identifiés par les professionnels français quant à la réouverture de négociations avec les Etats-Unis, afin a priori de leur accorder un certain volume de ce contingent à titre exclusif, seraient - notamment: De susciter de nouvelles exigences ou demandes de compensation de la part des autres bénéficiaires, que ce soit dans le cadre de l OMC, de négociations bilatérales spécifiques (?) ou dans le cadre des négociations bilatérales d accords de libre-échange, selon le programme établi par la DG Trade dans sa stratégie «Commerce pour Tous». D entraîner une augmentation directe ou indirecte du volume ( T poids produit) accordé par le contingent actuel : les discussions avec les Etats-Unis relatives au devenir dudit contingent ne doivent en aucun cas engendrer, directement ou indirectement, d augmentation du volume total disponible pour des importations de viande bovine dans l Union européenne. Au-delà des aspects économiques, l existence de ce contingent et la question de sa révision posent des questions de cohérence des politiques publiques et de protection des consommateurs européens. 1 Source : UECBV, consultation des importateurs européens.

4 B. Un contingent négocié en l échange de la protection des consommateurs européens L ouverture de ces volumes d accès au marché européen, à droits nuls est la conséquence des choix collectifs européens, appliqués de manière cohérente sur la production et les importations européennes en 1998 : l interdiction des hormones dans la production bovine. Les exportateurs mondiaux ont su s adapter à cette exigence européenne, en témoignent les volumes actuels d exportation vers l Union européenne et les demandes d augmentation de volume formulées dans le cadre de diverses négociations commerciales récentes (TTIP, Mercosur, CETA). Cependant, cette adaptation est à relativiser car : - Elle n a eu lieu que dans les filières destinées à l exportation vers l Union européenne, et non dans les filières de production nationale ; - là où les hormones ne sont plus utilisées, les antibiotiques sont employés, en substitution, comme activateurs de croissance. Il convient de porter une attention toute particulière sur ce point : cette pratique a été définitivement interdite en Europe le 1er janvier 2006 pour les animaux de rente, dont les bovins, dans le cadre de la lutte contre l antibiorésistance. Il est donc ici question de l importation de viandes sans hormones via des contingents négociés pour protéger le consommateur européen tout en ne contrevenant pas aux intérêts des exportateurs mondiaux, provenant d animaux élevés et engraissés avec des antibiotiques (dont certains interdits en Europe) utilisés comme activateurs de croissance (pratique interdite en Europe), posant ainsi la question de la protection des citoyens face à l antibiorésistance. Alors que l antibiorésistance fait partie des enjeux majeurs actuels, en témoignent les différentes dispositions prises par l Union européenne (nouveau plan d action contre la résistance aux antimicrobiens adopté en 2017), le plan d action global de l Organisation Mondiale de la Santé sur la résistance antimicrobienne et la déclaration des Nations Unies, et que les professionnels français et européens travaillent au quotidien à la diminution de l emploi des antibiotiques et en particulier des antibiotiques dits «critiques» 2, l ajout de spécifications sur l utilisation des antibiotiques dans ce contingent «haute qualité» est primordial. C. Un contingent qui ne reflète plus les attentes des consommateurs européens Le modèle d élevage français et européen L herbe tient une place particulière dans l élevage français et européen. En France, 80% de la ration moyenne d un bovin de race à viande est composée d herbe. Au niveau européen, cette valorisation de l herbe par l élevage de ruminants permet d entretenir près de 67 millions d hectares de prairies. Le modèle d élevage bovin européen n a pas été rattrapé par l industrialisation : les petites exploitations familiales sont très largement majoritaires au sein de l Union. En France, par exemple, sur élevages de plus de 20 vaches allaitantes, seulement comptent plus de 100 vaches, plus de 150 et 400 plus de Chiffres baisse utilisation antibiotiques critiques France (ANSES) : l exposition des animaux d élevage et de compagnie aux antibiotiques a diminué de 36,6% entre 2011 et 2018 ; l exposition aux antibiotiques critiques de plus de 78%.

5 Aujourd hui, les spécifications techniques de ce contingent concernent : - l âge maximal des animaux (30 mois) ; - la ration des 100 derniers jours de l animal, soit la phase d engraissement ; - L interdiction de l emploi d hormones de croissance. Or, qu il s agisse de bien-être animal (durant le transport et l abattage), de protection de l environnement (taille et densité des élevages, qualité, de l eau, déforestation) ou encore de traçabilité et d hygiène (identification individuelle des animaux dès la naissance, utilisation de l acide lactique uniquement en complément d une procédure d hygiène établie tout au long de la chaîne), des choix de production ont été démocratiquement pris en Europe pour répondre aux demandes des citoyens, et notamment depuis l adoption du Mémorandum. Ces attentes des citoyens, légitimes, font aujourd hui la force de l élevage européen, mais en affaiblisse la compétitivité, tant au sein de l Union européenne qu à l export. Conclusion Demandes des professionnels français de l élevage et des viandes Les professionnels de la filière élevage et viandes française rappellent que ces discussions ne doivent pas augmenter, directement ou indirectement, les volumes de viande bovine pouvant être exportés vers l Union européenne par le biais de contingents offerts aux pays tiers ni permettre la révision des modalités techniques du contingent «viande bovine de haute qualité» afin de faciliter l accès des viandes étatsuniennes au marché européen. Au contraire, afin de respecter les choix démocratiques européens et de réduire l écart de compétitivité existant avec les productions européennes, il convient que les dispositions techniques de ce contingent, si elles devaient être révisées, comportent à l avenir: Des spécifications relatives aux animaux éligibles, et notamment : - L obligation d identifier individuellement dès la naissance les animaux éligibles au contingent ; - la limitation du chargement par hectare des animaux éligibles au contingent, dans les exploitations ; - la nécessité de se conformer à des dispositions équivalentes à celles prévues dans le droit européen en matière de bien-être des animaux durant le transport (tous transports, et non uniquement celui à destination de l abattoir) et à l abattoir, notamment en termes de durée, équipement, abreuvement et affouragement ; Des spécifications relatives aux produits éligibles, dont : - La limitation du volume accordé pour les segments de la part de frais désossé ( ), congelé désossé autres ( ), d onglets ( ) et hampes ( ) - Le respect de l équilibre-carcasse (si l aloyau ne représente que 9% d une carcasse, alors il ne doit pas représenter davantage dans l ensemble du contingent).